CEDH, C.S. c. SUISSE, 13 janvier 2026, 10675/24

CEDH, Affaire communiquée 13 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Violation de l'article 5 § 1 de la Convention
La cour a reconnu que la prolongation de la détention n'était pas conforme aux exigences de légalité et de proportionnalité prévues par la Convention, entraînant ainsi une détention illégale.
Accepté
Droit à réparation en vertu de l'article 5 § 5 de la Convention
La cour a jugé que le requérant devait être indemnisé pour la détention illégale, conformément à l'article 5 § 5 de la Convention, qui garantit le droit à réparation.

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Sur la décision

Référence :	CEDH, 13 janv. 2026, n° 10675/24
Numéro(s) :	10675/24
Type de document :	Affaire communiquée
Niveau d’importance :	Importance faible
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusion :	Affaire communiquée
Identifiant HUDOC :	001-248516
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Texte intégral

Publié le 2 février 2026

CINQUIÈME SECTION

Requête no 10675/24
C.S.
contre la Suisse
introduite le 28 mars 2024
communiquée le 13 janvier 2026

OBJET DE L’AFFAIRE

La requête concerne la légalité de la détention du requérant pour des motifs de sûreté ordonnée par le tribunal des mesures de contrainte dans le cadre du prolongement de la mesure thérapeutique institutionnelle au sens de l’article 59 du code pénal suisse.

Le requérant fait valoir devant la Cour que la prolongation de la durée de la mesure thérapeutique institutionnelle, demandée tardivement et ordonnée rétroactivement, est arbitraire et contraire à l’article 5 § 1 de la Convention. Il soutient que la législation interne ne prévoit pas de base légale suffisante pour prolonger la mesure thérapeutique institutionnelle hors délai. Également sous l’angle de l’article 5 § 1 de la Convention, il fait valoir que la prolongation de la détention est disproportionnée.

En se prévalant de l’article 5 § 5 de la Convention, le requérant demande en outre réparation pour sa détention illégale entre le 14 février 2022 (date de la fin du délai de cinq ans de la mesure thérapeutique institutionnelle) et le 18 juillet 2022 (date de la décision rendue par le tribunal des mesures de contrainte, ordonnant la détention pour des motifs de sûreté « jusqu’à ce que le tribunal criminel ait statué sur la requête de prolongation de la mesure »), l’illégalité de la détention ayant été reconnue par les instances internes (TF 1B_472/2022, 11 octobre 2022 et TF 7B_682/2023, 27 novembre 2023), sans que le requérant n’ait été indemnisé.

L’arrêt définitif du Tribunal fédéral contre lequel la requête s’adresse est le suivant : TF 7B_682/2023, 27 novembre 2023.

QUESTIONS AUX PARTIES

1. Le requérant a-t-il été privé de liberté « selon les voies légales » au sens de l’article 5 § 1 de la Convention ?

a) En particulier, le requérant a-t-il été détenu « régulièrement » entre le 14 février 2022 (date d’expiration du délai de cinq ans de la mesure thérapeutique institutionnelle) et le 31 janvier 2023 (date à laquelle la prolongation de la mesure a été ordonnée), au sens de l’article 5 § 1 a) de la Convention ?

b) À cet égard, l’ordre juridique suisse dispose-t-il d’une base légale suffisante pour demander tardivement et ordonner rétroactivement la prolongation de la mesure thérapeutique institutionnelle, et ainsi satisfaire au principe de légalité garanti par l’article 5 § 1 de la Convention ?

c) La prolongation, pour une durée de trois ans, de la mesure thérapeutique institutionnelle ordonnée le 31 janvier 2023, est-elle proportionnée ?

2. Le requérant aurait-il dû obtenir une réparation au sens de l’article 5 § 5 de la Convention pour la détention illégale reconnue par le Tribunal fédéral dans son arrêt du 11 octobre 2022 (TF 1B_472/2022, considérant 2) et confirmée dans son arrêt du 27 novembre 2023 (TF 7B_682/2023, considérant 5), soit celle subie entre le 14 février 2022 et le 18 juillet 2022 (154 jours) ?