SUR LA RECEVABILITÉ

                 de la requête N° 32809/96

                 présentée par Giuseppe RENNA

                 contre la France

                            __________

     La Commission européenne des Droits de l'Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 26 février 1997 en présence

de

           Mme   G.H. THUNE, Présidente

           MM.   J.-C. GEUS

                 G. JÖRUNDSSON

                 J.-C. SOYER

                 H. DANELIUS

                 F. MARTINEZ

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 D. SVÁBY

                 P. LORENZEN

                 E. BIELIUNAS

                 E.A. ALKEMA

           Mme   M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

     Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l'Homme et des Libertés fondamentales ;

     Vu la requête introduite le 28 mars 1995 par Giuseppe RENNA

contre la France et enregistrée le 29 août 1996 sous le N° de dossier

32809/96 ;

     Vu le rapport prévu à l'article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

     Après avoir délibéré,

     Rend la décision suivante :

EN FAIT

     Le requérant est un ressortissant italien, né en 1951. Il est

incarcéré à la maison d'arrêt de Strasbourg.

     Les faits, tels que présentés par le requérant, peuvent se

résumer comme suit :

     Le requérant est entré en août 1978 en France où il a résidé

régulièrement. En 1985 il a eu un fils qui est de nationalité

française.

     Par jugement du tribunal correctionnel de Strasbourg rendu le

17 juin 1994, le requérant fut reconnu coupable d'infraction à la

législation sur les stupéfiants (trafic d'héroïne, cocaïne et cannabis)

et condamné à la peine de six ans d'emprisonnement ainsi qu'à des

amendes douanières.

     Sur appel du ministère public et du requérant, la cour d'appel

de Colmar, par arrêt rendu le 30 septembre 1994, porta la peine

d'emprisonnement à huit ans et prononça à son encontre l'interdiction

définitive du territoire français en se fondant sur l'article L. 630-1

du Code de la santé publique dans sa rédaction issue de la loi du

31 décembre 1991, en vigueur au moment des faits, et les dispositions

de l'article 131-30 du Code pénal dans sa rédaction issue de la loi du

24 août 1993 applicable à compter du 1er mars 1994.

     Contre cet arrêt, le requérant forma un pourvoi en cassation en

invoquant l'article 7 de la Convention.  Le requérant faisait valoir

que la cour d'appel de Colmar ne pouvait prononcer à son encontre une

interdiction définitive du territoire français sur le fondement de

l'article 131-30 du Nouveau Code pénal, tel que modifié par la loi du

24 août 1993 applicable à compter du 1er mars 1994, pour des faits

commis entre 1989 et 1992. Par arrêt du 21 mars 1996, la Cour de

cassation rejeta le pourvoi aux motifs suivants :

     "Attendu que Giuseppe Renna, déclaré notamment coupable

     d'importations de stupéfiants commises en 1991 et 1992, a été

     condamné par l'arrêt attaqué à la peine complémentaire de

     l'interdiction définitive du territoire français, prévue par les

     articles L. 627 et L. 630-1 du Code de la santé publique,

     applicables lors des faits, et par les articles 131-30, 222-36,

     et 222-48 du Code pénal en vigueur depuis le 1er mars 1994 ;

     Attendu, dès lors, d'une part que l'abrogation de l'article

     L. 630-1 précité par la loi du 16 décembre 1992, n'est intervenue

     qu'à l'entrée en vigueur de cette loi le 1er mars 1994, et dès

     lors, d'autre part, qu'à cette date, sont devenus applicables les

     articles 131-30 et 222-48 du Code pénal, dans leur rédaction

     issue de la loi du 24 août 1993, la cour d'appel a justifié sa

     décision sans encourir les griefs allégués."

GRIEFS

     Le requérant se plaint que l'interdiction définitive du

territoire français a été prononcée sur la base de lois qui n'étaient

pas applicables au moment où l'infraction fut commise. Il estime qu'il

y a eu application rétroactive d'une peine plus forte que celle qui

était applicable au moment où l'infraction a été commise, en violation

de l'article 7 par. 1 de la Convention.

     Le requérant se plaint également des conséquences de la mesure

d'éloignement de la France sur sa vie familiale.  En particulier, il

fait valoir qu'il a un fils, en France, de nationalité française qui

lui rend visite tous les mois et qu'il verse à la mère l'ensemble de

l'argent qu'il gagne.  Son éloignement de la France l'empêcherait de

garder un bon contact avec son fils. Il invoque l'article 8 de la

Convention.

