Publié le 22 avril 2025

CINQUIÈME SECTION

Requête no 11013/24
L.B.
contre la France
introduite le 12 avril 2024
communiquée le 2 avril 2025

OBJET DE L’AFFAIRE

La requête concerne une personne intersexe, de nationalité marocaine, ayant entrepris en France un traitement de réassignation sexuelle et revendiquant le genre masculin. Il fut expulsé vers le Maroc après une décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides portant refus du statut de réfugié prise en application des dispositions du 2o de l’article L. 711-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Invoquant l’article 3 de la Convention, le requérant se plaint, en premier lieu, des risques encourus au Maroc en tant que personne intersexe et en tant que personne pouvant être perçue, par la société et par les autorités, comme homosexuelle. En deuxième lieu, il se plaint de l’interruption, en raison de son expulsion, de son traitement médical et des soins reçus en France, et des conséquences d’un tel arrêt. En troisième lieu, il déplore que les autorités internes n’aient pas suffisamment pris en compte sa qualité de réfugié.

Invoquant l’article 8 de la Convention, il se plaint, d’une part, de son expulsion vers un État dans lequel il n’a pas d’attaches familiales et sociales, et, d’autre part, de l’impossibilité tant d’y vivre normalement en tant que personne intersexe que d’y poursuivre le processus médico-chirurgical et administratif de réassignation sexuelle entamé en France.

QUESTIONS AUX PARTIES

1.  L’expulsion du requérant vers le Maroc, personne intersexe à qui la qualité de réfugié a été reconnue mais le statut refusé sur le fondement des dispositions du 2o l’article L. 711-6 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est-elle intervenue en violation de l’article 3 de la Convention, compte tenu du droit pénal marocain en vigueur au moment de la mise à exécution de la mesure d’éloignement et de la perception par la société marocaine des personnes intersexes et homosexuelles ?

2. Eu égard aux griefs du requérant et aux documents soumis, son expulsion vers le Maroc, en tant que personne intersexe ayant entrepris un traitement médical de réassignation sexuelle en France, a-t-elle constitué, compte tenu de l’indisponibilité alléguée de ce traitement au Maroc, une violation de l’article 3 de la Convention (comparer, notamment, avec Paposhvili c. Belgique [GC], no 41738/10, 13 décembre 2016, et Savran c. Danemark [GC], no 57467/15, 7 décembre 2021) ?

3.  Le requérant a-t-il épuisé les voies de recours internes s’agissant du grief soulevé sous l’angle de l’article 8 de la Convention ?

4.  L’expulsion du requérant vers le Maroc a-t-elle constitué, compte tenu d’une part de l’absence alléguée d’attaches familiales au Maroc et de l’impossibilité d’y affirmer son identité de genre, mais d’autre part de ses antécédents judiciaires en France, une violation de l’article 8 de la Convention (comparer, notamment, avec Savran c. Danemark [GC], précité) ?