Notes du greffier

1.  L'affaire porte le n° 15/1994/462/543.  Les deux premiers chiffres

en indiquent le rang dans l'année d'introduction, les deux derniers la

place sur la liste des saisines de la Cour depuis l'origine et sur

celle des requêtes initiales (à la Commission) correspondantes.

2.  Le règlement A s'applique à toutes les affaires déférées à la Cour

avant l'entrée en vigueur du Protocole n° 9 (P9) et, depuis celle-ci,

aux seules affaires concernant les Etats non liés par ledit Protocole

(P9).  Il correspond au règlement entré en vigueur le 1er janvier 1983

et amendé à plusieurs reprises depuis lors.

_______________

PROCEDURE

1.      L'affaire a été déférée à la Cour par la Commission européenne

des Droits de l'Homme ("la Commission") le 18 mai 1994, dans le délai

de trois mois qu'ouvrent les articles 32 par. 1 et 47 (art. 32-1,

art. 47) de la Convention.  A son origine se trouve une requête

(n° 14807/89) dirigée contre la République hellénique et dont

six sociétés anonymes grecques, Agrotexim, Viotex, Hymofix, Kykladiki,

Mepex et Texema, actionnaires de la société anonyme Brasserie Karolos

Fix ("la Brasserie Fix"), avaient saisi la Commission le

29 novembre 1988 en vertu de l'article 25 (art. 25).  Depuis cette

date, la société Mepex a été liquidée et ne participe donc plus à la

procédure devant la Cour.

        La demande de la Commission renvoie aux articles 44 et 48

(art. 44, art. 48) ainsi qu'à la déclaration grecque reconnaissant la

juridiction obligatoire de la Cour (article 46) (art. 46).  Elle a pour

objet d'obtenir une décision sur le point de savoir si les faits de la

cause révèlent un manquement de l'Etat défendeur aux exigences des

articles 6 et 13 (art. 6, art. 13) de la Convention et de l'article 1

du Protocole n° 1 (P1-1).

2.      En réponse à l'invitation prévue à l'article 33 par. 3 d) du

règlement A, les sociétés requérantes ont manifesté le désir de

participer à l'instance et désigné leurs conseils (article 30).

3.      La chambre à constituer comprenait de plein droit

M. N. Valticos, juge élu de nationalité grecque (article 43 de la

Convention) (art. 43), et M. R. Ryssdal, président de la Cour

(article 21 par. 3 b) du règlement A).  Le 28 mai 1994, celui-ci a tiré

au sort le nom des sept autres membres, à savoir MM. L.-E. Pettiti,

B. Walsh, R. Macdonald, S.K. Martens, F. Bigi, L. Wildhaber et

K. Jungwiert en présence du greffier (articles 43 in fine de la

Convention et 21 par. 4 du règlement A) (art. 43).

4.      En sa qualité de président de la chambre (article 21 par. 5 du

règlement A), M. Ryssdal a consulté, par l'intermédiaire du greffier,

l'agent du gouvernement grec ("le Gouvernement"), les conseils des

sociétés requérantes et le délégué de la Commission au sujet de

l'organisation de la procédure (articles 37 par. 1 et 38).

Conformément à l'ordonnance rendue en conséquence, le greffier a reçu

le mémoire du Gouvernement le 15 novembre 1994 et celui des sociétés

requérantes le 16 décembre.  Le 20 janvier 1995, le secrétaire de la

Commission l'a informé que le délégué s'exprimerait en plaidoirie.  Les

prétentions des sociétés requérantes au titre de l'article 50 (art. 50)

de la Convention sont parvenues au greffe le 20 février 1995.  Le

1er mars 1995, le président les a autorisées à présenter un mémoire

complémentaire sur les articles 6 et 13 (art. 6, art. 13) de la

Convention, qu'elles ont déposé le 17 mars.

5.      Ainsi qu'en avait décidé le président, l'audience s'est

déroulée en public le 21 mars 1995, au Palais des Droits de l'Homme à

Strasbourg.  La Cour avait tenu auparavant une réunion préparatoire.

        Ont comparu:

- pour le Gouvernement

  M.  P. Georgakopoulos, conseiller auprès du                délégué

         Conseil juridique de l'Etat,                     de l'agent,

  Mme M. Basdeki, auditeur au

         Conseil juridique de l'Etat,                        conseil;

- pour la Commission

  M. Gaukur Jörundsson,                                      délégué;

- pour les sociétés requérantes

  Mes P. Bernitsas,

      D. Mirasyesi, avocats,                                conseils.

        La Cour les a entendus en leurs déclarations, ainsi qu'en leurs

réponses à ses questions.

        Pendant l'audience, les conseils des requérantes ont annoncé

l'envoi à la Cour, avant la fin de la semaine, des avis juridiques sur

un point spécifique de la législation grecque pertinente, rédigés par

trois professeurs d'université.  Ces documents ne sont parvenus au

greffe que le 28 avril 1995.  La Cour a décidé de ne pas les prendre

en considération.

EN FAIT

I.      Les circonstances de l'espèce

6.      Fondée en 1864, la Brasserie Fix était une des plus anciennes

entreprises de la Grèce moderne; elle s'était transformée en société

anonyme en 1927.

        Les sociétés requérantes étaient ses actionnaires.  Elles

détenaient 51,35 % de ses actions, à savoir 295 783 actions sur

576 000.  Après la liquidation de la société Mepex qui en possédait

108, ce pourcentage fut réduit à 51,33 %.

7.      Il ressort d'un rapport publié en octobre 1993 par l'Organisme

de redressement d'entreprises (Organismos Anassygrotisseos

Epikheirisseon - "l'OAE") que, depuis 1975, la Brasserie Fix avait

présenté une baisse d'activité et avait cumulé des dettes considérables

envers la Banque nationale de Grèce, son principal créancier.

        En 1976, elle avait décidé de transférer ses deux usines les

plus importantes - situées à Athènes dans l'avenue Syngrou et dans la

rue Patission - en dehors du centre de la capitale.  Elle avait en même

temps étudié des possibilités de réaménagement de ces sites - qui

avaient acquis une valeur énorme - afin de pouvoir surmonter ses

difficultés financières.  Le projet qui semblait obtenir l'assentiment

de la Banque nationale de Grèce portait sur la construction d'un

complexe de bureaux et de commerces sur le site de l'avenue Syngrou (de

9 509 m2 et comportant un bâtiment d'une surface habitable de

47 377 m2), lequel se trouvait grevé d'hypothèques d'un montant de

1 016 600 000 drachmes.

8.      En 1976, l'usine de l'avenue Syngrou cessa la production.

Quant à l'usine de la rue Patission, elle avait été sévèrement

critiquée pour avoir causé d'importantes nuisances à l'environnement;

elle cessa également ses activités dans la même année.  En 1979, la

société obtint de l'office d'urbanisme d'Athènes et du ministère de

l'Urbanisme, du Logement et de l'Environnement, un permis de construire

(n° 2128/79) pour réaliser le projet susmentionné (paragraphe 7

ci-dessus) et conclut alors, par un acte notarié du 28 mars 1980, un

contrat avec l'entreprise de bâtiment Prokopiou S.A.

9.      Le 9 septembre 1979, le conseil municipal d'Athènes (Dioikitiko

Symvoulio Dimou Athineon), par un arrêté (praxi) n° 595/79 en matière

d'urbanisme, désigna la propriété de la rue Patission (d'une étendue

de 10 500 m2) comme une zone à aménager en centre de jeunesse et en

jardin public.  Cet arrêté fut confirmé par un nouvel arrêté du

17 mars 1980.  Toutefois, aucun d'eux ne fut soumis à l'agrément du

ministre compétent ni à la préfecture d'Athènes (Nomarkhia Athinon),

bien qu'un tel agrément eût été nécessaire à la modification du plan

d'urbanisme (paragraphe 39 ci-dessous).

10.     Le 28 avril 1980, juste avant le début des travaux de

démolition de l'usine de l'avenue Syngrou (paragraphe 8 ci-dessus), le

conseil municipal d'Athènes modifia le plan d'urbanisme (arrêté

n° 355/80) qui prévoyait désormais la transformation du site en espace

vert.  Le 30 juin 1980, le conseil municipal rejeta le recours de la

société contre ce nouveau plan (décisions n° 602/80 et n° 602a/80) et

confirma son arrêté antérieur.

11.     Selon les sociétés requérantes, à la suite de ces arrêtés et

décisions l'entreprise de bâtiment Prokopiou S.A., qui devait

construire le complexe de bureaux et de commerces, ne put commencer les

travaux prévus; le différend qui naquit fut alors réglé par voie

d'arbitrage.

