SUR LA RECEVABILITE

                      de la requête No 11123/84

                      présentée par Etienne TETE

                      contre la France

                            __________

        La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en

chambre du conseil le 9 décembre 1987 en présence de

        MM. C.A. NØRGAARD, Président

            J.A. FROWEIN

            S. TRECHSEL

            G. SPERDUTI

            E. BUSUTTIL

            G. JÖRUNDSSON

            A.S. GÖZÜBÜYÜK

            A. WEITZEL

            J.C. SOYER

            H.G. SCHERMERS

            H. DANELIUS

            G. BATLINER

        Mme G.H. THUNE

        Sir Basil HALL

        MM. F. MARTINEZ

            C.L. ROZAKIS

        Mme J. LIDDY

        M.  H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;

        Vu l'article 25 de la Convention de Sauvegarde des Droits de

l'Homme et des Libertés fondamentales ;

        Vu la requête introduite le 9 juin 1984 par Etienne TETE contre la

France et enregistrée le 28 août 1984 sous le No de dossier 11123/84 ;

        Vu le rapport prévu à l'article 40 du Règlement intérieur de

la Commission ;

        Vu les observations du Gouvernement défendeur parvenues le

4 décembre1984 et le mémoire en réponse du requérant parvenu le

27 janvier 1987 ;

        Après avoir délibéré,

        Rend la décision suivante :

EN FAIT

        Les faits exposés par les Parties et ne faisant apparemment

l'objet d'aucune contestation, peuvent se résumer comme suit :

1.      Le requérant, ressortissant français né en 1956, est Délégué

aux affaires juridiques et membre du Conseil national des "Verts"

(parti écologiste), ainsi que conseiller municipal de Caluire

(Département du Rhône) où il réside.

        La requête concerne la loi No 77-729 du 7 juillet 1977

relative à l'élection des représentants français à l'Assemblée des

Communautés européennes (Parlement européen) et vise les articles 3,

11, 18 et 19 de cette loi.

2.      Loi du 7 juillet 1977

        Article 3 (Mode de scrutin)

        "L'élection a lieu à la représentation proportionnelle suivant

la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote

préférentiel.

        Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de

présentation sur chaque liste.

        Les listes qui n'ont pas obtenu au moins cinq pour cent des

suffrages exprimés ne sont pas admises à répartition des sièges."

        Article 11 (Déclaration de candidatures)

        "Un mandataire de chaque liste doit verser à la caisse des

dépôts et consignations un cautionnement de 100.000 F.

        Le cautionnement est remboursé aux listes qui ont obtenu au

moins cinq pour cent des suffrages exprimés.

        Sont prescrits et acquis au Trésor public les cautionnements

non réclamés dans le délai d'un an à dater de leur dépôt."

        Article 18 (Propagande)

        "L'Etat prend à sa charge les dépenses provenant des opérations

effectuées par les commissions instituées à l'article précédent ainsi

que celles qui résultent de leur fonctionnement.

        En outre, il est remboursé aux listes de candidats ayant

obtenu au mons cinq pour cent des suffrages exprimés le coût du

papier, l'impression des bulletins de vote, affiches, circulaires,

ainsi que les frais d'affichage.

        Pour l'application du précédent alinéa, un décret en Conseil

d'Etat déterminera, en fonction du nombre des électeurs inscrits, la

nautre et le nombre des bulletins, affiches et circulaires dont le

coût sera remboursé.  Il déterminera également le montant forfaitaire

des frais d'affichage.  Sont interdits tous modes d'affichage et de

diffusion de documents de propagande autres que ceux définis par la

présente loi et le décret subséquent."

        Article 19

        "Les listes de candidats peuvent utiliser les antennes des

sociétés nationales de radiodiffusion et de télévision pendant la

campagne électorale.

        Une durée d'émission de deux heures est mise à la dispositon

des listes présentées par les partis et groupements représentés par

des groupes parlementaires de l'Assemblée nationale ou du Sénat.

Cette durée est répartie également entre les listes.

        Une durée d'émission de trente minutes est mise à la

disposition des autres listes et répartie également entre elles sans

que chacune d'entre elles puisse disposer de plus de cinq minutes.

        Dans des conditions d'équité et d'efficacité qui seront fixées

par décret, les émissions devront être diffusées dans le même texte

tant sur les antennes de la télévision nationale que sur celles de la

radiodiffusion française.

