SUR LA RECEVABILITE

                      de la requête No 17512/90

              présentée par Leoncio CALCERRADA FORNIELES

                          et Luis CABEZA MATO

                           contre l'Espagne

                              __________

      La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en

chambre du conseil les 30 juin et 6 juillet 1992 en présence de

      MM. C.A. NØRGAARD, Président

          J.A. FROWEIN (présent seulement le 6 juillet 1992)

          S. TRECHSEL

          F. ERMACORA

          E. BUSUTTIL

          G. JÖRUNDSSON

          A.S. GÖZÜBÜYÜK

          A. WEITZEL

          J.C. SOYER

          H.G. SCHERMERS

          H. DANELIUS

      Mme G.H. THUNE

      Sir Basil HALL

      MM. F. MARTINEZ

          C.L. ROZAKIS

      Mme J. LIDDY

      MM. L. LOUCAIDES

          J.C. GEUS

          M.P. PELLONPÄÄ

          B. MARXER

      M.  H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;

      Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l'Homme et des Libertés fondamentales ;

      Vu la requête introduite le introduite le 17 octobre 1990 par

Leoncio CALCERRADA FORNIELES et Luis CABEZA MATO contre l'Espagne et

enregistrée le 30 novembre 1990 sous le No de dossier 17512/90 ;

      Vu le rapport prévu à l'article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

      Après avoir délibéré,

      Rend la décision suivante :EN FAIT

      Les requérants sont deux ressortissants espagnols détenus à la

prison de Badajoz. Le premier, né en 1958, est ouvrier spécialisé

(soudeur) et le deuxième, né en 1961, est serveur. Ils sont tous deux

représentés par Maîtres Francisca Villalba et Juan Manuel Ruiz

Fernández, avocats à Madrid.

      Les faits de la cause, tels qu'ils sont exposés par les

requérants, peuvent se résumer comme suit.

      Les requérants sont militants des Groupes Révolutionnaires

Antifascistes Premier Octobre (GRAPO), branche armée du Parti

Communiste d'Espagne révolutionnaire (P.C.E.-r). Ils furent condamnés

à des dates non précisées pour divers délits de terrorisme et purgent

actuellement les peines de prison qui leur furent imposées.

      Les requérants - comme la plupart des prisonniers du GRAPO

(presque une centaine) - entamèrent le 30 novembre 1989 une grève de

la faim pour s'opposer à leur dispersion dans diverses prisons

espagnoles, mesure décidée par le Gouvernement. Ils demandèrent le

regroupement de tous les détenus du GRAPO dans une seule prison - comme

cela avait été le cas jusqu'en 1987 - ainsi que le relèvement des

mesures d'isolement dont certains d'entre eux avaient été frappés et

l'amélioration de leurs conditions de vie en prison. Ils alléguaient

plus particulièrement que le Gouvernement n'avait pas tenu les

promesses qui leur avaient été faites dans le sens précité par le

Directeur général des prisons à la suite d'autres grèves de la faim

suivies par certains détenus du GRAPO au cours de l'année 1989.

      Le 4 janvier 1990 le directeur du Centre de Détention de

Madrid - II, où plusieurs détenus grévistes de la faim du GRAPO en

mauvais état de santé - y compris les requérants - avaient été

concentrés, demanda au juge d'application des peines n° 2 de Madrid de

lui fournir des indications quant à la manière de traiter ces détenus

du point de vue médical. Le 5 janvier 1990 ledit juge rendit une

ordonnance selon laquelle seuls des traitements médicaux consentis par

les grévistes malades pouvaient leur être administrés. Suite à un

recours ("recurso de reforma") du Ministère public, cette ordonnance

fut confirmée le 25 janvier 1990.

      Le Ministère public releva appel. Le 15 février 1990 l'Audiencia

Provincial de Madrid réforma - avec l'opinion dissidente d'un magistrat

- l'ordonnance du 5 janvier 1990 et déclara que l'Administration des

Prisons avaient le droit et le devoir de traiter médicalement - même

contre leur gré - ceux des détenus dont la vie serait en danger. Cette

juridiction interdisait toutefois l'alimentation forcée des détenus par

voie orale.

      Les requérants saisirent alors le Tribunal Constitutionnel d'un

recours d'"amparo", alléguant que la décision du 15 février 1990

précitée portait atteinte à plusieurs dispositions de la Constitution,

notamment aux articles 15 (droit à la vie et à l'intégrité physique),

16 (droit à la liberté de pensée), 17 (droit à la liberté) et 18 (droit

à l'intimité). Ils invoquaient également l'article 3 de la Convention,

l'article 2 de la Convention des Nations Unies contre la torture et

l'article 10 du Pacte international des droits civils et politiques et

demandaient au Tribunal Constitutionnel d'ordonner à la Direction

générale des prisons de cesser l'alimentation forcée - par voie

intraveineuse ou nasogastrique - des requérants et des autres grévistes

de la faim du GRAPO.