        Une étude de faisabilité pour la transformation des deux sites

fut accomplie par un grand cabinet d'architecture, et un accord devait

alors être conclu avec l'entreprise de bâtiment Thanopoulos S.A.

Celle-ci, qui avait recherché le financement du projet par plusieurs

banques, reçut, le 24 décembre 1980, une réponse favorable de l'agence

d'Athènes de la Banque internationale pour l'Afrique occidentale.  Un

autre projet pour le site de l'avenue Syngrou fut aussi proposé le

10 février 1981 par l'entreprise Athanassopouloi.

        Après l'échec des efforts déployés par ces investisseurs pour

obtenir la levée de restrictions imposées par la municipalité

d'Athènes, un ingénieur, représentant un groupe d'entreprises

désireuses de financer la transformation des deux sites, adressa entre

le 16 février 1982 et le 18 mars 1983 au premier ministre, au ministre

de l'Economie nationale et au ministre des Travaux publics plusieurs

lettres par lesquelles il proposait d'y investir 80 millions de dollars

américains à condition que l'Etat grec s'engageât à ne pas exproprier

les deux sites.

        Tous les projets susmentionnés reposaient sur des études de

faisabilité qui garantissaient, d'après les requérantes, non seulement

le remboursement total de la dette de la Brasserie Fix mais aussi des

bénéfices importants.

12.     Le 22 février 1981, la municipalité d'Athènes fit planter des

arbres et installer des bancs sur une partie (de 2 280 m2) du site de

l'avenue Syngrou dont l'Etat contestait la propriété.  Sur requête de

la société, le procureur général près la cour d'appel d'Athènes

ordonna, le 3 novembre 1981, à la municipalité d'Athènes et à tout

tiers de mettre fin à l'occupation du site litigieux.  D'après les

sociétés requérantes, les employés de la mairie d'Athènes avaient

continué à cultiver des plantes et avaient transformé cette partie du

site en jardin public.  Le 12 mars 1982 la Brasserie Fix saisit le

tribunal de grande instance d'Athènes d'une action visant à faire

reconnaître son droit de propriété sur cette partie contestée du site;

le 30 juin 1983, le tribunal déclara le recours irrecevable pour vice

de procédure.

        Le tribunal jugea qu'en vertu des dispositions pertinentes du

code des villes et communes et de la loi n° 1539/38 relative à la

protection des domaines publics, la personne qui se prévaut d'un droit

réel sur un immeuble possédé par l'Etat doit, avant de saisir un

tribunal, notifier à l'Etat une requête contenant ses prétentions, en

particulier le droit invoqué, la nature, la surface, les limites et la

position exacte de l'immeuble revendiqué et les titres sur lesquels il

se fonde.  C'est seulement après l'écoulement des six mois de la

notification et lorsque l'Etat n'a pas déclaré avoir accepté la requête

que les intéressés peuvent introduire une action devant un tribunal.

13.     En 1981, des panneaux portant l'inscription "Espace à

exproprier" furent posés autour de l'usine de l'avenue Syngrou.  Des

panneaux similaires furent ensuite installés sur le site de la rue

Patission.  La société exigea en vain que les panneaux fussent enlevés.

Le maire d'Athènes déclara dans des discours et à la presse que lesdits

panneaux soulignaient la volonté de la ville d'Athènes d'acquérir les

terrains.

        Le 18 septembre 1981, la Brasserie Fix invita la municipalité

d'Athènes à déterminer le niveau hypsométrique permis pour le terrain

de la rue Patission.  N'ayant reçu aucune réponse, elle réitéra sa

demande le 15 mars puis le 21 juillet 1982, mais en vain.  Son recours

devant le Conseil d'Etat contre le silence persistant du conseil

municipal d'Athènes n'aboutit pas (arrêt n° 1446/1992).

        Par une lettre du 24 mai 1982, la Brasserie Fix proposa au

maire d'Athènes - comme elle l'avait déjà fait en 1981 - de céder

gratuitement à la Ville une partie des terrains et des immeubles à

construire pour les besoins sociaux, culturels, commerciaux de cette

dernière.

14.     En août 1982, la Banque nationale de Grèce interrompit le

financement de la Brasserie Fix.  Selon les sociétés requérantes, tous

les efforts de ladite Brasserie pour obtenir des crédits d'autres

banques demeurèrent vains car aucune transaction ne pouvait avoir lieu

sans l'approbation des trois représentants de la Banque nationale de

Grèce qui siégeaient au conseil d'administration de la société.

15.     Les activités commerciales de la société continuant à baisser,

l'assemblée générale des actionnaires décida, le 30 août 1983, de la

liquider et nomma deux liquidateurs.

16.      Les 8 août et 9 novembre 1983, la société introduisit auprès

du tribunal de grande instance d'Athènes deux actions contre l'Etat

grec, la municipalité d'Athènes et le maire d'Athènes à titre

personnel; elle réclamait des dommages-intérêts (d'un montant de

15 milliards de drachmes pour les deux sites) pour la réparation du

préjudice qu'elle avait subi du fait des activités et déclarations de

la municipalité et du maire (paragraphe 22 ci-dessous).

17.     Le 8 novembre 1983, le ministre de l'Economie nationale ordonna

- par un arrêté n° 1802/83 - la liquidation de la société selon la

procédure spéciale des articles 7 par. 3 et 9 de la loi n° 1386/83

concernant les entreprises en difficulté (paragraphe 44 ci-dessous).

Le 5 janvier 1984, la Brasserie Fix - par l'intermédiaire de ses

liquidateurs (paragraphe 15 ci-dessus) - et les sociétés requérantes

Kykladiki et Texema saisirent le Conseil d'Etat d'un recours en

annulation de l'arrêté ministériel n° 1802/83; elles alléguaient entre

autres que les conditions pour l'assujettissement de leur entreprise

aux dispositions de la loi n° 1386/83 (article 5 de la loi -

paragraphe 44 ci-dessous) ne se trouvaient pas réunies.

18.     Par un arrêt (n° 298/1985) du 28 janvier 1985, l'assemblée

plénière du Conseil d'Etat rejeta le recours sans examiner le fond de

l'affaire, après avoir constaté que les sociétés Brasserie Fix et

Texema n'étaient pas légalement représentées, d'une part, et que la

société Kykladiki s'était désistée à l'audience de son action, d'autre

part.

19.     Le 21 novembre 1983, le conseil municipal d'Athènes avait

confirmé (décision n° 1107/83) ses projets d'exproprier les sites de

l'avenue Syngrou et de la rue Patission.  Toutefois, la ville n'engagea

aucune procédure formelle.

20.     Sur requête du ministre de l'Economie nationale, du

12 décembre 1983, la cour d'appel d'Athènes désigna aux fins de

l'article 9 de la loi n° 1386/83 (paragraphes 17 ci-dessus et 44

ci-dessous) un liquidateur unique, M. Voridis, chef du service

juridique de la Banque nationale de Grèce; elle estima que le

liquidateur devait être choisi parmi les cadres de cette banque,

principal créancier de la société (arrêt n° 880/1984 du

31 janvier 1984).

        M. Voridis n'ayant pas accepté cette nomination, l'OAE présenta

une nouvelle requête le 15 mai 1984.

        Par un arrêt (n° 6552/1984) du 26 juin 1984, la cour d'appel

d'Athènes désigna deux liquidateurs, l'un représentant les intérêts de

la Banque nationale de Grèce et l'autre ceux de la société elle-même,

compte tenu de l'importance des biens de celle-ci et du montant de ses

dettes; elle décida aussi que les deux liquidateurs agiraient en

commun.

        Sur un plan plus théorique, elle estima en outre:

          "(...) il ressort des articles 5 par. 1, 7 par. 3 et 9

        par. 1 de la loi n° 1386/83 que les entreprises assujetties à

        cette procédure de liquidation continuent, même après leur

        assujettissement, à être représentées par les mêmes personnes

        qu'avant celui-ci et jusqu'à ce que la cour d'appel (...) ait

        désigné un liquidateur.  C'est seulement après cette

        désignation que les pouvoirs des organes directeurs de ces

        entreprises en matière de gestion et de représentation cessent

        et sont alors confiés au liquidateur."

21.     Le 13 juillet 1984, le tribunal de grande instance d'Athènes

rejeta (jugements n° 10848/1984 et n° 10849/1984) les deux actions

civiles que la Brasserie Fix avait intentées en août et novembre 1983

(paragraphe 16 ci-dessus).  Il estima que les diverses mesures

incriminées du conseil municipal d'Athènes ne pouvaient être

considérées comme des actes administratifs exécutoires ayant porté

préjudice aux droits patrimoniaux de la société.  Plus

particulièrement, il releva que ni la décision du conseil municipal

d'Athènes ni sa divulgation au public n'étaient génératrices d'une

responsabilité de celui-ci de nature à engendrer une indemnisation en

vertu des articles 105 et 106 de la loi d'accompagnement du code civil

(paragraphe 45 ci-dessous).