        La durée des émissions fixée ci-dessus s'entend de deux heures

et de trente minutes à la télévision et d'un même temps à la

radiodiffusion française.

        Les frais de cette diffusion sont à la charge de l'Etat.

        Les horaires des émissions et les modalités de leur

réalisation sont fixées par la commission prévue à l'article 22 après

consultation des présidents des sociétés nationales de radiodiffusion

et de télévision."

3.      Le 10 juin 1979 eut lieu en France l'élection en vue de la

désignation des représentants français au Parlement européen.  Deux

membres du mouvement écologiste "Les Verts" demandèrent l'annulation

des élections au motif que la loi du 7 juillet 1977 n'aurait pas été

conforme à la Constitution.

        Par arrêt du 22 octobre 1979, le Conseil d'Etat rejeta ces

demandes.

        Le 17 juin 1984 eurent de nouveau lieu les élections pour la

désignation des représentants français.  Le requérant s'est porté

candidat sur la liste "Les Verts, Europe Ecologique".

4.      Le requérant, qui précise que l'objet de la requête est

d'attaquer la loi de 1977 et non pas les élections de 1979, estime

avoir satisfait aux conditions posées par l'article 26 de la

Convention, en particulier à celle relative à l'épuisement des voies

de recours.

        En effet, n'étant aucune des personnes énumérées à l'article

61 de la Constitution française (1), il ne peut saisir le Conseil

constitutionnel.

        D'autre part, un recours au Conseil d'Etat serait inefficace

compte tenu de la jurisprudence constante de cette juridiction au

regard des traités internationaux.

5.      Le requérant soutient que les dispositions précitées de la loi

du 7 juillet 1977 violent l'article 3 du Protocole No 1 ainsi que

l'article 14 de la Convention.  Il soutient d'autre part qu'il y a

également violation de l'article 13 de la Convention.

6.      Se référant aux décisions de la Commission sur la

recevabilité des requêtes Lindsay c/Royaume Uni et Alliance des Belges

c/Belgique (respectivement No 8364/78, et No 8612/79, D.R. 5, p. 247

et p. 259), le requérant soutient que l'évolution des pouvoirs du

Parlement européen ainsi que le texte de la Constitution française

doivent faire considérer que l'élection des députés européens est une

élection législative.

______________

(1)     Article 61 de la Constitution

        "Les lois organiques, avant leur promulgation, et les

règlements des assemblées parlementaires, avant leur mise en

application, doivent être soumis au Conseil constitutionnel, qui se

prononce sur leur conformité à la Constitution.

        Aux mêmes fins, les lois peuvent être déférées au Conseil

constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la

République, le Premier ministre, le président de l'Assemblée

nationale, le président du Sénat ou soixante députés ou soixante

Sénateurs.

        Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, le Conseil

constitutionnel doit statuer dans le délai d'un mois.  Toutefois, à la

demande du Gouvernement, s'il y a urgence, ce délai peut être ramené à

huit jours.

        Dans ces mêmes cas, la saisine du Conseil constitutionnel

suspend le délai de promulgation".

        En effet, l'article 34 de la Constitution française (1) prévoit

que le budget de l'Etat français est de compétence législative.  Or,

par le traité CEE la France a transféré une partie de ses compétences

à la Communauté, notamment en matière budgétaire (1% de sa TVA comme

contribution au budget CEE ; une grande partie de ses compétences en

matière agricole).

        D'autre part, le Parlement européen lui-même reconnaît qu'il a

un pouvoir budgétaire (cf. article 203 du traité CEE).  Il a

d'ailleurs pris l'initiative de verser 43 millions d'ECUS aux

parlementaires européens élus en 1979 pour financer leur campagne

électorale en 1984.

7.      Premièrement, la Convention serait violée par la disposition

contenue à l'article 3, al. 3, de la loi en cause.

        Or, selon la règle consacrée par cette disposition, les

écologistes qui représentent une opinion publique différente des autres

et appartiennent par là même à une minorité nationale, auraient pu

avoir 3 élus en 1979, leur liste ayant obtenu 4,40% des voix (2).  En

posant ainsi une différence de droit entre les grands partis

politiques et les minorités nationales, la disposition litigieuse

violerait le principe de l'égalité (article 14 de la Convention) et le

principe de la libre expression de l'opinion du peuple (article 3 du

Protocole No 1).

