Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CEDH, Comité des Ministres, 29 avr. 2026, n° 12471/12 et autres |
|---|---|
| Numéro(s) : | 12471/12, 22414/12, 25206/12, 32091/12, 62755/12, 1628/25, 3037/25, 62631/14 |
| Résolution : | CM/ResDH(2026)77 |
| Type de document : | Résolution |
| Date de jugement : | 29 septembre 2016 |
| Niveau d’importance : | Importance faible |
| Opinion(s) séparée(s) : | Non |
| Conclusion : | Versement des sommes prévues par le règlement amiable |
| Identifiant HUDOC : | 001-250368 |
Texte intégral
Résolution CM/ResDH(2026)77 Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme Quatre affaires contre Hongrie (adoptée par le Comité des Ministres le 29 avril 2026, |
Requête no | Affaire | Date de la décision | ||
12471/12 | László KENDE ET AUTRES ET 4 AUTRES REQUÊTES | 29/09/2016 | ||
1628/25 | István GALLAI ET 9 AUTRES REQUÊTES | 18/09/2025 | ||
3037/25 | Ádám RÁCZ ET 9 AUTRES REQUÊTES | 02/10/2025 | ||
62631/14 | Terézia SZABÓ ET János KONKOLY ET 9 AUTRES REQUÊTES | 10/10/2019 | ||
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après « la Convention » et « la Cour »),
Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’État défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer ces affaires du rôle ;
S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’État défendeur,
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et
DÉCIDE d’en clore l’examen.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Accord ·
- Protocole ·
- Gouvernement ·
- Extrajudiciaire ·
- Commandite ·
- Différend ·
- Action ·
- Formalisme ·
- Rôle ·
- Examen
- Comités ·
- Italie ·
- Question ·
- Législation ·
- Adoption ·
- Violation ·
- L'etat ·
- Obligation ·
- Ressortissant ·
- Examen
- Comités ·
- Italie ·
- Gouvernement ·
- Violation ·
- Résolution ·
- Témoin ·
- Audition ·
- Acquittement ·
- L'etat ·
- Obligation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Comités ·
- Gouvernement ·
- Malte ·
- Violation ·
- L'etat ·
- Obligation ·
- Adoption ·
- Homme ·
- Résolution ·
- Bilan
- Comités ·
- République de moldova ·
- Violation ·
- Gouvernement ·
- Évaluation ·
- Constat ·
- L'etat ·
- Réponse ·
- Obligation ·
- Question
- Comités ·
- Gouvernement ·
- Violation ·
- Roumanie ·
- L'etat ·
- Obligation ·
- Procès équitable ·
- Adoption ·
- Homme ·
- Résolution
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Enfance ·
- Mineur ·
- Gouvernement ·
- Grief ·
- Aide sociale ·
- Minorité ·
- Passeport ·
- Condition de vie ·
- Protection ·
- Urgence
- Enfance ·
- Mineur ·
- Protection ·
- Aide sociale ·
- Gouvernement ·
- Condition de vie ·
- Charges ·
- Recours ·
- Grief ·
- Réfugiés
- Enfance ·
- Aide sociale ·
- Minorité ·
- Juge des enfants ·
- Mineur ·
- Grief ·
- Tribunal judiciaire ·
- Gouvernement ·
- Présomption ·
- Identité
Sur les mêmes thèmes • 3
- Règlement amiable ·
- Comités ·
- Gouvernement ·
- Homme ·
- Italie ·
- Résolution ·
- Liberté fondamentale ·
- Protocole ·
- L'etat ·
- Exécution
- Gouvernement ·
- Belgique ·
- Pays-bas ·
- Règlement ·
- Information ·
- Tribunal du travail ·
- Centre d'accueil ·
- Droit de recours ·
- Formulaire ·
- Protection
- Gouvernement ·
- Bulgarie ·
- Rôle ·
- Anonymat ·
- Communication électronique ·
- Communiqué ·
- Unanimité ·
- Ressortissant ·
- Lettre ·
- Prolongation
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.