EN DROIT

1.   Le requérant, invoquant l'article 7 par. 1 (art. 7-1) de la

Convention, se plaint de l'application rétroactive d'une peine plus

forte que celle qui était applicable au moment où l'infraction a été

commise.

     L'article 7 par. 1 (art. 7-1) de la Convention est ainsi

libellé :

     "1.   Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission

     qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une

     infraction d'après le droit national ou international. De même

     il n'est infligé aucune peine plus forte que celle qui était

     applicable au moment où l'infraction a été commise."

     Toutefois, la Commission rappelle que, selon sa jurisprudence,

la mesure d'expulsion consistant dans l'interdiction définitive du

territoire français doit être assimilée à une mesure de police à

laquelle le principe de non-rétroactivité énoncé à l'article 7

(art. 7) de la Convention ne s'applique pas.  Elle note à cet égard

qu'une mesure d'expulsion peut être prise non seulement à la suite

d'une condamnation pénale mais également comme une mesure

administrative à l'encontre de personnes dont la présence sur le

territoire n'est pas souhaitable (N° 16725/90, déc. 6.12.91, non

publiée).

     Il s'ensuit que le grief tiré de l'article 7 (art. 7) de la

Convention doit être rejeté comme étant incompatible ratione materiae

avec les dispositions de la Convention, en application de l'article 27

par. 2 (art. 27-2).

2.   Le requérant fait valoir qu'il a un fils en France de nationalité

française qui lui rend visite tous les mois et qu'il verse à la mère

tout l'argent qu'il gagne.  Son éloignement de la France l'empêcherait

de garder un bon contact avec son fils. Il invoque l'article 8

(art. 8) de la Convention qui se lit comme suit :

     "1.   Toute personne a droit au respect de sa vie privée et

     familiale, de son domicile et de sa correspondance.

     2.    Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans

     l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est

     prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une

     société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à

     la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense

     de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la

     protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des

     droits et libertés d'autrui."

     La Commission rappelle en premier lieu que, selon la

jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'Homme, les Etats

contractants ont le droit de contrôler, en vertu d'un principe de droit

international bien établi et sans préjudice des engagements découlant

pour eux de traités, l'entrée, le séjour et l'éloignement des non-

nationaux (cf., par exemple, Cour eur. D.H., arrêts Moustaquim c.

Belgique du 18 février 1991, série A n° 193, p. 19, par. 43 ; Beldjoudi

c. France du 26 mars 1992, série A n° 234-A, p. 27, par. 74 et

Boughanemi c. France du 24 avril 1996, par. 41, Recueil, 1996).

     Toutefois, leurs décisions en la matière peuvent porter atteinte

dans certains cas au droit protégé par l'article 8 par. 1

(art. 8-1) de la Convention.

     La Commission note que le requérant vit en France depuis 1978 et

que dans ce pays vit son fils de nationalité française à l'entretien

duquel il participe et  avec lequel il garde des contacts réguliers.

La Commission considère que, compte tenu des liens sociaux et familiaux

du requérant en France, la mesure d'interdiction définitive du

territoire français constitue une ingérence dans sa vie privée et

familiale (cf. Cour eur. D.H. arrêt Berrehab c. Pays-Bas du

21 juin 1988, série A n° 138, p. 14, par. 23).

     Toutefois, la Commission estime qu'eu égard, d'une part, au fait

que le requérant est arrivé en France à l'âge adulte et, d'autre part,

à la nature et à la gravité de l'infraction pénale dont il a été

reconnu coupable, la mesure d'interdiction définitive du territoire

français peut être considérée comme une mesure nécessaire à la défense

de l'ordre, à la prévention des infractions pénales et à la protection

de la santé au sens de l'article 8 par. 2 (art. 8-2) de la Convention

(cf. Cour eur. D.H. arrêts Boughanemi c. France précité, par. 44 et 45,

et C. c. Belgique du 7 août 1996, par. 35 et 36, Recueil, 1996.  Il

s'ensuit que ce grief doit être rejeté comme étant manifestement mal

fondé, conformément à l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

     Par ces motifs, la Commission, à la majorité,

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

      M.-T. SCHOEPFER                              G.H. THUNE

         Secrétaire                                Présidente

   de la Deuxième Chambre                    de la Deuxième Chambre