SUR LA RECEVABILITÉ

de la requête N° 25996/94

présentée par Jukka TOLMUNEN

contre la France

                            __________

     La Commission européenne des Droits de l'Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 9 avril 1997 en présence

de

           Mme   G.H. THUNE, Présidente

           MM.   J.-C. GEUS

                 G. JÖRUNDSSON

                 A. GÖZÜBÜYÜK

                 J.-C. SOYER

                 H. DANELIUS

                 F. MARTINEZ

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

                 P. LORENZEN

                 E. BIELIUNAS

                 E.A. ALKEMA

           Mme   M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

     Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l'Homme et des Libertés fondamentales ;

     Vu la requête introduite le 25 octobre 1994 par Jukka TOLMUNEN

contre la France et enregistrée le 19 décembre 1994 sous le N° de

dossier 25996/94 ;

     Vu les rapports prévus à l'article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

     Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

5 avril 1996 et les observations en réponse présentées par le requérant

le 21 juin 1996 ;

     Après avoir délibéré,

     Rend la décision suivante :

EN FAIT

     Le requérant, ressortissant finlandais né en 1951, est traducteur

assermenté et réside à Strasbourg.

     Devant la Commission, il est représenté par Maître David

Lamberger, avocat au barreau de Strasbourg.

     Les faits, tels qu'ils ont été exposés par les parties, peuvent

se résumer comme suit.

     Le requérant et son ex-concubine, Mme P., vécurent ensemble de

1976 à 1983. Le 30 janvier 1981, un enfant, Niels-Emil, naquit à

Helsinki de cette union. Le requérant reconnut cet enfant auprès de

l'Ambassade de France à Helsinki, mais n'entreprit pas les démarches

nécessaires à sa reconnaissance en Finlande.

      Ainsi qu'il ressort du dossier, à la suite de leur retour en

France, les parents eurent de nombreuses disputes, parfois violentes.

Mme P. reprochait en particulier au requérant de prendre des drogues

douces, de ne pas travailler et d'être violent. Il ressort également

du dossier que, lorsque l'enfant avait deux ans et demi, le requérant,

dans un moment de colère, lança dans sa direction un couteau qui passa

au-dessus de sa tête.

     Le 3 août 1983, Mme P. partit avec l'enfant sans laisser

d'adresse. Le requérant engagea alors de nombreuses actions civiles et

pénales.

     Actions civiles

     Par ordonnance de référé réputée contradictoire du

3 novembre 1983, le président du tribunal de grande instance de

Strasbourg accorda au requérant un droit d'hébergement sur son fils.

     Le requérant indique avoir déposé à la même époque une recherche

dans l'intérêt des familles à la préfecture du Bas-Rhin, qui lui

notifia le 27 juillet 1984 un formulaire de recherches infructueuses.

     Par ordonnance du 27 décembre 1984, le juge des référés de Toulon

prescrivit une enquête sociale et accorda au requérant, en remplacement

du droit d'hébergement applicable pendant la première moitié des

vacances de Noël 1984, un droit de visite et d'hébergement durant la

deuxième moitié de ces vacances. En contrepartie, le requérant devait

déposer son passeport auprès du commissariat de police.

     Le 28 décembre 1984, après avoir appris que son enfant et Mme P.

résidaient chez la soeur de cette dernière, le requérant se rendit sur

les lieux afin d'exercer son droit de visite. Il était accompagné par

deux policiers. D'après le dossier, il semble que cette rencontre ait

donné lieu à une violente altercation entre le requérant et Mme P.

L'officier de police décida, compte tenu de la fin de la première

semaine des vacances de Noël, de confier à nouveau l'enfant à sa mère.

     Le rapport d'enquête sociale, daté du 10 avril 1985, conclut

favorablement à l'octroi du droit de garde au requérant. Le rapport

soulignait qu'en l'absence d'éléments nouveaux concernant les nombreux

déplacements de la mère et au regard de la situation plus stable du

requérant et de sa nouvelle amie, un tel transfert du droit de garde

ne pouvait être que recommandé.

     Le 14 février 1985, le juge des référés de Strasbourg ordonna la

comparution personnelle des parties à l'audience du 26 février 1985.