      Le recours fut déclaré recevable le 12 mars 1990. Toutefois, par

arrêt du 27 juin 1990 le Tribunal Constitutionnel le rejeta au fond.

Cette juridiction estimait notamment que la décision des autorités de

nourrir les grévistes contre leur gré afin de préserver leur vie

n'était pas contraire aux dispositions constitutionnelles invoquées,

compte tenu du fait que les droits fondamentaux des détenus peuvent

faire l'objet de restrictions spécifiques et eu égard au but illégitime

poursuivi par le mouvement de grève de la faim. Les opinions

dissidentes de deux magistrats furent jointes à l'arrêt.

      Entretemps, le 25 mai 1990, le détenu du GRAPO José Manuel

Sevillano Martín, gréviste de la faim comme les requérants, décéda

malgré son alimentation forcée à l'hôpital Gregorio Marañón de Madrid,

à la suite d'un arrêt cardiaque.

      Le mouvement de grève de la faim prit formellement fin le

8 février 1991.

      En réponse aux demandes de renseignements que leur adressa le

Secrétaire de la Commission d'abord au nom du Rapporteur et ensuite au

nom de la Commission, les représentants des requérants manifestèrent

par courriers du 8 novembre 1991, du 29 janvier et du 1er avril 1992

que ces derniers avaient soumis l'affaire au Comité européen pour la

prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou

dégradants établi par la Convention du même nom adoptée le

26 juin 1987.

      Il ressort aussi desdits courriers que le premier requérant

saisit le 23 juillet 1990 le Comité des droits de l'homme institué par

l'article 28 du Pacte international relatif aux droits civils et

politiques du 16 décembre 1966. Il fut rejoint le 26 mars 1991 par le

deuxième requérant dont le conseil, Me J.P. Garbade, avocat à Genève,

déclara, par lettre envoyée à ladite date, qu'il assurait désormais la

représentation des deux requérants dans la procédure déjà en cours. En

date du 8 novembre 1991, les deux requérants ont demandé la suspension

des autres procédures pendantes jusqu'à ce que la Commission européenne

des Droits de l'Homme ait statué sur la présente requête.

GRIEFS

      Les requérants considèrent que la décision des autorités

espagnoles de les nourrir contre leur gré constitue une violation de

l'article 3 de la Convention. Ils expliquent que l'alimentation forcée

d'un gréviste de la faim est une pratique qui méconnait les règles de

la déontologie médicale telles qu'établies par la déclaration de Tokio

de 1975 de l'Assemblée médicale mondiale relative à la participation

des médecins dans l'application de tortures et traitements et peines

inhumains ou dégradants et notamment lorsque ce traitement est appliqué

pendant un laps de temps considérable.

      Ils expliquent d'autre part que leur grève de la faim constituait

une manifestation de leurs libertés de pensée et d'expression protégées

par les articles 9 et 10 de la Convention ne mettant en danger que leur

propre vie, raison pour laquelle les autorités espagnoles n'avaient pas

de justification pour leur imposer un traitement qu'ils refusaient

librement et en toute conscience.

      Les requérants s'estiment finalement victimes d'une

discrimination contraire à l'article 14 de la Convention car

l'alimentation forcée leur a été imposée en raison de leur condition

de détenus et n'aurait pas pu l'être s'ils avaient été en liberté.

EN DROIT

1.    Les requérants se plaignent d'avoir été alimentés contre leur gré

alors qu'ils avaient librement exprimé leur volonté de poursuivre un

mouvement de grève de la faim visant à protester contre leurs

conditions de détention et à obtenir certaines concessions de la part

du Gouvernement. Ils estiment avoir subi un traitement contraire à

l'article 3 (art. 3) de la Convention et une ingérence discriminatoire

dans leur droit à la liberté idéologique et d'expression contraire aux

articles 9, 10 et 14 (art. 9, 10, 14) de la Convention.

      L'article 3 (art. 3) de la Convention se lit comme suit :

           "Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines

      ou traitements inhumains ou dégradants."

      Les articles 9 et 10 (art. 9, 10) de la Convention garantissent

respectivement le droit à liberté de pensée et le droit à la liberté

d'expression.

      L'article 14 (art. 14) interdit pour sa part toute discrimination

dans la jouissance des droits et libertés garantis par la Convention.

      Toutefois, avant de se prononcer sur le point de savoir si la

requête révèle une quelconque apparence de violation des droits

invoqués par les requérants, la Commission doit déterminer si elle se

heurte au motif d'irrecevabilité prévu par l'article 27 par. 1 b)

(art. 27-1-b) de la Convention qui prévoit ce qui suit :

           "La Commission ne retient aucune requête introduite

      par application de l'article 25 (art. 25), lorsque :

           ...

           b.    elle est essentiellement la même qu'une

           requête précédemment examinée par la Commission

           ou déjà soumise à une autre instance

           internationale d'enquête ou de règlement et si

           elle ne contient pas de faits nouveaux."

