CEDH, Arrêt, Cour (Quatrième Section)
24 janvier 2012
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CEDH, Résolution
21 septembre 2016
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Sur la décision
| Référence : | CEDH, Cour (Quatrième Section), 24 janv. 2012, n° 23592/07 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23592/07 |
| Type de document : | Arrêt |
| Niveau d’importance : | Importance moyenne |
| Opinion(s) séparée(s) : | Non |
| Conclusions : | Violation de l'article 2 du Protocole n° 4 - Liberté de circulation-{général} (article 2 al. 1 du Protocole n° 4 - Liberté de circulation) ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - réparation |
| Identifiant HUDOC : | 001-108767 |
| Identifiant européen : | ECLI:CE:ECHR:2012:0124JUD002359207 |
Texte intégral
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Ce texte n’est pas disponible en français. Vous pouvez lire le texte en anglais sur le site du Conseil de l’Europe (onglet « Versions linguistiques »). Cliquez sur la Référence HUDOC ci dessus pour y accéder.
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