SUR LA RECEVABILITÉ

de la requête N° 33740/96

présentée par Jean-Benoit ZIMMERMANN

contre la France

                            __________

     La Commission européenne des Droits de l'Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 10 septembre 1997 en

présence de

           Mme   G.H. THUNE, Présidente

           MM.   J.-C. GEUS

                 A. GÖZÜBÜYÜK

                 J.-C. SOYER

                 H. DANELIUS

                 F. MARTINEZ

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

                 P. LORENZEN

                 E. BIELIUNAS

                 E.A. ALKEMA

                 A. ARABADJIEV

           Mme   M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

     Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l'Homme et des Libertés fondamentales ;

     Vu la requête introduite le 10 juin 1996 par

Jean-Benoit ZIMMERMANN contre la France et enregistrée le

12 novembre 1996 sous le N° de dossier 33740/96 ;

     Vu le rapport prévu à l'article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

     Après avoir délibéré,

     Rend la décision suivante :

EN FAIT

     Le requérant, ressortissant français né en 1945, a exercé la

profession d'avocat. Il réside à Bénerville.

     Devant la Commission, il est représenté par Maître Nicolas

Stoeber, avocat au Barreau de Paris.

     Les faits de la cause, tels qu'ils ont été présentés par le

requérant, peuvent se résumer comme suit.

A.   Circonstances particulières de l'affaire

     Le requérant fit l'objet de trois procédures successives :

a)   Suspension provisoire

     Le 23 septembre 1992, le conseil de l'Ordre des avocats au

barreau de Paris fut saisi, à l'encontre du requérant, d'une plainte

d'un expert-comptable et commissaire aux comptes à la suite d'incidents

(violences verbales et physiques) dans le cabinet de ce dernier.

     Le 24 septembre 1992, le requérant, qui plaidait devant la cour

d'assises, jeta les pièces de son dossier, les pièces à conviction

ainsi que sa robe aux pieds des magistrats de la cour et plaida allongé

par terre.

     Les 30 septembre et 5 octobre 1992, le requérant fut cité à

comparaître devant le conseil de l'Ordre à raison des faits exposés ci-

dessus. L'audience eut lieu le 13 octobre 1992.

     Le 20 octobre 1992, le conseil de l'Ordre prononça la suspension

provisoire du requérant et décida l'ouverture d'une instruction

disciplinaire. Il désigna un administrateur provisoire du cabinet et

un expert, avec mission d'examiner le requérant et de fournir tous

renseignements sur son état de santé et son aptitude à exercer la

profession d'avocat.

b)   Interdiction d'exercice

     Une instruction fut engagée afin d'expliquer le sort d'un chèque

de garantie émis par une cliente en règlement d'honoraires, qui

conditionnait la présence du requérant à la barre et devait être

échangé contre des espèces, mais fut encaissé par lui. En outre, il

s'avéra que la situation financière du cabinet était lourdement obérée.

     Le 14 décembre 1992, le requérant fut à nouveau cité devant le

conseil de l'Ordre pour une audience fixée au  22 décembre 1992. Après

plusieurs renvois, il fut entendu le 12 février 1993. Le 2 mars 1993,

le requérant reçut une nouvelle citation à comparaître pour une

audience du 16 mars 1993.

     Le 27 avril 1993, le conseil de l'Ordre estima que le requérant

avait commis des manquements graves aux obligations imposées par sa

profession en ce qui concernait son comportement à l'égard de la cour

d'assises, de son client, et de l'expert ; de plus le conseil de

l'Ordre considéra comme fautifs son refus d'accepter l'autorité de

l'administrateur et les violences qui lui étaient imputées. Le conseil

prononça à son encontre, à titre de sanction, une interdiction

d'exercice de trois ans, dont un an avec sursis.

     Le requérant saisit la cour d'appel de Paris qui, par arrêt du

24 novembre 1993, infirma la décision du conseil de l'Ordre. La cour

se fonda sur le rapport de l'expert faisant état de certains troubles

présentés par le requérant et caractérisés par une "altération des

capacités de contrôle, une propension aux conduites outrancières,

excessives, une hyperactivité". La cour estima en conséquence qu'il n'y

avait pas lieu à sanction.

c)   Radiation

     Entre-temps, lors d'une réunion qui eut lieu le 3 mai 1993, le

délégataire du Bâtonnier de l'Ordre et un représentant de la CARPA

(caisse des règlements pécuniaires des avocats), se rendirent dans le

cabinet du requérant et l'interrogèrent après l'avoir informé des

griefs retenus contre lui. Le requérant soutient qu'il s'agissait d'une

réunion "informelle".

     Le 7 juin 1993, l'administrateur remit un rapport au Bâtonnier

dénonçant l'inaction du requérant quant à la remise de justificatifs

comptables.

     Le 16 juin 1993, le délégataire du Bâtonnier remit également un

rapport précisant que le requérant avait été informé de la réunion du

3 mai, qu'il avait effectué des prélèvements irréguliers sur les

comptes CARPA sans avoir pu les justifier le jour de la réunion, et que

la situation du cabinet était obérée. Le 12 juillet 1993, les griefs

furent officiellement signifiés au requérant.

