SUR LA RECEVABILITÉ

                 de la requête N° 29479/95

                 présentée par R. B.

                 contre la Belgique

                            __________

     La Commission européenne des Droits de l'Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 2 juillet 1997  en présence

de

           Mme   G.H. THUNE, Présidente

           MM.   J.-C. GEUS

                 G. JÖRUNDSSON

                 A. GÖZÜBÜYÜK

                 J.-C. SOYER

                 H. DANELIUS

                 F. MARTINEZ

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

                 P. LORENZEN

                 E. BIELIUNAS

                 E.A. ALKEMA

                 A. ARABADJIEV

           Mme   M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

     Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l'Homme et des Libertés fondamentales ;

     Vu la requête introduite le 21 novembre 1995 par R. B. contre la

Belgique et enregistrée le 7 décembre 1995 sous le N° de dossier

29479/95 ;

     Vu le rapport prévu à l'article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

     Après avoir délibéré,

     Rend la décision suivante :

EN FAIT

     Le requérant est un ressortissant belge, né en 1952. Devant la

Commission, le requérant est représenté par Maître Pierre Chomé et

Maître Nicole Galand, avocats au barreau de Charleroi.

     Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par le

requérant, peuvent se résumer comme suit.

A.   Circonstances particulières de l'affaire

     Au début des années 1980, le requérant et B. quittèrent la

gendarmerie et ouvrirent une agence de détectives privés.

     Au début de l'année 1986, B. fut placé sous mandat d'arrêt et

inculpé d'assassinat, commis le 7 janvier 1986. Il fut remis en liberté

le 17 novembre 1988.

     En janvier 1988, le requérant fut placé sous mandat d'arrêt du

chef d'association de malfaiteurs, détention d'armes et recel. Il fut

remis en liberté le 5 juillet 1988.

     Entre-temps, le 5 février 1988, le requérant déposa une plainte

pénale contre X pour faux et usage de faux, faisant valoir que certains

procès-verbaux du dossier le concernant contenaient de fausses

informations. Il se constitua ultérieurement partie civile.

     En septembre 1989, des faits nouveaux furent mis à charge du

requérant.

     A une date indéterminée, le requérant quitta la Belgique. Ayant

fait l'objet d'un mandat d'arrêt international, il fut arrêté en

Thaïlande. En août 1991, il fut extradé de ce pays à la Belgique, où

il fut placé en détention préventive du 30 août 1991 au 12 août 1992.

     A l'issue de l'instruction, le ministère public demanda le renvoi

de 16 inculpés devant la cour d'assises de Bruxelles, pour y répondre

de 57 chefs d'accusation, dont notamment l'assassinat commis le

7 janvier 1986, quatre tentatives d'assassinat, divers faits de vol,

dont un vol avec violences et homicide volontaire pour le faciliter ou

en assurer l'impunité et des vols de carte d'identité, de permis de

conduire, sceaux et timbres officiels, des faits de détention, port et

vente d'armes et d'engins explosifs, ainsi que des faits de faux en

écriture, recel et corruption de fonctionnaires. L'une des préventions,

la cinquantième, était dirigée contre des enquêteurs auxquels il était

reproché d'avoir, avec intention frauduleuse ou dessein de nuire,

dénaturé la substance de procès-verbaux dans le but de nuire au

requérant.

     Par arrêt du 4 février 1993, la chambre des mises en accusation

de la cour d'appel de Bruxelles renvoya cinq inculpés, dont le

requérant et B. devant la cour d'assises du Hainaut. Elle déclara

notamment qu'il n'y avait pas lieu de poursuivre le requérant pour

l'assassinat commis le 7 janvier 1986. En ce qui concerne la

cinquantième prévention, la chambre des mises en accusation se prononça

en ces termes :

     «Attendu qu'en ce qui concerne l'inculpation 50 faisant l'objet

     de la constitution de partie civile du deuxième inculpé (R.B.),

     il ressort des pièces de l'instruction que certains enquêteurs

     ont effectivement consigné dans divers procès-verbaux (PV 2851

     du premier octobre 1987, P.J. de Nivelles -

     PV 100987 du 28 septembre 1987, BSR de Wavre - PV 100745 du

     11 juin 1987, BSR de Wavre - PV 1001263 du 13 octobre 1987 et

     101.264  de la BSR de Wavre - PV 101483 du 7 décembre 1987 de la

     BSR de Wavre - PV 15116 du 8 juillet 1987 de la police de

     Woluwé-Saint-Lambert - PV 101748 du 8 juillet 1987 de la BSR de

     Wavre - PV 100021/88 de la BSR de Wavre - PV 106749 du

     20 juillet 1988 de la BSR de Bruxelles - PV 100125 du

     15 janvier 1988 de la BSR de Wavre - PV 110 et 111 du

     24 janvier 1986 de la BSR de Wavre - PV 102052 du 14 mai 1992 de

     la Cellule M.) des constatations inexactes concernant la manière

     dont ils auraient été amenés à identifier des véhicules, flats

     et boxes de garage ;

     Que cette seule  constatation ne suffit pas pour supposer

     l'existence du crime imputé ;

     Que le faux et l'usage de faux en écritures exige, en effet, dans

     le chef de leur auteur la présence d'un dol spécial ;

     Que les procédés critiqués, loin de viser à nuire à R.B., comme

     celui-ci l'allègue ou à compromettre le cours de la Justice,

     tendaient au contraire à préserver l'anonymat de celui-ci et à

     garantir sa sécurité en ne faisant pas apparaître qu'il avait

     lui-même fourni des renseignements qui permirent, au moins pour

     partie, la découverte des véhicules, flats et boxes précités ;

     Qu'il n'existe aucune raison de croire que les faits

     procèderaient, dans le chef des auteurs des procès-verbaux dont

     il s'agit, voire dans celui de leurs supérieurs qui, par

     hypothèse, leur auraient enjoint d'agir de la sorte, d'une

     intention frauduleuse ou d'un dessein de nuire ;

     Attendu que la Cour, chambre des mises en accusation, valablement

     saisie des faits visés par l'inculpation ne peut avoir égard

     qu'aux pièces se trouvant actuellement au dossier répressif et

     n'a pas à connaître d'une constitution de partie civile autre que

     celle qui fait l'objet de l'instruction soumise à son

     application;

     Attendu que les faits de cette inculpation ne présentent ni

     crime, ni délit, ni contravention ;

     Attendu que dès lors il n'y pas lieu de surseoir à statuer quant

     à ce comme demandé en conclusions déposées le 8 décembre 1992,

     ni à la Cour, chambre des mises en accusation, d'ordonner, le cas

     échéant, l'accomplissement de devoirs d'instruction

     complémentaires.»

     Par arrêt du 4 mars 1993, la Cour de cassation rejeta un pourvoi

que le requérant avait introduit tant en qualité d'inculpé que de

partie civile.

