CEDH, Arrêt, Cour (Troisième Section)
9 avril 2013
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1. L’objectif d’accès des mineurs non accompagnés aux droits sociaux garantis dans le cadre de la protection de l’enfance
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Sur la décision
| Référence : | CEDH, Cour (Troisième Section), 9 avr. 2013, n° 33759/10 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 33759/10 |
| Type de document : | Arrêt |
| Niveau d’importance : | Importance faible |
| Opinion(s) séparée(s) : | Non |
| Conclusions : | Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant ; Traitement inhumain) (Volet matériel) ; Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Enquête efficace) (Volet procédural) ; Violation de l'article 13 - Droit à un recours effectif (Article 13 - Recours effectif) |
| Identifiant HUDOC : | 001-118719 |
| Identifiant européen : | ECLI:CE:ECHR:2013:0409JUD003375910 |
Texte intégral
Les arrêts, les décisions et autres textes de la Cour européenne des droits de l’homme sont disponibles dans l’une ou les deux langues\n officielles de la Cour (le français et l’anglais).
Ce texte n’est pas disponible en français. Vous pouvez lire le texte en anglais sur le site du Conseil de l’Europe (onglet « Versions linguistiques »). Cliquez sur la Référence HUDOC ci dessus pour y accéder.
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