        Les deux liquidateurs n'exercèrent aucun recours contre les

jugements susmentionnés du tribunal, qui devinrent ainsi définitifs.

22.     Les 5 et 11 novembre 1985, deux grands quotidiens d'Athènes

publièrent une lettre du maire d'Athènes aux lecteurs qui renfermait

les passages suivants:

          "Enfin, je voudrais me référer aux panneaux portant

        l'inscription VILLE D'ATHÈNES - ESPACE À EXPROPRIER que nous

        avons installés sur de grands terrains et d'anciennes usines.

        Par ces panneaux nous démontrons la volonté inébranlable de

        notre municipalité d'acquérir ces espaces.  Ainsi,

        contrairement à ce qui se passait avant notre mandat, tous ces

        espaces ont échappé à la construction car personne n'ose y

        construire.  Je vous mentionne comme exemple le cas des deux

        usines Fix pour lesquelles des représentants de sociétés

        multinationales ont sollicité l'autorisation de la

        municipalité de construire des centres commerciaux

        plurifonctionnels et proposaient d'offrir à la municipalité la

        moitié des terrains.  Nous avons évidemment décliné leurs

        propositions.  Pour cette raison la société Fix a intenté

        contre moi-même, en tant que maire, une action en

        dommages-intérêts en réclamant 12 milliards de drachmes pour

        le dommage qu'elle aurait subi par ma décision d'ériger ces

        panneaux.  Evidemment M. Fix protège ses intérêts propres et

        moi, en tant que maire, les intérêts des Athéniens.

          Je saisis cette occasion pour vous informer que la Ville a

        déjà commencé à acquérir certains des espaces sur lesquels

        elle avait posé des panneaux."

23.     Le 18 juillet 1986, deux des sociétés requérantes, à savoir

Texema et Kykladiki, sommèrent les liquidateurs de prendre les mesures

suivantes afin de sauvegarder la valeur des deux immeubles litigieux,

ainsi que les intérêts vitaux des créanciers et actionnaires de la

société: notifier aux intéressés le jugement n° 10849/1984 du tribunal

de grande instance d'Athènes (paragraphe 21 ci-dessus), intenter un

recours en annulation contre l'omission du ministre compétent de

préciser la procédure modifiant le plan d'urbanisme et, enfin, exercer

tout autre recours qu'ils jugeraient utile.  Par une requête du

31 mai 1988, les liquidateurs invitaient le maire d'Athènes à enlever

les panneaux litigieux; ils soulignaient le caractère irréaliste du

projet d'expropriation (en raison du montant énorme de l'indemnisation

qu'il entraînerait), ainsi que l'effet dissuasif de ces panneaux sur

les éventuels acheteurs.

24.     Par un arrêté (n° 431/88) du 1er mars 1988, le conseil

municipal d'Athènes suspendit pour un an l'exécution des permis de

construire relatifs au site de l'avenue Syngrou afin de permettre la

réalisation d'une étude sur la mise en valeur du site, ainsi que la

modification indispensable du plan d'urbanisme qui devait au préalable

être soumis pour approbation au service compétent de la préfecture

d'Athènes.  L'arrêté entra en vigueur dès sa publication au Journal

officiel du 24 mars 1988.

25.     Le 8 juin 1988, les liquidateurs demandèrent à la municipalité

d'enlever les panneaux.

        Par une lettre du 5 octobre 1988, le maire d'Athènes leur

répondit ainsi:

          "La municipalité d'Athènes cherche depuis des années à

        acquérir les terrains des deux anciennes usines afin de les

        offrir à l'usage du public et d'en faire bénéficier la ville

        et ses habitants.  C'est pourquoi, depuis 1979, le conseil

        municipal a adopté une série de décisions.

          (...)

          Au vu de ce qui précède, l'intérêt de la municipalité

        d'Athènes d'acquérir et de mettre en valeur ces sites est

        apparent.

          La pose desdits panneaux est révélatrice de cet intérêt."

26.     Le 19 juillet 1988, la direction de l'urbanisme de la

municipalité d'Athènes proposa une modification du plan d'urbanisme

concernant le site de l'avenue Syngrou qui fut désigné comme "centre

commercial, culturel et d'expositions"; la proposition visait à

conserver l'ossature existante de l'usine.  L'amendement fut soumis

pour approbation au conseil municipal, conformément au décret

présidentiel du 29 décembre 1986 (entré en vigueur le 21 janvier 1987).

27.     La Brasserie Fix forma le 22 août 1988, par l'intermédiaire de

ses liquidateurs, un recours contre la proposition susmentionnée devant

cette même direction, mais celle-ci la rejeta le 7 octobre 1988.  Le

4 mai 1989, le conseil municipal - qui avait auparavant obtenu l'accord

de la préfecture d'Athènes - adopta ladite proposition par un arrêté

(n° 822/89 du 4 mai 1989) publié au Journal officiel du 12 juin 1989.

L'arrêté précisait que la modification du plan d'urbanisme à cet

endroit s'imposait car "elle assurait l'assainissement d'un quartier

urbain problématique mais crucial pour la ville et permettait de

trouver des espaces précieux pour mettre en place une infrastructure

sociale et culturelle".

28.     Entre-temps, le 8 décembre 1988, la même direction avait

élaboré une nouvelle modification du plan d'urbanisme concernant entre

autres le site de la rue Patission: elle visait à transformer le site

en parc public, en parking souterrain et en une rue piétonne.  Le

recours de la Brasserie Fix contre cette proposition fut également

rejeté, le 8 mai 1989, par le service susmentionné.

29.     Le conseil municipal adopta l'amendement - après approbation

de celui-ci par la préfecture d'Athènes - par un arrêté (n° 1772/89 du

23 octobre 1989) publié au Journal officiel du 5 décembre 1989.

30.     Le 8 avril 1989, les services de travaux publics de la

municipalité d'Athènes avaient pénétré dans le site de la rue Patission

en démolissant le mur d'enceinte de l'ancienne usine pour nettoyer la

cour de celle-ci qui était utilisée comme décharge publique.

31.     Sur la demande des liquidateurs de la société le 10 avril 1989,

le procureur près le tribunal de grande instance d'Athènes prescrivit

le 9 mai 1989, en vertu de l'article 22 par. 1 de la loi n° 1539/38

"relative à la protection des domaines publics" (paragraphe 46

ci-dessous), la remise en l'état du site et interdit toute perturbation

ultérieure.  Cette injonction fut confirmée le 22 novembre 1989 par le

procureur général près la cour d'appel statuant sur l'opposition formée

par la municipalité.  Toutefois, la situation demeura inchangée.

32.      Le 23 août 1989, le conseil municipal d'Athènes décida (arrêté

n° 1480/89, publié au Journal officiel du 9 novembre 1989) d'exproprier

le terrain de l'avenue Syngrou afin d'y construire un centre commercial

et culturel ainsi qu'un parking.

33.     Le 5 janvier 1990, la Brasserie Fix - par l'intermédiaire de

ses liquidateurs - introduisit devant le Conseil d'Etat un recours en

annulation de cet arrêté et de celui du 4 mai 1989 approuvant la

modification du plan d'urbanisme à cet endroit (paragraphe 27

ci-dessus).  A la date de l'audience devant la Cour, le Conseil d'Etat

n'avait pas encore statué.

        Aucun recours ne fut formé contre l'arrêté concernant le

terrain de la rue Patission.

34.     Par une lettre du 28 mai 1990, notifiée par huissier de justice

aux liquidateurs, les sociétés Viotex, Agrotexim et Kykladiki les

invitaient à annuler la vente aux enchères aux fins de la liquidation

des immeubles de l'avenue Syngrou et de la rue Patission.

        Elles prétendaient représenter la majorité des actionnaires de

la Brasserie Fix et se prévalaient des articles 47 et 48 de la loi

n° 1892/90 (modifiant les articles 8 et 9 de la loi n° 1386/83) selon

lesquels l'assemblée générale des actionnaires et le conseil

d'administration dernièrement élu sont maintenus pour assumer la

défense de la société quand les liquidateurs se retournent contre elle

comme débitrice.

        Elles rappelaient aux liquidateurs que la municipalité

d'Athènes avait modifié le plan d'urbanisme concernant ces deux

immeubles afin de procéder à leur expropriation.  Elles soulignaient

qu'une vente aux enchères dans de telles conditions dissuaderait les

éventuels enchérisseurs, affecterait considérablement la mise à prix

et permettrait ainsi à la municipalité d'Athènes d'acquérir lesdits

immeubles à un prix dérisoire; le préjudice que subiraient les

créanciers et les actionnaires de la société serait alors énorme.