     Le  procès d'assises débuta le 5 septembre 1994, en l'absence

d'un des accusés. Lors des formalités de constitution du jury, le

requérant, assisté de deux avocats, demanda que lui soient communiqués

les bulletins de renseignement des candidats jurés. Par arrêt du même

jour, la cour d'assises rejeta cette demande en ces termes :

     «L'article 223 du Code judiciaire dispose que les autorités

     communales sont tenues de procéder à une enquête auprès de chacun

     des électeurs appelés à être candidats jurés aux fins précisées

     audit article ;

     Que les fiches contenant les informations ainsi recueillies sont

     annexées au dossier répressif jusqu'à la formation du jury de

     jugement, conformément à l'article 241 du code susdit et sont

     donc à la disposition tant de la défense que du ministère public

     pour l'exercice du droit discrétionnaire de récusation tel qu'il

     est organisé par l'article 247 du même code ;

     Que le ministère public convient que, comme il est d'usage, il

     s'est fait remettre par les services de police des

     administrations communales concernées les bulletins de

     renseignements des personnes reprises sur les listes des

     candidats jurés effectifs et de complément ;

     Que ces  bulletins contiennent, outre les renseignements repris

     sur les fiches concernant les jurés et joints au dossier

     répressif conformément à l'article 241 du Code judiciaire, les

     éventuelles condamnations pénales figurant au casier judiciaire

     de chacun des candidats ; (...)

     Que le principe de 'l'égalité des armes' est déduit des

     dispositions de l'article 6.1 de la Convention européenne de

     sauvegarde des droits de l'homme et 14 du Pacte international sur

     les droits civils, politiques (dit pacte de New-York) ;

     Que 'l'égalité des armes' qui fait qu'un procès est équitable au

     sens de la disposition légale susdite implique qu'aucune des

     parties ne jouisse d'avantages de procédure qui seraient refusés

     à l'autre ;

     Que le fait que le ministère public se soit fait remettre, pour

     sa seule information, des bulletins de renseignements concernant

     chaque candidat juré qu'il ne verse pas aux débats, ne constitue

     pas, comme tel, un avantage consacré par la loi de procédure

     (...) ;

     Que le ministère public est (...) tenu de vérifier si les

     candidats jurés n'ont pas été déchus de leurs droits civils et

     politiques en raison d'éventuelles condamnations pénales

     encourues ;

     Que, garant du respect de la vie privée de tout citoyen, le

     magistrat du parquet est, contrairement à l'accusé, tenu par un

     secret professionnel qui lui impose de ne pas divulguer - et donc

     de ne pas communiquer toutes les informations qu'il a pu

     recueillir concernant chacun des candidats jurés ;

     Que l'accusé R.B. demande vainement que la communication des

     pièces en cause soit faite uniquement à son conseil, sans prendre

     copie ;

     Qu'une telle mesure ne serait pas de nature à garantir le respect

     de la vie privée des candidats jurés : que dans le procès

     d'assises, la défense est une notion indissociable et indivisible

     en manière telle que toute pièce communiquée au conseil de

     l'accusé l'est également à ce dernier ;

     (...)

     Que la non communication par le ministère public des bulletins

     de renseignements des candidats jurés ne porte pas atteinte à la

     défense de l'accusé ;

     Que le droit discrétionnaire de récusation qui s'exerce pendant

     la phase préparatoire du procès, avant même l'ouverture des

     débats sur le fond de la cause, demeure intact.»

     Le 7 septembre 1994, le requérant déposa des conclusions tendant

soit à faire constater l'irrecevabilité des poursuites, soit à voir des

pièces écartées du débat. Il y soutenait d'abord que les poursuites

devaient être déclarées irrecevables du fait du dépassement du délai

raisonnable. Il constatait ensuite que, même si des "procès-verbaux

rectificatifs" avaient remplacé les procès-verbaux originels relatifs

à l'identification des véhicules, flats ou boxes (voir supra), ces

procès-verbaux originels, qui figuraient au dossier, constituaient des

faux matériels, de sorte qu'ils viciaient tout un pan de l'enquête. Il

soutenait dès lors que ces procès-verbaux et tous les devoirs en

découlant devaient être écartés des débats ou entraîner

l'irrecevabilité des poursuites. Il soulevait aussi qu'il y avait

extinction des poursuites en ce qui concerne un fait de vol avec

homicide. Il demandait enfin que soient écartées des débats les

constatations qui seraient fondées sur le placement du dispositif

"zoller" ou "malicieux" (dispositif de comptage des communications

téléphoniques), dont l'usage était interdit en Belgique.

     Le 9 décembre 1994, le requérant déposa de nouvelles conclusions

tendant notamment à ce que la cour sursoie à statuer jusqu'au prononcé

d'un arrêt sur les incidents soulevés dans ses conclusions du

7 septembre 1994  et qu'elle l'autorise à détenir dans sa cellule un

ordinateur sur lequel il aurait encodé le dossier répressif. Par arrêt

du même jour, la cour d'assises rejeta ces demandes. Elle releva entre

autres qu'elle était sans pouvoir pour donner des injonctions à

l'administration pénitentiaire à propos de la détention d'un

ordinateur.

     Par arrêt avant dire droit du 16 septembre 1994, la cour

d'assises se prononça sur les conclusions du 7 septembre 1994. Elle

constata d'abord qu'il ne découlait d'aucun texte de loi que la

sanction du dépassement du délai raisonnable consisterait dans

l'irrecevabilité des poursuites. Elle ajouta que les conséquences de

pareil dépassement doivent être examinées exclusivement sous l'angle

de la preuve des faits et celui de la sanction. Il appartient donc au

jury de se prononcer, lors de l'examen de la question de la

culpabilité, sur une éventuelle déperdition des preuves en répondant

positivement ou négativement aux questions relatives à la culpabilité

de l'accusé. Si les réponses sur la culpabilité sont affirmatives et

que l'accusé soulève encore la question du respect du délai

raisonnable, il incombe alors à la cour, magistrats et jury réunis,

d'examiner les conséquences qu'il y a lieu d'en tirer quant à

l'application de la peine. La cour se prononça ensuite en ces termes

sur la question des procès-verbaux originels relatifs à

l'identification des véhicules, flats et boxes :

     «Attendu qu'à supposer inexacte la relation des circonstances

     ayant amené les enquêteurs à découvrir des éléments matériels

     tels que des boxes de garages, des flats, des armes, des

     munitions etc..., cette inexactitude n'entache pas la régularité

     de ces découvertes en tant que telle ni la consignation dans les

     procès-verbaux incriminés de la constatation des éléments

     matériels qui auraient été découverts ;

     Qu'il n'est ni démontré ni même allégué que ces découvertes, qui

     ont précédé l'établissement desdits procès-verbaux, auraient,

     quant à elles, été faites de manière irrégulière ou illégale ;

