DEUXIÈME SECTION

DÉCISION FINALE

SUR LA RECEVABILITÉ

de la requête n° 43180/98
présentée par Christian MARKERT-DAVIES
contre la France

La Cour européenne des Droits de l’Homme (deuxième section), siégeant le 29 mars 2001 en une chambre composée de

MM.C.L. Rozakis, président,
A.B. Baka,
J.-P. Costa,
MmeV. Strážnická,
MM.P. Lorenzen,
M. Fischbach,

A. Kovler, juges
et de M. E. Fribergh, greffier de section,

Vu la requête susmentionnée introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 12 juin1998 et enregistrée le 31 août 1998,

Vu l’article 5 § 2 du Protocole n° 11 à la Convention, qui a transféré à la Cour la compétence pour examiner la requête,

Vu la décision partielle de la Cour le 29 juin 1999,

Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

EN FAIT

Le requérant est un ressortissant allemand et américain, né en 1971 et résidant actuellement en Allemagne. Il est représenté devant la Cour par Me R. Palma, avocat au barreau de Belm.

Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.

Le 13 février 1997, les autorités allemandes formèrent contre le requérant une demande d’arrestation provisoire dans le système d’information Schengen sur le fondement de mandats d’arrêt délivrés les 9 avril et 29 novembre 1996 par le tribunal d’Essen (Allemagne). Le premier mandat d’arrêt énumérait cinq occasions dans lesquelles le requérant avait utilisé professionnellement de manière illégale le logo de la société « Walt Disney Company » dans le but d’en tirer profit et visait les textes de loi en infraction desquels ces actes avaient été commis. Le deuxième mandat d’arrêt détaillait huit autres actions du requérant dont sept avaient porté préjudice à la fortune d’autrui en suscitant ou entretenant l’erreur par des propos mensongers ou par des propos visant à dénaturer ou à dissimuler la vérité dans l’intention de se procurer à lui-même ou à un tiers un profit pécuniaire illégal et la huitième lui avait permis de s’approprier de manière illégale le mobilier d’autrui qui lui avait été confié, qu’il avait en sa possession et sous sa garde. Il visait également les articles du code pénal allemand réprimant ces actes

Le 12 juin 1997, le tribunal de grande instance de Meaux condamna le requérant à dix-huit mois d’emprisonnement dont six mois avec sursis pour escroqueries. Grâce à diverses remises de peine, il était libérable le 12 juillet 1997.

Le 18 juin 1997, le substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Meaux entendit le requérant, assisté d’un avocat et d’un interprète. Il lui notifia son arrestation provisoire, à la demande des autorités allemandes, sur le fondement du mandat d’arrêt délivré, le 9 avril 1996, par le tribunal d’Essen et élargi par le nouveau mandat d’arrêt du même tribunal en date du 29 novembre 1996. Il le plaça sous écrou extraditionnel après avoir procédé à l’interrogatoire d’identité. Le requérant signa le procès-verbal dans lequel il reconnaissait être la personne désignée et déclarait ne pas avoir d’observations à présenter.

Le 10 juillet 1997, le tribunal d’Essen délivra un nouveau mandat d’arrêt qui se substitua aux mandats de 1996. Ce nouveau mandat reprenait et regroupait les faits et incriminations figurant dans les deux mandats datés respectivement des 9 avril et 29 novembre 1996 et citait les textes allemands applicables aux faits reprochés au requérant.

Le 24 juillet 1997, les autorités allemandes adressèrent une demande d’extradition au Ministère français des Affaires Etrangères. Cette demande lui parvint le 25 juillet 1997.

Le 4 août 1997, le requérant saisit la chambre d’accusation de la cour d’appel de Paris d’une demande d’annulation de la procédure d’extradition. Il invoquait l’absence de toute demande d’arrestation écrite, la méconnaissance du délai de quarante jours prévu par l’article 16 de la convention européenne d’extradition du 13 septembre 1957, l’irrégularité du mandat du 9 avril 1996, l’irrégularité de la demande d’extradition, et la notification tardive des pièces qui entraînaient selon lui la violation du droit interne et de l’article 6 § 3 de la Convention.

Le 18 août 1997, la chambre d’accusation de la cour d’appel de Paris rejeta une demande de mise en liberté présentée par le requérant.

Le 1er octobre 1997, le procureur général interrogea le requérant. Le jour même, lors de l’audience publique de la chambre d’accusation, le mandat d’arrêt du 10 juillet 1997 et les pièces produites à l’appui de la demande d’extradition furent notifiés au requérant.

Le 5 novembre 1997, la chambre d’accusation rejeta la demande d’annulation de la procédure d’extradition, aux motifs que le signalement au sens de l’article 64 de la convention Schengen du 19 juin 1990 a le même effet qu’une demande d’arrestation provisoire au sens de l’article 16 de la convention européenne d’extradition du 13 septembre 1957, que le délai de quarante jours avait été valablement interrompu par l’arrivée des pièces au Ministère des Affaires étrangères le 25 juillet 1997, que le mandat du 9 avril 1996 comportait tous les éléments requis, que les textes d’incrimination applicables étaient reproduits dans le mandat d’arrêt du 10 juillet 1997, que les délais de notification des pièces prévus par le droit interne n’étaient pas prescrits à peine de nullité et que l’article 6 § 3 était inapplicable en l’espèce.