8.      Deuxièmement, la Convention serait violée par l'article 11

ainsi que par l'article 18, al. 2, de la loi en cause.

-------------

(1)     Article 34 de la Constitution

        "La loi est votée par le Parlement.

        ...

        Les lois de finances déterminent les ressources et les charges

de l'Etat dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi

organique".

(2)     Selon le requérant, compte tenu des autres "petites listes",

12% des électeurs n'auraient pas été représentés.

        De ce fait, le système français créerait une sélection par la

fortune interdisant la libre expression des opinions politiques.

Ensuite, il ferait financer la campagne des grandes listes par les

petites listes, par l'intermédiaire des impôts versés par les

électeurs des petites listes.  Là aussi il y aurait violation de

l'article 3 du Protocole No 1 et de l'article 14 de la Convention.

9.      Troisièmement, il y aurait violation des dispositions de

la Convention précitées du fait de l'inégalité résultant du temps de

parole accordé à l'antenne pour les candidats figurant sur des listes

présentées par des parties et groupements représentés par les groupes

parlementaires de l'Assemblée nationale et du Sénat et les autres

candidats.

        Les grandes listes disposeraient ainsi de 30 minutes pour

s'exprimer et les petites listes de 5 minutes.  L'inégalité serait

d'autant plus frappante que chaque liste verse la même caution de

100.000 Francs.

        Selon le requérant, des élections libres, assurant la libre

expression de l'opinion du peuple et sans distinction aucune fondée

notamment sur les opinions politiques et l'appartenance à une minorité

nationale, devraient imposer en période électorale que l'égalité de

tous les candidats soit respectée et, partant que le temps de parole

pendant cette période sur les chaînes de télévision soit égal.

10.     Enfin, il n'existerait pas en l'espèce un recours effectif

pour faire valoir des violations de la Convention devant l'instance

qu'est le Conseil d'Etat.  En effet, cette juridiction, malgré le

libellé de l'article 55 de la Constitution française (1) et nonobstant

la jurisprudence du Conseil constitutionnel et de la Cour de

cassation, en cas de conflits entre deux lois, appliquerait la règle

de la supériorité de la loi la plus récente, indépendamment de savoir

si la plus ancienne n'est pas un traité.

        De ce fait, le Conseil d'Etat qui méconnaîtrait la Convention

dans ses jugements lorqu'il y a conflit avec une loi, violerait

l'article 13 de la Convention, et par suite toute la Convention elle-même,

tout en tenant pour non écrit l'article 55 de la Constitution française.

______________

(1)     Article 55 de la Constitution

        "Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés

ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois,

sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par

l'autre partie".

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

        Le 7 juillet 1986 la Commission a décidé, en application de

l'article 42 par. 2 (b) de son Règlement intérieur, de porter la

requête à la connaissance du Gouvernement défendeur.

        Les observations écrites du Gouvernement, après que le délai

qui lui avait été imparti initialement eut été prorogé par le

Président de la Commission, sont parvenues à la Commission le

4 décembre 1986.  Le requérant a répondu par mémoire parvenu le

27 janvier 1987.

ARGUMENTATION DES PARTIES

        I. Le Gouvernement

        Dans ses observations, le Gouvernement français conclut à

l'irrecevabilité de la requête pour les motifs suivants :

        - inobservation du délai de six mois ;

        - défaut manifeste de fondement.

        Quant au respect du délai de six mois, le Gouvernement

fait valoir que, aucune voie de recours n'existant en droit français

permettant aux particuliers de contester la validité d'une disposition

législative, ce délai court en l'espèce à partir du 7 juillet 1977,

date de la loi dont les dispositions sont incriminées.  Se basant sur

la jurisprudence de la Commission (N° 9587/81, Déc. 13.12.82, D.R. 29

p. 228) il est d'avis que le délai en question court à partir de cette

date.  Mais même si l'on prenait comme point de départ le 2 octobre

1981 (date d'acceptation  par la France du droit de recours

individuel) la requête, introduite le 9 juin 1984, serait tout aussi

tardive.

        En ce qui concerne le bien-fondé de la requête le

Gouvernement rappelle que l'article 3 du Protocole N° 1 s'applique

seulement aux élections qui tendent à la désignation des membres de

l'organe (ou des organes) investi de la fonction législative.

