SUR LA RECEVABILITÉ

                      de la requête N° 29183/95

                      présentée par Roger FRESSOZ et Claude ROIRE

                      contre la France

                            __________

     La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en

chambre du conseil le 26 mai 1997 en présence de

           M.   S. TRECHSEL, Président

           Mme  G.H. THUNE

           Mme  J. LIDDY

           MM.  G. JÖRUNDSSON

                A.S. GÖZÜBÜYÜK

                J.-C. SOYER

                F. MARTINEZ

                L. LOUCAIDES

                J.-C. GEUS

                M.P. PELLONPÄÄ

                B. MARXER

                M.A. NOWICKI

                I. CABRAL BARRETO

                B. CONFORTI

                N. BRATZA

                I. BÉKÉS

                J. MUCHA

                D. SVÁBY

                G. RESS

                A. PERENIC

                C. BÎRSAN

                P. LORENZEN

                K. HERNDL

                E. BIELIUNAS

                E.A. ALKEMA

                M. VILA AMIGÓ

           Mme  M. HION

           MM.  R. NICOLINI

                A. ARABADJIEV

           M. H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission,

     Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l'Homme et des Libertés fondamentales;

     Vu la requête introduite le 3 août 1995 par Roger FRESSOZ et

Claude ROIRE contre la France et enregistrée le 9 novembre 1995 sous

le N° de dossier 29183/95;

     Vu les rapports prévus à l'article 47 du Règlement intérieur de

la Commission;

     Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

10 septembre 1996 et les observations en réponse présentées par le

requérant le 28 novembre 1996;

     Après avoir délibéré,

     Rend la décision suivante :

EN FAIT

     Les requérants, de nationalité française, résident à Paris. Le

premier requérant, né en 1921, journaliste, est ancien directeur de la

publication du journal hebdomadaire Le Canard Enchaîné. Le second

requérant, né en 1939, journaliste, travaille pour Le Canard Enchaîné.

     Devant la Commission, les requérants sont représentés par

Maîtres Claire Waquet et Christine Courrégé, respectivement avocat aux

Conseils et avocat au barreau de Paris.

     Les faits, tels qu'ils ont été exposés par les parties, peuvent

se résumer comme suit.

     A.    Circonstances particulières de l'espèce

     En septembre 1989, l'entreprise automobile Peugeot connut un

important conflit social relatif à des hausses de salaires réclamées

par le personnel et refusées par la direction de l'entreprise, présidée

par M. Jacques Calvet.

     Le 27 septembre 1989, l'hebdomadaire satirique Le Canard Enchaîné

publia un article du second requérant détaillant l'évolution du salaire

de M. Calvet, à partir de photocopies de ses avis d'imposition de 1986

à 1988 au titre de l'impôt sur le revenu. Il s'agissait des chiffres

officiels retenus par l'administration fiscale pour calculer le montant

de l'impôt. Le journal reproduisait un fac-similé partiel de chaque

avis d'imposition montrant les sommes perçues en traitements et

salaires par M. Calvet.

     L'article mettait en évidence le salaire de M. Calvet, d'un

montant de 1 523 980 F pour 1986 contre 1 786 171 F en 1987, soit une

augmentation de 17 % et d'un montant de 2 223 747 F en 1988, soit une

augmentation annuelle de 24 % ou de 45,9 % sur deux ans. Ceci amenait

le journal à titrer : "Calvet met un turbo sur son salaire" et à sous-

titrer : "Ses feuilles d'impôt sont plus bavardes que lui. Le patron

de Peugeot s'est accordé 45,9 % de mieux en deux ans".

     Le journaliste précisait dans l'article que ces feuilles d'impôt

lui étaient "fortuitement parvenues".

     Le 2 octobre 1989, M. Calvet porta plainte contre X. avec

constitution de partie civile devant le doyen des juges d'instruction

près le tribunal de grande instance de Paris. Il estimait que les

faits, qui avaient exigé la soustraction et/ou la possession des

originaux ou copies de documents ordinairement détenus par

l'administration fiscale, étaient constitutifs d'un détournement

d'actes ou de titres par fonctionnaire public, d'une violation du

secret professionnel, de vol de documents pendant le temps nécessaire

à leur reproduction et de recel de documents obtenus à la suite d'une

infraction.

     Le réquisitoire introductif du parquet du 5 octobre 1989 visait

les infractions de vol, violation du secret professionnel, soustraction

d'actes ou de titres par fonctionnaires et recel.

     Le 25 octobre 1989, le ministre du Budget porta également plainte

avec constitution de partie civile contre X. pour soustraction de

documents administratifs et violation du secret professionnel. Un

réquisitoire supplétif fut pris le 11 décembre 1989.

     L'analyse du numéro informatique figurant sur les documents

reproduits et en la possession du second requérant démontra qu'il

s'agissait de photocopies des exemplaires des avis d'imposition

conservés par l'administration fiscale et destinés à rester à

l'intérieur de ses services.

     Les vérifications effectuées sur place confirmèrent que les

serrures des armoires contenant ces documents n'avaient pas été forcées

et que l'alarme en service en dehors des heures ouvrables ne s'était

pas déclenchée.

     Faute d'identification du ou des auteurs de la sortie du document

des services de l'administration fiscale, personne ne fut inculpé à

raison de ce fait.