     Qu'à la supposer inexacte, cette relation n'a aucune incidence

     sur la recevabilité de l'action publique dans la mesure où, en

     l'espèce, elle n'est à l'origine ni de la constatation en tant

     que telle des éléments de preuve matériels éventuellement

     découverts, ni des saisies qui en découlèrent ;

     Qu'ainsi, elle ne lèse l'accusé R.B. dans aucun de ses droits et

     ne l'empêche de se défendre ni sur la réalité éventuelle des

     éléments matériels découverts dont la constatation est consignée

     dans les procès-verbaux incriminés, ni sur la force probante

     éventuelle de ces éléments quant à l'existence ou non d'une ou

     de plusieurs infractions ;

     Qu'il convient également de rappeler qu'en vertu du principe de

     l'oralité des débats devant la cour d'assises, les enquêteurs

     sont amenés à témoigner sur les devoirs d'enquête qu'ils ont

     accomplis et donc à s'expliquer sur les circonstances exactes

     dans lesquelles ils ont accompli tel ou tel acte d'instruction

     et rédigé les procès-verbaux destinés à consigner ceux-ci ;

     Qu'ainsi, tous les éléments recueillis au cours des débats et

     ceux contenus dans le dossier répressif sont soumis au jury afin

     de lui permettre d'apprécier leur force probante et de forger sa

     conviction quant à la culpabilité ou à l'innocence des accusés ;

     Qu'en effet, en vertu de l'article 342 du Code d'instruction

     criminelle, le jury forme sa conviction librement, sans être tenu

     par telle preuve plutôt que par telle autre en interrogeant sa

     conscience et en décidant en fonction de son intime conviction ;

     Qu'il s'ensuit que les procès-verbaux visés par l'accusé B. ne

     peuvent entraîner l'irrecevabilité des poursuites.»

     La cour d'assises se prononça par ailleurs comme suit sur la

question de la prétendue extinction de l'action publique :

     «Que cette demande vise en réalité à examiner si l'arrêt de

     renvoi a effectivement constaté l'extinction de l'action publique

     relative à ces faits, et, partant, si la cour d'assises a bien

     été valablement saisie de ceux-ci.

     Attendu qu'il n'appartient pas à la cour d'interpréter l'arrêt

     de renvoi rendu par la chambre des mises en accusation, en raison

     de l'autorité de la chose jugée qui s'attache à cette décision ;

     Que la cour doit, néanmoins, en raison des objections formulées

     par l'accusé R.B., examiner la portée de cette décision sous

     l'angle de l'autorité de la chose jugée ; que celle-ci s'attache

     non seulement au dispositif de la décision mais aussi aux motifs

     qui en sont le soutien nécessaire ; qu'elle doit résulter des

     dispositions pénales de la décision, c'est à dire des

     dispositions relatives à l'action publique uniquement dans la

     mesure de ce qui a été certainement, nécessairement et

     principalement jugé (Franchimont, Manuel de la Procédure Pénale,

     p. 948, 949, 950) ;

     Attendu qu'en l'espèce, isoler comme le fait l'accusé R.B., un

     des points du dispositif des autres dispositions de l'arrêt de

     renvoi et des motifs de celui-ci, reviendrait à donner à ce point

     une portée incompatible avec l'ensemble des termes du dit arrêt ;

     (...)

     Attendu qu'il s'ensuit que la disposition de l'arrêt de renvoi

     relative à la constatation de l'extinction de l'action publique

     pour ce qui a trait  à la prévention 30 ne vise que le seul

     inculpé V. sans que l'absence de référence expresse à celui-ci

     puisse être génératrice ni d'une ambiguïté ni d'une

     contradiction;

     Que la cour d'appel, chambre des mises en accusation, a, ainsi,

     certainement, nécessairement et principalement, décidé de

     renvoyer l'accusé R.B. du chef de cette prévention 30 devant la

     cour d'assises, laquelle est donc valablement saisie.»

     Dans son arrêt du 16 septembre 1994, la cour d'assises écarta

enfin des débats toutes les constatations fondées sur le placement de

dispositifs "zoller" et "malicieux", ainsi que tous les actes

d'instruction reposant exclusivement sur ceux-ci, au motif qu'aucune

loi n'autorisait ces procédés qui étaient donc illégaux.

     Le 13 mars 1994, le requérant déposa de nouvelles conclusions

faisant état de son souhait d'apporter des précisions et détails

concernant la localisation d'un dépôt d'armes et d'objets suspects et

demandant que la cour et le jury se transportent sur les lieux en vue

de procéder à des vérifications utiles à la manifestation de la vérité.

Le 14 octobre 1994, le requérant fut entendu à huis-clos sur ce point.

     A l'issue des plaidoiries et des répliques, le jury se retira

pour délibérer sur les diverses questions (plus de deux cent) qui leur

étaient posées.

     Suite aux délibérations du jury, le requérant fut déclaré

coupable de divers crimes (à savoir, un vol avec violences et homicide

volontaire, des vols de carte d'identité, de permis de conduire, sceaux

et timbres officiels, et faux en écriture) et délits (détention, vente

et vols d'armes, vol avec circonstances aggravantes et corruption de

fonctionnaire). B. fut déclaré coupable de divers crimes (à savoir, le

vol avec violences et homicide volontaire et les vols de carte

d'identité, etc... reprochés au requérant, ainsi qu'un vol avec

tentative d'homicide, un vol d'armes et d'objets mobiliers, un usage

de faux et divers faits de faux en écriture) et délits (à savoir, un

vol d'armes et le vol avec circonstances aggravantes, détention, vente

et vols d'armes, vol avec circonstances aggravantes reprochés au

requérant, ainsi que des faits de détention et de port d'arme, de non-

inscription de vente d'arme et de trois abus de confiance). Les deux

autres accusés furent acquittés.

     Après avoir relevé que le concours de crime et de délits

impliquait que la peine la plus forte soit seule prononcée, la cour

d'assises du Brabant condamna le requérant à une peine d'emprisonnement

de quatorze ans et B. à une peine d'emprisonnement de vingt ans. En ce

qui concerne ce dernier, elle estima qu'en raisons de circonstances

indépendantes de son comportement propre, il n'avait pu être jugé dans

des délais compatibles avec les exigences de l'article 6 de la

Convention, ce qui justifiait une atténuation de sa peine.

     Le requérant se pourvut en cassation.

     Par arrêt du 31 mai 1995, la Cour de cassation rejeta le pourvoi.

Elle considéra notamment que la cour d'assises avait correctement

motivé ses décisions relatives à la communication des bulletins de

renseignement des candidats jurés, aux procès-verbaux originels

relatifs à l'identification des véhicules, flats et boxes, ainsi qu'à

la question de la détention d'un ordinateur en cellule. Sur ce dernier

point, elle constata en outre qu'il ressortait de l'exposé du moyen

présenté que le requérant et son conseil avaient reçu copie de toutes

les pièces du procès et que l'article 6 par. 1 et 3 avait ainsi été

respecté.