        Se référant à la jurisprudence de la Commission (affaire

Lindsay, N° 8364/78, Déc. 8.3.79, D.R. 15, p. 247) il est d'avis que

depuis 1979, les compétences du Parlement européen n'ont pas varié.

        Il s'ensuit que l'affirmation contenue dans cette décision

selon laquelle le Parlement européen, qui n'exerce pas un pouvoir

législatif au sens strict, constitue un organe consultatif en matière

législative doté de certains pouvoirs budgétaires et de contrôle,

reste vraie à l'heure actuelle.

        En particulier en ce qui concerne les pouvoirs budgétaires, le

Parlement est très loin d'avoir la maîtrise finale de la fixation du

budget, ce qui constitue une différence essentielle avec les organes

parlementaires nationaux.

        A titre très subsidiaire, le Gouvernement considère qu'aucune

violation de l'article 3 du Protocole N° 1, tant pris isolement que

combiné avec l'article 14, ne peut être constatée.

        D'abord, les élections visées par la loi de 1977 sont

organisées dans les conditions prévues à l'article 3 du Protocole N°1.

        Les conditions prévues dans la loi ne consacrent aucune

discrimination.

        En effet :

        - le seuil de 5 % pour la répartition des sièges est légitime.

          Favorisant les regroupements des candidats ayant des opinions

          analogues, elle permet une expression plus efficace du

          suffrage populaire en évitant son morcellement.  Le seuil

          (5 %) n'est pas déraisonnable.  Il existe d'ailleurs dans

          d'autres pays (République Fédérale d'Allemagne, Autriche,

          etc.) ;

        - le non-remboursement du cautionnement (100.000 FF) et des

          frais de propagande pour les listes n'ayant pas atteint ce

          seuil est également légitime : il incite au regroupement

          des petites listes afin d'éviter l'éparpillement du

          suffrage ;

        - quant à la répartition des temps d'antenne à la radio et

          à la télévision et la différence de traitement entre

          les listes des partis et groupements représentés à

          l'Assemblée nationale et au Sénat et les autres listes, elle

          est parfaitement justifiée.  Le législateur est en droit de

          tenir compte pour cette répartition du degré de

          représentativité dans différentes listes.  Cette distinction

          est proportionnée au but poursuivi, puisqu'elle

          ne prive pas les listes minoritaires du droit à

          l'expression.

        Quant au grief tiré de l'article 13 de la Convention, le

Gouvernement estime qu'il se heurte à la jurisprudence de la

Commission selon laquelle cette disposition ne concerne pas la

législation et ne garantit pas un recours en vertu duquel s'opérerait

un contrôle de la conformité de la législation avec la Convention.

        II. Le requérant

        Dans sa replique le requérant soutient que s'agissant d'une

situation continue - la loi du 7 juillet 1977 étant d'application

permanente - la règle du délai de six mois ne peut pas s'appliquer.

Il affirme que les mesures incriminées violent la Convention.

        En ce qui concerne le problème du respect du délai de six

mois, le requérant rappelle que, ayant été candidat à l'élection

européenne de 1984, il est directement victime de la loi incriminée

dont l'application est permanente.

        Il soutient que cette loi engendre une situation - et donc une

violation - continue.  La règle du délai de six mois ne peut donc pas

s'appliquer en l'espèce.

        Quant au fond de l'affaire, le requérant rappelle que des

compétences législatives - normalement du ressort du Parlement

français - ont été transférées à la Communauté et qu'il ne paraît pas

contestable dès lors que celle-ci agit dans des domaines législatifs.

        En effet, de deux choses l'une : ou bien l'on considère que le

Parlement européen est doté d'un véritable pouvoir de décision et, par

suite, d'un pouvoir législatif ; ou bien l'on doit admettre que ces

pouvoirs appartiennent aux deux organes, le Conseil et la Commission,

exerçant des fonctions législatives, et pour lesquelles on n'aurait

pas organisé des élections dans les conditions prévues à l'article 3

du Protocole N° 1.

        Or, selon le requérant, c'est la première solution qui

s'impose.  En matière de budget, notamment, les pouvoirs du Parlement

européen son réels.  Il est donc doté d'un pouvoir législatif.  A

titre de comparaison, le Parlement européen a plus de pouvoir que le

Sénat français.