Mme P. ne comparut pas et se fit représenter par son avocat. Par

ordonnance du 26 février 1985, le juge des référés confirma

provisoirement le droit d'hébergement au profit du requérant et

enjoignit à Mme P., sous astreinte, de communiquer son adresse. Par

ordonnance du 19 décembre 1985, le juge liquida provisoirement

l'astreinte.

     Par ailleurs, par lettre du 25 mars 1985, l'avocat du requérant

saisit le juge des enfants de Saverne. Le 10 juillet 1985, celui-ci lui

indiqua ne pouvoir répondre favorablement à sa demande d'intervention

et précisa que, s'agissant d'un enfant naturel dont la garde était

contestée, il convenait de saisir le tribunal de grande instance.

     Mme P. avait alors quitté la France, au mois de janvier 1985,

pour se rendre au Japon pendant deux ans. Des recherches furent

engagées par le juge d'instruction (voir ci-dessous) et par le

requérant, sans aucun résultat.

     Le 31 janvier 1986, la cour d'appel de Colmar, statuant sur

l'appel interjeté par Mme P., confirma l'ordonnance de référé du

3 novembre 1983.

     Par jugement du 30 janvier 1989, le tribunal de grande instance

de Strasbourg confirma le droit de visite et d'hébergement du requérant

sur l'enfant. Le 16 février 1989, ce jugement fit l'objet d'un

procès-verbal valant signification. Le 30 janvier 1991, le requérant

fit délivrer une sommation interpellative à Mme P. pour pouvoir exercer

son droit de visite, sans résultat.

     Mme P. ayant sollicité le 10 janvier 1991 la suppression du droit

de visite et d'hébergement du requérant, une audience eut lieu le

14 février 1991 devant le tribunal de grande instance de Strasbourg.

Lors de l'audience, les parties parvinrent à un accord sur les

modalités d'exercice du droit de visite du père sur l'enfant pendant

les vacances du 22 février au 3 mars 1991.

     Par ordonnance avant dire droit du même jour, le tribunal donna

acte aux parties de leur accord et ordonna un examen

médico-psychologique de l'enfant ainsi qu'une enquête sociale.

     Le 22 février 1991, le requérant se présenta au domicile de

Mme P. pour voir l'enfant. Celui-ci s'enferma dans sa chambre et refusa

catégoriquement de le voir. Sur intervention du médecin de famille,

l'enfant fut hospitalisé et les parents acceptèrent de ne pas lui

rendre visite pendant deux jours. Toutefois, l'amie du requérant,

faisant usage de sa qualité de médecin, rendit visite à l'enfant.

Mme P. le retira alors immédiatement de l'hôpital.

     Le 27 février 1991, une rencontre organisée par le substitut du

procureur de la République eut lieu entre le requérant et son enfant

dans les locaux du palais de justice d'Annecy. A cette occasion,

l'enfant refusa de répondre aux questions de son père et exprima son

souhait de ne plus le rencontrer.

     Le 10 juin 1991, un rapport médico-psychologique concernant le

requérant, Mme P. et l'enfant fut remis au tribunal. Ce rapport

relevait, en premier lieu, que l'enfant avait été élevé par sa mère

durant la vie commune, le requérant n'ayant pas d'emploi et usant de

drogues ou de médicaments, ce qu'aucun d'eux ne contestait. En deuxième

lieu, le rapport soulignait que le requérant ne manifestait pas

d'émotion "authentique" vis à vis de son enfant, mais le considérait

plutôt comme sa "propriété". En dernier lieu, le rapport relevait que

l'enfant manifestait à nouveau son désir de ne plus revoir son père.

     Le 16 septembre 1991, le rapport d'enquête sociale fut déposé.

Ce rapport concluait que seul un "lieu neutre, en présence de tierces

personnes" pourrait justifier l'exercice d'un droit de visite, en

raison des rapports conflictuels et passionnels entre les parents de

l'enfant.

     Le 30 janvier 1992, Mme P. se désista de sa demande et le

tribunal lui en donna acte le 19 mars 1992.

