SUR LA RECEVABILITÉ

                      de la requête N° 36950/97

                      présentée par Hocine CHAKRIT

                      contre la France

                            __________

     La Commission européenne des Droits de l'Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 3 décembre 1997 en présence

de

           Mme  G.H. THUNE, Présidente

           MM.  J.-C. GEUS

                G. JÖRUNDSSON

                A. GÖZÜBÜYÜK

                J.-C. SOYER

                H. DANELIUS

                F. MARTINEZ

                M.A. NOWICKI

                I. CABRAL BARRETO

                J. MUCHA

                D. SVÁBY

                P. LORENZEN

                E. BIELIUNAS

                E.A. ALKEMA

                A. ARABADJIEV

           Mme  M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

     Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l'Homme et des Libertés fondamentales ;

     Vu la requête introduite le 22 mai 1997 par Hocine CHAKRIT contre

la France et enregistrée le 18 juillet 1997 sous le N° de dossier

36950/97 ;

     Vu le rapport prévu à l'article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

     Après avoir délibéré,

     Rend la décision suivante :

EN FAIT

     Le  requérant, de nationalité algérienne, est né en 1961 à Skida

(Algérie). Il est incarcéré à la maison d'arrêt de Varces. Devant la

Commission, il est représenté par Maître Thierry Aldeguer, avocat au

barreau de Grenoble.

     Les faits, tels que présentés par le requérant, peuvent se

résumer comme suit.

     Le requérant est arrivé en France avec l'ensemble de sa famille

en 1965. En France, il a accompli toute sa scolarité.

     Par arrêt du 14 décembre 1983, la cour d'assises de l'Isère

condamna le requérant à la peine de six ans de réclusion criminelle

pour viol.

     En raison de ces faits, le 23 novembre 1987, le ministre de

l'Intérieur prit un arrêté d'expulsion à l'encontre du requérant sur

le fondement des articles 23 et 24 de l'ordonnance du 2 novembre 1945

modifiée relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France.

Expulsé du territoire français le 11 mars 1988, le requérant revint

irrégulièrement en France à deux reprises et fut refoulé également à

deux reprises.

     Le 16 novembre 1992, le requérant sollicita auprès du ministre

de l'Intérieur l'abrogation de l'arrêté d'expulsion pris à son encontre

le 23 novembre 1987. Vu le silence du ministre, le requérant

introduisit un recours en annulation de la décision implicite de refus

devant le tribunal administratif de Grenoble. Par jugement rendu le 25

mars 1994, le tribunal administratif de Grenoble rejeta le recours du

requérant. Contre ce jugement, le requérant interjeta appel devant le

Conseil d'Etat en invoquant l'article 8 de la Convention.

     Par arrêt du 13 janvier 1997, le Conseil d'Etat débouta le

requérant au motif que :

     « Si Monsieur Chakrit, ressortissant algérien, réside

     habituellement depuis l'âge de cinq ans en France où vivent les

     membres de sa famille, dont certains de nationalité française,

     il s'est rendu coupable d'un viol pour lequel il a été condamné

     à six ans de réclusion criminelle par la Cour d'Assises de

     l'Isère le 14 décembre 1983 ; Qu'eu égard à l'extrême gravité de

     cette infraction, le Ministre n'a pas, dans les circonstances de

     l'espèce, porté au droit au respect de sa vie familiale une

     atteinte excédant ce qui était nécessaire à la défense de l'ordre

     public ; que dans ces conditions, il n'a pas méconnu les

     dispositions de l'article 8 de la Convention européenne de

     sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales

     (...) ».

GRIEF

     Le requérant fait valoir que tous les membres de sa famille

résident régulièrement en France et que certains de ses frères et

soeurs ont la nationalité française. Par ailleurs, il a effectué toute

sa scolarité en France. Quant aux liens  avec son pays  d'origine, il

souligne qu'il a perdu tout contact avec celui-ci et n'a plus de

famille dans ce pays. Il estime que le refus d'abrogation de l'arrêté

d'expulsion constitue une violation de son droit au respect de sa vie

privée et familiale, garanti par l'article 8 de la Convention.

