CEDH, DE PRISCO c. ITALIE, 30 juin 2025, 5403/20

CEDH, Affaire communiquée 30 juin 2025

Arguments

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Autre
Obligation positive de protection du droit à la vie
La cour doit examiner si les autorités étaient conscientes des risques et si elles ont pris les mesures adéquates pour protéger la vie des personnes exposées aux tremblements de terre.

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Sur la décision

Référence :	CEDH, 30 juin 2025, n° 5403/20
Numéro(s) :	5403/20
Type de document :	Affaire communiquée
Niveau d’importance :	Importance faible
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusion :	Affaire communiquée
Identifiant HUDOC :	001-244405
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Sur les parties

Avocat(s) :	Luigi Anthony GIARDINA

Texte intégral

Publié le 21 juillet 2025

PREMIÈRE SECTION

Requête no 5403/20
Anna DE PRISCO
contre l’Italie
introduite le 13 janvier 2020
communiquée le 30 juin 2025

EXPOSÉ DES FAITS

La requête concerne le décès de G.V., fils de la requérante, enseveli sous les décombres du hangar de l’entreprise où il travaillait lors des tremblements de terre ayant frappé la région d’Émilie-Romagne les 20 et 29 mai 2012.

La requérante dénonce la violation de l’article 2 de la Convention soutenant que les autorités internes n’ont pas pris les mesures préventives qui auraient pu éviter, ou du moins atténuer, les effets catastrophiques desdits séismes.

QUESTIONS AUX PARTIES ET DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS

Eu égard à la jurisprudence de la Cour (Erdal Muhammet Arslan et autres c.oTürkiye, no 42749/19, §§ 128-130, 21 novembre 2023 ; M. Özel et autres c.oTurquie, nos 14350/05 et 2 autres, §§ 170-174, 17onovembre 2015 ; Boudaïeva et autres c. Russie, nos 15339/02 et 4 autres, §§o128-137, CEDH 2008 (extraits) et Öneryıldız c. Turquie [GC], no 48939/99, §§o89-90, CEDHo2004-XII), les autorités se sont-elles correctement acquittées de l’obligation positive qui leur incombait, en vertu de l’article 2 de la Convention, de protéger le droit à la vie du fils de la requérante ?

a) En particulier, les autorités étaient-elles conscientes du risque et préparées à faire face à la deuxième secousse du tremblement de terre du 29 mai 2012 dans la région d’Émilie-Romagne (Erdal Muhammet Arslan et autres c. Türkiye, précité, § 115 ; M. Özel et autres, précité, § 171) ?

b) Dans l’affirmative, ont-elles pris les mesures préventives nécessaires pour atténuer le risque pour la vie du fils de la requérante (Erdal Muhammet Arslan et autres c. Türkiye, précité, §§ 128-130) ? Spécifiquement ont-elles pris les mesures nécessaires quant à leur obligation de contrôle et surveillance des constructions existantes (Erdal Muhammet Arslan et autres c. Türkiye, précité, § 130) ?

Les parties sont priées d’indiquer quel était le cadre normatif (lois, décrets, arrêtés ou tout autre acte pertinent, y compris non contraignant) en matière de protection antisismique concernant le contrôle et la surveillance des constructions existantes au niveau national et régional et en vigueur au moment des évènements.