     Sur le fondement de ces rapports, le conseil de l'Ordre prononça,

le 14 septembre 1993, la radiation du requérant de l'Ordre des avocats,

en se fondant sur les irrégularités commises dans la gestion du cabinet

et l'entrave à la mission de l'administrateur.

     Le requérant saisit la cour d'appel, en se plaignant du

non-respect du principe du contradictoire et des droits de la défense,

ainsi que de la violation de la présomption d'innocence.

     Le 23 février 1994, la cour d'appel rejeta son appel. La cour

considéra tout d'abord que le requérant avait été mis en mesure de

s'expliquer contradictoirement, dans la mesure où les irrégularités

concernant le fonctionnement de son compte CARPA avaient été portées

à sa connaissance, ainsi que le montant chiffré de ses irrégularités,

et où les griefs lui avaient été signifiés le 12 juillet 1993. De plus,

la cour estima que la réalité des griefs était établie et qu'il avait

commis de graves manquements à la probité en pratiquant d'importants

prélèvements d'honoraires sans accord des clients.

     Le requérant se pourvut en cassation. Le 16 janvier 1996, la Cour

de cassation rejeta le pourvoi et confirma la décision de la cour

d'appel, en considérant notamment :

     "Attendu que, contrairement à ce que soutient le moyen, il

     ressort des énonciations de l'arrêt que, lors de la réunion

     organisée le 3 mai 1993 par le représentant du Bâtonnier,

     il a été donné connaissance à M. Zimmermann des

     irrégularités de fonctionnement de son compte CARPA et,

     qu'invité à s'expliquer à ce sujet, cet avocat s'est engagé

     'à remettre, sous quelques jours, au délégataire du

     Bâtonnier, la justification de la régularité des

     prélèvements qui lui ont été reprochés' ; que la décision

     attaquée précise encore qu'après l'achèvement de l'enquête

     préalable et le dépôt du rapport du représentant du

     bâtonnier, ces mêmes manquements à ses obligations

     professionnelles ont été signifiés par acte d'huissier du

     12 juillet 1993 à M. Zimmermann, qui a été ainsi mis en

     mesure de s'expliquer contradictoirement sur des griefs

     précis portés à sa connaissance (...)"

B.   Eléments de droit interne

     Textes

     Décret du 27 novembre 1991

     Article 183

     "Toute contravention aux lois et règlements, toute

     infraction aux règles professionnelles, tout manquement à

     la probité, à l'honneur ou à la délicatesse, même se

     rapportant à des faits extraprofessionnels, expose l'avocat

     qui en est l'auteur aux sanctions disciplinaires énumérées

     à l'article 184."

     Article 184

     "Les peines disciplinaires sont :

     1° l'avertissement

     2° le blâme

     3° l'interdiction temporaire, qui ne peut excéder trois

     années

     4° la radiation du tableau des avocats ou de la liste du

     stage, ou le retrait de l'honorariat.

     L'avertissement, le blâme et l'interdiction temporaire

     peuvent comporter la privation par la décision qui prononce

     la peine disciplinaire du droit de faire partie du conseil

     de l'Ordre pendant une durée n'excédant pas dix ans(...)"

     Article 187

     "Aucune peine disciplinaire, aucune mesure de suspension

     provisoire prévue par l'article 23 de la loi du

     31 décembre 1971 (...) ne peut être prononcée sans que

     l'avocat mis en cause ait été entendu ou appelé au moins

     huit jours à l'avance."

     Article 193

     "Durant l'enquête disciplinaire ou lors de l'instruction à

     l'audience, toute personne susceptible d'éclairer

     l'instruction peut être entendue contradictoirement. Il est

     dressé procès-verbal de toute audition ; le procès-verbal

     est signé par la personne entendue."

GRIEFS

1.   Le requérant estime n'avoir pas bénéficié d'un procès équitable

tel que garanti par l'article 6 par. 1 de la Convention, en ce qu'il

n'aurait pas été mis en mesure de débattre contradictoirement des

griefs retenus contre lui, ceux-ci ne lui ayant été notifiés que

tardivement. Il allègue la violation des droits de la défense, en ce

qu'il n'aurait pas eu de délai pour préparer sa défense.

2.   Il estime que la présomption d'innocence, garantie par l'article

6 par. 2 de la Convention, n'a pas été respectée en l'espèce.

EN DROIT

1.   Le requérant estime n'avoir pas bénéficié d'un procès équitable

et allègue la violation des droits de la défense. Il invoque l'article

6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention, qui dispose :

     "Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

     équitablement (...) par un tribunal (...) qui décidera,

     soit des contestations sur ses droits et obligations de

     caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en

     matière pénale dirigée contre elle (...)"

