CEDH, VELIKOV c. BULGARIE, 14 février 2025, 30312/23

CEDH, Affaire communiquée 14 février 2025

Arguments

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Autre
Violation de l'article 3 de la Convention
La cour doit examiner si les traitements subis par le requérant constituent une violation de l'article 3 de la Convention, en tenant compte des circonstances de son arrestation et de sa garde à vue.

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Sur la décision

Référence :	CEDH, 14 févr. 2025, n° 30312/23
Numéro(s) :	30312/23
Type de document :	Affaire communiquée
Niveau d’importance :	Importance faible
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusion :	Affaire communiquée
Identifiant HUDOC :	001-242252
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Texte intégral

Publié le 3 mars 2025

TROISIÈME SECTION

Requête no 30312/23
Petar Konov VELIKOV
contre la Bulgarie
introduite le 28 juillet 2023
communiquée le 14 février 2025

OBJET DE L’AFFAIRE

Le 1er juin 2019, à 22 h 50, le requérant fut arrêté à son domicile par la police de Pleven. Il allègue avoir été battu par deux policiers pendant son arrestation et qu’il est resté menotté pendant quelques heures au cours de sa garde à vue. Un certificat médical, dressé le 3 juin 2019 par un médecin légiste, atteste de plusieurs hématomes et égratignures au visage, à la tête, au torse, au dos, aux poignets, aux bras et aux jambes du requérant. Le 8 juin 2019, le requérant porta plainte contre les policiers devant le parquet de district de Pleven. L’enquête pénale ouverte sur cette plainte fut clôturée le 7 novembre 2024 par le parquet de district compétent en raison de l’écoulement du délai de prescription. Cette ordonnance du parquet fut confirmée par le tribunal de district de Pleven le 20 décembre 2024. Invoquant l’article 3 de la Convention, le requérant se plaint qu’il a été battu pendant son arrestation et qu’il est resté menotté pendant plusieurs heures pendant sa garde à vue.

QUESTIONS AUX PARTIES

Le requérant a-t-il été soumis, en violation de l’article 3 de la Convention, à des traitements inhumains ou dégradants aux mains de la police pendant son arrestation le 1er juin 2019 et pendant sa garde à vue (voir Bouyid c. Belgique [GC], no 23380/09, §§ 81-90, CEDH 2015) ? En particulier, le requérant a‑t‑il subi des coups de la part des deux policiers qui l’ont arrêté à son domicile ? L’utilisation des menottes pendant la garde à vue du requérant, était-elle contraire à l’article 3 de la Convention (Raninen c. Finlande, 16 décembre 1997, § 56, Recueil des arrêts et décisions 1997-VIII) ?