     Après plusieurs démarches auprès du parquet, restées sans effet,

le requérant s'adressa le 28 février 1992, au ministre de la Justice

pour se plaindre de ne pouvoir faire exécuter les décisions en sa

faveur. Par lettre du 3 juillet 1992, le ministre  rappela le principe

de l'exécution par huissier de justice des décisions civiles.

     Le 17 juillet 1992, l'avocat du requérant demanda au préfet de

Haute-Savoie le concours de la force publique pour l'exécution du

jugement du 30 janvier 1989. Le 15 décembre 1992, l'avocat réitéra sa

demande. Le 24 décembre 1992, le préfet refusa d'y donner suite, aux

motifs que le procureur de la République d'Annecy avait ouvert une

information judiciaire pour non-représentation d'enfant contre la mère

et que dans ces conditions l'administration préfectorale se devait de

garder une stricte neutralité dans l'attente de la décision du

tribunal. Par ailleurs, il précisa que le domicile de Mme P. n'était

pas connu.

     Par lettre du 10 mai 1993, le requérant demanda le concours de

la direction de la vie sociale de Chambéry. Cette administration se

déclara incompétente le 27 mai 1993, au motif qu'elle ne pouvait se

substituer aux recherches entreprises par la préfecture dans l'intérêt

des familles.

     Entre-temps, par requête du 2 juillet 1992, Mme P. avait

introduit, auprès du juge aux affaires matrimoniales d'Annecy, une

nouvelle demande de suppression du droit de visite et d'hébergement du

requérant. L'enfant, alors âgé de dix ans et demi et représenté par un

avocat, intervint dans la procédure et demanda également la suspension

de ce droit.

     Après avoir tenu audience le 19 janvier 1993, le juge supprima

le droit de visite et d'hébergement du requérant par ordonnance du

2 mars 1993. Il motiva sa décision comme suit :

     "Attendu qu'il ressort du compte-rendu rédigé le

     27 février 1991 suite à la rencontre difficile de Niels

     avec son père, que l'enfant a exprimé son refus pour une

     autre rencontre le lendemain ;

     Qu'il ressort du rapport d'expertise médico-psychologique

     que le droit de visite du père ne peut s'exercer compte

     tenu de l'absence de lien entre le père et le fils

     entraînant pour ce dernier une angoisse avec manifestations

     psycho-somatiques importantes telles que nausées,

     vomissements, vertiges, colites abdominales et troubles du

     sommeil avec cauchemars ;

     Qu'il ressort enfin du rapport d'enquête sociale que devant

     la détermination de Niels et de sa mère, le droit de visite

     et d'hébergement du père ne peut s'exercer sauf à mettre en

     place un lieu d'accueil et d'accompagnement ;

     Attendu que de l'ensemble de ces conclusions, il ressort

     que l'éventualité d'une rencontre entre le père et le fils

     constitue une épreuve insurmontable pour l'enfant, qu'il

     convient de relever que malgré l'existence de plusieurs

     décisions de justice accordant [au requérant] un droit de

     visite et d'hébergement, ce droit n'a jamais pu s'exercer

     au cours des dix dernières années ; qu'il apparaît qu'une

     nouvelle décision de justice maintenant un droit de visite

     et d'hébergement serait artificielle et ne permettrait pas

     de rétablir des liens entre Niels et son père".

     Le requérant fit appel. A cette occasion, l'enfant constitua

avocat auprès de la cour d'appel de Chambéry. Son conseil faisait

notamment valoir :

     "(...) il est essentiel de mettre en évidence la recherche

     du père à faire reconnaître sa paternité, moins par intérêt

     réel pour son fils, que comme besoin de normalisation

     sociale (...)".

     Par arrêt du 17 mai 1994, la cour d'appel confirma l'ordonnance

du 2 mars 1993. Le requérant ne fit pas de pourvoi en cassation contre

cet arrêt.

     Entre-temps, par arrêt du 3 mai 1994, la cour d'appel de Colmar

avait rejeté l'appel du requérant contre le jugement du tribunal de

grande instance de Strasbourg du 30 janvier 1989, qui avait rejeté sa

demande de transfert de l'autorité parentale.

     Actions pénales

     Le 6 août 1984, le requérant déposa une plainte auprès du

procureur de la République pour non-représentation d'enfant.

