CEDH, D'ANGIOLILLO c. ITALIE et 2 autres affaires, 12 juin 2025, 5737/23 et autres

CEDH, Affaire communiquée 12 juin 2025

Arguments

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Autre
Violation du droit au procès équitable
La cour a examiné si l'absence d'audition a porté atteinte aux principes du procès équitable, mais n'a pas statué sur la demande de réexamen.
Autre
Violation du droit au procès équitable
La cour a examiné si l'absence d'audition des témoins et coaccusés a intégré une violation des droits procéduraux, mais n'a pas statué sur la demande de réexamen.
Autre
Violation du droit au procès équitable
La cour a analysé si l'absence d'audition a porté atteinte aux principes du procès équitable, mais n'a pas statué sur la demande de réexamen.

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Sur la décision

Référence :	CEDH, 12 juin 2025, n° 5737/23 et autres
Numéro(s) :	5737/23, 5739/23, 6686/23
Type de document :	Affaire communiquée
Niveau d’importance :	Importance faible
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusion :	Affaire communiquée
Identifiant HUDOC :	001-244122
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Texte intégral

Publié le 30 juin 2025

PREMIÈRE SECTION

Requête no 5737/23
Mauro D’ANGIOLILLO contre l’Italie
et 2 autres requêtes
(voir liste en annexe)
communiquées le 12 juin 2025

OBJET DES AFFAIRES

Les requêtes concernent l’équité de la procédure pénale menée contre les requérants et notamment l’absence d’audition des accusés, des coaccusés et des témoins à charge devant la juridiction qui les a condamnés pour la première fois.

Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, et dans la requête no 6686/23 aussi l’article 6 § 3 d), les requérants reprochent à la juridiction d’appel d’avoir prononcé leur condamnation sans les entendre personnellement et sans auditionner les coaccusés et les témoins à charge. Ils y voient une violation de leur droit au procès équitable.

QUESTIONS AUX PARTIES

1. Compte tenu de la jurisprudence de la Cour en la matière, est-ce que la condamnation des requérants par la cour d’appel de Salerne, sans être entendus personnellement, a porté atteinte aux principes du procès équitable, tels que garantis par l’article 6 § 1 de la Convention (Constantinescu c. Roumanie, no 28871/95, §§ 55-61, CEDH 2000-VIII, Popa et Tănăsescu c. Roumanie, no 19946/04, §§ 45-46 et 52, 10 avril 2012, Gómez Olmeda c. Espagne, no 61112/12, § 36, 29 mars 2016, Maestri et autres c. Italie, nos 20903/15 et 3 autres, §§ 37-44, 8 juillet 2021, et Deliktaş c. Türkiye, no 25852/18, § 44, 12 décembre 2023 ; voir aussi mutatis mutandis Styrmir Þór Bragason c. Islande, no 36292/14, § 78, 16 juillet 2019) ?

2. En outre, l’absence de nouvelle audition des témoins à charge et des coaccusés par ladite cour d’appel, soit la juridiction qui a condamné les requérants pour la première fois, a-t-elle intégré une violation de l’article 6 § 1 de la Convention (Lorefice c. Italie, no 63446/13, 29 juin 2017, et mutatis mutandis Ghincea c. Roumanie, no 36676/06, § 45, 9 janvier 2018) ?

ANNEXE

Liste des requêtes :

No	Requête no	Nom de l’affaire	Introduite le	Requérant Année de naissance Lieu de résidence Nationalité	Représenté par
1.	5737/23	D’Angiolillo c. Italie	28/01/2023	Mauro D’ANGIOLILLO 1971 Potence italienne	Antonio CASULLI
2.	5739/23	Caiazza c. Italie	28/01/2023	Pasquale CAIAZZA 1962 Capaccio italienne	Antonio CASULLI
3.	6686/23	Moscato c. Italie	27/01/2023	Giovanni MOSCATO 1978 Oliveto Citra italienne	Andrea SACCUCCI