CEDH, UZUNOV c. BULGARIE, 4 février 2025, 759/21

CEDH, Affaire communiquée 4 février 2025

Arguments

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Accepté
Atteinte au droit au respect de la vie privée
La cour a jugé que les perquisitions et saisies constituaient des ingérences dans l'exercice du droit au respect de la vie privée, mais a examiné si ces ingérences étaient prévues par la loi et nécessaires.
Accepté
Absence de recours interne effectif
La cour a constaté que le requérant n'avait pas à sa disposition un recours interne effectif pour formuler ses griefs, ce qui constitue une violation de l'article 13 de la Convention.

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Sur la décision

Référence :	CEDH, 4 févr. 2025, n° 759/21
Numéro(s) :	759/21
Type de document :	Affaire communiquée
Niveau d’importance :	Importance faible
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusion :	Affaire communiquée
Identifiant HUDOC :	001-242179
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Sur les parties

Avocat(s) :	Emilia GRENIER

Texte intégral

Publié le 24 février 2025

TROISIÈME SECTION

Requête no 759/21
Plamen Dimitrov UZUNOV
contre la Bulgarie
introduite le 14 décembre 2020
communiquée le 4 février 2025

OBJET DE L’AFFAIRE

Le requérant - M. Plamen Uzunov, est conseiller du président de la République de Bulgarie. En 2020, le parquet ouvrit des poursuites pénales contre lui et une autre personne pour trafic d’influence en bande organisée. Le 19 juin 2020, après avoir reçu l’autorisation d’un juge, deux équipes d’enquêteurs et de policiers effectuèrent des perquisitions dans deux appartements, situés à Sofia et à Plovdiv, qui étaient habités par le requérant et sa famille. Un téléphone portable et une clé USB furent saisis de l’appartement situé à Sofia.

Par deux décisions, délivrées le 5 juillet 2020 à la demande du parquet spécialisé en matière de crime organisé, le juge compétent autorisa la perquisition du bureau du requérant situé dans le bâtiment de l’administration présidentielle à Sofia, et la saisie de la messagerie électronique professionnelle du requérant.

Le 9 juillet 2020, vers 9 heures, une équipe composée d’enquêteurs, de procureurs et d’agents du bureau de la protection des témoins près du procureur général pénétra dans le bâtiment de l’administration présidentielle et procéda à la perquisition du bureau du requérant. La totalité de la messagerie électronique du requérant et tous les fichiers de son ordinateur furent copiés par les agents et ils saisirent plusieurs documents retrouvés sur place. Cette perquisition suscita l’intérêt des médias, qui y consacrèrent plusieurs reportages et articles.

Par une décision définitive du 27 avril 2023, la cour d’appel de Sofia mit fin aux poursuites pénales contre le requérant pour absence d’une infraction pénale.

Invoquant l’article 8 de la Convention, le requérant se plaint des perquisitions et saisies effectuées dans ses deux appartements et dans son bureau. Sous l’angle de l’article 13 de la Convention, il dénonce l’absence de voies de recours internes effectives pour remédier aux violations alléguées de l’article 8.

QUESTIONS AUX PARTIES

1. Les perquisitions effectuées dans les deux appartements et dans le bureau du requérant, ainsi que les saisies de plusieurs objets, documents, fichiers électroniques et de la totalité de la messagerie électronique professionnelle du requérant, constituaient-elles des atteintes au droit du requérant au respect de sa vie privée, de son domicile et de sa correspondance, au sens de l’article 8 § 1 de la Convention ? Dans l’affirmative, les ingérences dans l’exercice de ce droit étaient-elles prévues par la loi et nécessaires, au sens de l’article 8 § 2 ?

2. Le requérant avait-il à sa disposition, comme l’exige l’article 13 de la Convention, un recours interne effectif au travers duquel il aurait pu formuler ses griefs de méconnaissance de l’article 8 ?