SUR LA RECEVABILITÉ

                 de la requête N° 33437/96

                 présentée par Hichem BEJAOUI

                 contre la France

                            __________

     La Commission européenne des Droits de l'Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 9 avril 1997 en présence

de

           Mme   G.H. THUNE, Présidente

           MM.   J.-C. GEUS

                 G. JÖRUNDSSON

                 A. GÖZÜBÜYÜK

                 J.-C. SOYER

                 H. DANELIUS

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

                 P. LORENZEN

                 E. BIELIUNAS

                 E.A. ALKEMA

           Mme   M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

     Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l'Homme et des Libertés fondamentales ;

     Vu la requête introduite le 11 octobre 1996 par  Hichem BEJAOUI

contre la France et enregistrée le 14 octobre 1996 sous le N° de

dossier 33437/96 ;

     Vu le rapport prévu à l'article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

     Après avoir délibéré,

     Rend la décision suivante :

EN FAIT

     Le requérant est un ressortissant tunisien né en 1962 en Tunisie.

Il est incarcéré à la maison d'arrêt de Villefranche-sur-Saône.  Devant

la Commission, il est représenté par Maître Jacques Debray, avocat au

barreau de Lyon.

     Les faits, tels qu'ils ont été présentés par le requérant,

peuvent se résumer comme suit :

     Le requérant est entré en France en 1964, à l'âge de deux ans et,

depuis cette date, y a résidé de façon continue à l'exception d'une

période d'incarcération d'environ deux ans en Allemagne à la suite

d'une condamnation en 1982, par le tribunal des mineurs de Düsseldorf,

à la peine de cinq ans de prison.

     Dans la mesure où la carte de résident ordinaire, dont il était

auparavant titulaire, était expirée depuis le 13 mai 1984, le requérant

sollicita la délivrance d'un nouveau titre de séjour à la préfecture

du Rhône.  Par lettre du 18 novembre 1985, le préfet du Rhône rejeta

sa demande au motif que, par suite de son absence du territoire

français, il avait perdu son «droit au séjour» et devait être considéré

comme «primo-immigrant» et que, d'autre part, il ne pouvait prétendre

à une carte de séjour temporaire dans la mesure où il n'avait pas de

visa de long séjour.

     Le requérant présenta un recours contre cette décision auprès du

tribunal administratif de Lyon, qui rejeta sa requête. Cette décision

fut ultérieurement confirmée par le Conseil d'Etat en décembre 1989.

     Par arrêt de la cour d'assises du département de la Savoie en

date du 27 janvier 1989, le requérant fut condamné à la peine de sept

années de réclusion criminelle pour vol avec arme dans un établissement

bancaire.

     En raison de ces faits, le ministre de l'Intérieur initia une

procédure d'expulsion à l'encontre du requérant.  Saisie du dossier

d'expulsion, la commission d'expulsion du Puy-de-Dôme rendit le

27 avril 1992 un avis défavorable à l'expulsion du requérant en

estimant que celle-ci représenterait une mesure disproportionnée par

rapport à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti

par l'article 8 de la Convention.

     Le requérant devait être libéré le 21 juillet 1993.

     Le 12 juillet 1993, le ministre de l'Intérieur prit un arrêté

d'expulsion à l'encontre du requérant sur le fondement de l'article 26

de l'Ordonnance modifiée de 1945 relative aux conditions d'entrée et

de séjour des étrangers en France, en considérant qu'en raison de son

comportement son expulsion constituait une nécessité impérieuse pour

la sécurité publique.

     Par requêtes déposées le 23 août 1993, le requérant demanda au

tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté d'expulsion ainsi que

le sursis à son exécution.

     Par jugement rendu le 16 février 1994, le tribunal administratif

de Lyon rejeta ses requêtes.  Contre ce jugement, le requérant forma

un recours devant le Conseil d'Etat.

     Par arrêt du 15 mars 1996, le Conseil d'Etat rejeta le recours

considérant «qu'eu égard à la gravité des actes commis par l'intéressé»

l'arrêté d'expulsion ne portait pas une atteinte disproportionnée à son

droit au respect de sa vie familiale.  Cette décision lui fut notifiée

le 12 avril 1996.