35.     Par un arrêt (n° 10261/1990) du 2 octobre 1990, la cour d'appel

d'Athènes rejeta une demande de l'OAE visant le remplacement des deux

liquidateurs nommés le 26 juin 1984 (paragraphe 20 ci-dessus).

        La cour d'appel jugea qu'un tel remplacement pouvait être

sollicité, conformément à la loi, par quiconque prétendait y avoir un

intérêt légitime et pour des "raisons importantes", comme l'inexécution

ou l'exécution tardive par les liquidateurs des tâches qui leur étaient

confiées.  Elle releva que les deux liquidateurs avaient fait preuve

depuis le début d'une diligence particulière dans la réalisation de la

liquidation: ils avaient introduit plusieurs actions en justice contre

un grand nombre des débiteurs de la société (estimés à 4 000 environ)

et avaient organisé plusieurs ventes aux enchères dans les villes où

la société possédait un patrimoine immobilier; ils avaient ainsi réussi

à régler les dettes de la société envers ses salariés et certains de

ses créanciers, de sorte qu'à cette date les seules créances non encore

satisfaites étaient celles de l'Etat grec (500 millions de drachmes)

et de la Banque nationale de Grèce (6 milliards de drachmes).  Le

retard dans la vente des immeubles de l'avenue Syngrou et de la rue

Patission résultait de circonstances indépendantes de leur volonté,

telles que la procédure d'expropriation engagée par la municipalité

d'Athènes, les recours en annulation des décisions y relatives devant

le Conseil d'Etat, ainsi que l'incitation de l'OAE lui-même à reporter

ladite vente car les élections législatives - imminentes à l'époque -

risquaient d'influer sur la mise à prix des immeubles.  Enfin, la cour

d'appel nota que la Banque nationale de Grèce n'avait formulé aucune

remontrance à l'égard des deux liquidateurs.

36.     Le 21 octobre 1991, sur requête de la Banque nationale de

Grèce, la cour d'appel d'Athènes remplaça les deux liquidateurs par un

seul, désigné par cette banque (arrêt n° 9136/1991).  La cour d'appel

estima que si les deux liquidateurs s'étaient bien acquittés de leur

tâche avant septembre 1990 (paragraphe 35 ci-dessus), ils avaient fait

preuve depuis d'une lenteur injustifiée dans la liquidation des

immeubles de l'avenue Syngrou et de la rue Patission.  Elle releva

surtout que l'article 31 par. 2 de la loi n° 1947/91 modifiant la loi

n° 1386/83 lui imposait de remplacer un liquidateur lorsqu'un tel

remplacement était exigé par les créanciers qui représentaient au moins

51 % des dettes de l'entreprise.  Par un arrêt (n° 7822/1992) du

28 juillet 1992, cette même cour d'appel assujettit la Brasserie Fix

au régime spécial de la loi n° 1892/90 et sa liquidation fut confiée

à une filiale de la Banque nationale de Grèce (article 46 par. 1 de la

loi - paragraphe 47 ci-dessous).

37.     Par une décision conjointe des ministres des Finances, de

l'Environnement et des Travaux publics, du 2 mars 1993, le terrain de

l'avenue Syngrou fut exproprié aux frais d'une société publique chargée

de construire le métro d'Athènes.

38.     Le 11 juin 1993, la Banque nationale de Grèce acquit la

totalité du patrimoine mobilier et immobilier restant de la Brasserie,

situé à Athènes et dans d'autres villes de Grèce.

II.     Le droit interne pertinent

    A.  La législation relative aux plans d'urbanisme

39.     La publication et la modification de plans d'urbanisme sont

régies par le décret-loi des 17 juillet et 16 août 1923.  Pour ce qui

est de l'autorité compétente pour établir de tels plans,

l'article 3 par. 2 prévoit:

          "Des plans d'urbanisme avec rapports explicatifs et

        memoranda devront être approuvés par arrêté présidentiel

        promulgué sur proposition du ministre des Transports et après

        que le conseil municipal intéressé et le ministère des Travaux

        publics ont été consultés.  L'avis du conseil municipal est

        seulement consultatif et le ministre peut dans tous les cas

        rejeter où modifier les plans proposés par les conseils

        municipaux."

        Il ressort de cette disposition que la seule autorité

compétente pour approuver un plan d'urbanisme est le ministre des

Transports ou le préfet d'une région qui assume une partie des

fonctions du ministre.  La modification du plan d'urbanisme commence

à produire ses effets à partir de la publication de l'acte

d'approbation du ministre au Journal officiel.

40.     L'article 8 par. 1 du décret-loi susmentionné dispose:

          "Afin d'entamer la procédure pour la mise en application

        d'un nouveau plan d'urbanisme, il est permis d'imposer par

        arrêté présidentiel pour une période maximale d'un an une

        interdiction de construire définitive dans tous ou certains

        des secteurs de la ville ou de la communauté touchés par le

        plan d'urbanisme.  Le même arrêté peut définir les conditions

        dans lesquelles peuvent être menées des opérations de

        construction.  La période d'un an peut être prolongée de deux

        ans s'il est prouvé que les études concernant le nouveau plan

        d'urbanisme ont nettement progressé.  Les limitations et

        interdictions susmentionnées peuvent donner droit pour toute

        partie lésée à une indemnisation versée par l'Etat ou la

        municipalité."

41.     Des propositions d'amendement à un plan d'urbanisme peuvent

être faites par toute personne ou entité morale de droit privé ou

public.  Les municipalités peuvent également soumettre de telles

propositions conformément à l'article 21 paras. 1, 2 et 3 du décret du

22 avril 1929 modifié par l'arrêté présidentiel des 25 juin et

21 août 1943, qui est libellé ainsi:

          "1.  Les plans d'urbanisme ou les modifications apportées à

        de tels plans et soumis à l'agrément du ministre compétent

        seront assortis de toutes les objections soulevées par les

        citoyens et des commentaires respectifs des municipalités

        (...)

          2.  Aucune modification apportée à un plan d'urbanisme ne

        sera soumise au ministre si elle ne sert pas l'intérêt public.

        (...) La modification sera notifiée aux personnes dont les

        biens seront touchés par la modification proposée.  La

        municipalité devra dûment certifier de telles notifications.

          Hormis les notifications individuelles susmentionnées, une

        note devra être affichée dans tous les points centraux de la

        ville (...) et la modification proposée devra être publiée

        dans les journaux locaux (...)"

42.     En ce qui concerne la municipalité d'Athènes, l'arrêté

présidentiel du 29 décembre 1986, qui est entré en vigueur le

21 janvier 1987, prévoit que le conseil municipal est chargé

d'approuver les modifications du plan d'urbanisme et a compétence pour

émettre des interdictions de construire conformément à l'article 8 du

décret des 17 juillet et 16 août 1923.  L'article 1 de l'arrêté

présidentiel dispose notamment:

          "Dans la municipalité d'Athènes, la modification du plan

        d'urbanisme devra être effectuée par arrêté du conseil

        municipal (...)

         (...)"

    B.  La loi n° 1386/83 du 5 août 1983 instituant l'Organisme de

        redressement financier d'entreprises

43.     Institué par la loi n° 1386/83 du 5 août 1983, l'Organisme de

redressement financier d'entreprises est une société anonyme placée

sous la tutelle de l'Etat.

        Destiné à servir l'intérêt social, il vise à contribuer au

développement économique et social du pays par l'assainissement

financier des entreprises, par l'importation et l'application du

savoir-faire technologique étranger et le développement du savoir-faire

technologique grec, ainsi que par la création et l'exploitation

d'entreprises nationalisées ou à économie mixte (article 2 par. 2 de

la loi).

        Pour la réalisation de ces objectifs, l'OAE peut notamment

assumer l'administration d'entreprises en cours d'assainissement ou

nationalisées, prendre des participations dans le capital social

d'entreprises, accorder des prêts aux entreprises auxquelles il

participe ou des garanties pour l'obtention de tels prêts, émettre des

emprunts obligataires, ainsi que transférer des actions à des salariés

ou à leurs organisations représentatives, aux collectivités locales ou

à d'autres personnes morales de droit public (article 2 par. 3 de la

loi).

