SUR LA RECEVABILITÉ

                      de la requête N° 36229/97

                      présentée par Ali KHIAR

                      contre la France

                            __________

     La Commission européenne des Droits de l'Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 22 octobre 1997 en présence

de

           Mme  G.H. THUNE, Présidente

           MM.  J.-C. GEUS

                G. JÖRUNDSSON

                A. GÖZÜBÜYÜK

                J.-C. SOYER

                H. DANELIUS

                F. MARTINEZ

                M.A. NOWICKI

                I. CABRAL BARRETO

                J. MUCHA

                D. SVÁBY

                P. LORENZEN

                E. BIELIUNAS

                E.A. ALKEMA

                A. ARABADJIEV

           Mme  M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

     Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l'Homme et des Libertés fondamentales ;

     Vu la requête introduite le 10 mars 1995 par Ali KHIAR contre la

France et enregistrée le 26 mai 1997 sous le N° de dossier 36229/97 ;

     Vu le rapport prévu à l'article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

     Après avoir délibéré,

     Rend la décision suivante :

EN FAIT

     Le requérant est un ressortissant algérien, né en 1963 en

Algérie. Il est incarcéré au centre pénitentiaire de Saint-Martin de

Ré.

     Les faits, tels que présentés par le requérant, peuvent se

résumer comme suit :

     Le requérant est entré en France avec sa mère en 1965, alors

qu'il était âgé d'un an et demi. Son père était militaire au sein de

l'armée française. Le requérant a suivi toute sa scolarité en France,

pays où vivent ses parents, frères et soeurs. Il n'a plus aucune

attache en Algérie.

     Le requérant a été condamné à six reprises par le tribunal de

grande instance de Bordeaux, entre 1982 et 1985, à un total de

vingt-quatre mois de prison, dont sept avec sursis, pour divers délits

tels que vols, port d'arme prohibée, outrage à agent de la force

publique, tentatives de vol, délit de fuite, vols avec effraction,

recels de vols, rébellion, menaces, coups et blessures volontaires avec

arme et destruction d'un bien mobilier par le feu. Par ailleurs, par

jugement du 28 juillet 1987, le même tribunal condamna le requérant à

la peine de trois ans d'emprisonnement pour vol aggravé et recel

aggravé.

     En raison de ces antécédents judiciaires, le ministre de

l'Intérieur prit le 13 août 1987 un arrêté d'expulsion à l'encontre du

requérant sur le fondement de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée

relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France.

Le 17 juillet 1989, le ministre de l'Intérieur prit un arrêté

d'assignation à résidence concernant le requérant. L'assignation à

résidence fut abrogée par décision du 17 août 1990 au motif que le

requérant était en mesure de sortir du territoire français.

     A une date non précisée, le requérant présenta une demande

d'abrogation de l'arrêté d'expulsion qui fut rejetée par décision du

ministre de l'Intérieur du 19 décembre 1991.

     Un recours présenté par le requérant contre l'arrêté d'expulsion

fut rejeté par jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date

du 16 décembre 1993.

     Par arrêt de la cour d'assises de Bordeaux du 26 janvier 1996,

le requérant fut condamné à la peine de treize ans d'emprisonnement

pour complicité d'assassinat.

     Une autre demande d'abrogation de l'arrêté fut rejetée par

décision du ministre de l'Intérieur du 3 mai 1994, compte tenu de la

multiplicité des infractions commises par le requérant antérieurement

et postérieurement à l'arrêté d'expulsion. Contre cette décision, le

requérant introduisit un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Bordeaux. Par jugement du 20 juillet 1995, le tribunal

rejeta le recours. Sur appel du requérant, le Conseil d'Etat, par arrêt

du 26 février 1997, confirma la décision entreprise.

GRIEFS

     Le requérant fait valoir qu'il vit avec sa famille en France

depuis sa plus tendre enfance. Il souligne qu'en Algérie il n'a plus

aucune attache et estime que la mesure d'expulsion constitue une

violation de son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti

par l'article 8 de la Convention. Sans invoquer de disposition

particulière de la Convention, il considère également que l'exécution

de la mesure d'expulsion représenterait une grave menace pour sa

sécurité et sa liberté.

