CEDH, VLAD c. ROUMANIE, 27 mai 2025, 2022/20

CEDH, Affaire communiquée 27 mai 2025

Arguments

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Autre
Violation des droits garantis par la Convention
La cour doit examiner si cette ingérence était prévue par la loi, poursuivait un but d'ordre public et était nécessaire au regard des articles 10 § 2 et 11 § 2.
Autre
Garanties procédurales
La cour doit évaluer si les juridictions internes ont respecté les garanties procédurales lors de la condamnation de la requérante.

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Sur la décision

Référence :	CEDH, 27 mai 2025, n° 2022/20
Numéro(s) :	2022/20
Type de document :	Affaire communiquée
Niveau d’importance :	Importance faible
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusion :	Affaire communiquée
Identifiant HUDOC :	001-243894
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Texte intégral

Publié le 16 juin 2025

QUATRIÈME SECTION

Requête no 2022/20
Teodora-Ludmila VLAD
contre la Roumanie
introduite le 18 décembre 2019
communiquée le 27 mai 2025

OBJET DE L’AFFAIRE

La requérante, qui se dit sympathisante d’une association nommée « Évolution dans l’Institution », est une participante à l’action ad hoc de protestation lumineuse déroulée par cette association le 13 avril 2018, lors de laquelle des messages tels que « #Rezist » et « La gendarmerie roumaine défend le criminel, non le peuple » furent projetés sur la façade du Musée national d’art, à l’occasion du festival « Spotlight » organisé par la mairie de Bucarest.

Lors de ces événements, C.M.D., président de l’association susmentionnée, fut arrêté et emmené menotté par la police. La requérante et d’autres participants protestèrent verbalement auprès des policiers, considérant l’arrestation et son déroulement comme disproportionnés.

En raison de ses protestations, la requérante se vit infliger une amende d’un montant de 200 lei (RON) pour trouble à l’ordre public par des cris susceptibles d’attirer l’attention des passants en vertu de l’article 2 § 25 de la loi no 61/1991, confirmée par un arrêt définitif du 18 juin 2019 du tribunal départemental de Bucarest (communiqué le 28 juin 2019).

La requérante, qui nie avoir troublé l’ordre public par ses protestations, invoque les articles 6, 10 et 11 de la Convention.

QUESTIONS AUX PARTIES

1. Y a-t-il eu ingérence dans les droits de la requérante à la liberté d’expression et/ou à la liberté de réunion pacifique tels que garantis par les articles 10 § 1 et/ou 11 § 1 de la Convention du fait de sa condamnation à une amende contraventionnelle par l’arrêt définitif du 18 juin 2019 du tribunal départemental de Bucarest (communiqué le 28 juin 2019) ?

2. Dans l’affirmative, cette ingérence était-elle prévue par la loi, poursuivait-elle un but d’ordre public et était-elle nécessaire au regard des articles 10 § 2 et/ou 11 § 2 ?

3. Devant les juridictions internes, la requérante a-t-elle bénéficié des garanties de l’article 6 § 1 de la Convention, compte tenu du refus des juridictions d’examiner le bien-fondé des faits retenus dans le procès-verbal de contravention ?

4. Le Gouvernement est invité à soumettre une copie complète du dossier de la procédure interne.