SUR LA RECEVABILITÉ

                 de la requête N° 35746/97

                 présentée par Benabou MEDDAH

                 contre la France

                            __________

     La Commission européenne des Droits de l'Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 10 septembre 1997 en

présence de

           Mme   G.H. THUNE, Présidente

           MM.   J.-C. GEUS

                 A. GÖZÜBÜYÜK

                 J.-C. SOYER

                 H. DANELIUS

                 F. MARTINEZ

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

                 P. LORENZEN

                 E. BIELIUNAS

                 E.A. ALKEMA

                 A. ARABADJIEV

           Mme   M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

     Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l'Homme et des Libertés fondamentales ;

     Vu la requête introduite le 27 avril 1992 par Benabou MEDDAH

contre la France et enregistrée le 23 avril 1997 sous le N° de dossier

35746/97 ;

     Vu le rapport prévu à l'article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

     Après avoir délibéré,

     Rend la décision suivante :

EN FAIT

     Le requérant est un ressortissant algérien né en 1965 en Algérie.

Il est incarcéré au centre de détention de Val de Reuil (France).

     Les faits de la cause, tels que présentés par le requérant,

peuvent se résumer comme suit.

     Le requérant est entré en France en 1980, alors qu'il était âgé

de quinze ans. Il a épousé une ressortissante française. De cette union

sont nés deux enfants qui ont la nationalité française.

     Par jugement du tribunal de grande instance de Lille du

16 septembre 1994, le requérant fut condamné à la peine de dix ans de

prison et à l'interdiction définitive du territoire français pour

trafic de stupéfiants (héroïne). Contre ce jugement, le requérant

interjeta appel auprès de la cour d'appel de Douai. Par arrêt du

17 mai 1995, la cour d'appel ramena la peine de prison à neuf ans et

maintint la mesure d'interdiction définitive du territoire français.

Contre cet arrêt, le requérant ne forma pas de pourvoi en cassation.

GRIEFS

     Le requérant fait valoir qu'il est innocent et que les tribunaux

français se sont basés sur des éléments de preuve insuffisants pour

prouver sa culpabilité.  Il invoque en substance l'article 6 de la

Convention. Il considère également que, compte tenu de ses attaches

familiales en France, la mesure d'interdiction définitive du territoire

porte atteinte à son droit au respect de sa vie familiale, garanti par

l'article 8 de la Convention.

EN DROIT

1.   Le requérant se plaint en premier lieu de n'avoir pas été jugé

équitablement par les juridictions françaises. Il allègue en substance

la violation de l'article 6 (art. 6) de la Convention.

     Toutefois, la Commission n'est pas appelée à se prononcer sur la

question de savoir si les faits présentés par le requérant révèlent

l'apparence d'une violation de la Convention.  En effet, le requérant

a omis de se pourvoir en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel

de Douai et n'a, dès lors, pas épuisé, conformément à l'article 26

(art. 26) de la Convention, les voies de recours internes qui lui

étaient ouvertes en droit français.  Il s'ensuit que cette partie de

la requête doit être rejetée, en application de l'article 27 par. 3

(art. 27-3) de la Convention.

2.   Le requérant se plaint que la mesure d'interdiction définitive

du territoire français prononcée à son encontre constitue une violation

de son droit au respect de sa vie familiale, garanti par l'article 8

(art. 8) de la Convention ainsi libellé :

     « 1.  Toute personne a droit au respect de sa vie privée et

      familiale, de son domicile et de sa correspondance.

     2.    Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans

     l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est

     prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une

     société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à

           la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la

           défense de l'ordre et à la prévention des infractions

           pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à

           la protection des droits et libertés d'autrui. »

     La Commission rappelle que, selon la jurisprudence de la Cour

européenne, les Etats contractants ont le droit de contrôler, en vertu

d'un principe de droit international bien établi et sans préjudice des

engagements découlant pour eux de traités, l'entrée, le séjour et

l'éloignement des non-nationaux (cf., par exemple, Cour eur. D.H.,

arrêts Moustaquim  c.  Belgique du  18 février 1991,  série A n° 193,

p. 19, par. 43 ; Beldjoudi c. France du 26 mars 1992, série A n° 234-A,

p. 27, par. 74 ; Boughanemi c. France du 24 avril 1996, par. 41,

Recueil, 1996 ; C. c. Belgique du 7 août 1996, par. 31, Recueil 1996 ;

Bouchelkia c. France du 29 janvier 1997, par. 48, Recueil, 1997).

     Toutefois, leurs décisions en la matière peuvent porter atteinte

dans  certains cas au droit à la vie privée ou familiale protégé par

l'article 8 par. 1 (art. 8-1) de la Convention.

     La Commission relève que le requérant est entré en France à l'âge

de quinze ans et qu'il s'y est marié avec une femme de nationalité

française. De cette union sont nés deux enfants qui sont aussi de

nationalité française. La Commission considère que, compte tenu des

liens familiaux du requérant en France, la mesure d'expulsion constitue

une ingérence dans sa vie privée et familiale, au sens de l'article 8

par. 1 (art. 8-1) de la Convention (Cour eur. D.H., arrêt Berrehab c.

Pays-Bas du 21 juin 1988, série A n° 138, p. 14, par. 23).

     La Commission constate que la mesure d'interdiction du territoire

français est, en l'espèce, une mesure prévue par la loi et vise la

défense de l'ordre et la prévention des infractions pénales ainsi que

la protection de la santé qui constituent des buts légitimes, au sens

du paragraphe 2 de l'article 8 (art. 8-2) de la Convention.

     En ce qui concerne la nécessité de l'ingérence, la Commission

constate que le requérant est arrivé en France à l'âge de quinze ans,

et qu'en conséquence on peut présumer qu'il n'est pas entièrement

étranger à son pays d'origine et, en particulier, qu'il parle et

comprend l'arabe.

     Un élément essentiel pour l'évaluation de la proportionnalité de

la mesure d'interdiction est cependant la gravité de l'infraction

commise par le requérant, démontrée en ultime instance par la peine de

neuf années de prison à laquelle il a été condamné par la cour d'appel

de Douai pour trafic de stupéfiants.

     Compte tenu des considérations qui précèdent, et en particulier,

d'une part, de la nature et la gravité de l'infraction commise par le

requérant et, d'autre part, du fait que l'on ne saurait considérer que

le requérant est dépourvu de toute attache avec son pays d'origine, la

Commission estime que l'ingérence dans sa vie privée et familiale que

constitue la mesure d'interdiction définitive du territoire français

peut raisonnablement être considérée comme nécessaire, dans une société

démocratique, notamment à la défense de l'ordre et à la prévention des

infractions pénales, au sens de l'article 8 par. 2 (art. 8-2) de la

Convention (cf. arrêts Boughanemi c. France précité, par. 44 et 45 ;

C. c. Belgique précité, par. 34-36 et Bouchelkia c. France précité,

par. 50-51, Recueil, 1996).

     Il s'ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée

comme étant manifestement mal fondée, conformément à l'article 27

par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

     Par ces motifs, la Commission, à la majorité,

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

         M.-T. SCHOEPFER                              G.H. THUNE

            Secrétaire                                Présidente

      de la Deuxième Chambre                    de la Deuxième Chambre