     Le 8 mars 1991, les requérants furent inculpés des chefs de recel

de copies d'avis d'imposition obtenus à l'aide du délit de violation

du secret professionnel et de soustraction d'actes ou de titres, et de

vol.

     De nombreux témoins furent interrogés. Un examen de l'original

de l'avis d'imposition de M. Calvet de 1988 révéla une trace palmaire

appartenant au directeur divisionnaire des impôts. Il fut toutefois

avéré que celui-ci avait prélevé le dossier fiscal en cause le

27 septembre 1989, à la demande du directeur des services fiscaux et

du directeur départemental des impôts.

     Le premier requérant déclara avoir vu pour la première fois les

extraits des avis d'imposition reproduits dans le journal avant de

signer personnellement le "bon à tirer" pour l'article. Il reconnut

qu'en principe cette responsabilité revenait à un secrétaire de

direction lequel, "en cas de difficulté, se rapproche du rédacteur en

chef et en dernier ressort" du directeur de la publication.

     Le second requérant déclara avoir reçu les photocopies des avis

d'imposition par un envoi anonyme. Il ajouta avoir effectué des

vérifications auprès de diverses personnes pour s'assurer que les avis

d'imposition étaient "authentiques".

     Le 20 décembre 1991, un réquisitoire définitif fut pris aux fins

de non-lieu de quiconque d'avoir commis les délits de vol et de

violation du secret professionnel, de non-lieu du premier requérant et

de renvoi devant le tribunal correctionnel du second requérant, sous

la prévention de recel de photocopies d'avis d'imposition de M. Calvet,

provenant de la violation du secret professionnel, commis par un

fonctionnaire de la direction des impôts non identifié.

     Par ordonnance du 27 janvier 1992, le juge d'instruction décida

que faute d'identification de quiconque, il n'y avait pas lieu de

poursuivre des chefs de vol et de violation du secret professionnel.

Le juge d'instruction renvoya les requérants devant le tribunal

correctionnel sous la double prévention de recel d'informations

relatives aux revenus de M. Calvet, couvertes par le secret fiscal,

provenant de la violation du secret professionnel par un fonctionnaire

des impôts non identifié et de recel de photocopies de déclarations

d'impôt de M. Calvet provenant d'un vol.

     Au soutien de leurs conclusions, les requérants présentaient deux

moyens de défense : la responsabilité pénale du premier en qualité de

directeur de la publication du journal, prévue par l'article 42 de la

loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ne pouvait être

mise en jeu; les éléments constitutifs des infractions reprochées,

prévus à l'article 460 du Code pénal, n'étaient pas réunis à leur

charge.

     Par jugement du 17 juin 1992, le tribunal correctionnel de Paris

relaxa les requérants. Le tribunal considéra que les infractions

principales de vol et de violation du secret professionnel n'étaient

pas établies du fait de l'impossibilité d'identifier les auteurs et

d'établir les circonstances de leur commission et qu'en conséquence,

le recel de ces infractions ne pouvait être constitué.

     Le tribunal s'exprima comme suit :

     "(...) l'ignorance du statut et des fonctions professionnelles

     de l'auteur présumé de la divulgation exclut donc toute

     possibilité de caractériser l'un des éléments constitutifs

     essentiels du délit de violation du secret professionnel.

     Par la suite, la preuve formelle de l'existence de ce délit n'est

     pas rapportée, et le recel de violation du secret professionnel

     imputé aux prévenus n'est pas établi (...)

     Il n'est pas démontré, notamment, qu'une intention frauduleuse

     de l'auteur de la reproduction initiale ait existé, et qu'elle

     ait été, au surplus, concomitante à l'appréhension des documents.

     Dès lors, et sans qu'il soit nécessaire d'évoquer davantage les

     nombreuses incertitudes qui demeurent quant au cheminement qui

     a permis à Roire d'entrer en possession des pièces litigieuses,

     il convient de constater que les éléments constitutifs du délit

     de vol ne sont pas suffisamment caractérisés.

     Faute de pouvoir établir d'une manière précise l'existence, à

     l'origine, d'un acte qualifié crime ou délit, et d'être en mesure

     d'en relever les éléments constitutifs, la condition préalable

     nécessaire du recel fait défaut, et la relaxe s'impose."

     Le ministère public et les parties civiles interjetèrent appel

du jugement.

     Au soutien de leurs conclusions, les requérants reprenaient les

moyens de défense qu'ils avaient développés devant le tribunal

correctionnel.

     Par arrêt du 10 mars 1993, la cour d'appel de Paris infirma le

jugement et déclara les requérants coupables de recel de photocopies

de déclarations d'impôt de M. Calvet provenant de la violation du

secret professionnel par un fonctionnaire des impôts non identifié.

     La cour d'appel estima que les conditions de l'infraction

principale de violation du secret professionnel étaient réunies dès

lors qu'il était établi que seul un fonctionnaire des impôts pouvait

avoir eu accès aux documents en question, les sortir et les transmettre

au Canard Enchaîné.

     La cour d'appel estima ensuite que l'élément matériel et

l'élément moral du délit de recel de violation du secret professionnel

étaient réunis à la charge du second requérant en sa qualité d'auteur

de l'article, en raison des vérifications qu'il avait faites pour

s'assurer de l'authenticité et donc de l'origine des avis d'imposition,

et à la charge du premier requérant en sa qualité de directeur de la

publication du journal, puisqu'il avait été fait appel à lui et non au

secrétaire de rédaction pour signer le "bon à tirer".

