CEDH, SCHULTZ c. ITALIE, 10 juin 2025, 18205/24

CEDH, Affaire communiquée 10 juin 2025

Arguments

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Autre
Violation du droit au respect de la vie familiale
La cour a examiné si la durée de la procédure a respecté les exigences de célérité et a pris en compte les circonstances particulières de l'affaire.
Autre
Exigence de célérité dans la procédure
La cour a évalué si les autorités ont agi avec la diligence requise dans le cadre de la procédure d'enlèvement international d'enfants.

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Sur la décision

Référence :	CEDH, 10 juin 2025, n° 18205/24
Numéro(s) :	18205/24
Type de document :	Affaire communiquée
Niveau d’importance :	Importance faible
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusion :	Affaire communiquée
Identifiant HUDOC :	001-244128
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Texte intégral

Publié le 30 juin 2025

PREMIÈRE SECTION

Requête no 18205/24
Bjørn Mattia Michelagnolo SCHULTZ
contre l’Italie
introduite le 7 juin 2024
communiquée le 10 juin 2025

OBJET DE L’AFFAIRE

La requête concerne un cas d’enlèvement international d’enfant.

Le requérant, un ressortissant ayant la double nationalité danoise et italienne, est le père d’un enfant né en 2017 d’une union avec une ressortissante italienne. La famille résidait au Danemark. En juin 2019, après un voyage en Italie pour les vacances d’été, la mère, F.S., refusa de rentrer au Danemark avec l’enfant.

En décembre 2019, le requérant déposa une requête visant à obtenir le retour de l’enfant au Danemark en vertu de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants. Le tribunal pour enfants de Milan rejeta cette demande par une ordonnance du 2 juillet 2020. Toutefois, en octobre 2021, la Cour de cassation, saisie par le requérant, annula cette décision et renvoya l’affaire devant le même tribunal, qui ordonna le retour de l’enfant en mai 2022.

Le retour intervint le 22 octobre 2022, soit près de trois ans après la demande du requérant.

Entre-temps, le 7 janvier 2021, la cour d’appel de Viborg, saisie par le requérant pour obtenir la garde de l’enfant, avait rejeté la demande en attribuant la garde exclusive à F.S.

Sur la base de cette décision, F.S. demanda aux juridictions danoises le retour de l’enfant en Italie. Le tribunal de la famille de Horsens fit droit à sa demande le 9 novembre 2022. L’enfant retourna en Italie en décembre 2022.

Enfin, la Cour de cassation italienne, qui avait été saisie par F.S., déclara l’affaire sans objet compte tenu du retour du mineur en Italie.

Le requérant se plaint que le processus décisionnel n’a pas satisfait aux exigences inhérentes à l’article 8 de la Convention, notamment en raison de la durée de la procédure de retour entamée aux termes de la Convention de La Haye. Il invoque également les articles 6 et 13 de la Convention.

QUESTIONS AUX PARTIES

1. Y-a-t-il eu violation du droit du requérant au respect de sa vie familiale au sens de l’article 8 de la Convention?

2. Les autorités nationales ont-elles respecté l’exigence de célérité inhérente à la procédure en vertu de la Convention de La Haye sur l’enlèvement international d’enfants (X c. Lettonie [GC], no 27853/09, §§ 93-108, 107 CEDH 2013, G.N. c. Pologne, no 2171/14, §§ 47-48 et 66-68, 19 juillet 2016 et G.K. c. Chypre, no 16205/21, §53, 21 février 2023) ?