Publié le 17 février 2025

QUATRIÈME SECTION

Requête no 32315/23
Joel Bruno CAMPOTA RODRIGUES
contre le Portugal
introduite le 17 août 2023
communiquée le 29 janvier 2025

OBJET DE L’AFFAIRE

L’affaire concerne l’incompatibilité alléguée de la détention du requérant avec son état de santé, causé par la maladie de CADASIL (acronyme pour artériopathie cérébrale autosomique dominante avec infarctus sous‑corticaux et leuco-encéphalopathie) dont il est porteur.

Alors que le requérant était détenu à la prison de Coimbra, le 5 juin 2023, la Direction Générale de la Réinsertion et des Services Pénitenciers (la « DGRSP ») décida de le transférer à la prison de haute sécurité de Monsanto au motif qu’une enquête avait été ouverte contre lui pour trafic de stupéfiants en milieu carcéral. Par un jugement du 19 juillet 2023, cette décision fut confirmée par le tribunal de l’exécution des peines (le « TEP ») de Coimbra.

Le 5 décembre 2023, la DGRSP décida de maintenir le requérant à la prison de haute sécurité de Monsanto, considérant qu’un retour au système carcéral commun était prématuré. Par un jugement du 5 février 2024, le TEP de Lisbonne rejeta l’appel formé par le requérant contre la décision de la DGRSP, considérant que le maintien du requérant sous le régime de haute sécurité était justifié eu égard à la procédure pénale qui courait contre lui pour trafic de stupéfiants en milieu carcéral.

Invoquant les articles 2 et 3 de la Convention, le requérant allègue que sa détention, à la prison de Coimbra puis à la prison de haute sécurité de Monsanto, est incompatible avec son état de santé, étant donné l’absence de soins médicaux adaptés et les conditions matérielles insalubres et dégradantes de ces établissements pénitentiaires.

Sous l’angle de l’article 6 de la Convention, il se plaint aussi de l’iniquité des procédures relatives à son placement et son maintien à la prison de haute sécurité de Monsanto, compte tenu de l’absence de prise en considération des rapports médicaux attestant son état de santé.

QUESTIONS AUX PARTIES

1.  Quel est l’état de santé actuel du requérant ?

2.  Le requérant a-t-il été soumis, en violation de l’article 3 de la Convention, à un traitement inhumain ou dégradant ? En particulier :

(a) Eu égard à son état de santé et aux conditions matérielles des prisons de Coimbra et de Monsanto, sa détention était-elle compatible avec son état de santé (Rooman c. Belgique [GC], no 18052/11, § 145, 31 janvier 2019, Epure c. Roumanie, no 73731/17, §§ 69, 73 et 74, 11 mai 2021, et Bamouhammad c. Belgique, no 47687/13, §§ 120-123, 17 novembre 2015) ?

(b) Le requérant bénéficie-t-il d’une prise en charge adéquate depuis qu’il a été diagnostiqué comme porteur de la maladie de CADASIL (Blokhin c. Russie [GC], no 47152/06, §§ 136-139, 23 mars 2016, Amirov c. Russie, no 51857/13, § 90, 27 novembre 2014, Strazimiri c. Albanie, no 34602/16, §§ 103‑112, 21 janvier 2020, et Miranda Magro c. Portugal, no 30138/21, §§ 73‑74, 9 janvier 2024) ?

3.  Peut-on considérer que l’article 6 de la Convention est applicable à la procédure concernant le placement ou le maintien du requérant à la prison de haute sécurité de Monsanto (Enea c. Italie [GC], no 74912/01, § 106, CEDH 2009, Stegarescu et Bahrin c. Portugal, no 46194/06, § 38, 6 avril 2010, et Maslák c. Slovaquie (no 2), no 38321/17, § 162, 31 mars 2022) ?

4.  Dans l’affirmative, la cause du requérant a-t-elle été entendue équitablement, conformément à l’article 6 § 1 de la Convention ?