        En ce qui concerne les violations dénoncées, il estime que :

        - le seuil de 5 % empêche que les petites listes soient

          représentées ; ce système n'est pas démocratique et viole

          la Convention ;

        - le non-remboursement des frais électoraux constitue une

          discrimination par l'argent ;

        - la répartition du temps d'antenne n'a pas de justification

          légitime.  D'ailleurs, une telle répartition n'est pas

          appliquée pour les élections présidentielles françaises et

          ne se fonde que sur la représentation dans une Assemblée

          Nationale alors qu'il s'agit d'élire des représentants au

          Parlement européen ;

        - la règle de la caution ajoutée à celle de la répartition du

          temps d'antenne permettrait ainsi toutes les manipulations.

        Quant à la violation de l'article 13 de la Convention, le

requérant maintient que le Conseil d'Etat se refuse à contrôler la

conformité d'une loi, postérieure à la Convention, même lorsqu'il est

allégué que certaines dispositions de cette loi violent la Convention.

EN DROIT

1.      Le requérant se plaint des articles 3, 11, 18 et 19 de la loi

N° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants

français au Parlement européen.  Selon lui, les dispositions qui

concernent le mode de scrutin (article 3), le cautionnement exigé des

listes (article 11), la prise en charge par l'Etat des dépenses de

propagande (article 18) et la réglementation en matière d'émissions

radio-télévisées (article 19), violent l'article 3 du Protocole n° 1

(P1-3) ainsi que l'article 14 (art. 14) de la Convention.

        Il y aurait de surcroît violation de l'article 13 (art. 13) de la

Convention découlant de la jurisprudence du Conseil d'Etat.

        Le Gouvernement soulève d'abord une exception d'irrecevabilité

tirée du non-respect du délai de six mois (article 26 (art. 26) de la

Convention).  D'autre part il estime que la requête est manifestement

mal fondée.  Se fondant enfin sur la jurisprudence de la Commission,

le Gouvernement estime que le grief tiré de l'article 13 (art. 13) de la

Convention est également manifestement mal fondé.

2.      En ce qui concerne le respect, par le requérant, de la règle

de six mois contenue à l'article 26 (art. 26) de la Convention, qui

dispose que "La Commission ne peut être saisie qu'après l'épuisement

des voies de recours internes, tel qu'il est entendu selon les

principes de droit international généralement reconnus et dans le

délai de six mois, à partir de la date de la décision interne

définitive", la Commission rappelle qu'il existe une étroite

corrélation entre les deux règles qu'énonce la disposition précitée, à

savoir celle de l'épuisement des voies de recours internes et celle du

délai de six mois (N° 214/56 De Becker, Déc. 9.6.58, Annuaire II p.

215).  A cet égard le Gouvernement a reconnu lui-même qu'en droit

français il n'existe aucune voie de recours permettant aux

particuliers de contester la validité d'une disposition législative de

la nature de celle qui est ici en cause.

        La Commission relève que le requérant ne se plaint pas d'un

acte instantané, mais s'en prend à des dispositions légales

génératrices de situations continues, contre lesquelles il ne possède,

comme on vient de le constater, aucun recours interne.

        Il découle de la jurisprudence de la Commission que lorsque la

violation alléguée consiste, comme dans le cas d'espèce, en une

situation continue contre laquelle il n'existe pas de recours interne,

le délai de six mois ne commence à courir qu'à partir du moment où

cette situation continue a pris fin (cf.  N° 214/56 précitée ; cf.

également N° 6852/74, Déc. 5.12.78, D.R. 15 p. 5).  Tel n'étant pas le

cas en l'espèce, les dispositions incriminées trouvant toujours à

s'appliquer, le délai de six mois est inapplicable dans la présente

affaire.

        Il s'ensuit que l'exception d'irrecevabilité soulevée par le

Gouvernement au titre de l'article 26 (art. 26) de la Convention ne

saurait être retenue.

3.      Quant au bien-fondé des griefs que le requérant fait valoir au

regard de l'article 3 du Protocole n° 1 (P1-3) et de l'article 14

(art. 14) de la Convention, le Gouvernement soutient qu'aucune

violation ne peut être constatée d'abord parce que le Parlement

européen ne constitue pas un "corps législatif" au sens de l'article 3

du Protocole n° 1 (P1-3) et ensuite, mais très subsidiairement, parce

qu'aucune disposition de la loi incriminée ne réalise une

discrimination prohibée par l'article 14 (art. 14) de la Convention.

