CEDH, Cour (quatrième section), AFFAIRE ASWAT c. ROYAUME-UNI, 16 avril 2013, 17299/12
Chronologie de l’affaire
Sur la décision
Référence : | CEDH, Cour (Quatrième Section), 16 avr. 2013, n° 17299/12 |
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Numéro(s) : | 17299/12 |
Type de document : | Arrêt |
Niveau d’importance : | Importance élevée |
Opinion(s) séparée(s) : | Non |
Conclusion : | Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Extradition) (Conditionnel) (États-Unis d’Amérique) |
Identifiant HUDOC : | 001-118890 |
Identifiant européen : | ECLI:CE:ECHR:2013:0416JUD001729912 |
Texte intégral
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