     Il déposa une nouvelle plainte pénale, avec constitution de

partie civile, le 30 septembre 1985. Le 4 juin 1986, des gendarmes

agissant sur commission rogatoire du juge d'instruction procédèrent à

l'audition d'un témoin qui leur indiqua que Mme P. se trouvait à Tokyo,

sans autres précisions. Le 21 août 1986, le Consulat de France à Tokyo

répondit au juge d'instruction que Mme P. ne figurait pas sur son

fichier d'immatriculation. Le 19 janvier 1987, le mandat d'amener

délivré par le juge d'instruction donna lieu à un procès-verbal de

recherches infructueuses.

     Le 24 juin 1987, le tribunal correctionnel de Strasbourg déclara

Mme P. coupable du délit de non-représentation d'enfant, la condamna

par défaut à un an d'emprisonnement, décerna à son encontre un mandat

d'arrêt et alloua au requérant, en qualité de partie civile, 6 000 F

de dommages-intérêts.

     Le 12 décembre 1990, Mme P. fut arrêtée et incarcérée. Le

18 décembre suivant, elle comparut devant le tribunal correctionnel de

Strasbourg, qui la relâcha moyennant caution et sous condition de

donner des informations sur sa situation et celle de l'enfant.

     Le 13 mars 1991, le tribunal correctionnel, statuant sur

opposition de Mme P., dit non avenu le jugement par défaut du

24 juin 1987, la déclara coupable du délit de non-représentation

d'enfant, la condamna à une peine de dix-huit mois d'emprisonnement

avec sursis et mise à l'épreuve pour une durée de trois ans et alloua

au requérant 30 000 F de dommages-intérêts.

     Par arrêt du 17 juillet 1991, la cour d'appel de Colmar confirma

ce jugement sur la culpabilité et condamna Mme P. à un an

d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans. Le

17 juin 1992, la chambre criminelle de la Cour de cassation rejeta le

pourvoi formé par Mme P.

     Le 2 février 1991, le requérant déposa plainte auprès du

procureur de la République d'Annecy, afin de pouvoir exercer son droit

de visite et d'hébergement, confirmé par le jugement du tribunal de

grande instance de Strasbourg du 30 janvier 1989. Le requérant, par

l'intermédiaire de son avocat, réitéra sa demande auprès du parquet par

courriers des 22 juillet 1991, 13 septembre 1991, 30 janvier et

1er avril 1992.

     Le 7 juillet 1992, le procureur de la République du tribunal de

grande instance d'Annecy informa de cette affaire le procureur général

près la cour d'appel de Chambéry, à la demande de ce dernier. Après

avoir rappelé les étapes principales des actions engagées par le

requérant pour exercer son droit de visite et d'hébergement sur

l'enfant, le procureur de la République concluait :

     "Cette farouche détermination (de Mme P.), la terreur

     manifeste qu'éprouve l'enfant face à son père et à sa

     revendication sans cesse réitérée ont conduit le parquet

     d'Annecy à privilégier les essais de solutions négociées,

     qui ont toutes été mises en échec.

     Il est clair que la situation se trouve aujourd'hui bloquée

     et que l'exécution par la force des décisions civiles (...)

     est dans ces conditions de nature à créer un trouble grave

     à l'ordre public pouvant avoir un retentissement certain

     chez l'enfant.

     Quelque regrettable que puisse être l'attitude de la mère

     (...), il semblerait plus préjudiciable encore de tenter

     aujourd'hui par la force de 'restaurer' des liens père-fils

     qui n'ont jamais existé, dans des conditions susceptibles

     de mettre l'enfant en danger au sens du Code civil."

     Le 25 août 1992, le parquet d'Annecy ouvrit une information

judiciaire à l'encontre de Mme P.

     Le 27 avril 1993, le procureur de la République d'Annecy informa

le requérant de ce que sa  plainte  à l'encontre de Mme P. avait été

classée, à la suite de l'ordonnance rendue le 2 mars 1993 par le juge

aux affaires matrimoniales d'Annecy.

GRIEFS

1.   Le requérant estime qu'il y a eu atteinte au droit au respect de

sa vie familiale garanti par l'article 8 de la Convention. Interprétant

a contrario le paragraphe 2 de l'article 8 précité, il considère que

les autorités françaises devaient s'ingérer dans la vie privée de la

mère pour rendre effectives les décisions de justice dont il a

bénéficié.

