CEDH, Arrêt, Cour (Quatrième Section)
16 avril 2013
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CEDH, Résolution
3 décembre 2020
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Sur la décision
| Référence : | CEDH, Cour (Quatrième Section), 16 avr. 2013, n° 40908/05 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 40908/05 |
| Type de document : | Arrêt |
| Niveau d’importance : | Importance moyenne |
| Opinion(s) séparée(s) : | Non |
| Conclusions : | Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile ; Article 6-1 - Accès à un tribunal ; Droits et obligations de caractère civil) ; Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile ; Article 6-1 - Jugement public) ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - réparation |
| Identifiant HUDOC : | 001-119029 |
| Identifiant européen : | ECLI:CE:ECHR:2013:0416JUD004090805 |
Texte intégral
Les arrêts, les décisions et autres textes de la Cour européenne des droits de l’homme sont disponibles dans l’une ou les deux langues\n officielles de la Cour (le français et l’anglais).
Ce texte n’est pas disponible en français. Vous pouvez lire le texte en anglais sur le site du Conseil de l’Europe (onglet « Versions linguistiques »). Cliquez sur la Référence HUDOC ci dessus pour y accéder.
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