CEDH, Arrêt, Cour (Deuxième Section)
17 juillet 2007
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Sur la décision
| Référence : | CEDH, Cour (Deuxième Section), 17 juil. 2007, n° 52658/99 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 52658/99 |
| Type de document : | Arrêt |
| Niveau d’importance : | Importance moyenne |
| Opinion(s) séparée(s) : | Non |
| Conclusions : | Exceptions préliminaires rejetées (Article 35-1 - Épuisement des voies de recours internes ; Délai de six mois) ; Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile ; Article 6-1 - Accès à un tribunal) ; Dommage matériel - demande rejetée (Article 41 - Dommage matériel ; Satisfaction équitable) ; Préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice moral ; Satisfaction équitable) |
| Identifiant HUDOC : | 001-81736 |
| Identifiant européen : | ECLI:CE:ECHR:2007:0717JUD005265899 |
Texte intégral
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Ce texte n’est pas disponible en français. Vous pouvez lire le texte en anglais sur le site du Conseil de l’Europe (onglet « Versions linguistiques »). Cliquez sur la Référence HUDOC ci dessus pour y accéder.
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