CEDH, Arrêt, Cour (Quatrième Section)
7 décembre 2010
>
CEDH, Résolution
6 juin 2012
Commentaire • 1
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1. Possibilité pour les médias de contester une ordonnance interdisant de rendre compte d’une affaire pénale - Européen | Dalloz ActualitéAccès limité
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Sur la décision
| Référence : | CEDH, Cour (Quatrième Section), 7 déc. 2010, n° 10734/05 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 10734/05 |
| Type de document : | Arrêt |
| Niveau d’importance : | Importance moyenne |
| Opinion(s) séparée(s) : | Non |
| Conclusions : | Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (Article 35-1 - Epuisement des voies de recours internes) ; Violation de l'article 13+10 - Droit à un recours effectif (Article 13 - Recours effectif) (Article 10 - Liberté d'expression-{Générale}) |
| Identifiant HUDOC : | 001-102144 |
| Identifiant européen : | ECLI:CE:ECHR:2010:1207JUD001073405 |
Texte intégral
Les arrêts, les décisions et autres textes de la Cour européenne des droits de l’homme sont disponibles dans l’une ou les deux langues\n officielles de la Cour (le français et l’anglais).
Ce texte n’est pas disponible en français. Vous pouvez lire le texte en anglais sur le site du Conseil de l’Europe (onglet « Versions linguistiques »). Cliquez sur la Référence HUDOC ci dessus pour y accéder.
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