CEDH, Arrêt, Cour (Quatrième Section)
10 janvier 2012
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Sur la décision
| Référence : | CEDH, Cour (Quatrième Section), 10 janv. 2012, n° 32662/06 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 32662/06 |
| Type de document : | Arrêt |
| Niveau d’importance : | Importance faible |
| Opinion(s) séparée(s) : | Oui |
| Conclusion : | Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Enquête efficace) (Volet procédural) |
| Identifiant HUDOC : | 001-108424 |
| Identifiant européen : | ECLI:CE:ECHR:2012:0110JUD003266206 |
Texte intégral
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Ce texte n’est pas disponible en français. Vous pouvez lire le texte en anglais sur le site du Conseil de l’Europe (onglet « Versions linguistiques »). Cliquez sur la Référence HUDOC ci dessus pour y accéder.
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