2.   Il se plaint de l'inaction des autorités françaises

(juridictions, préfet, ministère public, administration sociale), qui

ne lui ont ni permis de conserver un lien avec son fils, ni permis

l'exécution des décisions de justice lui ayant accordé un droit de

visite et d'hébergement. Il invoque à ce titre l'article 6 de la

Convention.

3.   Il considère, enfin, que l'administration française a méconnu

l'article 9 de la Convention de New-York sur les droits de l'enfant

signée par la France le 26 janvier 1990.

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

     La requête a été introduite le 25 octobre 1994 et enregistrée le

19 décembre 1994.

     Le 19 octobre 1995, la Commission a décidé de porter la requête

à la connaissance du Gouvernement défendeur, en l'invitant à présenter

par écrit ses observations sur sa recevabilité et son bien-fondé.

     Le Gouvernement a présenté ses observations le 5 avril 1996 et

le requérant y a répondu le 21 juin 1996, après prorogation du délai

imparti.

EN DROIT

1.   Le requérant considère que l'absence de mesures prises par les

autorités nationales pour faire exécuter les décisions de justice en

sa faveur a porté atteinte à son droit au respect de sa vie familiale.

Il invoque l'article 8 (art. 8) de la Convention, qui dispose :

     "1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et

     familiale, de son domicile et de sa correspondance.

     2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique

     dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette

     ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une

     mesure qui, dans un société démocratique, est nécessaire à

     la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être

     économique du pays, à la défense de l'ordre et à la

     prévention des infractions pénales, à la protection de la

     santé ou de la morale, ou à la protection des droits et

     libertés d'autrui."

a)   Sur le non-épuisement des voies de recours internes

     En premier lieu, le Gouvernement soutient que le requérant n'a

pas utilisé toutes les voies de recours à sa disposition, en

particulier la médiation avec son ex-concubine et la saisine du juge

des enfants.

     Le Gouvernement estime que des tentatives de médiation étaient

envisageables entre les deux parents, comme cela fut le cas devant le

juge aux affaires matrimoniales du tribunal de grande instance de

Strasbourg le 14 février 1991. Il relève, par ailleurs, que les

multiples procédures engagées par le requérant ne pouvaient qu'aboutir

à une rupture complète des relations entre son enfant et lui.

     En deuxième lieu, le Gouvernement fait valoir que, dans la mesure

où le requérant n'a pas formé de pourvoi en cassation à la suite de

l'arrêt de la cour d'appel du 17 mai 1994 qui confirmait l'ordonnance

du 2 mars 1993, il n'a pas épuisé les voies de recours internes.

     A ce titre, le Gouvernement considère qu'un recours devant la

Cour de cassation aurait permis au requérant de faire valoir ses

arguments et, en particulier, la violation de l'article 8 (art. 8) de

la Convention. Il souligne, par ailleurs, que le grief tiré de la

violation de l'article 8 (art. 8) précité n'a pas été soulevé par le

requérant, même en substance, devant la cour d'appel de Chambéry.

     Le requérant conteste cette exception d'irrecevabilité.

     Il rappelle, tout d'abord, l'opposition systématique de Mme P.

à toute conciliation et son refus de lui accorder un droit de visite

et d'hébergement.

     En outre, le requérant souligne qu'il n'était pas pertinent de

saisir le juge des enfants, dans la mesure où il ne pouvait alléguer

aucun mauvais traitement à l'encontre de son enfant. Il remarque que

le ministère public lui-même n'a pas jugé nécessaire d'avoir recours

à ce juge.

     Le requérant considère que le pourvoi en cassation constitue une

voie de réformation qui n'a pas d'effet suspensif et que, dans ces

conditions, il n'est pas un recours efficace, au sens des dispositions

de la Convention.

     La Commission rappelle qu'aux termes de l'article 26 (art. 26)

de la Convention, elle ne peut être saisie qu'après l'épuisement des

voies de recours internes, tel qu'il est entendu selon les principes

de droit international généralement reconnus (voir notamment N°

19819/92, déc. 5.7.94, D.R. N° 78, p. 88).

