CEDH, Cour (quatrième section), AFFAIRE JAKÓBSKI c. POLOGNE, 7 décembre 2010, 18429/06
Chronologie de l’affaire
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1 N° 426483 Commune de Chalon-sur-Saône 3ème et 8ème chambres réunies Séance du 27 novembre 2020 Lecture du 11 décembre 2020 CONCLUSIONS M. Laurent Cytermann, Rapporteur public La restauration scolaire est un service public particulier à bien des égards. Sa création est facultative pour les collectivités territoriales compétentes, mais elle existe dans 80 % des communes dotées d'une école publique1. Sa fréquentation n'est pas non plus une obligation pour les élèves, mais elle répond pour nombre de parents, dont l'organisation ne leur permet pas de récupérer leurs enfants lors de la pause …
Sur la décision
| Référence : | CEDH, Cour (Quatrième Section), 7 déc. 2010, n° 18429/06 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 18429/06 |
| Type de document : | Arrêt |
| Niveau d’importance : | Importance élevée |
| Opinion(s) séparée(s) : | Non |
| Conclusions : | Violation de l'art. 9 ; Préjudice moral - réparation |
| Identifiant HUDOC : | 001-102122 |
| Identifiant européen : | ECLI:CE:ECHR:2010:1207JUD001842906 |
Texte intégral
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Par Mustapha Afroukh, Maître de conférences en droit public à Université de Montpellier, IDEDH et Caroline Boiteux-Picheral, Professeur de droit public à l'Université de Montpellier, IDEDH Comme à l'accoutumée, la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme rendue au cours du second semestre 2020 se révèle particulièrement riche, avec notamment plusieurs arrêts importants sur le terrain du droit à un procès équitable, qu'il s'agisse du cadre légal applicable à la nomination des juges à la Cour d'appel islandaise (Gde ch., 1er déc. 2020, Guðmundur Andri Ástráðsson c/ Islande, …