     Selon la jurisprudence des organes de la Convention, une sanction

disciplinaire entre dans le champ d'application de l'article 6 par. 1

(art. 6-1) lorsqu'elle a des effets directs sur les droits et

obligations de caractère civil de l'intéressé (cf. Cour eur. D.H.,

arrêt Le Compte, Van Leuven et De Meyere du 23 juin 1981, série A n°

43, p. 22, par. 48 ; arrêt Albert et Le Compte du 10 février 1983,

série A n° 58, p. 15, par. 28 et rapp. Com. 14.12.81, série B n° 50).

     En l'espèce, le requérant a été radié de l'Ordre des avocats au

barreau de Paris. Cette mesure disciplinaire affecte son activité

professionnelle de nature libérale, en ce qu'il ne pourra plus exercer

la profession d'avocat. Il en résulte que l'enjeu de la procédure était

le droit pour le requérant de continuer à pratiquer sa profession, ce

qui a donné lieu à une contestation sur un droit de caractère civil

(cf. Cour eur. D. H., arrêt Philis c. Grèce (n° 2) du 27 juin 1997,

Recueil 1997-IV, fasc. 40). En conséquence, l'article 6 par. 1

(art. 6-1) de la Convention est applicable au présent litige.

     La Commission a également estimé nécessaire d'envisager si

l'article 6 par. 1 (art. 6-1) précité, en tant qu'il vise  le "bien-

fondé d'une accusation en matière pénale", est également applicable à

la présente requête.

     A cet égard, la Commission rappelle que dans l'affaire Engel

c. Pays-Bas (Cour eur. D.H., arrêt du 8 juin 1976, série A n° 22,

pp. 31-37, par. 81), la Cour a énoncé les trois critères suivants : il

importe de savoir si le texte définissant l'infraction incriminée

appartient, d'après la technique juridique de l'Etat défendeur, au

droit pénal, au droit disciplinaire ou aux deux à la fois ; il faut

examiner la nature de l'infraction et le degré de sévérité de la

sanction que risque de subir l'intéressé.

     En l'espèce, la Commission note tout d'abord que les règles sur

lesquelles la juridiction nationale a fondé la sanction ne relèvent

pas, en droit français, du droit pénal, mais uniquement du droit

disciplinaire (article 184 du Décret du 27 novembre 1991 régissant la

profession d'avocat). En deuxième lieu, si les faits reprochés au

requérant auraient pu être éventuellement susceptibles de

qualifications pénales, ils constituaient des manquements à la

déontologie des avocats, et notamment à l'obligation de probité.

Enfin, quant à la nature de la sanction, la Commission relève que la

la radiation revêt un caractère  typiquement disciplinaire.

     En conséquence, la Commission considère que le requérant n'a pas

fait l'objet d'une "accusation en matière pénale" et que l'article 6

par. 1 (art. 6-1) précité n'est applicable qu'en tant qu'il concerne

des "droits et obligations de caractère civil".

     D'après la jurisprudence des organes de la Convention, la

question de savoir si un procès est conforme aux exigences de l'article

6 (art. 6) s'apprécie sur la base d'un examen de l'ensemble de la

procédure et non d'un élément isolé (cf. Cour eur. D.H., arrêt Monnell

et Morris c. Royaume-Uni du 2 mars 1987, série A n° 115, p. 22, par.

56).

     En l'espèce, la Commission constate qu'il ressort de l'arrêt de

la Cour de cassation que, lors de la réunion organisée le 3 mai 1993,

il a été donné connaissance au requérant des irrégularités de

fonctionnement de son compte CARPA. De même, la Cour de cassation a

retenu que le requérant avait eu signification des manquements qui lui

étaient reprochés, de sorte qu'il avait pu s'expliquer

contradictoirement.

      Dès lors, la Commission n'aperçoit aucune apparence de violation

de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention. Il s'ensuit que ce

grief est manifestement mal fondé, au sens de l'article 27 par. 2

(art. 27-2)  de la Convention

2.   Le requérant invoque le non-respect de la présomption

d'innocence, au sens de l'article 6 par. 2 (art. 6-2) de la Convention,

qui est ainsi libellé :

     "Toute personne accusée d'une infraction est présumée

     innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement

     établie."

     La Commission rappelle que la présomption d'innocence ne se

limite pas à une garantie procédurale au sein du seul procès pénal,

mais que l'article 6 par. 2 (art. 6-2) exige en outre qu'aucun

représentant de l'Etat ne présente une personne comme coupable d'une

infraction, tant que la culpabilité de cette personne ne se trouve pas

définitivement établie par la juridiction compétente (cf. Cour eur.

D.H., arrêt Allenet de Ribemont c. France du 10 février 1995, série A

n° 308, p. 16, par. 35).

     En l'espèce, la Commission constate que le requérant n'était pas

"accusé d'une infraction", au sens de l'article 6 par. 2 (art. 6-2)

précité (cf. point 1 ci-dessus).

     Il s'ensuit que ce grief est manifestement mal fondé, au sens de

l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

     Par ces motifs, la Commission, à l'unanimité,

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

     M.-T. SCHOEPFER                               G.H. THUNE

        Secrétaire                                 Présidente

    de la Deuxième Chambre                      de la Deuxième Chambre