     La cour d'appel s'exprima comme suit :

     "(...) il résulte des constatations faites par les enquêteurs que

     seul un fonctionnaire des services fiscaux, connaissant le

     service, a pu être à l'origine de la divulgation des documents

     litigieux, puisqu'aucun tiers n'avait demandé la communication

     du dossier de Jacques Calvet et que ce dossier a été retrouvé,

     le 27 septembre 1989 au matin, dans son état normal, les pièces

     classées selon la pratique spécifique au Centre des impôts de

     Chaillot; qu'il est certain qu'un tiers, non fonctionnaire,

     étranger aux services fiscaux n'aurait pu - sans attirer

     l'attention - prendre les documents classés dans le dossier à

     deux endroits différents, les photographier ou photocopier, et

     les remettre rigoureusement à leur place, alors que le dossier

     est conservé dans une armoire métallique se trouvant dans une

     pièce fermée à clé, dont l'accès n'est possible qu'en faisant

     état de sa qualité;

     Considérant ainsi que, contrairement à ce qu'ont estimé les

     premiers juges, l'existence du délit de violation du secret

     professionnel est établie en l'espèce et qu'il importe peu que

     l'auteur de ce délit n'ait pu être identifié;

     Considérant que Claude Roire a déclaré au magistrat instructeur

     que les photocopies des feuilles d'imposition de Jacques Calvet

     lui avaient été adressées au journal, par un envoi anonyme sous

     enveloppe libellée à son nom; qu'il a précisé avoir questionné

     diverses personnes afin de s'assurer qu'il s'agissait bien de la

     reproduction des feuilles d'impôt authentiques;

     Considérant que l'article de Claude Roire, comportant la

     reproduction des documents litigieux, a été soumis à

     Roger Fressoz, directeur de la publication du Canard Enchaîné,

     lequel a donné, personnellement, 'le bon à tirer';

     Considérant que ce dernier a déclaré au magistrat instructeur

     avoir vu les extraits des feuilles d'impôt de Jacques Calvet à

     ce moment-là et a précisé - qu'en règle générale - le 'bon à

     tirer' était donné par le premier secrétaire de la rédaction qui

     se rapproche du rédacteur en chef en cas de difficulté et, en

     dernier ressort, de lui-même;

     Considérant que le délit de recel de violation du secret

     professionnel est caractérisé en l'espèce par la publication des

     documents dont la communication a eu lieu en infraction aux

     dispositions de l'article L. 103 du Code des procédures fiscales

     et de l'article 378 du Code pénal, et qu'il est constitué à la

     charge de Claude Roire et Roger Fressoz, étant observé que,

     compte tenu de la nature des documents et vérifications

     auxquelles Claude Roire a déclaré avoir procédé, les prévenus ne

     pouvaient ignorer qu'ils provenaient du dossier fiscal; que cette

     circonstance explique d'ailleurs le fait que c'est Roger Fressoz,

     directeur de la publication, qui a donné 'le bon à tirer', et non

     le secrétaire de la rédaction ou le rédacteur en chef; qu'il

     convient de rappeler que Roger Fressoz, bien que n'ayant pas été

     le destinataire de ces documents, en a pris connaissance avant

     de donner, personnellement, l'ordre de publier l'article

     comportant la reproduction d'extraits de ces derniers; que

     l'élément matériel et l'élément moral du délit de recel de

     violation du secret professionnel sont donc réunis, aussi bien

     en ce qui le concerne qu'en ce qui concerne l'auteur de

     l'article, Claude Roire (...)"

     La cour d'appel condamna M. Fressoz à une amende de 10 000 F et

M. Roire à une amende de 5 000 F et ceux-ci, solidairement, à une somme

de 1 F à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral

subi par M. Calvet.

     Les requérants formèrent un pourvoi en cassation. Le premier

requérant soutenait que les conditions prévues aux articles 6 et 42 de

la loi du 29 juillet 1881, et relatives à la mise en cause de sa

responsabilité pénale en qualité de directeur de la publication,

n'étaient pas réunies. Les requérants avançaient que les éléments

constitutifs du délit reproché prévus par le droit interne applicable,

dont les articles 5, 6 et 42 de la loi de 1881 précitée, n'étaient pas

réunis à leur charge.

     Sur ce point, ils soutenaient tout d'abord que les revenus de

M. Calvet n'étaient pas protégés par le secret professionnel qui

n'avait donc pu être violé. Ils relevaient que la cour d'appel n'avait

pas caractérisé les éléments matériel et intentionnel de l'infraction

de recel, à savoir la détention de la chose recelée et la connaissance

de son origine délictuelle.

     Les requérants se plaignaient également de la violation de la

présomption d'innocence et invoquaient la violation de l'article 7 de

la Déclaration des droits de l'homme et de la Convention. Ils

avançaient que la cour d'appel ne faisait que supposer que l'auteur de

la divulgation des avis d'imposition litigieux était un fonctionnaire

des services fiscaux, alors que cet auteur n'avait pas été identifié

et qu'il n'était pas exclu que le document ait pu parvenir en la

possession d'une personne non soumise au secret professionnel.

S'agissant en particulier du premier requérant, il faisait grief à

l'arrêt attaqué de n'avoir pas caractérisé l'élément intentionnel de

l'infraction, mais d'avoir fondé sa condamnation sur sa seule qualité

de directeur de la publication, auteur du "bon à tirer".