44.     Les dispositions pertinentes de la loi n° 1386/83 se lisent

ainsi:

                               Article 5

                    "Conditions d'assujettissement

          1.  Par arrêté du ministre de l'Economie nationale, émis

        après avis de la commission consultative (...), peuvent être

        assujetties aux dispositions de la présente loi les

        entreprises

          a) qui ont suspendu ou cessé leur fonctionnement pour des

        raisons financières;

          b) qui se trouvent en état de cessation de paiement;

          c) qui sont en faillite ou qui ont été placées sous

        l'administration et la gestion des créanciers ou sous gestion

        provisoire ou qui se trouvent en liquidation de biens (...)

          d) dont le total des dettes est le quintuple du montant du

        capital social et des réserves apparentes et qui présentent

        une incapacité financière manifeste d'honorer leurs dettes;

        (...)

          e) qui intéressent la défense nationale ou revêtent une

        importance vitale pour la mise en valeur des ressources du

        patrimoine national ou dont le but principal consiste dans la

        prestation de services d'utilité publique et présentent une

        incapacité financière manifeste d'honorer leurs dettes;

          f) qui sollicitent leur assujettissement.

          2.  Aux fins de l'application du paragraphe précédent:

          (...)

          c) 'incapacité financière manifeste d'honorer leurs dettes'

        signifie: a) baisse de la production et du nombre des

        salariés, due au manque de liquidités, b) accumulation de

        dettes échues, c) détérioration des indices de liquidités.

        Cette situation peut être aussi prouvée par la déclaration

        d'une ou plusieurs banques qui financent à titre principal

        l'entreprise, selon laquelle elles ne maintiendront plus leur

        soutien financier.

          (...)"

                               Article 6

                     "Procédure d'assujettissement

          1.  L'arrêté du ministre de l'Economie nationale

        assujettissant l'entreprise aux dispositions de la présente

        loi (...) est pris:

          a) sur demande de l'entreprise;

          b) (...)

          c) sur demande d'une banque ou de l'administration ou d'une

        personne morale de droit public, lorsque celles-ci disposent

        de créances échues contre l'entreprise;

          d) sur demande des créanciers de l'entreprise, autres que

        ceux mentionnés aux alinéas b) et c), et dont les créances

        représentent au moins 20 % de l'endettement échu de

        l'entreprise (...)

          e) sur demande du syndic (...) ou du failli.

          (...)"

                               Article 7

              "Dispositions relatives à l'assainissement

                            des entreprises

          L'arrêté du ministre de l'Economie nationale (...) peut

        prévoir:

          1.  La prise en charge de l'administration de l'entreprise

        par l'OAE, conformément à l'article 8.

          2.  Le règlement des obligations de l'entreprise de manière

        à assurer la viabilité de celle-ci:

          a) par l'augmentation du capital social au moyen de nouveaux

        apports ou par la conversion en actions d'obligations

        existantes.  (...)

          (...)

          3.  La liquidation, conformément à l'article 9 de la

        présente loi."

                               Article 9

                         "Liquidation spéciale

          1.  Lorsque l'accord prévu à l'article 8 n'est pas conclu

        (...), la cour d'appel dans le ressort duquel se trouve le

        siège de l'entreprise désigne, sur la demande de l'OAE ou de

        toute personne ayant un intérêt pour agir, un liquidateur qui

        doit procéder, conformément aux dispositions du présent

        article, à la liquidation du patrimoine de l'entreprise.

        (...)

          2.  La liquidation est régie par les dispositions des

        articles 18-22 du décret n° 3562/1956 "relatif à

        l'assujettissement de sociétés anonymes à l'administration et

        la gestion de créanciers et au placement de celle-ci au régime

        de liquidation spéciale.

          Pendant la liquidation, le liquidateur peut continuer le

        fonctionnement de l'entreprise ou des parties de celle-ci.

          3.  Afin de rembourser les créanciers, le liquidateur dresse

        une liste conformément aux dispositions des articles 975-979

        et 1007 du code de procédure civile.  La liste est dressée

        après que les créanciers se font connaître au liquidateur dans

        un délai de deux mois à partir de la publication de l'appel à

        deux journaux quotidiens (...)

          4.  Pour la distribution de recettes de la liquidation,

        priorité est donnée aux créances de l'OAE qui sont nées

        pendant l'administration provisoire de l'entreprise par

        celui-ci et sont considérées comme relevant des privilèges

        généraux de l'article 975 du code de procédure civile.

        (...)"

    C.  La loi d'accompagnement du code civil

45.     Entrent ici en ligne de compte les dispositions suivantes de

la loi n° 2783/41 d'accompagnement (Eisagogikos Nomos) du code civil:

                              Article 104

          "L'Etat est responsable conformément aux dispositions du

        code civil relatives aux personnes morales, des actes ou

        omissions de ses organes concernant des rapports de droit

        privé ou son patrimoine privé."

                              Article 105

           "L'Etat est tenu à réparer le dommage causé par les actes

        illégaux ou omissions de ses organes lors de l'exercice de la

        puissance publique, sauf si l'acte ou l'omission ont eu lieu

        en méconnaissance d'une disposition destinée à servir

        l'intérêt public.  La personne fautive est solidairement

        responsable, sous réserve des dispositions spéciales sur la

        responsabilité de ministres."

                              Article 106

           "Les dispositions des deux articles précédents s'appliquent

        aussi en matière de responsabilité de communes ou des autres

        personnes de droit public pour le dommage causé par les actes

        ou omissions de leurs organes."

    D.  L'article 22 de la loi n° 1539/38 "relative à la protection des

        domaines publics" (tel que complété par l'article 30 de la loi

        n° 3800/57)

46.     Cette disposition a été maintenue en vigueur par

l'article 52 par. 18 de la loi d'accompagnement du code de procédure

civile et s'applique par analogie pour la protection des domaines des

organismes des pouvoirs locaux.

        Lorsque la possession d'un domaine déterminé est contestée

entre un organe de l'Etat et un particulier, ceux-ci peuvent - le

premier par simple lettre, le second par requête - demander au

procureur près le tribunal de grande instance de régler provisoirement

la contestation.  Dès qu'il reçoit la lettre ou la requête, le

procureur procède immédiatement, et si possible le jour même, à une

visite sur les lieux et ordonne soit la remise en l'état du site soit -

en cas de doute sur l'identité de la personne ayant droit à la

possession ou si la possession n'entraîne aucun préjudice sérieux à

l'égard d'un tiers -l'interdiction de tout acte de possession jusqu'à

ce que le tribunal tranche.

        La décision du procureur est susceptible d'appel devant le

procureur près la cour d'appel dans un délai de deux mois à partir de

la notification de la décision à l'Etat ou au particulier.

        La jurisprudence a affirmé que la compétence du procureur en

la matière s'analyse en un véritable pouvoir de police.  La décision

du procureur ne revêt aucune force de chose jugée; elle ne se prononce

pas sur la question de savoir qui est le titulaire d'un droit de

propriété, mais se limite à déterminer le possesseur du terrain

litigieux.

    E.  L'article 46 par. 1 de la loi n° 1892/90

47.     L'article 46 par. 1 de la loi n° 1892/90 dispose qu'à la

demande des créanciers représentant au moins 51 % du total des dettes

d'une entreprise, la cour d'appel ordonne la liquidation spéciale

prévue à cet article.  Dans ce cas, la cour d'appel doit nommer comme

liquidateur une banque légalement établie en Grèce ou une filiale de

celle-ci qui sont désignées par les créanciers eux-mêmes.

L'assujettissement à ce régime peut aussi être décidé à l'égard d'une

entreprise qui se trouve déjà en liquidation et lorsque des actifs

importants de son patrimoine n'ont pas encore été vendus aux enchères.

    F.  La loi n° 2190/1920 sur les sociétés anonymes et les

        dispositions pertinentes du code civil en matière de personnes

        morales (articles 61-78) et du code de procédure civile

        1.  La personnalité juridique de la société anonyme

48.     La société anonyme acquiert la personnalité juridique dès que

la décision du préfet approuvant sa création et son statut est portée

sur le registre des sociétés anonymes - tenu à la préfecture du lieu

où elle a son siège (articles 4 par. 2 et 7b par. 10 de la loi).  La

personnalité juridique confère à la société anonyme une autonomie à

l'égard de ses fondateurs et actionnaires, un nom qui lui est propre,

une nationalité et un siège, la capacité juridique (article 62 du code

civil), ainsi que la qualité d'ester en justice (articles 62 par. 1 et

63 par. 1, alinéa 1, du code de procédure civile).

        La société anonyme dispose d'un patrimoine propre distinct du

patrimoine individuel des actionnaires.  Ceux-ci ne bénéficient d'aucun

droit de propriété sur leur apport à la société; ils y participent

seulement financièrement.  Ils ne sont pas personnellement responsables

des dettes de la société.

        2.  Les droits des actionnaires minoritaires

49.     Les actionnaires qui représentent 5 % du capital social peuvent

solliciter, par requête adressée au conseil d'administration, la

convocation d'une assemblée extraordinaire des actionnaires (article 39

par. 1 de la loi).