     La Commission rappelle également que le requérant doit utiliser

les voies de recours effectives et qui sont propres à remédier à la

violation alléguée (cf. notamment Cour eur. D.H., arrêt Keegan

c. Irlande du 26 mai 1994, série A N° 290, p. 17, par. 39). En

l'espèce, la Commission relève que le requérant a engagé de très

nombreuses procédures aussi bien devant le juge civil que pénal, d'une

part afin de voir reconnaître son droit de visite et d'hébergement et,

d'autre part, afin de rendre ce droit effectif.

     La Commission rappelle qu'en principe le pourvoi en cassation est

une voie de recours efficace à épuiser. Toutefois, tenant compte de ce

que la Cour de cassation ne statue qu'en droit et que, dans des

affaires concernant les enfants, il revient aux juges du fond de

prendre une décision en appréciant souverainement les éléments de fait

qui leur sont soumis, la Commission estime que dans les circonstances

de l'espèce, le pourvoi en cassation ne constituait pas une voie de

recours  à épuiser, au sens de l'article 26 (art. 26) de la Convention.

     Il s'ensuit que l'exception du Gouvernement ne peut être

accueillie.

b)   Sur le grief du requérant

     Quant au fond, le Gouvernement considère que le grief du

requérant est manifestement mal fondé, pour trois raisons.

     En premier lieu, le Gouvernement, faisant référence à la

jurisprudence des organes de la Convention, reconnaît que l'absence

d'ingérence dans la vie familiale peut supposer des mesures aussi bien

négatives que positives de la part des autorités nationales. Il relève

également, qu'au regard de cette jurisprudence, l'étendue des

obligations qui pèsent à la charge de l'Etat doivent respecter un juste

équilibre entre les intérêts, parfois concurrents, de la société et des

individus. Ainsi, l'Etat conserverait-il une marge d'appréciation

relativement large.

     Le Gouvernement, à ce titre, rappelle que de nombreuses

décisions, tant sur le plan civil que pénal, sont intervenues en faveur

du requérant. Il note également que des tentatives de rencontre ont eu

lieu à l'initiative des autorités judiciaires et que des recherches

administratives ainsi que des injonctions de comparution ont été

entreprises à l'encontre de Mme P.

     Par ailleurs, le Gouvernement considère que dans un domaine où

les intérêts de l'enfant doivent être préservés en priorité, il était

difficilement envisageable d'avoir recours à la contrainte sans risquer

de provoquer des troubles graves chez celui-ci.

     En deuxième lieu, le Gouvernement, relativement à la suppression

du droit de visite et d'hébergement du requérant, estime que cette

décision reposait sur les rapports d'enquête sociale et

médico-psychologique de l'enfant. Ces derniers ont démontré que

l'enfant n'avait aucun désir de rejoindre son père et le considérait

même dangereux pour sa propre vie. Dès lors, la décision de suppression

du droit de visite et d'hébergement était justifié par l'intérêt

supérieur de l'enfant.

     En dernier lieu, le Gouvernement considère que le comportement

des instances nationales est justifié par un motif de santé publique,

au sens de l'article 8 par. 2 (art. 8-2) de la Convention. En effet,

il estime que les demandes d'intervention du requérant n'avaient pas

pour objet de rentrer en contact avec son fils, mais de le contraindre

à vaincre ses résistances, en dépit de l'opposition de sa mère. Dès

lors, il était nécessaire, dans une société démocratique, de préserver

la santé de l'enfant, au sens des dispositions du paragraphe 2 de

l'article 8 (art. 8) précité.

     Le requérant conteste cette thèse. Il estime que rien n'a été mis

en oeuvre afin de faire respecter les décisions lui reconnaissant un

droit de visite et d'hébergement, ainsi que celles condamnant Mme P.

à présenter l'enfant au requérant.

     Le requérant observe que ces tentatives de médiation ont toutes

échoué et que les différentes demandes auprès des autorités

susceptibles d'agir en sa faveur n'ont pas été suivies de réponses ni

d'effets.