     Par arrêt du 3 avril 1995, la Cour de cassation rejeta le

pourvoi. Elle estima que l'opinion de la cour d'appel selon laquelle,

d'une part, la sortie des avis d'imposition des locaux de

l'administration fiscale était constitutive d'une infraction et,

d'autre part, les requérants avaient eu connaissance du caractère

délictueux de la soustraction de ces documents, reposait sur une

appréciation souveraine des faits par les juges du fond.

     La Cour de cassation s'exprima comme suit :

     "qu'en l'état (des) motifs (de l'arrêt de la cour d'appel),

     déduits d'une appréciation des faits qui échappe au contrôle de

     la Cour de cassation, les juges du second degré, ayant constaté

     la détention par les prévenus, en connaissance de cause, de

     documents provenant d'une violation du secret professionnel

     institué par l'article L. 103 du Code des procédures fiscales,

     n'ont pas encouru les griefs allégués;

     que, notamment, il ne saurait être reproché à la cour d'appel

     d'avoir méconnu l'article 460 du Code pénal alors applicable et

     ne réprimant que le recel de choses, dès lors que, si elle a

     déclaré caractérisé, en l'espèce, un recel de photocopies, elle

     a écarté, à bon droit, la prévention de recel d'informations qui

     avait été retenue par l'ordonnance de renvoi des journalistes

     devant le tribunal correctionnel;

     qu'en effet, une information, quelle qu'en soit la nature ou

     l'origine, échappe aux prévisions tant de cet article 460 que de

     l'article 321-1 du Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994

     et ne relèverait, le cas échéant - si elle fait l'objet d'une

     publication contestée par ceux qu'elle concerne - que des

     dispositions légales spécifiques à la liberté de la presse ou de

     la communication audiovisuelle (...)".

     Le rejet du pourvoi fut notifié aux requérants par lettre du

procureur général près la cour d'appel de Paris en date du 5 mai 1995.

     B.    Droit interne pertinent

     Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

     Selon l'article 5, "Tout journal ou écrit périodique peut être

     publié, sans autorisation préalable et sans dépôt de

     cautionnement, après déclaration (...)"

     Selon l'article 6, "Toute publication de presse doit avoir un

     directeur de la publication (...)"

     Selon l'article 42, les directeurs des publications "sont

     passibles, comme auteurs principaux, des peines qui constituent

     la répression des crimes et délits commis par la voie de la

     presse (...)"

     Article L. 103 du Code des procédures fiscales

     "L'obligation du secret professionnel, telle qu'elle est définie

     à l'article 378 du Code pénal, s'applique à toutes les personnes

     appelées, à l'occasion de leurs fonctions ou attributions, à

     intervenir dans l'assiette, le contrôle, le recouvrement ou le

     contentieux des impôts, droits, taxes et redevances prévues au

     Code général des impôts. Le secret s'étend à toutes les

     informations recueillies à l'occasion de ces opérations."

     Article 460 du Code pénal (ancien)

     "Ceux qui, sciemment, auront recelé, en tout ou partie, des

     choses enlevées, détournées ou obtenues à l'aide d'un crime ou

     d'un délit, seront punis d'un emprisonnement de trois mois à

     cinq ans et d'une amende de 10 000 F à 2 500 000 F ou de l'une

     de ces deux peines. L'amende pourra être élevée au-delà de

     2 500 000 F jusqu'à la moitié de la valeur des objets recelés

     (...)"

GRIEFS

1.   Les requérants estiment que la condamnation prononcée par la cour

d'appel, confirmée par la Cour de cassation, constitue une atteinte à

la liberté d'expression garantie par l'article 10 de la Convention.

     Ils font valoir que le droit à la liberté d'expression a été

enfreint de deux façons par la cour d'appel et la Cour de cassation :

d'une part, en opposant aux journalistes le secret professionnel dont

sont tenus les fonctionnaires de l'administration fiscale et, d'autre

part, en sanctionnant des journalistes alors même qu'ils avaient publié

des informations vérifiées et reproduit la preuve de ces informations.

2.   Dans un mémoire complémentaire daté du 4 octobre 1995, les

requérants allèguent la violation du principe de la présomption

d'innocence garanti par l'article 6 par. 2 de la Convention.

     Ils font valoir que, pour consacrer l'infraction de recel de

documents provenant de la violation du secret professionnel, les

juridictions saisies auraient dû démontrer que les documents avaient

été effectivement sortis et communiqués par une personne tenue au

secret professionnel. Or les requérants relèvent que l'identité de

cette personne n'a jamais été établie, de sorte que les juridictions

ne pouvaient se prévaloir d'une violation du secret professionnel. La

cour d'appel s'est limitée à affirmer "qu'il est certain" - sans

établir cette certitude - qu'un tiers n'avait pu avoir accès aux

documents litigieux et a ainsi consacré l'infraction de recel sur la

base d'une seule certitude, sans avoir démontré que les documents

reproduits avaient été soustraits et communiqués par une personne tenue

au secret professionnel.

     Le premier requérant se plaint également de ce que la

constatation de l'élément intentionnel de l'infraction reprochée

- élément indispensable en droit français pour qu'existe le recel -

résulte uniquement de ce que, en tant que directeur de la publication

du journal, il avait donné le "bon à tirer", circonstance qui ne

caractérise nullement, selon lui, la preuve de ce qu'il connaissait le

caractère délictueux de la provenance du document.

