CEDH, Arrêt, Cour (Deuxième Section)
28 octobre 2003
>
CEDH, Résolution
20 juin 2007
Commentaire • 1
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1. Prescription de l’action publique : respect de la présomption d’innocence et du droit de propriété - Droit public | Dalloz ActualitéAccès limité
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Sur la décision
| Référence : | CEDH, Cour (Deuxième Section), 28 oct. 2003, n° 44320/98 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 44320/98 |
| Type de document : | Arrêt |
| Niveau d’importance : | Importance moyenne |
| Opinion(s) séparée(s) : | Non |
| Conclusions : | Violation de l'art. 6-2 ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - constat de violation suffisant ; Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention |
| Identifiant HUDOC : | 001-65970 |
| Identifiant européen : | ECLI:CE:ECHR:2003:1028JUD004432098 |
Texte intégral
Les arrêts, les décisions et autres textes de la Cour européenne des droits de l’homme sont disponibles dans l’une ou les deux langues\n officielles de la Cour (le français et l’anglais).
Ce texte n’est pas disponible en français. Vous pouvez lire le texte en anglais sur le site du Conseil de l’Europe (onglet « Versions linguistiques »). Cliquez sur la Référence HUDOC ci dessus pour y accéder.
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