GRIEF

     Le requérant fait valoir qu'il est entré en France en 1964, à

l'âge de deux ans, et que depuis cette date il a résidé dans ce pays

comme tous les membres de sa famille.  Il estime que, compte tenu de

son intégration de fait dans la vie française, de son absence de lien

avec son pays d'origine et des liens affectifs et permanents avec sa

famille résidant en France, la mesure d'expulsion constitue une

violation de l'article 8 de la Convention.

EN DROIT

     Le requérant se plaint que la mesure d'expulsion prise à son

encontre porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et

familiale garanti par l'article 8 (art. 8) de la Convention, ainsi

libellé :

     «1.   Toute personne a droit au respect de sa vie privée et

     familiale, de son domicile et de sa correspondance.

     2.    Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans

     l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est

     prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une

     société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à

     la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense

     de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la

     protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des

     droits et libertés d'autrui.»

     La Commission rappelle que, selon la jurisprudence de la Cour

européenne, les Etats contractants ont le droit de contrôler, en vertu

d'un principe de droit international bien établi et sans préjudice des

engagements découlant pour eux de traités, l'entrée, le séjour et

l'éloignement des non-nationaux (cf., par exemple, Cour eur. D.H.,

arrêts Moustaquim c. Belgique du 18 février 1991, série A n° 193, p.

19, par. 43 ; Beldjoudi c. France du 26 mars 1992, série A n° 234-A,

p. 27, par. 74 et, récemment, Boughanemi c. France du 24 avril 1996,

par. 41, Recueil, 1996).

     Toutefois, leurs décisions en la matière peuvent porter atteinte

dans certains cas au droit protégé par l'article 8 par. 1 (art. 8-1)

de la Convention.

     La Commission relève que le requérant est entré en France à l'âge

de deux ans et que, dans ce pays, vit toute sa famille. La Commission

considère que, compte tenu des liens sociaux et familiaux du requérant

en France, la mesure d'expulsion constitue une ingérence dans sa vie

privée et familiale, au sens de l'article 8 par. 1 (art. 8-1) de la

Convention (cf. Cour eur. D.H., arrêt Berrehab c. Pays Bas du 21 juin

1988, série A n° 138, p. 14, par. 23).

     La Commission constate que l'arrêté d'expulsion est, en l'espèce,

une mesure prévue par la loi et vise la défense de l'ordre et la

prévention des infractions pénales qui constituent des buts légitimes,

au sens du paragraphe 2 de l'article 8 (art. 8-2) de la Convention.

     S'agissant de la nécessité et de la proportionnalité de la

mesure, la Commission rappelle qu'il est essentiel de prendre en compte

la nature, la gravité et le nombre d'infractions commises. A cet égard,

elle relève que le requérant a été condamné une première fois en

Allemagne en 1982 à la peine de cinq ans d'emprisonnement, puis en 1989

par la cour d'assises du département de la Savoie à la peine de sept

ans de réclusion criminelle pour vol à main armée dans un établissement

bancaire.

     La Commission observe en outre qu'il ne ressort pas du dossier

que le requérant soit marié ou qu'il ait des enfants en France.  Par

ailleurs, il a gardé sa nationalité d'origine et n'a, semble-t-il,

jamais manifesté la volonté d'acquérir la nationalité française.

     Compte tenu des considérations qui précèdent et eu égard

notamment à la fréquence et à la gravité des infractions commises par

le requérant, la Commission estime que l'ingérence dans sa vie privée

et familiale que constitue la mesure d'expulsion peut raisonnablement

être considérée comme nécessaire, dans une société démocratique,

notamment à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions

pénales au sens de l'article 8 par. 2 (art. 8-2) de la Convention (cf.

Cour eur. D.H., arrêts Boughanemi c. France précité, par. 44 et 45, et

C. c. Belgique du 7 août 1996, par. 35 et 36, Recueil, 1996).

     Il s'ensuit que la requête doit être rejetée comme étant

manifestement mal fondée, conformément à l'article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

     Par ces motifs, la Commission, à la majorité,

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

      M.-T. SCHOEPFER                              G.H. THUNE

         Secrétaire                                Présidente

   de la Deuxième Chambre                    de la Deuxième Chambre