Publié le 18 mai 2026

QUATRIÈME SECTION

Requête no 2036/20
Cătălin STOICIU
contre la Roumanie
introduite le 10 décembre 2019
communiquée le 30 avril 2026

OBJET DE L’AFFAIRE

La requête concerne l’amende contraventionnelle infligée au requérant lors d’une manifestation.

Le 30 mai 2018, le requérant, qui se dit sympathisant d’une association nommée « Évolution dans l’Institution », participa à une manifestation à proximité du siège du gouvernement pour exprimer son mécontentement face aux décisions de l’exécutif.

En raison de ses protestations, il se vit infliger une amende d’un montant de 2 000 RON (environ 400 EUR) pour participation à une manifestation publique non déclarée ou interdite, suivie par le refus de quitter les lieux après sommation des forces de l’ordre en vertu de l’article 26 § 1 d) de la loi n° 60/1991 relative à l’organisation et au déroulement des manifestations publiques. Il fut également sanctionné pour instigation à la violence en vertu de l’article 26 § 1 e) de la loi n° 60/1991. Le requérant contesta les deux.

Le 19 novembre 2018, le tribunal de première instance de Bucarest annula le procès-verbal, estimant qu’il ne ressortait pas avec certitude que le requérant avait commis les faits.

Par arrêt définitif du 23 mai 2019 (notifié au requérant le 13 juin 2019), le tribunal départemental de Bucarest accueillit partiellement l’appel formé par la gendarmerie. Le tribunal annula partiellement le procès-verbal en ce qui concernait l’infraction prévue à l’article 26 § 1 d) de la loi n° 60/1991, mais maintint le procès-verbal relatif à l’article 26 § 1 e), jugeant que la présomption de véracité n’avait pas été renversé dans ce cas. Le tribunal fixa ainsi l’amende à 1 000 RON (environ 200 EUR).

Le requérant affirme avoir participé à une manifestation pacifique, sans violence et sans avoir troublé l’ordre public et invoque les articles 10 et 11 de la Convention. Il invoque également l’article 6 et dénonce l’impossibilité de contester le contenu du procès-verbal dressé par les gendarmes.

QUESTIONS AUX PARTIES

1.  Y a-t-il eu ingérence dans les droits du requérant à la liberté d’expression et/ou à la liberté de réunion pacifique tels que garantis par les articles 10 § 1 et/ou 11 § 1 de la Convention du fait de la confirmation définitive de son amende contraventionnelle par l’arrêt définitif du 23 mai 2019 du tribunal départemental de Bucarest ?

2.  Dans l’affirmative, cette ingérence était-elle prévue par la loi, poursuivait-elle un but d’ordre public et était-elle nécessaire au regard des articles 10 § 2 et/ou 11 § 2 ? (voir, Karademirci et autres c. Turquie, nos 37096/97 et 37101/97, §§ 33-43, CEDH 2005-I, Kudrevičius et autres c. Lituanie [GC], n° 37553/05, §§ 150-151, 155, CEDH 2015, et Bumbeș c. Roumanie, n° 18079/15, §§ 67-102, 3 mai 2022).

3.  Devant les juridictions internes, le requérant a-t-il bénéficié des garanties de l’article 6 § 1 de la Convention, compte tenu du refus de ces juridictions d’examiner le bien-fondé des faits retenus dans le procès-verbal de contravention ?

Le Gouvernement est invité à soumettre une copie complète du dossier de la procédure interne.