EN DROIT

1.   Le requérant se plaint que la mesure d'expulsion porte atteinte

à son droit au respect de sa vie privée et familiale, garanti par

l'article 8 (art. 8) de la Convention, ainsi libellé :

     «1.   Toute personne a droit au respect de sa vie privée et

     familiale, de son domicile et de sa correspondance.

     2.    Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans

     l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est

     prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une

     société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à

     la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense

     de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la

     protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des

     droits et libertés d'autrui.»

     La Commission rappelle que, selon la jurisprudence de la Cour

européenne, les Etats contractants ont le droit de contrôler, en vertu

d'un principe de droit international bien établi et sans préjudice des

engagements découlant pour eux de traités, l'entrée, le séjour et

l'éloignement des non-nationaux (cf., par exemple, Cour eur. D.H.,

arrêts Moustaquim c. Belgique du 18 février 1991, série A n° 193,

p. 19, par. 43 ; Beldjoudi c. France du 26 mars 1992, série A n° 234-A,

p. 27, par. 74 ; Boughanemi c. France du 24 avril 1996, p. 609,

par. 41, Recueil, 1996-II, N° 8 et Bouchelkia c. France du 29 janvier

1997, par. 48, Recueil, 1996).

     Toutefois, leurs décisions en la matière peuvent porter atteinte,

dans certains cas, au droit protégé par l'article 8 par. 1 (art. 8-1)

de la Convention.

     La Commission relève que le requérant est entré en France à l'âge

d'un an et demi et que, dans ce pays, sont installés ses parents ainsi

que ses frères et soeurs. Dans ce pays, il a suivi toute sa scolarité.

La Commission considère que, compte tenu des liens sociaux et familiaux

du requérant en France, la mesure d'expulsion constitue une ingérence

dans sa vie privée et familiale, au sens de l'article 8 par. 1

(art. 8-1) de la Convention (cf. Cour eur. D.H., arrêt Berrehab c.

Pays-Bas du 21 juin 1988, série A n° 138, p. 14, par. 23).

     La Commission constate que l'arrêté d'expulsion est, en l'espèce,

une mesure prévue par la loi et vise la défense de l'ordre et la

prévention des infractions pénales qui constituent des buts légitimes,

au sens du paragraphe 2 de l'article 8 (art. 2) de la Convention.

     S'agissant de la nécessité et de la proportionnalité de la

mesure, la Commission rappelle qu'il est essentiel de prendre en compte

la nature, la gravité et le nombre d'infractions commises. A cet égard,

elle relève que le requérant qui est multirécidiviste a été condamné

au total à plus de dix-sept années de prison, dont treize ans de

réclusion criminelle, pour complicité d'assassinat.

     Compte tenu des considérations qui précèdent et eu égard

notamment à la nature, au nombre et à la gravité des infractions

commises par le requérant, la Commission estime que l'ingérence dans

sa vie privée et familiale que constitue la mesure d'expulsion peut

raisonnablement être considérée comme nécessaire, dans une société

démocratique, notamment à la défense de l'ordre et à la prévention des

infractions pénales, au sens de l'article 8 par. 2 (art. 8-2) de la

Convention (cf. Cour eur. D.H., arrêts Boughanemi c. France précité,

par. 44 et 45 ; C. c. Belgique du 7 août 1996, par. 35 et 36, et

Bouchelkia c. France précité, par. 51, Recueil, 1996).

     Il s'ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée

comme étant manifestement mal fondée, conformément à l'article 27

par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

2.   Le requérant estime en outre que, si la mesure d'expulsion venait

à être exécutée vers l'Algérie, sa sécurité et sa liberté seraient

gravement menacées.

     La Commission a examiné ce grief sous l'angle de l'article 3

(art. 3) de la Convention. Toutefois, elle observe que le requérant se

limite à faire état de façon générale de craintes concernant sa

sécurité et sa liberté en Algérie sans apporter d'éléments précis et

circonstanciés au sujet des risques particuliers auxquels il serait

exposé au cas où la mesure d'expulsion serait exécutée. Dans ces

conditions, la Commission estime que le grief doit être rejeté comme

étant manifestement mal fondé, conformément à l'article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

     Par ces motifs, la Commission, à la majorité,

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

         M.-T. SCHOEPFER                              G.H. THUNE

            Secrétaire                                Présidente

      de la Deuxième Chambre                    de la Deuxième Chambre