     La Cour de cassation rejeta en outre des moyens dans lesquels le

requérant soutenait que l'instruction de l'affaire avait été entachée

de nombreuses irrégularités et lacunes, dont l'utilisation de

dispositifs "zoller" et l'établissement de faux procès-verbaux et que

celles-ci étaient de nature à vicier l'appréciation que le jury

porterait sur les faits. La Cour de cassation motiva sa décision comme

suit :

     «Attendu qu'en tant qu'il se fonde sur des éléments de fait, non

     constatés par la décision attaquée et dont la recherche et

     l'appréciation échappent au pouvoir de la Cour, le moyen est

     irrecevable ;

     Attendu que pour le surplus, le demandeur déduit le caractère

     inéquitable de son procès du fait de l'emploi de dispositifs

     "zoller" et "malicieux" ;

     Attendu que, cependant, l'arrêt incidentel du 16 septembre 1994

     a écarté des débats toutes les constatations fondées sur le

     placement de ces dispositifs ainsi que tous les actes

     d'instruction reposant exclusivement sur celles-ci ;

     Attendu que dès lors que le demandeur a pu, devant la juridiction

     de jugement combattre librement les éléments apportés contre lui

     par le ministère public, en contester la légalité et déduire de

     ces constatations les conséquences juridiques, il ne peut

     prétendre que, dans la cause, prise dans son ensemble, il a été

     porté atteinte à ses droits fondamentaux imposés par l'article

     6, § 1er de la Convention et par le principe général du droit

     relatif au respect des droits de la défense ;

     Que, dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli ;

     [...]

     Attendu que la nullité d'un acte de l'instruction préparatoire,

     ne saurait entraîner nécessairement la nullité de l'instruction

     et de la procédure devant la cour d'assises ; que les

     procès-verbaux constatant les actes incriminés font partie du

     dossier et devaient en principe, à l'exception des déclarations

     écrites des témoins, être remis au jury, conformément à l'article

     341 du Code d'instruction criminelle ; que la loi ne distingue

     pas, à cet égard, entre les pièces constatant des actes

     d'instruction réguliers et les pièces constatant des actes qui

     pourraient être entachés de quelque nullité ; qu'au surplus,

     l'accusé et ses conseils ont eu communication de toutes les

     pièces, et qu'il leur a été loisible d'en discuter la valeur

     probante devant le jury, dont la conviction se forme

     essentiellement d'après le débat oral.»

     Le requérant avait également présenté un moyen par lequel il

faisait valoir que la cour d'assises  aurait dû constater l'extinction

des poursuites en ce qui concerne le fait de  vol avec homicide et un

moyen mettant en cause l'audition, en qualité de juge d'instruction,

de M., qui avait instruit une partie de l'affaire de vol avec violences

et homicide volontaire et qui s'était ensuite prononcé à plusieurs

reprises sur la question de la prolongation d'un de ses mandats

d'arrêt. La Cour de cassation rejeta ces moyens en ces termes :

     «Sur les dixième et onzième moyens :

     Attendu que l'arrêt condamne le demandeur à une peine unique de

     quatorze ans de réclusion du chef d'infractions constitutives de

     crimes en ce qui concerne les préventions 4, A, B et C et 29 et

     constitutives de délits pour ce qui concerne les préventions 2,

     a, b et d, 7, 9, 15, 24, 27, 30 et 43 ;

     Attendu que les moyens ne concernent que la prévention 30 ; que

     la peine unique infligée étant légalement justifiée par les

     préventions 4, 1, B et C et 29 déclarées établies à charge du

     demandeur, les moyens fussent-ils fondés, ne sauraient entraîner

     la cassation ;

     Attendu que les moyens sont irrecevables.»

     La Cour de cassation rejeta aussi un grief tiré de l'absence de

motivation de la décision de condamnation en se prononçant comme suit :

     «Attendu que, d'autre part, l'arrêt motive régulièrement sa

     décision relative à la culpabilité du demandeur en constatant que

     le jury a répondu affirmativement aux questions visant des

     infractions dont tous les éléments constitutifs étaient

     précisés ;

     Attendu que, d'une part, de la seule circonstance que les jurés

     ne sont pas tenus de motiver leur conviction, il ne se déduit pas

     que, lors de la décision du bien-fondé de l'accusation dirigée

     contre lui, le demandeur n'a pas eu droit à un procès équitable

     au sens de l'article 6, § 1er, de la Convention ;»

     Après avoir estimé que la cour d'appel avait légalement justifié

sa décision selon laquelle un éventuel constat d'un dépassement du

délai raisonnable ne pouvait avoir pour effet l'irrecevabilité de

l'action publique, la Cour de cassation examina deux moyens par

lesquels le requérant se plaignait du fait que la cour d'assises avait

estimé que le délai raisonnable était dépassé en ce qui concernait B.

et qu'elle n'a pas fait le même constat à son égard, sans en expliquer

la raison. Elle les rejeta en ces termes :

     «Sur le deuxième moyen :

     Attendu que, d'une part, il n'existe en droit belge aucun

     principe général du droit dit de "justice distributive" ;

     Attendu que, d'autre part, une violation de la règle

     constitutionnelle de l'égalité des Belges devant la loi ou de la

     règle du procès équitable ne saurait se déduire du fait que le

     juge, en se fondant sur des circonstances propres à la cause et

     aux accusés considérés individuellement, décide que le délai

     raisonnable est dépassé pour l'un et ne l'est pas pour l'autre ;

     Que le moyen manque en droit ;

     Sur le troisième moyen :

     Attendu qu'il ressort de la réponse donnée au deuxième  moyen que

     la règle du procès équitable n'a pas été méconnue ; que, pour le

     surplus, le caractère raisonnable ou non du délai prévu à

     l'article 6 de la Convention gît en fait ; qu'il ressort des

     énonciations du moyen lui-même que le demandeur n'a pas déposé

     de conclusions au sujet des conséquences à déduire du dépassement

     (prétendu) du délai raisonnable en ce qui concerne la peine à lui

     infliger ; que les juges du fond n'étaient dès lors pas tenus de

     motiver autrement leur décision ;»

     Droit interne pertinent

1.   Les dispositions suivantes du Code judiciaire concernent la

procédure d'assises.

     La cour d'assises comprend un président et deux assesseurs ; elle

siège avec l'assistance du jury. Pour l'instruction et le jugement des

actions civiles, elle siège sans l'assistance du jury (article 119).