        En outre, sur requête des actionnaires représentant un tiers

du capital social, déposée cinq jours avant l'assemblée générale - et

lorsque ces actionnaires ne sont pas représentés au sein du conseil

d'administration -, ledit conseil doit les informer de la marche des

affaires de la société et de la situation patrimoniale de celle-ci

(article 39 par. 5, alinéa a)).  Il peut, pour des raisons spécifiques

mentionnées dans le compte rendu de l'assemblée, refuser de fournir ces

informations (article 39 par. 5, alinéa b)).  De plus, ces mêmes

actionnaires sont habilités à demander au tribunal de grande instance

compétent qu'il ordonne un contrôle de la société lorsqu'il apparaît

que la direction des affaires de celle-ci ne se fait pas selon les

règles d'une gestion judicieuse (article 40 par. 3, alinéa a)).  Le

tribunal confie alors ce contrôle à un ou plusieurs contrôleurs

spéciaux de sociétés anonymes (article 40 a); si ces derniers

constatent des infractions répréhensibles, ils soumettent aussi leur

rapport au ministère public compétent (article 40 c par. 1).

        3.  L'article 786 par. 3 du code de procédure civile

50.     L'article 786 par. 3 du code de procédure civile dispose:

           "Le tribunal peut, à la demande d'une personne ayant un

        intérêt pour agir, remplacer l'administration provisoire ou

        les liquidateurs pour des motifs graves.  (...)"

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

51.     Les sociétés requérantes ont saisi la Commission le

29 novembre 1988.  Elles se plaignaient d'une ingérence abusive de la

municipalité d'Athènes dans le droit au respect de leurs biens, tel que

le garantit l'article 1 du Protocole n° 1 (P1-1).  Elles dénonçaient

en outre une violation des articles 6 et 13 (art. 6, art. 13) de la

Convention en ce que l'ordre juridique grec ne leur permettait pas, en

tant qu'actionnaires de la Brasserie Fix, de saisir un tribunal et de

bénéficier d'une protection juridique de leurs droits.

        La Commission a retenu la requête (n° 14807/89) le

12 février 1992.  Dans son rapport du 10 mars 1994 (article 31)

(art. 31), elle conclut qu'il y a eu violation de l'article 1 du

Protocole n° 1 (P1-1) (treize voix contre deux), mais non des

articles 6 (art. 6) (onze voix contre quatre) et 13 (neuf voix contre

six) de la Convention.

        Le texte intégral de son avis et des quatre opinions séparées

dont il s'accompagne figure en annexe au présent arrêt (1).

_______________

1.  Note du greffier: pour des raisons d'ordre pratique il n'y figurera

que dans l'édition imprimée (volume 330-A de la série A des

publications de la Cour), mais on peut se le procurer auprès du greffe.

_______________

CONCLUSIONS PRESENTEES A LA COUR

52.     Dans son mémoire, le Gouvernement invite la Cour à "rejeter

comme irrecevable ou non fondée la requête".

53.     De leur côté, les sociétés requérantes prient la Cour

          "- de dire qu'il y a eu violation de la seconde phrase du

        premier alinéa de l'article 1 du Protocole n° 1 (P1-1) et de

        leur allouer une indemnité équitable au titre de l'article 50

        (art. 50) de la Convention;

          - de leur accorder 20 millions de drachmes pour les frais et

        dépens encourus".

EN DROIT

54.     Les sociétés requérantes se plaignent en premier lieu d'une

violation de l'article 1 du Protocole n° 1 (P1-1): selon elles les

mesures que la municipalité d'Athènes a adoptées au sujet des sites

appartenant à la Brasserie Fix (paragraphes 9, 10, 12 et 13 ci-dessus),

prises ensemble, constituent une ingérence injustifiée dans leur droit

au respect de leurs biens.  Elles allèguent en second lieu une

infraction aux articles 6 et 13 (art. 6, art. 13) de la Convention en

ce que l'ordre juridique grec ne leur permet pas, en tant

qu'actionnaires de ladite Brasserie, de saisir un tribunal.

I.      ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N° 1 (P1-1)

55.     Le Gouvernement plaide à titre principal, comme déjà devant la

Commission, l'irrecevabilité de la requête pour cause d'incompatibilité

ratione temporis et ratione personae avec les dispositions de la

Convention, ainsi que pour non-épuisement des voies de recours internes

et non-respect du délai de six mois prévu à l'article 26 (art. 26) de

la Convention.

    A.  Incompétence ratione temporis

56.     En premier lieu, le Gouvernement soutient que les griefs des

requérantes se trouvent couverts par la limitation temporelle figurant

dans la déclaration grecque relative à l'article 25 (art. 25) de la

Convention, ainsi libellée:

          "(...) le Gouvernement de la Grèce reconnaît, pour la

        période allant du 20 novembre 1985 au 19 novembre 1988, la

        compétence de la Commission européenne des Droits de l'Homme

        à être saisie d'une requête adressée au Secrétaire Général du

        Conseil de l'Europe, postérieurement au 19 novembre 1985, par

        toute personne physique, toute organisation non

        gouvernementale ou tout groupe de particuliers, qui, à raison

        d'un acte, d'une décision, de faits ou d'événements

        postérieurs à cette date, se prétend victime d'une violation

        des droits reconnus dans la Convention et dans le Protocole

        additionnel (P1) (...)"

        Le Gouvernement souligne que les actes prétendument contraires

à la Convention, à savoir les déclarations d'intention du maire

d'Athènes en 1979 et 1980 d'exproprier les sites de l'avenue Syngrou

et de la rue Patission (paragraphes 9 et 10 ci-dessus), la pose des

panneaux litigieux en 1981 (paragraphe 13 ci-dessus), et la plantation

d'arbres sur une partie contestée du site de l'avenue Syngrou

(paragraphe 12 ci-dessus), constituaient des actes instantanés ayant

eu lieu et ayant causé leurs prétendus effets dommageables avant la

date critique du 20 novembre 1985.

        Même si l'on admettait que la situation dont les intéressés se

plaignent s'est prolongée au-delà de 1985, ceci ne vaudrait que pour

la société elle-même et non pour ses actionnaires qui, eux, n'auraient

subi depuis cette date que les conséquences de la violation alléguée.

        Ni le maintien des panneaux ni la plantation d'arbres ne

sauraient conférer à ladite violation un caractère continu.  Le premier

serait dû à l'omission de la Brasserie Fix - alors sous le contrôle

absolu de ses actionnaires - d'engager une procédure judiciaire afin

de les faire enlever; quant à la seconde, l'injonction du procureur

général du 3 novembre 1981 (paragraphe 12 ci-dessus) aurait été

respectée et l'action de la Brasserie Fix du 12 mars 1982 visant à

faire reconnaître son droit de propriété sur cette partie du site

n'avait pas abouti (paragraphe 12 ci-dessus).

57.     Dans sa décision sur la recevabilité, la Commission a conclu

que les griefs des intéressées ont trait à une situation continue car

certaines des mesures litigieuses auraient persisté après le

20 novembre 1985 et jusqu'à ladite décision.

58.     D'un premier examen sommaire de l'ensemble du dossier, la Cour

déduit que les actions successives de la municipalité d'Athènes

pourraient s'analyser en une série d'éléments constitutifs d'une

violation continue et révélateurs d'un projet de la municipalité visant

à acquérir au prix le plus bas les deux sites litigieux.

        Toutefois, elle n'estime pas nécessaire de se prononcer

définitivement, car il y a lieu d'examiner d'abord l'exception tirée

du défaut de la qualité de "victime" des requérantes, qui apparaît plus

radicale que l'exception d'incompétence ratione temporis.

    B.  Défaut de la qualité de "victime"

59.     D'après le Gouvernement, les requérantes n'ont pas la qualité

de "victime" au sens de l'article 25 (art. 25) de la Convention.

        Seul pourrait l'avoir celui dont les intérêts personnels ont

été directement affectés.  Sauf peut-être dans le cas d'un actionnaire

unique, qui est en même temps seul directeur de la société anonyme, les

actes dommageables à l'égard d'une pareille société ne touchent pas

directement les intérêts personnels des actionnaires.  Le seul fait que

ces derniers en subissent des effets indirects - d'ailleurs comme tous

ceux qui ont des relations financières avec la société, comme par

exemple ses créanciers - ne saurait suffire pour les qualifier de

"victimes" au sens de l'article 25 (art. 25).

        De manière générale, le Gouvernement soutient qu'admettre au

profit des actionnaires d'une société anonyme, telle la Brasserie Fix,

le droit de saisir les organes de la Convention pour de prétendues

violations affectant directement une telle société, renverserait les

règles en matière de création et de fonctionnement de celle-ci ainsi

que les principes régissant l'administration de la justice.  Une

société anonyme posséderait une personnalité juridique propre et

disposerait de biens distincts de ceux des actionnaires de sorte qu'un

acte pris à son encontre ne concernerait qu'indirectement les personnes

ayant des liens économiques avec celle-ci ou des intérêts en son sein,

comme les créanciers ou les actionnaires.  Reconnaître à ces derniers

un droit de gestion ou de représentation de la société ou leur

permettre de se substituer à ses organes statutaires, créerait une

source d'insécurité dans les transactions et les rapports commerciaux.

