SUR LA RECEVABILITÉ

                 de la requête N° 30348/96

                 présentée par Smaïl DERRADJ

                 contre la France

                            __________

      La Commission européenne des Droits de l'Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 9 avril 1997 en présence

de

           Mme   G.H. THUNE, Présidente

           MM.   J.-C. GEUS

                 G. JÖRUNDSSON

                 A. GÖZÜBÜYÜK

                 J.-C. SOYER

                 H. DANELIUS

                 F. MARTINEZ

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

                 P. LORENZEN

                 E. BIELIUNAS

                 E.A. ALKEMA

           Mme   M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

      Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l'Homme et des Libertés fondamentales ;

      Vu la requête introduite le 22 janvier 1996 par Smaïl DERRADJ

contre la France et enregistrée le 4 mars 1996 sous le N° de dossier

30348/96 ;

      Vu les rapports prévus à l'article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

3 janvier 1997 et les observations en réponse présentées par le

requérant le 31 janvier 1997 ;

      Après avoir délibéré,

      Rend la décision suivante :

EN FAIT

      Le requérant est un ressortissant algérien né en 1941 et résidant

à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme). Il est représenté devant la

Commission par Maître Denis JULIEN, avocat à Clermont-Ferrand.

      Le 10 juillet 1990, le requérant, manutentionnaire dans une

société de distribution, fut licencié par son employeur pour faute

lourde, à savoir le vol d'une bouteille de bière sur son lieu de

travail.

      Le 12 novembre 1990, le requérant assigna son employeur devant

le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand mais fut débouté de

toutes ses demandes par jugement du 19 mars 1991, confirmé par un arrêt

de la cour d'appel de Riom du 19 février 1992.

      Le 28 mars 1992, le requérant se pourvut en cassation.

      Le 8 octobre 1996, la Cour de cassation cassa l'arrêt de la cour

d'appel de Riom et renvoya l'affaire devant la cour d'appel de Bourges.

      L'affaire est actuellement pendante devant cette juridiction.

GRIEF

      Invoquant l'article 6 par. 1 de la Convention, le requérant se

plaint de la durée excessive de la procédure.

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

      La requête a été introduite le 22 janvier 1996 et enregistrée le

4 mars 1996.

      Le 16 octobre 1996, la Commission a décidé de porter la requête

à la connaissance du Gouvernement défendeur, en l'invitant à présenter

par écrit ses observations sur sa recevabilité et son bien-fondé.

      Le Gouvernement a présenté ses observations le 3 janvier 1997 et

le requérant y a répondu le 31 janvier 1997.

EN DROIT

      Le requérant se plaint de la durée de la procédure et invoque

l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention, dont la partie

pertinente dispose :

      "Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...)

      dans un délai raisonnable (...) par un tribunal (...) qui

      décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations

      de caractère civil (...)."

      Le Gouvernement défendeur estime que la durée de la procédure

litigieuse tient en premier lieu à la complexité de l'affaire. En

application de l'article L.122-17 du Code du travail, un reçu pour

solde de tout compte est établi par l'employeur et signé par le

travailleur lors de la résiliation ou de l'expiration du contrat de

travail. Le salarié peut toutefois le dénoncer dans les deux mois de

sa signature. Une telle dénonciation constitue un préalable nécessaire

à la recevabilité d'éventuelles demandes du salarié devant les

juridictions prud'homales. Or, en l'espèce, le requérant contestait

avoir rédigé de sa main la mention valant quittance dudit reçu, et

prétendait l'avoir régulièrement dénoncé par la saisine du conseil de

prud'hommes. Son employeur lui opposait en réplique l'absence de mandat

spécial de son avocat pour une telle dénonciation, ainsi que le défaut

d'éléments de contestation assortis de demandes précises. Ainsi, selon

le Gouvernement, si l'affaire concernait à l'origine un litige

classique du droit du travail, elle n'en comportait pas moins une très

délicate question de droit concernant la recevabilité des demandes du

requérant.

      Par ailleurs, le Gouvernement estime que la procédure suivie

devant les juridictions du fond ne prête à aucune critique. En effet,

le conseil de prud'hommes s'est prononcé quatre mois après la demande

formée par le requérant et il n'a fallu que dix mois et dix-sept jours

à la cour d'appel pour rendre son arrêt.