EN DROIT

     Le requérant estime que, compte tenu de ses attaches familiales

et sociales en France, la mesure d'expulsion prise à son encontre porte

atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale, garanti

par l'article 8 (art. 8) de la Convention, ainsi libellé :

     « 1.  Toute personne a droit au respect de sa vie privée et

     familiale, de son domicile et de sa correspondance.

     2.    Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans

     l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est

     prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une

     société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à

     la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense

     de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la

     protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des

     droits et libertés d'autrui. »

     La Commission rappelle en premier lieu que, selon la

jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'Homme, les Etats

contractants ont le droit de contrôler, en vertu d'un principe de droit

international bien établi et sans préjudice des engagements découlant

pour eux de traités, l'entrée, le séjour et l'éloignement des non-

nationaux (cf., par exemple, Cour eur. D.H., arrêts Moustaquim

c. Belgique du 18 février 1991, série A n° 193, p. 19, par. 43 ;

Beldjoudi c. France du 26 mars 1992, série A n° 234-A, p. 27, par. 74

et Boughanemi c. France du 24 avril 1996, p. 609, par. 41, Recueil

1996-II, N° 8 ; Mehemi c. France du 26 septembre 1997, Recueil 1997-VI,

N° 51, par. 34 ; El Boujaïdi c. France du 26 septembre 1997, par. 39,

Recueil 1997).

     Toutefois, leurs décisions en la matière peuvent porter atteinte

dans certains cas au droit protégé par l'article 8 par. 1 (art. 8-1)

de la Convention.

     La Commission note que le requérant vit en France depuis l'âge

de quatre ans et que dans ce pays vivent ses parents ainsi que ses

frères et soeurs dont certains ont la nationalité française. La

Commission considère que, compte tenu des liens familiaux du requérant

en France, la mesure d'expulsion du territoire français constitue une

ingérence dans sa vie privée et familiale (Cour eur. D.H., arrêt

Berrehab c. Pays-Bas du 21 juin 1988, série A n° 138, p. 14, par. 23).

     La Commission constate que l'arrêté d'expulsion est, en l'espèce,

une mesure prévue par la loi et vise la  défense de l'ordre et la

prévention des infractions pénales qui constituent des buts légitimes,

au sens du paragraphe 2 de l'article 8 (art. 8-2) de la Convention.

     Un élément essentiel pour l'évaluation de la proportionnalité de

la mesure d'expulsion est constitué par la nature et la gravité de

l'infraction commise par le requérant, démontrée par la peine de six

ans de réclusion criminelle à laquelle il a été condamné par la cour

d'assises de l'Isère pour viol.

     La Commission observe en outre qu'il ne ressort pas du dossier

que le requérant est marié ou qu'il a des enfants en France.  En outre,

il a été expulsé dès 1988.

     Compte tenu des considérations qui précèdent et eu égard

notamment à la nature et à la gravité de l'infraction commise par le

requérant, la Commission estime que l'ingérence dans sa vie privée et

familiale que constitue la mesure d'expulsion peut raisonnablement être

considérée comme nécessaire, dans une société démocratique, notamment

à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales au

sens de l'article 8 par. 2 (art. 8-2) de la Convention (Cour eur. D.H.,

arrêt Boughanemi c. France précité, par. 44 et 45, C. c. Belgique du

7 août 1996, Recueil 1996-III, N° 12, par. 35 et 36 ; arrêt El Boujaïdi

c. France précité, par. 41-42).

     Il s'ensuit que la requête doit être rejetée comme étant

manifestement mal fondée, conformément à l'article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

     Par ces motifs, la Commission, à la majorité,

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

        M.-T. SCHOEPFER                             G.H. THUNE

            Secrétaire                               Présidente

      de la Deuxième Chambre                    de la Deuxième Chambre