Tous les quatre ans, on procède à l'établissement d'une liste des jurés

(article 218). Ceux-ci sont tirés au sort dans la liste des personnes

inscrites au registre des électeurs et qui répondent aux conditions

énumérées à l'article 218, à savoir : être âgé de trente ans accomplis

et de moins de soixante ans, savoir lire et écrire et jouir des droits

civils et politiques (l'article 31 du Code pénal prévoyant que

certaines condamnations peuvent ou doivent être assorties de

l'interdiction temporaire ou définitive d'exercer certains droits

civils ou politiques, dont le droit d'être juré). La procédure de

composition de la liste des jurés comprend plusieurs étapes.

     L'article 223 du Code judiciaire prescrit que le bourgmestre est

tenu de procéder à une enquête à propos de chacun des électeurs

inscrits sur la liste préparatoire, aux fins de déterminer si le juré

sait lire et écrire, s'il est capable de suivre les débats de la cour

d'assises dans la langue de la région, s'il exerce effectivement une

profession et laquelle, s'il exerce une fonction publique, s'il est

ministre d'un culte, s'il est un militaire en service actif, quels sont

les diplômes qu'il a obtenus, s'il est ancien mandataire national,

provincial ou municipal, s'il est membre d'un des conseils énumérés au

n° 9 de l'article et s'il existe pour lui des empêchements qui rendent

impossible l'exercice des fonctions de juré.  Un formulaire est établi

à cette fin et les électeurs sont tenus de le remplir avec exactitude

(dernier alinéa de l'article 223).

     Quarante-huit heures au moins avant l'ouverture des débats, la

liste des jurés est, à la diligence du ministère public, notifiée à

chaque accusé et les documents de l'enquête prévue par l'article 223

qui concernent les jurés effectifs et les jurés de complément appelés

à siéger, sont annexés au dossier répressif ; ils y demeurent jusqu'au

moment où le jury de jugement est formé (article 241).

     Avant l'ouverture des débats de chaque affaire, au jour indiqué

pour ceux-ci, les jurés sont appelés devant la cour d'assises en

présence du procureur général et de l'accusé assisté de son conseil

(article 242). Le président de la cour d'assises tire un à un de l'urne

les noms des jurés. L'accusé en premier lieu, le procureur général

ensuite peuvent récuser un nombre égal de jurés. Ni l'accusé ni le

procureur général ne peuvent faire connaître leurs motifs de récusation

(article 247). Le jury est formé à l'instant où il est sorti de l'urne

douze noms de jurés non récusés. Ensuite, le président de la cour tire

au sort les jurés suppléants (article 248). L'examen de l'affaire

commencera immédiatement après la formation du jury (article 252).

2.   En ce qui concerne le Code d'instruction criminelle, les

dispositions suivantes sont pertinentes.

     Après les dépositions des témoins, la partie civile et le

procureur général sont entendus. L'accusé peut leur répondre et la

réplique est permise à la partie civile et au procureur général, mais

l'accusé a toujours la parole en dernier. Ensuite le président déclare

les débats terminés (article 335).

     A l'issue des débats, le président de la cour d'assises doit

libeller et poser les questions au jury concernant les circonstances

de fait de la cause permettant de caractériser les particularités

susceptibles de préciser, avec exactitude, les faits incriminés

(article 336). La question principale porte sur les éléments

constitutifs de l'infraction, chaque chef d'accusation devant faire

l'objet d'une question séparée (article 337). Des questions distinctes

portant sur d'autres faits, tels que circonstances aggravantes (article

338) ou existence de causes de justification ou d'excuse, peuvent

également être posées (article 339). Le président a en outre le pouvoir

de poser au jury des questions sur toutes les circonstances

modificatives des faits qui ont servi de base à la mise en accusation,

dès lors que ces circonstances ont été discutées au cours des débats.

Le ministère public et l'accusé peuvent contester les questions posées

et ont la faculté de demander au président de poser au jury une ou

plusieurs questions subsidiaires. En cas de contestation sur les

questions, la cour d'assises doit statuer par arrêt motivé.

     Le jury répond par oui ou non aux questions posées. La

déclaration du jury ne pourra jamais être soumise à aucun recours

(article 350).

     Lorsque les jurés déclarent l'accusé coupable, le procureur

général fait réquisition pour l'application de la loi. L'accusé a la

possibilité de se défendre, étant entendu qu'il ne peut plus contester

les faits, mais seulement invoquer qu'un fait n'est pas défendu ou

qualifié  infraction par la loi ou qu'il ne mérite pas la peine dont

le procureur a requis l'application (article 362).

     Le collège constitué par la cour et le jury délibère ensuite sur

la peine à prononcer conformément à la loi pénale. Par la suite la cour

rend son arrêt (article 366).

GRIEFS

1.   Le requérant allègue qu'il n'a pas bénéficié d'un procès

équitable répondant aux exigences de l'article 6 par. 1 de la

Convention, en ce que :

     a. il n'a pas eu droit à un examen équitable de sa cause dans la

mesure où l'instruction de l'affaire avait été entachée de nombreuses

irrégularités et lacunes, dont l'utilisation du dispositif "zoller" et

l'établissement de faux procès-verbaux, et que celles-ci étaient de

nature à vicier l'appréciation que le jury porterait sur les faits. Il

relève plus particulièrement que les enquêteurs avaient établi des

procès-verbaux "constituant des faux matériels" en ce qui concerne

l'identification des véhicules, flats et boxes (voir supra) et que ces

procès-verbaux figuraient au dossier pénal. Le refus de la cour

d'assises de déclarer les poursuites irrecevables pour ce motif a

également porté atteinte au principe d'équité. Il rappelle aussi que

les enquêteurs avaient fait illégalement usage de dispositifs "zoller"

et "malicieux" et que des pièces fondées sur cette irrégularité

figuraient au dossier pénal. Sur ce dernier point, il invoque aussi

l'article 8 de la Convention ;

     b. la cour d'assises aurait dû constater l'extinction des

poursuites en ce qui concerne le fait de  vol avec homicide ;

     c. la cour d'assises a entendu, en qualité de juge d'instruction,

M., qui avait instruit une partie de l'affaire relative au vol avec

homicide et qui s'était ensuite prononcé à plusieurs reprises sur la

question de la prolongation d'un de ses mandats d'arrêt ;

     d. l'arrêt de condamnation rendu par la cour d'assises n'était

pas motivé ;

     e. la Cour de cassation n'a pas examiné les moyens par lesquels

il soulevait les griefs détaillés aux points c. et d.

2.   Invoquant l'article 6 par. 1 et 3 de la Convention, le requérant

soulève que le refus de communiquer à la défense les bulletins de

renseignement des candidats jurés a porté atteinte à l'égalité des

armes et aux droits de la défense, en accordant au ministère public un

avantage dans l'exercice de son droit de récusation des candidats

jurés.

3.   Il expose encore que le fait que la cour d'assises n'a pas donné

injonction aux autorités pénitentiaires aux fins de lui permettre de

détenir un micro-ordinateur dans sa cellule durant le procès l'a mis

dans l'impossibilité de préparer correctement sa défense, en violation

de l'article 6 par 1 et 3 b) de la Convention.