        Certes, par le biais de l'assemblée générale, les actionnaires

majoritaires exercent une influence sur la gestion de la société, mais

ces majorités, loin d'être figées, varieraient dans le temps en

fonction de nouveaux souscripteurs au capital et des alliances

conclues.  Toutefois, certaines limites devraient être posées aux

droits des actionnaires surtout lorsque les intérêts d'autres

personnes, notamment des créanciers, se trouvent menacés en raison de

la mauvaise santé financière de l'entreprise.  La levée du "voile

social" se justifierait alors pour identifier - au-delà des

apparences - les vrais intérêts en jeu.

60.     Plus particulièrement, la Brasserie Fix enregistrait depuis

1975 une baisse considérable d'activité; en quelques années, elle avait

cumulé de telles dettes qu'elle décida d'interrompre leur paiement et

d'hypothéquer des parcelles des sites de l'avenue Syngrou et de la rue

Patission, de sorte que ces immeubles ne lui appartenaient qu'en

théorie seulement; de plus, ces immeubles constituaient la seule

garantie qu'elle honorerait une partie au moins de ses dettes.  Par

conséquent, la levée du "voile social" au profit d'une majorité

nominale d'actionnaires, comme celle des requérantes, n'indiquerait pas

les intérêts réellement affectés par le sort de la Brasserie Fix.  En

effet, les intérêts des requérantes seraient tout à fait insignifiants

ou plutôt inexistants si on les comparait à ceux des créanciers; cela

expliquerait aussi leur inactivité ou négligence dans l'exercice de

leurs droits, tant au sein des organes de la société que devant les

tribunaux: ils n'auraient rien à protéger qui leur serait propre.

        Quant à l'assujettissement de la Brasserie Fix aux dispositions

de la loi n° 1386/83, les liquidateurs nommés par la cour d'appel

d'Athènes se seraient bien acquittés de leurs tâches; il n'y aurait

jamais eu dissension ou conflit entre eux et les requérantes justifiant

la levée du "voile social" à cet égard.  Enfin, ces dernières non

seulement n'auraient pas demandé aux liquidateurs d'exercer certains

recours mais les auraient déchargés de toute responsabilité.

61.     Les requérantes soulignent le fait que, comme cela ressort de

l'arrêt de la cour d'appel d'Athènes (paragraphe 20 ci-dessus), les

liquidateurs spéciaux au titre de l'article 9 de la loi n° 1386/83 ont,

à partir de leur nomination, une compétence exclusive pour gérer et

représenter la société en liquidation.  Dès lors, non seulement les

actionnaires n'auraient plus qualité pour agir, mais la société

elle-même aurait été privée de son droit d'attaquer en justice toute

décision contestable des liquidateurs.

        De plus, ceux-ci auraient manqué de protéger les intérêts de

la société; ils ne l'auraient pas défendue devant le Conseil d'Etat;

ils n'auraient pas autorisé son avocat à la représenter pendant le

procès relatif à son assujettissement à la loi n° 1386/83 ni soutenu

l'action intentée contre cette décision par les premiers liquidateurs

de la société nommés par l'assemblée générale.  Bref, ils se seraient

montrés loyaux envers l'OAE - qui exerçait en réalité un contrôle sur

leur gestion - et la Banque nationale de Grèce et auraient complètement

mis à l'écart les actionnaires.

62.     La Cour note d'emblée que les requérantes ne se plaignent pas

d'une violation de leurs droits en tant qu'actionnaires de la Brasserie

Fix, comme celui de siéger à l'assemblée générale et de voter.  Leur

grief se fonde exclusivement sur l'allégation selon laquelle la

violation du droit de la Brasserie au respect de ses biens aurait porté

atteinte à leurs seuls intérêts financiers liés à la baisse de la

valeur de leurs actions qui en serait résultée.  Assimilant les pertes

financières subies par l'entreprise ainsi que les droits de celle-ci

aux leurs, elles se prétendent victimes, même indirectes, de la

violation alléguée.  En somme, elles tentent d'obtenir la levée de la

personnalité juridique de la Brasserie à leur profit.

63.     Dans sa décision sur la recevabilité, la Commission a conclu

que la question de savoir si un actionnaire peut se prétendre victime

de mesures touchant une société ne peut être résolue selon le seul

critère de la détention par les actionnaires de la majorité des

actions; cet élément constitue une indication objective importante,

mais d'autres éléments peuvent aussi être pertinents eu égard aux

circonstances particulières de chaque affaire.

        Ainsi la Commission a recherché, dans quelques affaires, si

l'actionnaire requérant dirigeait ses propres affaires par

l'intermédiaire de la société et s'il avait des intérêts personnels

dans l'objet de la requête.  Dans un cas, la Commission a considéré

comme décisif le fait qu'il était loisible à la société elle-même,

étant la victime directe, de saisir la Commission.  C'est apparemment

ce dernier critère que la Commission a utilisé afin de rejeter la

présente exception du Gouvernement: le fait que la Brasserie Fix était

en liquidation spéciale impliquait qu'elle se trouvait essentiellement

et effectivement sous le contrôle de l'Etat de sorte qu'il ne lui était

raisonnablement pas loisible de porter plainte contre la Grèce.

64.     Toutefois, dans son rapport la Commission semble admettre que

lorsqu'une violation des droits d'une entreprise garantis par

l'article 1 du Protocole n° 1 (P1-1) entraîne une baisse de la valeur

de ses actions, il y a automatiquement atteinte aux droits des

actionnaires sur le terrain de cet article (P1-1).

        D'après la Cour, pareille affirmation aboutirait à un critère

relatif au locus standi des actionnaires pour qu'ils allèguent une

violation des droits de leur société sous l'angle de cet article

(P1-1), critère que la Cour ne saurait accepter.

65.     Qu'il existe des divergences d'opinion entre actionnaires d'une

société anonyme ou entre eux et son conseil d'administration à propos

de la réalité d'une atteinte au droit au respect des biens de celle-ci

ou sur la meilleure façon d'y réagir est chose courante dans la vie

d'une telle société.  Ces divergences risquent cependant de s'aggraver

en cas de liquidation car la réalisation de l'actif et l'apurement du

passif visent à satisfaire en premier lieu les créanciers d'une

entreprise dont la situation financière ne permet pas d'envisager la

survie et, en deuxième lieu seulement, les actionnaires qui se

répartissent, le cas échéant, l'excédent.

        L'adoption du point de vue de la Commission risquerait de

susciter - eu égard à ces intérêts - des difficultés quant à la

détermination de la personne habilitée à saisir les organes de la

Convention.

        Cela entraînerait en outre des difficultés considérables quant

à la condition de l'épuisement des voies de recours internes.  On peut

estimer que dans la plupart des droits nationaux les actionnaires n'ont

en principe pas la possibilité d'intenter une action en réparation en

cas d'acte ou omission dommageable à l'égard de "leur" société anonyme,

de sorte qu'il ne serait pas raisonnable d'exiger qu'ils le fassent

avant de se plaindre d'une telle action ou omission devant les organes

de la Convention.  Inversement, on ne saurait non plus obliger la

société anonyme à épuiser elle-même les voies de recours internes

puisque les actionnaires n'ont bien sûr pas compétence pour les exercer

au nom de "leur" société.

66.     Afin de réduire de tels risques et difficultés la Cour n'estime

justifié de lever le "voile social" ou de faire abstraction de la

personnalité juridique d'une société que dans des circonstances

exceptionnelles, notamment lorsqu'il est clairement établi que celle-ci

se trouve dans l'impossibilité de saisir par l'intermédiaire de ses

organes statutaires ou - en cas de liquidation - par ses liquidateurs

les organes de la Convention.  La jurisprudence des cours suprêmes de

certains Etats membres du Conseil de l'Europe va dans le même sens.

La Cour internationale de Justice a également consacré ce principe en

ce qui concerne la protection diplomatique de sociétés (arrêt Barcelona

Traction, Light and Power Company Limited, du 5 février 1970, Recueil

des arrêts, avis consultatifs et ordonnances 1970, pp. 39 et 41,

paras. 56-58 et 66).

67.     Selon la Commission, la condition pour considérer les

requérantes comme "victimes" est remplie puisque depuis l'arrêté

ministériel du 8 novembre 1983 (paragraphe 17 ci-dessus) la Brasserie

Fix serait sous le contrôle de l'Etat et partant devrait

raisonnablement être censée se trouver dans l'impossibilité de saisir

les organes de la Convention.  La Cour ne saurait partager cette

opinion.

