CEDH, MATANOV ET GOCHEVA c. BULGARIE, 11 septembre 2025, 44285/21

CEDH, Affaire communiquée 11 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Atteinte aux droits au respect de la vie privée
La cour a jugé que les ingérences dans l'exercice des droits des requérants n'étaient pas justifiées par la loi et n'étaient pas nécessaires au sens de l'article 8 § 2 de la Convention.
Accepté
Absence de voies de recours internes
La cour a constaté que les requérants n'avaient pas à leur disposition de recours interne effectif pour formuler leurs griefs, ce qui constitue une violation de l'article 13 de la Convention.

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Sur la décision

Référence :	CEDH, 11 sept. 2025, n° 44285/21
Numéro(s) :	44285/21
Type de document :	Affaire communiquée
Niveau d’importance :	Importance faible
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusion :	Affaire communiquée
Identifiant HUDOC :	001-245285
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Texte intégral

Publié le 29 septembre 2025

TROISIÈME SECTION

Requête no 44285/21
Georgi Ivanov MATANOV
et Lyuba Boyanova GOCHEVA
contre la Bulgarie
introduite le 3 septembre 2021
communiquée le 11 septembre 2025

OBJET DE L’AFFAIRE

La requête concerne la perquisition et la saisie dans le bureau d’avocat du premier requérant et la fouille du véhicule de la deuxième requérante sans l’autorisation préalable d’un tribunal, effectuées le 30 mars 2021 dans le cadre d’une enquête pénale pour achat de votes, et l’absence alléguée de voies de recours internes effectives à cet égard. Les requérants invoquent les articles 8 et 13 de la Convention.

QUESTIONS AUX PARTIES

1. La perquisition effectuée à l’adresse du bureau d’avocat du premier requérant, la saisie de son ordinateur et de son téléphone, ainsi que la fouille de la voiture de la seconde requérante, constituaient-elles des atteintes aux droits des requérants au respect de leurs vie privée, de leur domicile et de leur correspondance, au sens de l’article 8 § 1 de la Convention ? Dans l’affirmative, les ingérences dans l’exercice de ces droits étaient-elles prévues par la loi et nécessaires, au sens de l’article 8 § 2 (voir Iliya Stefanov c. Bulgarie, no 65755/01, §§ 34-45, 22 mai 2008) ?

2. Les requérants avaient-ils à leur disposition, comme l’exige l’article 13 de la Convention, un recours interne effectif au travers duquel ils auraient pu formuler leurs griefs de méconnaissance de l’article 8 de la Convention (voir Posevini c. Bulgarie, no 63638/14, §§ 84-87, 19 janvier 2017) ?

ANNEXE

Liste des requérants

Requête no 44285/21