Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2004-836 du 20 août 2004 - art. 52 (V) JORF 22 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
La remise à l'avocat, contre récépissé, d'une copie du mémoire, portant cachet à date du greffe, vaut notification.
En matière électorale, la procédure à suivre est édictée à l'article 996 du Code de procédure civile, en ce qui concerne le contentieux des inscriptions sur les listes électorales en matière d'élections politiques. […] par lettre recommandée, une copie du mémoire en réponse. » Si la partie adverse constitue avocat à la Cour de cassation, les notifications peuvent se faire auprès de cet avocat, dixit l'article 1007 du même ouvrage.
Lire la suite…En matière électorale, la procédure à suivre est édictée à l'article 996 du Code de procédure civile, en ce qui concerne le contentieux des inscriptions sur les listes électorales en matière d'élections politiques. […] par lettre recommandée, une copie du mémoire en réponse. » Si la partie adverse constitue avocat à la Cour de cassation, les notifications peuvent se faire auprès de cet avocat, dixit l'article 1007 du même ouvrage.
Lire la suite…[…] La demande de la Commission renvoie aux articles 44 et 48 […] et 1007 du code de procédure civile. La liste est dressée
[…] [J] [R] et Mme [Y] [R] [ci-après les consorts [R]] à l'encontre de Madame [C] [X] par voie d'assignation délivrée le 13 octobre 2023 aux fins de voir, au visa des articles 815 et suivants du code civil,1377 et suivants du Code de procédure civile notamment ordonner l'ouverture des opérations de compte et liquidation des succession de [L] [G] et de [A] [R] outre divers rapports de sommes d'argent à la succession, sollicités à l'encontre de Madame [C] [X] […] L'article 1007 dudit Code y ajoutant :
[…] Attendu qu'il est reproche a l'arret d'avoir rejete cette opposition, alors que la cour d'appel n'aurait pas legalement justifie sa decision au regard des articles […] 1007 et 1028 du code de procedure civile, applicable a la cause, du moment qu'elle ne fait pas etat d'actes ou de faits constates par ecrit, emanant de campanella lui-meme et revelant de facon certaine, de sa part, une acceptation de la prorogation de la mission de l'arbitre ni d'un pouvoir special dont l'avocat du sus-nomme aurait ete investi a cet effet, faits ou actes qui ne resulteraient nullement des lettres de campanella a son avocat en date des 10 et 12 juin 1978, visees par l'arret ;
En cas de refus, le juge peut ordonner la communication des relevés avant tout procès s'il existe un « motif légitime » (article 145 du Code de procédure civile), à condition que la demande soit ciblée et proportionnée au litige envisagé. […] S'il a été institué par testament olographe ou mystique, tout intéressé peut toutefois s'opposer à l'exercice de ses droits dans le mois qui suit la réception par le greffe du procès-verbal d'ouverture du testament (article 1007), […] pour engager la procédure permettant d'obtenir un titre exécutoire, à peine de caducité (article R. 511-7 du Code des procédures civiles d'exécution). 4 mois, puis 2 mois pour sommer un héritier silencieux, […]
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