        La Commission est d'avis que la première question qui se pose

est de savoir si les dispositions législatives de la loi de 1977, se

rapportant à la désignation des représentants français au Parlement

européen, concernent la désignation d'un "corps législatif" au sens de

l'article 3 du Protocole n° 1 (P1-3).

        S'il est vrai que les mots "corps législatif" ne s'entendent

pas nécessairement du seul Parlement national et qu'il convient de les

interpréter en fonction de la structure constitutionnelle de l'Etat en

cause (arrêt Mathieu-Mohin, Clerfayt du 2 mars 1987, série A n° 113,

p. 23, par. 53), il est non moins vrai qu'il faut avoir égard

également aux engagements internationaux assumés par les Etats et qui

sont de nature à affecter les compétences législatives des parlements

nationaux.   La Commission tient ici a rappeler que "si un Etat assume

des obligations contractuelles et conclut par la suite un autre accord

international qui ne lui permet plus de s'acquitter des obligations

qu'il a assumées par le premier traité, il encourt une responsabilité

pour toute atteinte portée de ce fait aux obligations qu'il assumait

en vertu du traité antérieur" (N° 235/56, Déc. 10.6.58, Annuaire 2 p.

257).  Il en va d'autant plus ainsi qu'il s'agit, en l'occurrence,

d'obligations assumées par un traité, la Convention, dont les

garanties touchent "à l'ordre public de l'Europe" (N° 788/60, Autriche

c/Italie Dec. 11.1.61, Annuaire 4 p. 177).

        On ne saurait donc admettre que par le biais de transferts de

compétence, les Hautes Parties Contractantes puissent soustraire, du

même coup, des matières normalement visées par la Convention aux

garanties qui y sont édictées.  Il y va du respect de droits

essentiels comme le sont notamment ceux prévus à l'article 3 du

Protocole n° 1 (P1-3) qui revêt dans le système de la Convention une

importance capitale.

        Ainsi, la Commission a estimé que des développements dans la

structure des Communautés européennes peuvent rendre nécessaire que

les Hautes Parties Contractantes assurent les droits protégés par

l'article 3 du Protocole n° 1 (P1-3) en ce qui concerne de nouveaux organes

représentatifs assumant, au moins en partie, les pouvoirs et fonctions

des organes législatifs nationaux (Requête N° 8612/79, Alliance des

Belges, Déc. 10.5.79, D.R. 15 p. 259).  Toutefois elle a estimé qu'à

l'époque où elle a rendu la décision N° 8612/79, précitée, à savoir en

1979, "le Parlement européen ne dispos<ait> pas d'un pouvoir

législatif stricto sensu, mis à part l'article 95 par. 3 du Traité

CECA" et qu'il s'agissait d'"un organe consultatif sur le plan de la

législation" qui avait "certains pouvoirs de contrôle et budgétaires

(cf. articles 137, 199 et ss. du Traité CEE)" (Ibidem).

        Bien que le rôle du Parlement se soit accru depuis lors, à la

suite, notamment, de l'entrée en vigueur de l'Acte unique européen des 17

et 28 février 1986 (cf. en particulier le nouveau texte de l'article 149

CEE), le Parlement européen ne constitue pas encore un corps législatif

dans le sens que l'on donne d'ordinaire à cette expression.

        Compte tenu du fait que cette évolution n'est pas encore

achevée, la Commission estime ne pas devoir répondre à la question

posée ci-avant car, de toute façon, les griefs du requérant se

heurtent à d'autres chefs d'irrecevabilité.

        Ainsi qu'il a été rappelé ci-dessus, les griefs du requérant

se rapportent à certaines modalités qui régissent la tenue des

élections des représentants français au Parlement européen,

conformément à la loi du 7 juillet 1977.  Il n'a pas été soutenu que

les élections qui ont eu lieu en 1979 et en 1984 n'aient pas été

"libres" ou ne se soient pas déroulées "au scrutin secret".  Le

requérant soutient, en revanche, que les modalités qu'il combat ont eu

pour effet que les élections n'ont pas été organisées "dans les

conditions qui assurent la libre expression du peuple sur le choix du

corps législatif".