      Il découle des courriers du 8 novembre 1991, du 29 janvier et du

1er avril 1992, qu'au moment de l'introduction de la requête devant la

Commission, le Comité des droits de l'homme institué par le Pacte

international relatif aux droits civils et politiques adopté le

16 décembre 1966 et entré en vigueur le 23 mars 1976 avait déjà été

saisi - en date du 23 juillet 1990 - d'une communication portant

essentiellement sur les mêmes faits et présentée par le premier

requérant. La Commission constate par ailleurs que l'Espagne a adhéré

en date du 25 janvier 1985 au Protocole facultatif audit Pacte, entré

en vigueur lui aussi le 23 mars 1976, reconnaissant la compétence du

Comité des droits de l'homme pour examiner des communications

individuelles telles que celle émanant des requérants. Le deuxième

requérant a, quant à lui, adhéré - le 26 mars 1991 - à la communication

individuelle déjà effectuée par le premier requérant et qui doit être

considérée désormais comme ayant été présentée par les deux requérants.

La Commission note que dans la partie pertinente de leur formule de

requête, les requérants ont omis toute référence à l'existence de cette

communication alors déjà pendante devant le Comité des droits de

l'homme.

      Dès lors, deux instances internationales - le Comité des droits

de l'homme et la Commission - se sont trouvées saisies simultanément

de requêtes ayant essentiellement le même contenu. De l'avis de la

Commission, une situation de cette nature ne cadre pas avec l'esprit

et la lettre de la Convention qui vise à éviter la pluralité de

procédures internationales relatives aux mêmes affaires. En effet, dans

son article 27 par. 1 litt. b) (art. 27-1-b), la Convention exclut que

la Commission puisse retenir une requête ayant déjà fait l'objet d'un

examen de la part d'une instance internationale où dont l'examen est

en cours devant une telle instance.

      S'il ne fait pas de doute qu'au moment de l'introduction de la

requête le premier requérant avait donc déjà saisi une autre instance

internationale au sens de l'article 27 par. 1 b) (art. 27-1-b) de la

Convention, la Commission doit déterminer si, en adhérant après

l'introduction de la présente requête, le 26 mars 1991, à la

communication du premier requérant au Comité des droits de l'homme, le

deuxième requérant se heurte, lui aussi, au motif d'irrecevabilité

prévu par cette disposition de la Convention. La Commission rappelle

à cet égard qu'il est conforme à la pratique nationale et

internationale qu'une juridiction s'estime habilitée à connaître des

faits survenus en cours d'instance (cf. mutatis mutandis Cour Eur. D.H.

arrêt Stögmüller du 10 novembre 1969, série A n° 9 p. 41). Dans de

nombreux cas la Commission a d'ailleurs pris en considération des faits

postérieurs à la présentation de la requête mais en relation directe

avec les faits visés dans celle-ci. Or, à l'évidence, le deuxième

requérant est aujourd'hui partie à la procédure en cours devant le

Comité des droits de l'homme au même titre que le premier requérant.

Par conséquent, au moment où elle examine la requête que les requérants

ont présentée devant elle, la Commission ne peut que relever que la

condition de recevabilité établie par l'article 27 par. 1 b)

(art. 27-1-b) de la Convention ne se trouve remplie par aucun des deux

requérants (cf. mutatis mutandis Cour Eur. D.H. arrêt Ringeisen du 16

juillet 1971 série A n° 13 p. 36, par. 91 ; cf. aussi N° 7438/76 déc.

9.3.78, D.R. 12 p. 38).

      Reste à savoir, toutefois, si le fait que les requérants ont

demandé le 8 novembre 1991 la suspension de la procédure en cours

devant le Comité des droits de l'homme constitue un élément de nature

à écarter l'application du motif d'irrecevabilité prévu par

l'article 27 par. 1 b) (art. 27-1-b) de la Convention. La Commission

est néanmoins d'avis que l'on ne saurait attribuer à la demande de

suspension formulée par les requérants les mêmes effets qu'un retrait

définitif. En effet, par le passé la Commission s'est estimée

compétente pour examiner une requête soumise aussi à une autre instance

internationale seulement lorsque cette dernière instance s'est trouvée

définitivement dessaisie de l'affaire en vertu du retrait de la requête

jusque-là pendante devant elle (cf. N° 8464/79 déc. 3.12.79, non

publiée).

      Il s'ensuit que la requête étant essentiellement la même que

celle qui a été présentée par les requérants devant le Comité des

droits de l'homme et qui se trouve toujours pendante devant ce Comité,

elle tombe sous le coup de l'article 27 par. 1 b) (art. 27-1-b) de la

Convention et doit par conséquent être rejetée par application de cette

même disposition.

      Par ces motifs, la Commission, à la majorité,

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

      Le Secrétaire                         Le Président

     de la Commission                     de la Commission

      (H.C. KRÜGER)                        (C.A. NØRGAARD)