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CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE CĂŞUNEANU c. ROUMANIE, 16 avril 2013, 22018/10
CEDH, Arrêt, Cour (Troisième Section) 16 avril 2013
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CEDH, Résolution 11 décembre 2024

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Sur la décision

Référence :
CEDH, Cour (Troisième Section), 16 avr. 2013, n° 22018/10
Numéro(s) : 22018/10
Type de document : Arrêt
Jurisprudence de Strasbourg : A. c. Norvège, n° 28070/06, §§ 63-65, 9 avril 2009
Andreï Gueorguiev c. Bulgarie, n° 61507/00, § 60, 26 juillet 200
Artimenco c. Roumanie, n° 12535/04, §§ 31-33, 30 juin 2009
Axel Springer AG c. Allemagne [GC], n° 39954/08, §§ 78-95, 7 février 2012
Costiniu c. Roumanie (déc.), n° 22016/10, 19 février 2013
Craxi c. Italie (n° 2), n° 25337/94, 17 juillet 2003
Cucolas c. Roumanie, n° 17044/03, § 67, 26 octobre 2010
Dimakos c. Roumanie, n° 10675/03, § 38, 6 juillet 2010
Drakšas c. Lituanie, n° 36662/04, § 52, 31 juillet 2012
Dumitru Popescu c. Roumanie (n° 2), n° 71525/01, §§ 44 et 70-84, 26 avril 2007
Sidabras et Džiautas c. Lituanie, nos 55480/00 et 59330/00, § 49, CEDH 2004-VIII
Eugen Gabriel Radu c. Roumanie, n° 3036/04, § 23, 13 octobre 2009
Gavrilovici c. Moldova, n° 25464/05, §§ 25 et 42-44, 15 décembre 2009
Goh c. Roumanie, n° 9643/03, §§ 43 to 45, 21 juin 2011
Guja c. Moldova [GC], n° 14277/04, §§ 72 et suiv., CEDH 2008
Iamandi c. Roumanie, n° 25867/03, § 49, 1 juin 2010
Kalachnikov c. Russie, n° 47095/99, §§ 97 et suiv., CEDH 2002-VI
Koktysh c. Ukraine, n° 43707/07, §§ 22 et 91-95, 10 décembre 2009
Kudla c. Pologne [GC], n° 30210/96, §§ 90-94, CEDH 2000-XI
Ogica c. Roumanie, n° 24708/03, 27 mai 2010
Petrea c. Roumanie, n° 4792/03, § 37, 29 avril 2008
Petrina c. Roumanie, n° 78060/01, §§ 27-29 et 34-36, 14 octobre 2008
Selmouni c. France [GC], n° 25803/94, §§ 74-75, CEDH 1999-IV
Stoll c. Suisse [GC], n° 69698/01, §§ 61 et 143, CEDH 2007-V
Tanasoaica c. Roumanie, n° 3490/03, § 46, 19 juin 2012
Von Hannover c. Allemagne (n° 2) [GC], nos 40660/08 et 60641/08, CEDH 2012
Niveau d’importance : Importance moyenne
Opinion(s) séparée(s) : Non
Conclusions : Partiellement irrecevable ; Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant) (Volet matériel) ; Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8 - Obligations positives ; Article 8-1 - Respect de la vie privée) ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - réparation
Identifiant HUDOC : 001-118891
Identifiant européen : ECLI:CE:ECHR:2013:0416JUD002201810

Texte intégral

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Ce texte n’est pas disponible en français. Vous pouvez lire le texte en anglais sur le site du Conseil de l’Europe (onglet « Versions linguistiques »). Cliquez sur la Référence HUDOC ci dessus pour y accéder.

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