     Il explique à cet égard que la notion de "directeur de la

publication" est une notion spécifique, créée par la loi de 1881 sur

la liberté de la presse. Selon celle-ci, le directeur de la publication

est présumé responsable des infractions propres à l'exercice de la

liberté d'expression (diffamations, injures notamment). En revanche,

le directeur de la publication n'est pas présumé responsable des

infractions dites de droit commun (telles que le recel ou le vol) qui

sont commises dans le cadre d'un organe de presse. Dans ce cas, il

appartient à l'accusation de prouver nommément qui en est l'auteur,

sans que l'on puisse, à la différence d'une diffamation ou d'une

injure, présumer que cet auteur est le directeur de la publication.

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

     La requête a été introduite le 3 août 1995 et enregistrée le

9 novembre 1995.

     Le 12 avril 1996, la Commission a décidé de porter la requête à

la connaissance du gouvernement défendeur, en l'invitant à présenter

par écrit ses observations sur sa recevabilité et son bien-fondé.

      Le Gouvernement a présenté ses observations le

10 septembre 1996, après prorogation du délai imparti, et les

requérants y ont répondu le 28 novembre 1996, également après

prorogation du délai imparti.

EN DROIT

1.   Les requérants estiment que la condamnation prononcée par la cour

d'appel, confirmée par la Cour de cassation, constitue une atteinte au

droit à la liberté d'expression consacré par l'article 10 (art. 10) de

la Convention, ainsi libellé :

     "1.   Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce

     droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de

     recevoir ou de communiquer des informations ou des idées

     sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques

     et sans considération de frontière (...)

     2.    L'exercice de ces libertés comportant des devoirs et

     des responsabilités peut être soumis à certaines

     formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues

     par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans

     une société démocratique (...) à la protection de la

     réputation ou des droits d'autrui, pour empêcher la

     divulgation d'informations confidentielles ou pour garantir

     l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire."

     a.    Le gouvernement défendeur soulève une exception de non-

épuisement des voies de recours internes. Il estime que les requérants

n'ont à aucun moment soulevé ni expressément ni même en substance

devant les juridictions nationales un grief relatif à la liberté

d'expression alors qu'un tel moyen était recevable et qu'il n'est pas

démontré qu'il n'avait aucune chance de prospérer.

     Les articles de la loi du 29 juillet 1881 visés par les

requérants dans leur pourvoi sont sans rapport avec la liberté de

communication ou la protection de la liberté d'information, puisqu'ils

ne portent que sur les conditions légales de la publication

(déclaration préalable et nomination d'un directeur de la publication)

et les personnes responsables des crimes et délits commis par voie de

presse (dont au premier chef le directeur de la publication).

     Les requérants ne se sont référés qu'à l'article 7 de la

Déclaration des droits de l'homme de 1789 et non à son article 11 qui

proclame la liberté de communication.

     Les motifs du pourvoi en cassation ne visaient pas à faire valoir

que l'application stricte des règles du recel ne pouvait manquer

d'aboutir à une violation du droit à la liberté d'expression. De son

côté, la Cour de cassation n'a pas entendu statuer sur les limites de

la liberté d'information en excluant le recel d'information pour

retenir le recel de choses; elle s'est contentée de préciser le champ

d'application de l'article 460 de l'ancien Code pénal incriminant le

recel et à répondre à l'un des moyens de cassation soulevés. La Cour

de cassation n'était donc pas appelée à se prononcer sur les limites

de la liberté d'information.

     Les requérants se sont limités à démontrer qu'ils ne pouvaient

légalement être condamnés car les délits n'étaient pas juridiquement

établis du fait de l'absence d'un ou de plusieurs éléments constitutifs

de l'infraction. Ils n'ont à l'inverse pas recherché, même de façon

subsidiaire, voire implicite ou incidente, à mettre en évidence une

contradiction entre l'incrimination retenue à leur encontre et le droit

à la liberté d'expression.

     Les requérants répliquent qu'ils ont soulevé en substance devant

la Cour de cassation, le grief tiré de la violation de l'article 10

(art. 10) de la Convention.

     Ils invoquaient la loi du 29 juillet 1881 qui pose le principe

de la liberté de la presse et précise les restrictions admissibles;

selon eux, cette loi constitue la traduction française des principes

consacrés par l'article 10 (art. 10).

     Dans le premier moyen de cassation, le premier requérant

rappelait qu'en sa qualité de directeur de la publication au sens de

la loi du 29 juillet 1881, les juridictions du fond ne pouvaient lui

reprocher une infraction de recel de droit commun, mais uniquement une

des infractions spécifiquement prévues par la loi précitée.

     Le second moyen de cassation visait les limites du droit à la

liberté d'information : les requérants soutenaient qu'une infraction

de droit commun telle que le recel ne pouvait aboutir à une limitation

d'un tel droit. Ils plaidaient que les avis d'imposition de M. Calvet

n'étaient pas couverts par le secret mais relevaient d'une information

libre. Ils exposaient que les journalistes ne pouvaient être légalement

coupables de "recel d'information" : la publication par un journaliste

d'une information reçue d'une personne liée par un devoir de

confidentialité ne saurait constituer une infraction pénale. Ils

contestaient l'appréciation par la cour d'appel de l'élément moral de

l'infraction chez des journalistes ou chez le directeur de la

publication.

