CEDH, FARAONE ET AUTRES c. ITALIE et 15 autres requêtes, 22 septembre 2025, 4265/25 et autres
CEDH, Affaire communiquée 22 septembre 2025

Arguments

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  • Autre
    Violation du droit à un procès dans un délai raisonnable

    La cour a examiné la durée des procédures et a constaté qu'elle ne respectait pas le critère de délai raisonnable, mais a également pris en compte les conditions de recevabilité imposées par la loi Pinto.

  • Autre
    Absence de recours interne effectif

    La cour a reconnu que les conditions imposées par la loi Pinto pour introduire un recours indemnitaire peuvent constituer un obstacle à l'accès à un recours effectif, ce qui pourrait violer l'article 13 de la Convention.

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Sur la décision

Référence :
CEDH, 22 sept. 2025, n° 4265/25 et autres
Numéro(s) : 4265/25, 5229/25, 5877/25, 5888/25, 6155/25, 7124/25, 7142/25, 7153/25, 7158/25, 7168/25, 7239/25, 7709/25, 8872/25, 9822/25, 10736/25, 10953/25
Type de document : Affaire communiquée
Niveau d’importance : Importance faible
Opinion(s) séparée(s) : Non
Conclusion : Affaire communiquée
Identifiant HUDOC : 001-245586
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