     Le requérant estime qu'un rapport aurait également dû mettre en

évidence le "conditionnement" de l'enfant par sa mère et, qu'en tout

état de cause, les rapports déposés ne pouvaient suffire à démontrer

que toute relation devenait impossible à renouer.

     En outre, le requérant considère que l'absence d'intervention des

autorités nationales afin de lui permettre de rencontrer son enfant a

aggravé cette situation. Dans ces conditions, il estime que le délai

durant lequel il n'a pu rencontrer son enfant est essentiellement le

fait de l'absence de mesures positives des autorités nationales. Il

considère que les mesures qu'il  leur  avait demandées auraient pu lui

permettre de renouer des relations avec son enfant, avant que la

situation ne devienne trop conflictuelle.

     La Commission rappelle que si l'article 8 (art. 8) de la

Convention tend pour l'essentiel à prémunir l'individu contre les

ingérences arbitraires des pouvoirs publics, il peut engendrer de

surcroît à la charge des Etats des obligations positives inhérentes à

un respect effectif de la vie familiale. La frontière entre les

obligations positives et négatives de l'Etat ne se prête pas à une

définition précise, mais les principes applicables sont comparables :

en particulier, il faut avoir égard au juste équilibre à ménager entre

les intérêts concurrents de l'individu et de la société dans son

ensemble (Cour eur. D.H., arrêt Keegan c. Irlande précité, p. 19, par.

40 ; arrêt Hokkanen c. Finlande du 23 septembre 1994, série A n° 299,

p. 20, par. 55).

a)   La Commission examinera en premier lieu la période antérieure à

l'ordonnance du 2 mars 1993.

     Pendant cette période, le requérant était effectivement titulaire

d'un droit de visite et d'hébergement, reconnu par les tribunaux, qu'il

n'a pu que très rarement mettre en oeuvre.

     La Commission rappelle que l'article 8 (art. 8) précité implique

le droit, pour un parent, à des mesures propres à le réunir avec son

enfant et l'obligation pour les autorités nationales de les prendre.

Toutefois, cette obligation n'est pas absolue, car il arrive que la

réunion d'un parent avec son enfant qui a vécu depuis un certain temps

avec d'autres personnes ne puisse avoir lieu immédiatement et requière

des préparatifs, dont la nature et l'étendue dépendent des

circonstances de chaque espèce, et qui impliquent la compréhension et

la collaboration des personnes concernées. Si les autorités doivent

faciliter cette collaboration, leur obligation de recourir à la

coercition en la matière doit être limitée : il leur faut tenir compte

des intérêts et des droits et libertés des intéressés et notamment des

intérêts supérieurs de l'enfant et des droits que lui reconnaît

l'article 8 (art. 8) de la Convention (cf. arrêt Hokkanen c. Finlande

précité, p. 22, par. 58).

     La Commission doit établir si, dans la présente affaire, les

autorités françaises ont pris toutes les mesures nécessaires que l'on

pouvait raisonnablement exiger d'elles en l'occurrence (ibidem).

     En l'espèce, la Commission observe que les différentes autorités

judiciaires, tant civiles que pénales, ont pris diverses mesures pour

permettre au requérant d'exercer ses droits. En premier lieu, des

officiers de police ont accompagné le requérant au domicile de Mme P.

en décembre 1984. Par la suite, en février 1985, le juge des référés

a enjoint à Mme P., sous astreinte, de communiquer son adresse et a

liquidé l'astreinte en décembre 1985. Parallèlement, le juge

d'instruction saisi de la plainte pénale contre Mme P. a interrogé les

autorités consulaires de Tokyo pour tenter de la retrouver.

      Ayant fait l'objet d'une condamnation pénale par défaut pour

non-représentation d'enfant, Mme P. a été arrêtée en décembre 1990 et

emprisonnée pendant une semaine. Elle n'a été remise en liberté que

contre une caution et avec l'obligation de donner des informations sur

sa situation et celle de l'enfant. A la suite de son opposition, elle

a fait l'objet d'une condamnation pénale avec sursis et mise à

l'épreuve. Enfin, en août 1992, le parquet a requis l'ouverture d'une

nouvelle information pénale à son encontre, qui n'a été classée qu'en

raison de la suppression du droit de visite et d'hébergement du

requérant.