     La Cour de cassation se prononça sur les limites du droit à

l'information des journalistes : dans un attendu de principe, elle

distingua entre l'information elle-même, qui ne peut tomber sous le

coup de l'infraction de recel du droit commun, du support de

l'information dont la publication peut être pénalement réprimée sous

l'infraction de droit commun de "recel de choses".

     La Commission rappelle que l'article 26 (art. 26) de la

Convention doit s'appliquer "avec une certain souplesse et sans

formalisme excessif"; il suffit que l'intéressé ait soulevé "au moins

en substance, et dans les conditions et délais prescrits par le droit

interne", les griefs qu'il entend formuler par la suite devant les

organes de la Convention (notamment Cour eur. D.H., arrêt Castells c.

Espagne du 23 avril 1992, série A n° 236, p. 19, par. 27).

     Les requérants s'appuient sur l'article 10 (art. 10) de la

Convention à deux égards : les journalistes ne sauraient se voir

opposer le secret professionnel dont sont tenus les fonctionnaires de

l'administration fiscale; les journalistes ne sauraient être

sanctionnés alors même qu'ils ont publié des informations vérifiées et

reproduit la preuve de ces informations.

     La Commission estime que les requérants saisirent la Cour de

cassation de ces points : ils soutenaient tout d'abord que la

publication des revenus de M. Calvet n'était pas protégée par le secret

professionnel qui n'avait donc pu être violé, ils plaidaient ensuite

que des informations, qui ne pouvaient faire l'objet d'une appréhension

matérielle, n'étaient pas susceptibles d'être l'objet de recel et enfin

que la cour d'appel s'était fondée, pour caractériser le recel retenu,

non sur la détention de l'information mais sur sa seule divulgation par

la "publication".

     La Commission relève que les requérants se prévalaient de la loi

du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et invoquaient la

violation de certains de ses articles. Elle en conclut qu'ils

présentaient un moyen d'effet équivalent ou similaire à l'article 10

(art. 10) de la Convention fondé sur le droit interne. Les requérants

revendiquaient le droit, en leur qualité de journalistes, de publier

la copie d'un avis d'imposition qui leur avait été adressé de façon

anonyme, droit manifestement inhérent à la liberté de communiquer des

informations dans le cas spécifique des journalistes. La Commission en

déduit que les requérants soulevaient la question de la liberté

d'expression. La Cour de cassation fut ainsi appelée à se prononcer sur

l'étendue du droit d'information des journalistes; elle trancha la

question dans l'attendu final de son arrêt en posant la distinction

entre le régime juridique applicable à l'information elle-même et celui

applicable à son support (voir spécialement arrêt Castells c. Espagne,

précité, p. 19, par. 30). La Commission considère dès lors que la

présente espèce se distingue de l'affaire Ahmet Sadik c. Grèce dans

laquelle le requérant s'était borné à repousser l'accusation dirigée

contre lui (Cour eur. D.H., arrêt du 15 novembre 1996, à paraître au

Recueil 1996-I, par. 33).

     Les requérants se prévalaient également du droit à la présomption

d'innocence, doléance étroitement liée à la violation alléguée de

l'article 10 (art. 10) de la Convention. La Cour de cassation ne

distingua d'ailleurs pas ces arguments pour poser la distinction

précitée (arrêt Castells c. Espagne, précité, p. 20, par. 30 in fine).

     Si le pourvoi des requérants n'a pas abouti, c'est en raison des

limites d'attribution de la Cour de cassation : juge du droit, elle ne

pouvait revoir l'appréciation souveraine des faits par les juges du

fond. Surtout, la Cour de cassation a posé les principes du droit

applicable à la publication d'informations confidentielles.

     Dans ces conditions, la Commission considère que l'exception de

non-épuisement des voies de recours internes doit être rejetée.

     b.    Sur le fond, le Gouvernement soutient que le grief est

manifestement mal fondé. Il reconnaît que la condamnation des

requérants constitue une ingérence au sens de l'article 10 par. 1

(art. 10-1) de la Convention. Il soutient toutefois que cette

ingérence, prévue par la loi (articles 460 de l'ancien Code pénal et

L. 103 du Livre des procédures fiscales), etait nécessaire à la

"protection de la réputation et des droits d'autrui" et "pour empêcher

la divulgation d'informations confidentielles", au sens de l'article

10 par. 2 (art. 10-2).

     La condamnation visait, tout d'abord, un but légitime tenant à

la protection de la réputation de M. Calvet, puisque les informations

publiées concernaient le montant de ses revenus en qualité de chef

d'entreprise engagé dans un conflit social relatif à des revendications

salariales.

     La condamnation visait, d'autre part, à empêcher la divulgation

d'informations confidentielles couvertes par le secret professionnel

liant les fonctionnaires des impôts en application de l'article L. 130

du Livre des procédures fiscales.

     Le Gouvernement explique ensuite que l'ingérence était

"nécessaire" dans une société démocratique à la protection de ces buts.