La chambre d’accusation prit position d’office sur l’article 5 § 2 et dit qu’il exigeait seulement que « les renseignements fournis se révèlent suffisamment clairs et explicites pour permettre à l’intéressé d’exercer utilement un recours contre la régularité de son arrestation. »

Le 24 février 1998, la Cour de cassation rejeta le pourvoi que le requérant avait formé contre cet arrêt aux motifs que « le demandeur ne saurait être admis à critiquer les conditions de son arrestation provisoire, celles-ci étant sans incidence sur la validité de la procédure d’extradition. » Elle affirma également qu’à bon droit, la chambre d’accusation avait déclaré inapplicables devant elle les dispositions de l’article 6 § 3 de la Convention et que, puisque le requérant n’avait pas invoqué une violation de l’article 5 § 2 de la Convention devant la chambre d’accusation, il ne pouvait pas le faire pour la première fois devant elle.

Le 13 août 1998, le décret d’extradition, pris le 16 juillet 1998, à son encontre fut notifié au requérant.

Le 17 août 1998, le requérant fit un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’Etat avec des conclusions de sursis à exécution. Ce recours fut rejeté le 17 mars 1999.

Le requérant fut extradé vers l’Allemagne le 3 mai 1999.

GRIEF

Le requérant se plaint du fait qu’il n’aurait pas été informé dans un bref délai des raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre lui au sens de l’article 5 § 2 de la Convention.

EN DROIT

Le requérant se plaint de ne pas avoir été informé dans un bref délai des raisons de son arrestation et des accusations portées contre lui. Il invoque l’article 5 § 2 de la Convention qui se lit :

« Toute personne arrêtée doit être informée, dans le plus court délai et dans une langue qu’elle comprend, des raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre elle. »

Le Gouvernement estime que le grief est manifestement mal fondé.

Il rappelle qu’il résulte de la jurisprudence que la garantie contenue dans l’article 5 § 2 a pour but d’assurer qu’une personne soit informée, au plus tôt, des raisons de son arrestation afin de lui permettre de contester, le cas échéant, la légalité de cette arrestation devant un tribunal en vertu du paragraphe 4 du même article. Il ajoute toutefois que les organes de la Convention ont admis qu’en cas d’arrestation en vue d’une extradition, les informations données à l’intéressé n’avaient pas à être aussi complètes que lors d’une arrestation en vue d’être jugé.

Le Gouvernement souligne qu’en l’espèce le requérant a reçu les informations suffisantes pour pouvoir exercer utilement un recours contre la légalité de sa détention dès le 4 août 1997, avant même la notification officielle de la demande d’extradition. Il ajoute enfin que le mandat d’arrêt délivré le 10 juillet 1997 et notifié au requérant le 1er octobre 1997 n’a fait que se substituer aux mandats d’arrêt délivrés les 8 avril et 29 novembre 1996 et souligne que le fondement juridique de la demande d’arrestation provisoire, dont le requérant a eu connaissance dès le 18 juin 1997, n’a pas été modifié.

Le requérant n’a pas répondu aux observations du Gouvernement.

La Cour rappelle que

« le paragraphe 2 de l’article 5 énonce une garantie élémentaire: toute personne arrêtée doit savoir pourquoi. Intégré au système de protection qu’offre l’article 5, il oblige à signaler à une telle personne, dans un langage simple accessible pour elle, les raisons juridiques et factuelles de sa privation de liberté, afin qu’elle puisse en discuter la légalité devant un tribunal en vertu du paragraphe 4 (arrêt van der Leer du 21 février 1990, série A n° 170, p. 13, § 28). Elle doit bénéficier de ces renseignements "dans le plus court délai" (en anglais: "promptly"), mais le policier qui l’arrête peut ne pas les lui fournir en entier sur-le-champ. Pour déterminer si elle en a reçu assez et suffisamment tôt, il faut avoir égard aux particularités de l’espèce. » (arrêt Fox, Campbell et Hartley c. Royaume-Uni du 30 août 1990, série A n° 182, § 40, p. 19).

La Cour relève qu’en l’espèce les autorités allemandes formèrent le 13 février 1997 une demande d’arrestation provisoire du requérant sur le fondement de deux mandats d’arrêt délivrés les 9 avril et 29 novembre 1996 par le tribunal d’Essen.

Alors qu’il était détenu en France en exécution d’une condamnation par un tribunal français, le requérant se vit notifier, le 18 juin 1997, par le substitut du procureur de la République, son arrestation provisoire sur le fondement du mandat d’arrêt du 9 avril 1996, élargi par celui du 29 novembre 1996. Le requérant était assisté d’un avocat et d’un interprète et signa le procès-verbal où il reconnaissait être la personne visée par ces mandats et déclarait n’avoir aucune observation à présenter.

Il ressort par ailleurs clairement des documents versés au dossier que le mandat d’arrêt délivré le 10 juillet 1997 et qui a été notifié au requérant le 1er octobre 1997, soit le jour de l’audience devant la chambre d’accusation, se substituait aux deux mandats précédents et reprenait dans un seul document les faits visés dans ces deux mandats, sans en ajouter de nouveaux par rapport à ceux portés à la connaissance du requérant le 18 juin 1997.

Dès lors, la Cour n’aperçoit en l’espèce aucun élément permettant de conclure que le requérant n’a pas été informé dans le plus court délai et dans une langue qu’il comprenait, des raisons de son arrestation et des accusations portées contre lui.

Il s’ensuit que ce grief doit dès lors être rejeté comme manifestement mal fondé, en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Déclare la requête irrecevable.

Erik FriberghChristos Rozakis
GreffierPrésident