68.     Tout d'abord, lorsque les requérantes en 1988 saisirent la

Commission, la Brasserie Fix, tout en étant en liquidation, n'avait pas

disparu comme personne morale.  Elle était alors représentée par ses

deux liquidateurs qui avaient la capacité juridique de défendre ses

droits et donc de saisir, s'ils l'estimaient utile, les organes de la

Convention.  Aucun élément du dossier ne permet de conclure qu'à

l'époque les liquidateurs se trouvaient en droit ou en fait dans

l'impossibilité de le faire.

69.     La Cour note, dans ce contexte, que l'arrêté ministériel du

8 novembre 1983 n'avait pas assujetti la Brasserie aux dispositions de

l'article 8 de la loi n° 1386/83, ce qui aurait entraîné la prise en

charge de sa gestion par l'OAE.  En effet, cet arrêté ne changeait que

les conditions de la liquidation que la société anonyme elle-même

venait de décider (paragraphe 15 ci-dessus).  Ainsi la cour d'appel

d'Athènes désigna-t-elle, tout comme l'assemblée générale, deux

liquidateurs représentant l'un les intérêts du principal créancier,

l'autre les intérêts de la société.  Il n'y a pas de raison de douter

que ces liquidateurs avaient pour tâche, tout comme un syndic dans une

faillite, de liquider la masse dans l'intérêt aussi bien des créanciers

que des actionnaires, ni qu'ils étaient en droit et en fait libres de

l'accomplir selon leurs propres idées.

70.     La Cour constate ensuite l'absence de toute raison de penser

que les liquidateurs aient failli à leurs devoirs.  Au contraire,

suffisamment d'indices montrent qu'ils ont pris toutes les mesures

qu'ils estimaient dans l'intérêt de la masse: en témoignent, au sujet

des immeubles litigieux, la démarche auprès du maire d'Athènes le

8 juin 1988 (paragraphe 25 ci-dessus), la saisine du procureur près le

tribunal de grande instance d'Athènes le 10 avril 1989 (paragraphe 31

ci-dessus) et les actions en annulation devant le Conseil d'Etat des

arrêtés municipaux modifiant le plan d'urbanisme et proclamant

l'expropriation du terrain de l'avenue Syngrou (paragraphe 32

ci-dessus).  De son côté, la cour d'appel d'Athènes a reconnu que les

liquidateurs ont fait preuve d'une diligence particulière dans

l'accomplissement de leur tâche (arrêt n° 10261/1990 du 2 octobre 1990

- paragraphe 35 ci-dessus).

        Enfin, il y a lieu de rappeler que s'il en avait été autrement,

les requérantes auraient pu, selon la cour d'appel d'Athènes dans son

arrêt du 2 octobre 1990 (paragraphe 35 ci-dessus), solliciter le

remplacement des liquidateurs.  Les requérantes l'ont nié, mais sans

convaincre la Cour que la cour d'appel ait mal interprété la loi

nationale.  La Cour constate aussi que par deux missives des

18 juillet 1986 et 28 mai 1990 notifiées par huissier de justice, les

requérantes avaient donné aux liquidateurs des instructions, indiqué

leur opinion et invité à prendre des mesures afin de sauvegarder au

mieux les intérêts des créanciers et des actionnaires de la Brasserie

Fix (paragraphes 23 et 34 ci-dessus).

71.     En résumé, il n'a pas été clairement établi qu'au moment de

l'introduction de la requête la Brasserie Fix se trouvait dans

l'impossibilité de saisir par l'intermédiaire de ses liquidateurs les

organes de la Convention afin de dénoncer la prétendue violation de

l'article 1 du Protocole n° 1 (P1-1) qui est à la base de la plainte

des requérantes.  On ne saurait donc considérer celles-ci comme en

droit d'en saisir les organes de la Convention.

72.     Pareille conclusion rend inutile l'examen des autres exceptions

soulevées par le Gouvernement sur le terrain du Protocole n° 1 (P1).

II.     ARTICLES 6 ET 13 (art. 6, art. 13) DE LA CONVENTION

73.     Il ressort du rapport de la Commission que celle-ci a compris

le grief des requérantes sous les articles 6 et 13 (art. 6, art. 13)

de la Convention de la manière suivante: les intéressées se plaignaient

de ce que l'ordre juridique national ne leur donnait pas en tant

qu'actionnaires de la Brasserie Fix la possibilité de saisir les

tribunaux pour s'opposer à des actions de la municipalité d'Athènes ou

demander des dommages-intérêts à cause d'elles.

        La Cour partage l'opinion de la Commission selon laquelle ce

grief doit être rejeté: ni l'article 6 ni l'article 13 (art. 6,

art. 13) n'impliquent que, selon le droit interne des Etats

contractants, les actionnaires d'une société anonyme aient le droit

d'intenter une action en interdiction ou en réparation pour un acte ou

une omission dommageable à l'égard de "leur" société (paragraphe 65

ci-dessus).

74.     Dans leur mémoire complémentaire et leurs plaidoiries, les

requérantes ont prétendu que la véritable question relative aux

articles 6 et 13 (art. 6, art. 13) était que ni la Brasserie Fix ni ses

actionnaires ne disposaient d'un quelconque recours contre les actes

des liquidateurs.

75.     La Cour rappelle que dans le système de la Convention, l'objet

d'un litige déféré à la Cour se trouve délimité par la décision de la

Commission sur la recevabilité (voir parmi beaucoup d'autres l'arrêt

Helmers c. Suède du 29 octobre 1991, série A n° 212-A, p. 13, par. 25).

        On ne saurait exclure que l'on puisse plaider devant la Cour

qu'un grief déclaré recevable par la Commission doit être interprété

autrement que celle-ci ne l'a fait (arrêt Kefalas et autres c. Grèce

du 8 juin 1995, série A n° 318-A, p. 19, par. 44).  Pourtant, la Cour

constate que les requérantes n'ont pas fourni une telle démonstration.

Elle n'a donc pas compétence pour connaître dudit grief.

PAR CES MOTIFS, LA COUR

        Dit, par huit voix contre une, qu'elle ne peut connaître du

        fond de l'affaire.

        Fait en français et en anglais, puis prononcé en audience

publique au Palais des Droits de l'Homme, à Strasbourg, le

24 octobre 1995.

Signé: Rolv RYSSDAL

       Président

Signé: Herbert PETZOLD

       Greffier

        Au présent arrêt se trouve joint, conformément aux articles 51

par. 2 (art. 51-2) de la Convention et 53 par. 2 du règlement A,

l'exposé de l'opinion dissidente de M. Walsh.

Paraphé: R. R.

Paraphé: H. P.

                OPINION DISSIDENTE DE M. LE JUGE WALSH

                             (Traduction)

1.      Une société par actions est un simple artifice commercial

permettant de réunir des capitaux, surtout lorsqu'on a besoin de

grosses sommes qui excèdent habituellement les moyens de simples

particuliers.  Pourtant, en cas d'échec de cette société, ce sont les

actionnaires individuels qui sont finalement les perdants.  Par

ailleurs, ils ont le pouvoir de liquider la société même si elle marche

bien.  Ce sont eux les propriétaires bénéficiaires des actifs même si,

juridiquement, la propriété demeure entre les mains de la personne

morale société.

2.      Assurément, une telle personne morale n'a pas d'âme à damner

ni de corps à frapper, mais il n'en va pas de même des actionnaires,

et la personnalité morale ne les protège nullement en tant qu'individus

contre la chute de leurs actions ou contre la responsabilité civile ou

pénale encourue pour les activités individuelles qu'ils exercent dans

la marche commerciale de la société.

3.      Il me semble anormal que la défense des droits de l'homme, que

ce soit dans le domaine de la propriété ou ailleurs, cède le pas devant

le caractère impénétrable, commercialement sacré, du "voile social"

derrière lequel se cache la personne morale.

4.      En l'espèce, le fait pour les requérantes d'être elles-même des

personnes morales n'affecte pas le principe puisque de tels organismes

sont composés d'individus, dotés chacun de droits patrimoniaux.  Les

actionnaires peuvent se plaindre d'une violation de leurs droits

propres et, dans la mesure où ils se plaignent de l'injustice faite à

leur image sociétaire, ils cherchent en fait à protéger par là leurs

droits patrimoniaux individuels.

5.      Il faut distinguer les sociétés par actions de type courant des

organismes spéciaux créés par une loi ou par une concession royale et

qui, en fait, n'ont peut-être aucun actionnaire.

6.      A mon avis, les requérantes peuvent être considérées comme le

visage collectif de victimes individuelles.