Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),

Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations constatées en raison de procédure pénale inéquitable (violations de l’article 6, paragraphe 1), ainsi que de l’absence de garanties appropriées et suffisantes lors de la perquisition des locaux consulaires (violation de l’article 8) ;

Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :

-            de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et

-            de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;

Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;

Ayant examiné les bilans d’action fournis par le gouvernement indiquant les mesures individuelles adoptées afin d’exécuter les arrêts, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir documents DH-DD(2024)1143 et DH‑DD(2024)1262) ;

Considérant que la question des mesures individuelles a été réglée, étant donné que les trois requérants dans les affaires Megrelishvili, Kalandia et Tortladze n’ont pas demandé la réouverture des procédures dans le délai fixé par la législation interne, et les autres quatre requérants dans les affaires Bakradze, Tlashadze et Kakashvili, et Shubitidze ont été acquittées par le tribunal interne ;

Rappelant que la question des mesures générales requises en réponse aux défaillances constatées par la Cour dans ces arrêts continue d’être examinée dans le cadre des groupes d’affaires Rostomashvili et Kartvelishvili, également à la lumière des constats de la Cour dans ces affaires, et que la clôture de ces affaires ne préjuge en rien de l’évaluation par le Comité des mesures générales requises ;

DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires ;

CONCLUT que les mesures individuelles nécessaires ont été adoptées ;

DÉCIDE de poursuivre l’examen de l’adoption des mesures générales nécessaires concernant l’iniquité des procédures pénales dans le groupe d’affaires Rostomashvili et concernant les interrogations de témoins de la défense dans le groupe d’affaires Kartvelishvili ;

DÉCIDE de clore l’examen de ces affaires.