CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE EJUPI ET AUTRES c. LA MACÉDOINE DU NORD, 5 décembre 2024, 21501/21 et autres

CEDH, Résolution 5 décembre 2024

Arguments

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Accepté
Respect des droits de l'homme
Le Comité des Ministres a constaté que le gouvernement de l'État défendeur avait exécuté les termes du règlement amiable, respectant ainsi les droits de l'homme.

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Sur la décision

Référence :	CEDH, Comité des Ministres, 5 déc. 2024, n° 21501/21 et autres
Numéro(s) :	21501/21, 21513/21, 21514/21, 21903/21, 21908/21, 22710/21, 22711/21, 22712/21, 23256/21, 23259/21, 23993/21, 25279/21, 25281/21, 25284/21, 25287/21, 25288/21, 25291/21, 26757/21, 26785/21, 26804/21, 36642/21, 39001/21, 41197/21, 42665/21, 43269/21
Résolution :	CM/ResDH(2024)309
Type de document :	Résolution
Date de jugement :	9 novembre 2023
Niveau d’importance :	Importance faible
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusion :	Versement des sommes prévues par le règlement amiable
Identifiant HUDOC :	001-238890
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Texte intégral

Résolution CM/ResDH(2024)309

Exécution de la décision de la Cour européenne des droits de l’homme

Azem Ejupi et autres et 24 autres requêtes contre Macédoine du Nord

(adoptée par le Comité des Ministres le 5 décembre 2024,
lors de la 1514e réunion des Délégués des Ministres)

Requête no	Affaire	Date de la décision
21501/21	Azem EJUPI ET AUTRES ET 24 AUTRES REQUÊTES	09/11/2023

Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes du règlement amiable tels qu’il figure dans la décision de la Cour européenne des droits de l’homme
(ci-après « la Convention » et « la Cour »),

Considérant que dans cette affaire la Cour, ayant pris acte du règlement amiable auquel avaient abouti le gouvernement de l’État défendeur et la partie requérante, et s’étant assurée que le règlement était basé sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer cette affaire du rôle ;

S’étant assuré de l’exécution des termes du règlement amiable par le gouvernement de l’État défendeur,

DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et

DÉCIDE d’en clore l’examen.