     Les restrictions à la liberté d'expression doivent s'apprécier

en tenant compte des responsabilités et devoirs des intéressés : est

ainsi justifiée l'obligation de réserve des fonctionnaires

(N° 11389/85, déc. 3.5.88, D.R. 56, p. 127; Cour eur. D.H., arrêt

Hadjianastassiou c. Grèce du 16 décembre 1992, série A n° 252). De

même, la Commission a justifié la condamnation d'un journaliste pour

la publication d'un document parlementaire confidentiel du fait que,

dans son travail, le requérant avait le devoir et la responsabilité

d'être conscient du caractère confidentiel du document (N° 10343/83,

déc. 6.10.83, Z. c. Suisse, D.R. 35, p. 224).

     La condamnation des requérants était proportionnée aux buts

poursuivis, puisque l'infraction de recel de photocopie n'aurait pas

été constituée si les requérants s'étaient contentés de publier

l'information elle-même relative aux revenus de M. Calvet, sans publier

en outre le fac-similé des avis d'imposition. Dans ce cas, ils auraient

certes pu être poursuivis pour diffamation par voie de presse, mais la

Cour de cassation permet aux journalistes de rapporter la preuve de la

réalité de leurs affirmations et donc de contester l'infraction de

diffamation, en produisant la preuve de leurs affirmations même si

celle-ci a été obtenue de manière illicite, comme en l'espèce (voir

Cass. crim. 15.6.93, Bull. crim. N° 210). Sous cette condition, les

requérants pouvaient librement communiquer leurs informations.

     L'information publiée ne portait pas sur une question d'intérêt

public au sens de la jurisprudence (Cour eur. D.H., arrêt

Thorgeir Thorgeirson c. Islande du 25 juin 1992, série A n° 239). Elle

visait à déstabiliser M. Calvet et à le mettre personnellement dans une

situation difficile dans le cadre du conflit social en cours. Au

demeurant, la condamnation pénale de la publication d'avis d'imposition

n'empêche pas toute information du public sur le sujet : en effet,

l'article L. 111 du Livre des procédures fiscales autorise les

contribuables d'une commune à consulter la liste des personnes

assujetties à l'impôt et de connaître le revenu imposable et le montant

de l'impôt.

     Les requérants combattent cette thèse. Ils dénient tout caractère

confidentiel à l'information publiée portant sur les revenus d'un

dirigeant d'une entreprise automobile : en droit interne, la

publication de renseignements d'ordre patrimonial, sans allusion à la

vie et à la personnalité de l'intéressé, ne serait pas interdite par

les règles relatives à la protection de la vie privée; a fortiori en

irait-il d'un personnage public assumant un rôle dans la vie économique

du pays. L'information n'était pas en elle-même couverte par le secret

fiscal, seuls les fonctionnaires des impôts étaient tenus au secret.

     D'autre part, la publication n'a pas mis en cause la réputation

ou les droits de M. Calvet, mais la gestion de l'entreprise qu'il

dirigeait laquelle était aux prises avec un conflit social. Le débat

excédait la seule personne de M. Calvet : sa personnalité et ses

fonctions, l'importance du conflit social en cours et de l'entreprise

concernée constituaient autant d'éléments se prêtant à un débat public.

     La condamnation des requérants n'était pas justifiée au regard

de l'article 10 par. 2 (art. 10-2) de la Convention : le secret

professionnel ne liait que les fonctionnaires des impôts et non

l'information elle-même et ne pouvait donc être étendu aux

journalistes; ceux-ci ne pouvaient savoir que l'information provenait

d'une violation du secret professionnel, puisque les juridictions

nationales n'avaient pu le démontrer en dépit d'une instruction de deux

années. En publiant le fac-similé des avis d'imposition, les requérants

démontraient la véracité de leurs informations et accomplissaient leur

devoir de journalistes. Du reste, la plainte de M. Calvet n'était pas

motivée par la publication dudit fac-similé mais bien par la révélation

de ses revenus.

     Après un examen préliminaire de l'argumentation des parties, de

la jurisprudence de la Cour ou de sa propre jurisprudence, la

Commission estime que le grief des requérants soulève des problèmes de

fait et de droit suffisamment complexes pour que leur solution doive

relever d'un examen du bien*fondé de l'affaire. Partant, le grief ne

saurait être déclaré manifestement mal fondé, au sens de l'article 27

par. 2 (art. 27-2) de la Convention. En outre, il ne se heurte à aucun

autre motif d'irrecevabilité.

2.   Dans un mémoire complémentaire daté du 4 octobre 1995, les

requérants allèguent la violation du principe de la présomption

d'innocence garanti par l'article 6 par. 2 (art. 6-2) de la Convention.

     a.    Le Gouvernement soulève une exception de tardiveté du grief.

La Cour de cassation a rendu son arrêt en audience publique le

3 avril 1995, date à laquelle les requérants devaient avoir une

connaissance suffisamment claire de son contenu. D'ailleurs, dès le

4 avril 1995, la presse faisait état du contenu de l'arrêt et indiquait

que les requérants entendaient saisir la Commission. Le délai de six

mois a ainsi commencé à courir dès le 3 avril 1995, de sorte que les

observations complémentaires sont tardives.

     Les requérants reconnaissent qu'ils ont eu connaissance de

l'arrêt de la Cour de cassation, "dans sa substance", dès son prononcé.

Ils estiment toutefois que le délai de six mois n'a commencé à courir

qu'à compter de la notification officielle du rejet de leur pourvoi par

le procureur général près la cour d'appel de Paris, le 5 mai 1995.

     La Commission relève qu'en vertu de l'article 26 (art. 26) de la

Convention, elle ne peut être saisie que "(...) dans le délai de six

mois, à partir de la décision interne définitive."