      En ce qui concerne la procédure devant la Cour de cassation, le

Gouvernement estime que la responsabilité de la durée de cette phase

de la procédure incombe principalement au requérant. En effet, celui-ci

ne déposa son mémoire ampliatif détaillant les moyens de cassation que

le 18 septembre 1993, soit dix huit-mois après sa déclaration de

pourvoi du 28 mars 1992. Puis, son adversaire ayant déposé son mémoire

en défense le 22 novembre 1993, soit en dehors du délai de deux mois

prévu par l'article 991 du Code de procédure civile, le requérant ne

déposa son mémoire en réplique que le 10 décembre 1993. Par conséquent,

cette durée d'un an et neuf mois n'est en aucun cas imputable à l'Etat

français.

      S'agissant du délai de quatorze mois séparant le dépôt des

dernières écritures du requérant et la désignation du conseiller

rapporteur le 3 avril 1995, seul temps d'inaction de la Cour de

cassation, le Gouvernement considère que compte tenu de la célérité qui

caractérise la phase antérieure de la procédure, ainsi que du

comportement du requérant, ce délai est insuffisant pour conclure à la

violation du délai raisonnable exigé par la Convention.

      En ce qui concerne la complexité de l'affaire, le requérant

soutient que les questions posées, à savoir celle de la validité de la

dénonciation du reçu pour solde de tout compte et celle de

l'appréciation de la faute du salarié, ne présentaient pas de

difficultés particulières et auraient pu être résolues rapidement par

les tribunaux saisis.

      Il rejette par ailleurs l'argument du Gouvernement tiré du défaut

de diligence des parties pour déposer leurs écrits. D'une part, la

déclaration de pourvoi du requérant contenait déjà l'exposé de ses

moyens de cassation. Le dépôt d'un mémoire ampliatif complémentaire le

18 septembre 1993 ne visait qu'à faire avancer son dossier, devant

l'inaction de son adversaire qui n'avait toujours pas déposé de mémoire

en défense. D'autre part, même si l'article 911 du Code de procédure

civile ne prévoit aucune sanction spécifique lorsque le défendeur au

pourvoi n'a pas répondu dans le délai de deux mois prescrit, la Cour

de cassation pouvait légitimement s'emparer du dossier, constater que

le défendeur n'avait pas fait valoir ses moyens et statuer.

      En tout état de cause, le requérant estime que dès le mois de

novembre 1993, les moyens des parties étaient connus de la Cour de

cassation. Il est donc tout a fait inexplicable, selon lui, qu'il ait

fallu attendre quatorze mois pour la désignation d'un conseiller

rapporteur, puis encore plus de neuf mois avant le dépôt de son rapport

le 17 janvier 1996.

      Le requérant précise en outre qu'il a saisi la cour d'appel de

renvoi, comme il lui appartenait de le faire, immédiatement après

l'arrêt de la Cour de cassation du 8 octobre 1996 et qu'aucune date

d'audience n'a été fixée à ce jour.

      Enfin, le requérant souligne l'importance capitale que revêt pour

lui l'enjeu du litige. Licencié pour une faute lourde qu'il conteste,

privé de toute indemnité, dans l'impossibilité de retrouver du travail

compte tenu du motif de son licenciement, il déclare vivre actuellement

très largement en dessous du seuil de pauvreté.

      La Commission relève que la procédure en question a débuté le

12 novembre 1990 par la saisine du conseil de prud'hommes de Clermont-

Ferrand et qu'elle est actuellement pendante devant la cour d'appel de

Bourges, sur renvoi de la Cour de cassation.

      La Commission estime qu'à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de "délai

raisonnable", et compte tenu de l'ensemble des éléments en sa

possession, ce grief doit faire l'objet d'un examen au fond.

      Par ces motifs, la Commission, à l'unanimité,

      DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.

      M.-T. SCHOEPFER                              G.H. THUNE

         Secrétaire                                Présidente

   de la Deuxième Chambre                    de la Deuxième Chambre