CEDH, Arrêt, Cour (Quatrième Section)
10 mai 2011
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Sur la décision
| Référence : | CEDH, Cour (Quatrième Section), 10 mai 2011, n° 37346/05 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 37346/05 |
| Type de document : | Arrêt |
| Niveau d’importance : | Importance moyenne |
| Opinion(s) séparée(s) : | Non |
| Conclusions : | Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (Article 35-1 - Epuisement des voies de recours internes) ; Violation de l'article 13 - Droit à un recours effectif (Article 13 - Recours effectif) ; Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile ; Article 6-1 - Délai raisonnable) ; Etat défendeur tenu de prendre des mesures générales (Article 46 - Arrêt pilote ; Mesures générales) ; Préjudice moral - réparation |
| Identifiant HUDOC : | 001-104699 |
| Identifiant européen : | ECLI:CE:ECHR:2011:0510JUD003734605 |
Texte intégral
Les arrêts, les décisions et autres textes de la Cour européenne des droits de l’homme sont disponibles dans l’une ou les deux langues\n officielles de la Cour (le français et l’anglais).
Ce texte n’est pas disponible en français. Vous pouvez lire le texte en anglais sur le site du Conseil de l’Europe (onglet « Versions linguistiques »). Cliquez sur la Référence HUDOC ci dessus pour y accéder.
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