        La Commission rappelle que l'article 3 du Protocole n° 1 (P1-3)

n'engendre aucune obligation d'introduire un système électoral

déterminé, tel que la proportionnelle ou le vote majoritaire.  Eu égard

à la diversité dans l'espace, et à la variabilité dans le temps, de

leurs lois en pareille matière, une large marge d'appréciation est

reconnue aux Etats Contractants (arrêt Mathieu-Mohin, précité, p. 24,

par. 54).  Selon la Cour les systèmes électoraux cherchent à

répondre à des objectifs parfois peu compatibles entre eux : refléter

de manière approximativement fidèle les opinions du peuple ; canaliser

les courants de pensée pour favoriser la formation d'une volonté

politique d'une cohérence et d'une clarté suffisante.  Ce qu'il faut

assurer est le principe de l'égalité de traitement de tous les

citoyens.  Il ne s'ensuit pourtant pas que tous les bulletins doivent

avoir un poids égal quant au résultat, ni tout candidat des chances

égales de l'emporter (Ibidem).

        Pour ce qui est de la présente affaire, la Commission est

d'avis que la règle selon laquelle les listes qui n'ont pas obtenu au

moins cinq pour cent des suffrages exprimés ne sont pas admises à

répartition des sièges (article 3, dernier alinéa de la loi du 7

juillet 1977), la règle qui dispose que le cautionnement de 100.000 F

que les listes sont tenues de verser n'est remboursé qu'à celles qui

ont obtenu au moins cinq pour cent des suffrages exprimés (article 11

alinéa 2 de la loi du 7 juillet 1977) et la règle, enfin, qui ne

prévoit le remboursement des frais de propagande qu'au profit de ces

mêmes listes visent toutes à favoriser la formation de courants de

pensée suffisamment représentatifs.  Il s'agit là d'un but tout à fait

légitime au regard de l'article 3 du Protocle n° 1 (P1-3).

D'ailleurs, des dispositions analogues, en ce qui concerne le seuil

minimum pour la répartition des sièges, se retrouvent dans d'autres

systèmes juridiques européens.

        La réglementation en matière du temps d'antenne réservé à la

radio et à la télévision pour la propagande électorale et la

distinction qui est faite entre listes de groupements représentés à

l'Assemblée Nationale ou au Sénat et les autres listes (article 19

alinéas 2 et 3 de la loi du 7 juillet 1977) peut susciter quelques

doutes.

        Toutefois eu égard à la marge d'appréciation réservé à l'Etat

concerné, la Commission ne tient pas l'ensemble de ces modalités pour

injustifiées ou disproportionnées.

        De telles modalités, même combinées, n'ont assurèment pas

porté atteinte à la libre expression de l'opinion du peuple sur le

choix du corps législatif.

        Il s'ensuit qu'aucune violation de l'article 3 du Protocole n°

1 (P1-3), ni pris isolement ni combiné avec l'article 14 (art. 14) de

la Convention, ne saurait être constatée en l'espèce, de sorte que la

requête doit être rejetée, à cet égard, comme étant manifestement mal

fondée au sens de l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

4.      Le requérant, qui précise que l'objet de sa requête est d'attaquer

la loi de 1977 et non pas les élections de 1979, se plaint enfin d'une

violation de l'article 13 (art. 13) de la Convention, aux termes duquel "Toute

personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention

ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une

instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des

personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles."  Il

fait valoir en substance ne pas disposer en droit français pour faire

valoir des violations de la Convention au titre des mesures incriminées de

la loi du 7 juillet 1977, d'un recours effectif devant l'organe compétent

en matière de contentieux, à cet égard, à savoir le Conseil d'Etat.

        La Commission rappelle que, selon sa jurisprudence constante,

"l'article 13 (art. 13) ne concerne pas la législation et ne garantit pas un

recours en vertu duquel s'opérerait un contrôle de la conformité de la

législation avec la Convention" (Young, James et Webster

c/Royaume-Uni, rapport Comm. 14.12.79, par. 177, Cour Eur.  D.H., série

B n° 39, p. 49).

        Or, les griefs formulés par le requérant en l'espèce

concernant une loi, il s'ensuit que l'article 13 (art. 13) de la

Convention ne garantit pas un recours à cet égard.

        Il s'ensuit que, sans ce rapport, ce grief est manifestement

mal fondé au sens de l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

        Par ces motifs, la Commission

        DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE

Le Secrétaire de                          Le Président de

  la Commission                             la Commission

  (H.C. KRÜGER)                             (C.A. NØRGAARD)