     La Commission observe que, lorsque cela s'est révélé possible,

les autorités françaises ont essayé de concilier les parties : ainsi,

en février 1991, le requérant et Mme P. sont-ils parvenus, à l'audience

devant le tribunal de grande instance de Strasbourg, à un accord

entériné par celui-ci. Après l'échec de la première tentative, une

nouvelle rencontre a été organisée entre le requérant et son fils dans

les locaux du palais de justice d'Annecy, à l'issue de laquelle

l'enfant a exprimé le désir de ne plus voir son père.

     Dans ces conditions et eu égard aux circonstances de l'espèce,

la Commission arrive à la conclusion que, dans le contexte très

conflictuel de l'affaire et compte tenu des différents intérêts en

présence - dont celui de l'enfant -, les autorités françaises ont pris

toutes les mesures, y compris coercitives, qu'on pouvait

raisonnablement attendre d'elles (cf. N° 21647/93, déc. 16.1.96, non

publiée).

b)   La Commission a eu égard, en second lieu, à la suppression du

droit de visite et d'hébergement du requérant.

     Il n'est pas contesté entre les parties que cette suppression

constitue une ingérence dans le droit du requérant découlant de

l'article 8 (art. 8) de la Convention. Il ne fait pas de doute pour la

Commission que cette ingérence était prévue par la loi et poursuivait

un but légitime, à savoir la protection des droits de l'enfant, au sens

du paragraphe 2 de cet article.

     Il incombe à la Commission d'établir si cette ingérence était

"nécessaire dans une société démocratique". A cet égard, la Commission

observe que les juges internes, pour prendre la décision de supprimer

tout contact entre le requérant et son fils, se sont appuyés sur les

rapports de divers experts, qui ont tous conclu que le maintien du

droit de visite et d'hébergement n'était pas possible et qu'il aurait

constitué pour l'enfant "une épreuve insurmontable". En outre, les

juges ont tenu compte de ce que l'enfant lui-même est intervenu dans

la procédure par son avocat, comme le droit français le lui permet, et

a demandé tant devant le tribunal que devant la cour d'appel la

suppression de tout droit en faveur de son père. La Commission

considère que ces raisons étaient pertinentes et suffisantes, aux fins

de l'article 8 par. 2 (art. 8-2).

     Dès lors, la Commission arrive à la conclusion que les autorités

françaises, mieux placées que les organes de la Convention pour évaluer

les éléments dont elles disposent, n'ont, en l'espèce, pas outrepassé

leur marge d'appréciation (cf. arrêt Hokkanen c. Finlande précité,

p. 24, par. 64).

     Il s'ensuit que cet aspect de la requête est manifestement mal

fondé, au sens de l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

2.   Le requérant estime que l'absence de mesures prises par les

autorités nationales pour faire respecter son droit de visite et

d'hébergement constitue une violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1)

de la Convention.

     La Commission observe que ce grief se confond avec celui tiré de

la violation de l'article 8 (art. 8) de la Convention. Dans ces

conditions, elle ne voit aucune raison de l'examiner séparément.

     Il s'ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal

fondée, au sens de l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

3.   Le requérant considère que l'administration française a méconnu

l'article 9 (art. 9) de la Convention de New-York sur les droits de

l'enfant,  signée par la France le 26 janvier 1990.

     La Commission rappelle qu'elle a pour seule tâche, conformément

à l'article 19 (art. 19) de la Convention, d'assurer le respect des

engagements résultant de la Convention européenne des Droits de l'Homme

pour les Parties contractantes (voir, par exemple, N° 21283/93, déc.

5.4.94, D.R. 77, p. 81). En conséquence, elle n'est pas compétente pour

examiner le grief du requérant tiré de la violation, par les autorités

nationales, de l'article 9 (art. 9) de la Convention de New-York sur

les droits de l'enfant.

     Il s'ensuit que cette partie de la requête est incompatible

ratione materiae avec les dispositions de la Convention, au sens de

l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de ladite Convention.

     Par ces motifs, la Commission, à l'unanimité,

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

      M.-T. SCHOEPFER                              G.H. THUNE

         Secrétaire                                Présidente

   de la Deuxième Chambre                    de la Deuxième Chambre