4.   Le requérant soutient également que les juridictions belges ont

violé l'article 6 par. 1 de la Convention, en estimant que le

dépassement du délai raisonnable ne saurait entraîner l'irrecevabilité

des poursuites.

     Il se plaint aussi du fait que la cour d'assises, en fixant la

peine devant être prononcée, a estimé que le délai raisonnable était

dépassé en ce qui concernait B. et qu'elle n'a pas fait le même constat

à son endroit, sans en donner la raison.

EN DROIT

1.   La Commission constate que les griefs invoqués par le requérant

portent principalement sur le non-respect des dispositions de l'article

6 (art. 6) de la Convention, qui est libellé ainsi:

     «1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

     équitablement, ... et dans un délai raisonnable, par un tribunal

     indépendant et impartial établi par la loi, qui décidera ... du

     bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre

     elle.

     ...

      3. Tout accusé a droit notamment à :

     ...

      b. disposer du temps et des facilités nécessaires à la

     préparation de sa défense.»

2.   Dans la mesure où le requérant se plaint de l'absence d'équité

de la procédure, la Commission rappelle d'abord qu'elle a pour seule

tâche, conformément à l'article 19 (art. 19) de la Convention,

d'assurer le respect des engagements résultant de la Convention pour

les Parties contractantes. En particulier, elle n'est pas compétente

pour examiner une requête relative à des erreurs de fait ou de droit

prétendument commises par une juridiction interne, sauf si et dans la

mesure où ces erreurs lui semblent susceptibles d'avoir entraîné une

atteinte aux droits et libertés garantis par la Convention. La

Commission se réfère sur ce point à sa jurisprudence constante

(notamment N° 11826/85, déc. 9.5.89, D.R. 61, p. 152). La Commission

rappelle en outre qu'il appartient au premier chef aux juridictions

internes de se prononcer sur l'opportunité de mesures d'instruction et

la force probante des éléments de preuve (N° 7450/76, déc. 22.2.77,

D.R. 9, p. 108, N° 8876/80, déc. 16.10.80, D.R. 23, p. 233).

a.   En ce qui concerne les procès-verbaux concernant l'identification

des véhicules, flats et boxes, l'extinction des poursuites pour le fait

de  vol avec homicide et l'audition de M. par la cour d'assises, la

Commission relève que la condamnation du requérant est intervenue à la

suite d'une procédure contradictoire et sur la base de preuves,

discutées à l'audience, que le jury a estimé suffisantes pour établir

la culpabilité du requérant. Il a apprécié souverainement la

crédibilité de divers moyens de preuve soumis, eu égard à l'ensemble

des circonstances de l'affaire. En outre, le requérant a longuement pu

contester les moyens développés par le ministère public et soumettre

des preuves à décharge. Il a en outre pu faire valoir toutes les

observations jugées nécessaires sur les questions litigieuses, dont

celles évoquées ici. La Commission relève en particulier que la cour

d'assises a examiné les arguments du requérant relatifs aux procès-

verbaux et à l'extinction des poursuites, eu égard à l'ensemble des

circonstances de l'affaire, et a dûment motivé les décisions rendues

à cet égard. Le simple désaccord du requérant avec la décision du jury

ou les décisions de la cour d'assises ne saurait suffire à conclure que

la procédure n'a pas été équitable. Enfin, l'interprétation du droit

interne, en l'occurrence pour la présente affaire, la question de

savoir si les événements mis en cause devaient entraîner

l'irrecevabilité des poursuites et celle de savoir si les poursuites

étaient ou non éteintes pour l'une des préventions, entre dans la

compétence exclusive des juridictions internes (N° 13909/89, déc.

13.12.89, non publiée). A cet égard, il n'apparaît pas que les

juridictions nationales aient dépassé les limites d'une interprétation

raisonnable des dispositions légales applicables en l'espèce.

     Dans la mesure où le requérant entendrait se plaindre du fait que

M. a rendu des décisions relatives à la prolongation des mandats

d'arrêts décernés contre lui, alors qu'il était auparavant intervenu

comme juge d'instruction dans l'affaire relative au vol avec homicide,

la Commission constate que le requérant n'apporte aucun argument ou

commencement de preuve de nature à étayer cette allégation.

     Eu égard à ces circonstances, la Commission conclut que l'examen

du grief ne permet de déceler aucune apparence de violation de

l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.

     Il s'ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal

fondée, au sens de l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

b.   Dans la mesure où le requérant se plaint de comptages de

communications téléphoniques qui auraient été illégalement réalisés en

Belgique, la Commission n'est pas appelée à se prononcer sur le point

de savoir si les faits allégués révèlent l'apparence d'une violation

de cette disposition. En effet, l'article 26 in fine  (art. 26) de la

Convention prévoit que la Commission ne peut être saisie qu'après

l'épuisement des voies de recours internes. Or il n'apparaît pas des

renseignements fournis par le requérant que celui-ci a introduit un

recours devant les juridictions belges pour ce plaindre desdits

comptages. Il n'a donc  pas épuisé les voies de recours dont il

disposait à cet égard en droit belge.

     Dans la mesure où le requérant se plaint du fait que des pièces

du dossier pénal étaient fondées sur des comptages de communications

téléphoniques illégalement réalisés en Belgique, la Commission constate

que la cour d'assises a, par décision du 16 septembre 1994, écarté des

débats les constatations issues du placement d'un dispositif de

comptage des communications téléphoniques, ledites constatations -

obtenues illégalement - ne pouvant fonder la conviction du jury.

     Dans ces conditions la Commission estime que les irrégularités

qui auraient pu résulter de la présence de pièces fondées sur des

comptages de communications téléphoniques doivent être considérées

comme ayant été redressées par l'arrêt de la cour d'assises du

16 septembre 1994 (cf. par exemple N° 5575/72, déc. 8.7.74, D.R. 1,

p. 44). Il s'ensuit que le requérant ne peut plus se prétendre victime,

au sens de l'article 25 (art. 25) de la Convention, d'une prétendue

violation de l'article 6 (art. 6) de la Convention intervenue dans le

cadre du procès (cf. N° 25174/94, déc. 18.5.85, non publiée)

     Cette partie de la requête doit donc être rejetée, conformément

à l'article 27 par. 2 et 3 (art. 27-2, 27-3) de la Convention.

c.   Dans la mesure où le requérant se plaint des autres irrégularités

qui auraient prétendument été commises au cours de l'instruction et du

caractère lacunaire de celle-ci, la Commission n'est pas appelée à se

prononcer sur le point de savoir si les faits allégués révèlent

l'apparence d'une violation de cette disposition.