     La Commission rappelle que, pour tout grief non contenu dans la

requête proprement dite, le cours dudit délai n'est interrompu que le

jour où il est articulé pour la première fois devant elle (N° 10293/83,

déc. 12.12.85, D.R. 45, p. 41).

     Le délai prévu par l'article 26 (art. 26) de la Convention

répond, outre sa finalité première de servir la sécurité juridique (N°

9587/81, déc. 13.12.82, D.R. 29, p. 228; N° 10889/84, déc. 11.5.88,

D.R. 56, p. 40), au besoin de fournir à l'intéressé un délai de

réflexion suffisant pour lui permettre d'apprécier l'opportunité

d'introduire une requête à la Commission et de décider du contenu de

cette dernière. La règle énoncée à l'article 26 (art. 26) précité doit

être interprétée et appliquée dans une affaire donnée de manière à

assurer à tout requérant, qui se prétend victime d'une violation par

un Etat contractant d'un droit reconnu par la Convention et ses

Protocoles, l'exercice efficace du droit de requête individuel

conformément à l'article 25 (art. 25) de la Convention (N° 22714/93,

déc. 27.11.95, D.R. 83, p. 17).

     En l'espèce, la Commission relève que la décision interne

définitive est l'arrêt de la Cour de cassation qui a été prononcé en

audience publique le 3 avril 1995. Elle est d'avis que s'agissant d'un

grief visant l'article 6 par. 2 (art. 6-2) de la Convention, les

requérants ou leur avocat à la Cour de cassation, devaient disposer du

texte de l'arrêt de la Cour de cassation pour élaborer leur

argumentation (N° 9299/81, déc. 13.3.84, D.R. 36, p. 20). Aucun élément

ne permet de penser que les requérants ou leur avocat pouvaient le

faire dès le 3 avril 1995, date du prononcé de l'arrêt en audience

publique à laquelle ils n'ont d'ailleurs pas l'obligation d'assister

(a contrario, N° 5759/72, déc. 20.5.76, D.R. 6, p. 15).

     Pour ces raisons, la Commission est d'avis qu'en l'espèce le

délai de six mois n'a pas commencé à courir dès le 3 avril 1995. Il a

commencé à courir au plus tôt le 4 avril 1995, soit six mois jour pour

jour avant la présentation du grief à la Commission le 4 octobre 1995.

     Il s'ensuit que l'exception de tardiveté soulevée par le

Gouvernement doit être rejetée.

     b.    Le Gouvernement estime que le grief est incompatible ratione

materiae avec les dispositions de la Convention. Il estime en effet que

les requérants entendent en réalité contester le bien-fondé de leur

condamnation et non la régularité de la déclaration de culpabilité au

regard de l'article 6 par. 2 (art. 6-2). Cet article concerne

essentiellement l'attitude du juge durant le procès et nullement la

question de la présentation, de l'administration et de l'appréciation

des preuves qui relèvent de l'article 6 par. 1 (art. 6-1).

     Sur le fond, le Gouvernement estime, qu'en tout état de cause,

la condamnation des requérants était dûment justifiée et motivée. La

cour d'appel n'a pas procédé par déductions ou présomptions mais a

démontré la culpabilité des requérants. S'agissant du premier

requérant, le Gouvernement estime que la cour d'appel ne lui a pas

appliqué un régime de responsabilité automatique du seul fait de sa

qualité de directeur de la publication; il a été condamné pour sa

participation active à la publication de l'article litigieux pour deux

raisons : s'être assuré de l'origine de l'avis d'imposition et avoir

signé le "bon à tirer" en lieu et place d'un secrétaire de rédaction

parce que, de son propre aveu, l'article présentait une difficulté.

     Les requérants combattent cette thèse. Ils font valoir que la

cour d'appel a fondé leur condamnation sur le seul fait que l'avis

d'imposition ne pouvait provenir que d'un fonctionnaire des impôts,

sans avoir déterminé l'identité de la personne en question et rapporté

la preuve que celle-ci était effectivement tenue au secret

professionnel, et ce malgré une longue instruction. S'agissant du

premier requérant, sa culpabilité n'a été retenue qu'en raison de sa

qualité de directeur de la publication et a donc fait l'objet d'une

détermination a priori dans le cadre d'un renversement de la charge de

la preuve. La cour d'appel n'aurait à aucun moment constaté que le

premier requérant connaissait l'origine irrégulière du document, c'est-

à-dire son obtention en violation du secret professionnel.

     Après un examen préliminaire de l'argumentation des parties et

compte tenu de la conclusion à laquelle elle est parvenue au regard de

l'article 10 (art. 10) de la Convention, la Commission estime que le

grief des requérants examiné sur le terrain de l'article 6 par. 2

(art. 6-2) de la Convention, y compris la question de l'incompatibilité

ratione materiae soulevée par le Gouvernement, pose des problèmes de

fait et de droit suffisamment complexes pour que leur solution doive

également relever d'un examen du bien-fondé de l'affaire. Partant, le

grief ne saurait être déclaré manifestement mal fondé, au sens de

l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention. En outre, il ne se

heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité.

     Par ces motifs, la Commission, à la majorité,

     DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.

       H.C. KRÜGER                         S. TRECHSEL

        Secrétaire                          Président

     de la Commission                    de la Commission