CEDH, D.M. c. BULGARIE, 10 novembre 2025, 26048/25

CEDH, Affaire communiquée 10 novembre 2025

Arguments

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Autre
Placement en centre éducatif
La cour doit examiner si le placement du requérant constitue une privation de liberté au sens de l'article 5 de la Convention et si cette mesure a été prise selon les voies légales.
Autre
Absence de possibilité de contester la mesure
La cour doit déterminer si le requérant avait accès à une procédure effective pour contester la légalité de sa détention, conformément à l'article 5 § 4 de la Convention.
Autre
Conditions de placement et éloignement de la famille
La cour doit examiner si les conditions de placement du requérant portent atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale, tel que protégé par l'article 8 de la Convention.
Autre
Absence de recours interne
La cour doit déterminer si le requérant avait à sa disposition un recours interne effectif, conformément à l'article 13 de la Convention.

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Sur la décision

Référence :	CEDH, 10 nov. 2025, n° 26048/25
Numéro(s) :	26048/25
Type de document :	Affaire communiquée
Niveau d’importance :	Importance faible
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusion :	Affaire communiquée
Identifiant HUDOC :	001-247547
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Texte intégral

Publié le 1er décembre 2025

TROISIÈME SECTION

Requête no 26048/25
D.M.
contre la Bulgarie
introduite le 12 août 2025
communiquée le 10 novembre 2025

OBJET DE L’AFFAIRE

La requête concerne le placement du requérant, un mineur né en 2012, dans un centre socio-pédagogique en vue d’une éducation surveillée au motif qu’il avait manifesté une déviance sociale.

Le 4 octobre 2024, la commission locale de lutte contre les comportements antisociaux des mineurs (« la commission locale ») demanda au tribunal de district (районен съд) de Sliven de placer le requérant en internat socio‑pédagogique. Par un jugement du 28 novembre 2024, le tribunal de district ordonna le placement demandé sur le fondement de la loi sur la lutte contre les comportements antisociaux des mineurs. Il constata en particulier que le requérant avait commis, au cours des mois précédant la demande de placement, des actes de déviance tels que du vagabondage et des vols, que ses parents n’étaient pas en mesure d’exercer un contrôle quotidien sur lui, et qu’il vivait avec sa mère qui avait une tendance à négliger son comportement. Le tribunal nota que des mesures éducatives prises au préalable n’avaient pas donné effet sur le requérant. Il ne précisa pas la durée du placement, mais, selon le dispositif applicable, celle-ci ne peut dépasser trois ans. En exécution de cette décision, le requérant fut placé en l’internat de Varnentsi le 27 décembre 2024. Par le biais de sa représentante, l’intéressé contesta ce placement auprès du tribunal régional de Sliven, mettant en avant la difficulté d’entretenir un contact régulier avec sa mère, l’insuffisance du cadre éducatif et le fait que des mesures éducatives moins contraignantes auraient dû être imposées. En audience devant le tribunal régional, le requérant allégua des actes de violence de la part d’enfants plus âgés, placés aussi dans l’internant. Par un jugement du 28 avril 2025, le tribunal régional confirma la décision de placement de la première instance.

Invoquant l’article 5 §§ 1 et 4 de la Convention, le requérant se plaint d’une privation irrégulière de liberté, en ce que la mesure de placement était exécutée dans un contexte prétendument non adapté et violent ; que la durée de ce placement n’avait pas été déterminée ; et qu’il ne pouvait pas contester cette mesure à des intervalles réguliers, compte tenu de la législation interne. Il expose que cette situation porterait également atteinte à l’article 8, seul et combiné avec l’article 13 de la Convention, pour les mêmes motifs, y compris le fait que l’exécution de la mesure a eu lieu dans une institution éloignée de son foyer l’empêchait d’avoir des contacts effectifs avec sa mère et que cette dernière n’a pas été consulté au cours de la procédure de placement sur les modalités visant à respecter la vie familiale.

QUESTIONS AUX PARTIES

1. Le requérant a-t-il été privé de sa liberté au sens de l’article 5 § 1 de la Convention en raison de son placement en centre éducatif – internat ? Dans l’affirmative, par quel alinéa de cette disposition la mesure litigieuse est-elle censée se justifier ? Dans l’éventualité où il s’agirait de l’article 5 § 1 d), les parties sont invitées à présenter des rapports d’évaluation récents, de source gouvernementale ou non, sur le système de fonctionnement du centre éducatif – internat de Varnentsi.

S’il s’agit d’une privation de liberté, cette mesure a-t-elle été prise selon « les voies légales » et pouvait-elle être considérée comme « régulière » au sens de l’article 5 § 1 de la Convention ?

Les parties sont également invitées à soumettre tout document pertinent concernant le suivi individualisé, éducatif et scolaire du requérant au centre éducatif – internat de Varnentsi.

2. Dans le cas où la mesure de placement du requérant constituerait bien une mesure privative de liberté, l’intéressé avait-il à sa disposition, comme le veut l’article 5 § 4 de la Convention, une procédure effective au travers de laquelle il pouvait contester la légalité de sa détention ?

3. Y a-t-il eu violation du droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale, au sens de l’article 8 de la Convention ?

4. Le requérant avait-il à sa disposition, comme l’exige l’article 13 de la Convention, un recours interne effectif au travers duquel il aurait pu formuler son grief de méconnaissance de l’article 8 ?