     Se référant aux considérations développées au point 2 a), la

Commission rappelle d'abord sa jurisprudence constante selon laquelle

les voies de recours ne sont pas épuisées par le seul fait que les

recours internes ont régulièrement été exercés. Pour satisfaire à cette

obligation, un requérant doit avoir fait valoir en droit interne les

griefs qu'il soulève devant la Commission (N° 10563/83, déc. 5.7.85,

D.R. 44, p 113). Or, la Commission relève que, si le requérant a

soulevé pareil grief devant la Cour de cassation, celui-ci a été

déclaré irrecevable par ladite Cour au motif que le requérant n'avait

pas satisfait à l'une des conditions prévues par la loi nationale pour

le recours en cassation. La Commission rappelle à cet égard qu'il n'y

a pas épuisement des voies de recours internes lorsqu'un recours a été

déclaré irrecevable pour informalité ou non-respect des prescriptions

de droit national concernant pareil recours (N° 10107/82, déc. 12.7.84,

D.R. 38, p. 90 ; N° 21484/93, déc. 6.5.93 et N° 22708/93, déc. 13.1.94,

non publiées). Sur ce point, le requérant n'a dès lors pas épuisé,

conformément à l'article 26 (art. 26) de la Convention, les voies de

recours internes qui lui étaient ouvertes en droit belge.

     Il s'ensuit que la requête doit être rejetée, sur ce point,

conformément aux articles 26 et 27 par. 3 (art. 26, 27-3) de la

Convention.

d.   Dans la mesure où le requérant se plaint que la cour d'assises

a rendu un arrêt constatant sa culpabilité sans motivation, la

Commission rappelle que l'absence de motivation d'une décision

judiciaire peut, dans certaines circonstances spécifiques, mettre en

jeu le droit à un procès équitable (N° 15348/89, déc. 9.5.94, D.R. 77,

p. 5 ; N° 10857/84, déc. 15.7.86, D.R. 48, p. 106, notamment lorsque

la décision non motivée est susceptible d'appel quant au fond

(N° 15957/90, déc. 30.3.92, D.R. 72, p. 195). L'étendue de la

motivation à donner dépend cependant des circonstances spécifiques,

notamment de la nature et de la complexité de l'affaire (N° 5460/72,

déc. 2.4.73, Annuaire 16 p. 152).

     La Commission constate d'abord que la décision de la cour

d'assises quant à la culpabilité et la peine n'était pas susceptible

d'un recours sur le fond. Elle estime en outre que l'exigence de

motivation doit s'accommoder de particularités de la procédure devant

les cours d'assises où les jurés ne sont pas tenus de - ou ne peuvent

pas - motiver leur conviction.

     La Commission souligne qu'en droit belge, le président de la cour

d'assises doit, à l'issue des débats, libeller et poser les questions

au jury concernant les circonstances de fait de la cause permettant de

caractériser les particularités susceptibles d'établir, avec

exactitude, les faits incriminés. Le président a en outre le pouvoir

de poser au jury des questions sur toutes les circonstances

modificatives des faits qui ont servi de base à la mise en accusation,

dès lors que ces circonstances ont été discutées au cours des débats.

La question principale porte sur les éléments constitutifs de

l'infraction, chaque chef d'accusation devant faire l'objet d'une

question séparée. Des questions distinctes portant sur d'autres faits,

tels que circonstances aggravantes ou existence de causes de

justification ou d'excuse, peuvent également être posées.

     La Commission relève ensuite que le ministère public et l'accusé

peuvent contester les questions posées et ont la faculté de demander

au président de poser au jury une ou plusieurs questions subsidiaires.

En cas de contestation sur les questions, la cour d'assises doit

statuer par arrêt motivé.

     Au vu de ce qui précède, la Commission constate que si le jury

ne peut répondre que par «oui» ou par «non» aux questions posées par

le président, ces questions forment une trame sur laquelle se fonde la

décision du jury. Elle estime que la précision de ces questions permet

de compenser adéquatement les réponses laconiques du jury. Cette

appréciation se trouve renforcée par le fait que la cour d'assises doit

motiver le refus de déférer une question de l'accusation ou de la

défense au jury (N° 20664/92, déc. 29.6.94, D.R. 78, p. 97 ;

N° 15957/90, déc. 30.3.92, D.R. 72, p. 195).

     La Commission note, qu'en l'espèce, le président avait posé plus

de deux cents questions au jury. Elle observe en outre que dans son

arrêt, la cour d'assises s'est référée aux réponses que le jury avait

faites aux diverses questions du président de la cour d'assises, ainsi

qu'à la description des faits déclarés établis et aux articles du Code

pénal dont il avait été fait application.

     Eu égard à ces circonstances, la Commission conclut que l'examen

du grief ne permet de déceler aucune apparence de violation de

l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.

     Il s'ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal

fondée, au sens de l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

e.   La Commission estime enfin que rien dans le dossier, tel qu'il

a été soumis, ne permet de conclure que la Cour de cassation ait porté

atteinte aux droits garantis par l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention en considérant que l'examen du moyen présenté par le

requérant ne pouvait entraîner la cassation de l'arrêt de la cour

d'appel, en raison du fait que le moyen était limité à trois des cinq

infractions mises à charge du requérant et que la peine unique

prononcée par la cour d'appel était légalement justifiée par les deux

infractions contre lesquelles le requérant ne faisait valoir aucun

grief. (N° 12803/87, déc. 5.12.88 et N° 17251, déc. 7.11.90, non

publiées).

2.   Invoquant l'article 6 par. 1 et 3 (art. 6-1, 6-3) de la

Convention, le requérant soulève que le refus de communiquer à la

défense les bulletins de renseignement des candidats jurés a porté

atteinte à l'égalité des armes et au droit de la défense.

     La Commission observe en premier lieu, que les résultats de

l'enquête municipale ont été versés au dossier pénal et qu'ils étaient

accessibles pour consultation par la défense. Elle relève ensuite que

les bulletins de renseignement contiennent, en plus des renseignements

fournis par l'enquête municipale, les éventuelles condamnations pénales

figurant au casier judiciaire de chacun des candidats jurés. Il ressort

des termes de l'arrêt de la cour d'assises du 5 septembre 1994, non

contestés par le requérant, que le ministère public se fait remettre

les bulletins de renseignement pour vérifier si les candidats jurés

n'ont pas été déchus de leurs droits civils et politiques en

application de l'article 31 du Code pénal. Il s'agit pour lui de

vérifier si les informations données à cet égard par les candidats

jurés dans le formulaire rempli dans le cadre de l'enquête municipale

sont (toujours) exactes. Il apparaît donc que le ministère public ne

fait usage des bulletins de renseignement que si une personne, qui ne

peut siéger en raison des déchéances prévues à l'article 31 du Code

pénal, figure encore sur la liste des candidats jurés, en raison

notamment du  caractère inexact, incomplet ou dépassé des informations

qu'il aurait données à ce propos dans le formulaire. Il n'apparaît donc

pas que le ministère public jouisse, même dans le cadre du droit de

récusation, d'un avantage par rapport à la défense.

     Eu égard à ces considérations et à celles développées sur ce

point par la cour d'assises en son arrêt du 5 septembre 1994, la

Commission conclut que le présent grief ne permet de déceler aucune

apparence de violation du droit à un procès équitable. Il s'ensuit que

cette partie de la requête doit être rejetée comme étant manifestement

mal fondée, au sens de l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la

Convention.

3.   Le requérant expose encore que le fait que la cour d'assises n'a

pas donné injonction aux autorités pénitentiaires aux fins de lui

permettre de détenir un micro-ordinateur dans sa cellule durant le

procès l'a mis dans l'impossibilité de préparer correctement sa

défense, en violation de l'article 6 par 1 et 3 b) (art. 6-1, 6-3-b)

de la Convention.

     La Commission rappelle que lorsqu'un accusé est représenté par

un avocat, c'est généralement par l'intermédiaire de celui-ci qu'il

doit exercer ses droits procéduraux (N° 7138/75, déc. 5.7.77, D.R. 9,

pp. 50, 55).

     Dans le cas présent, la Commission constate que tant devant les

juridictions d'instruction que devant la cour d'assises, le requérant

était représenté par deux avocats et qu'il n'allègue nullement que

ceux-ci n'aient pas disposé du temps et des facilités nécessaires pour

préparer sa défense ou pour communiquer avec lui. Elle  relève en outre

que le requérant et ses conseils ont eu accès à toutes les pièces du

dossier et rappelle qu'elle a déjà considéré que le requérant avait pu

présenter pleinement sa défense (voir supra, point 1 a).

     Dans ces conditions, le grief ne permet de déceler aucune

apparence de violation du droit à un procès équitable. Il s'ensuit que

cette partie de la requête doit être rejetée comme étant manifestement

mal fondée, au sens de l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la

Convention.

4.   Le requérant soutient également que les juridictions belges ont

violé l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention, en estimant que

le dépassement du délai raisonnable ne saurait entraîner

l'irrecevabilité des poursuites. Il se plaint aussi du fait que,

lorsqu'elle fixa la peine devant être prononcée, la cour d'assises a

estimé que le délai raisonnable était dépassé en ce qui concernait B.

et qu'elle n'a pas fait le même constat à son endroit, sans en donner

la raison.

     La Commission rappelle que, se fondant sur l'arrêt Eckle

c. Allemagne (Cour eur D.H., arrêt du 15 juillet 1982, série A n° 51,

pp. 30, 31, par. 66 et 67), elle a déjà déclaré dans le passé qu'un

requérant ne peut plus se prétendre victime du non-respect du "délai

raisonnable" prescrit à l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention

si les autorités nationales ont reconnu, explicitement ou en substance,

puis réparé la violation de cette disposition (N° 10232/83, déc.

16.12.83, D.R. 35, p. 213 ; N° 17669/91, déc. 31.3.93, D.R. 74, p.

156).

     La Commission rappelle également qu'elle a déjà eu l'occasion de

souligner que le droit belge permettait de  faire constater par les

juridictions pénales la violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de

la Convention en raison de la durée anormale de la procédure. Une

exception fondée sur le dépassement du délai raisonnable est

susceptible de constituer un véritable remède au cas où la procédure

pénale aurait été indûment retardée et il s'agit donc d'un recours

"effectif et suffisant" au sens de l'article 26 (art. 26) de la

Convention (cf. N° 12192/86, déc. 6.3.91; N° 13411/87 et 15904/89, déc.

8.7.91 ; N° 18334/91, déc. 1.3.91, non publiées). Pour arriver à

pareille conclusion, elle s'est fondée sur la jurisprudence de la Cour

de cassation, selon laquelle les suites à donner à un dépassement du

délai raisonnable doivent être examinées, d'une part, sous l'angle de

la preuve et, d'autre part, sous l'angle de la sanction pénale. Aux

termes de cette jurisprudence, un juge pourrait donc estimer que le

dépassement du délai raisonnable a eu, d'une part, "pour résultat la

déperdition des preuves, de sorte qu'[il] ne pourrait plus décider que

les faits sont établis" et, d'autre part, que ce dépassement a eu "des

conséquences dommageables pour le prévenu ou l'accusé" (cf. Cass.,

22 octobre 1986, Pas., 1987, I, 117 ; Cass., 1er février 1994, T.G.R.,

1994, 124). La Commission a aussi eu égard au fait que diverses

juridictions pénales ont fait application de ces principes, suite à des

constats de dépassement du délai raisonnable, soit en mettant fin aux

poursuites, soit en déclarant les faits non-établis, soit encore en

atténuant la peine qui aurait dû, en principe, être prononcée.

     Dans ces conditions, aucune violation de l'article 6 (art. 6) de

la Convention ne saurait être déduite du fait que les juridiction

internes ont estimé que le non-respect du délai raisonnable, à le

supposer établi, ne pouvait entraîner l'irrecevabilité des poursuites.

     En ce qui concerne les autres aspects du présent grief, la

Commission constate d'abord que le requérant n'a pas, après le verdict

de culpabilité, déposé de conclusions au sujet du respect du délai

raisonnable, bien que la cour d'assises ait, dans son arrêt du

16 septembre 1994,  expressément expliqué qu'après le verdict elle

serait amenée à examiner, avec le jury, les conséquence qu'il y avait

lieu de tirer d'un prétendu dépassement du délai raisonnable quant à

l'application de la peine, si l'accusé soulevait encore la question de

son respect.

     La Commission estime par ailleurs que le fait que le cour

d'assises ait estimé que le délai raisonnable avait été dépassé dans

le seul cadre des poursuites engagées contre B. ne saurait, dans les

circonstances de l'espèce, être considéré comme déraisonnable, compte

tenu des différences de fait existant entre la situation de B. et celle

du requérant, notamment en ce qui concerne les circonstances de leur

mise en cause, les faits qui leur furent reprochés, ceux pour lesquels

ils furent renvoyés devant la cour d'assises et ceux qui furent

finalement déclarés établis à leur égard. Elle rappelle encore qu'il

appartient aux juridictions internes d'apprécier, sur la base des

divers éléments recueillis au procès, le degré de responsabilité de

chacune des personnes inculpées et le degré d'exécution des délits dont

ils sont accusés (N° 15578/89, déc. 27.2.91, non publiée).

     Le grief, tel qu'il a été présenté, ne permet donc de déceler

aucune apparence de violation de la disposition invoquée.

     Il s'ensuit que cette partie de la requête est aussi

manifestement mal fondée, au sens de  l'article 27 par. 2 (art. 27-2)

de la Convention.

     Par ces motifs, la Commission, à l'unanimité,

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

      M.-T. SCHOEPFER                              G.H. THUNE

         Secrétaire                                Présidente

   de la Deuxième Chambre                    de la Deuxième Chambre