CEDH, Cour (première section), AFFAIRE ERKAPIĆ c. CROATIE, 25 avril 2013, 51198/08

CEDH, Arrêt, Cour (Première Section) 25 avril 2013

CEDH, Résolution 16 septembre 2021

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Sur la décision

Référence :	CEDH, Cour (Première Section), 25 avr. 2013, n° 51198/08
Numéro(s) :	51198/08
Type de document :	Arrêt
Jurisprudence de Strasbourg :	Aksoy c. Turquie, 18 décembre 1996, §§ 51-52, Recueil des arrêts et décisions 1996-VI Balogh c. Hongrie, n° 47940/99, § 30, 20 juillet 2004 Barim c. Turquie (déc.), n° 34536/97, 12 janvier 1999 Barta c. Hongrie, n° 26137/04, § 45, 10 avril 2007 Bostancioglu c. Turquie (déc.), n° 36927/04, 7 juin 2011 Bykov c. Russie [GC], n° 4378/02, § 90, 10 mars 2009 Teixeira de Castro c. Portugal, 9 juin 1998, § 34, Recueil 1998-IV Heglas c. République tchèque, n° 5935/02, § 84, 1 mars 2007 Hentrich c. France, 22 septembre 1994, § 33, série A n° 296-A Huseyn et autres c. Azerbaïdjan, nos 35485/05, 45553/05, 35680/05 et 36085/05, § 211, 26 juillet 2011 Imbrioscia c. Suisse, 24 novembre 1993, § 36, série A n° 275 Jalloh c. Allemagne [GC], n° 54810/00, § 97, CEDH 2006-IX John Sammut et Visa Investments Limited c. Malte (déc.), n° 27023/03, 28 juin 2005 Laska et Lika c. Albanie, nos 12315/04 et 17605/04, § 57, 20 avril 2010 Lisica c. Croatie, n° 20100/06, 25 février 2010 Mifsud c. France (déc.) [GC], n° 57220/00, § 17, CEDH 2002-VIII Remli c. France, 23 avril 1996, § 33, Recueil 1996-II Salduz c. Turquie [GC], n° 36391/02, § 50, 27 novembre 2008 Schenk c. Suisse, 12 juillet 1988, §§ 45-46, série A n° 140 Sevinç et autres c. Turquie (déc.), n° 8074/02, 8 janvier 2008 Vaquero Hernández et autres c. Espagne, nos 1883/03, 2723/03 et 4058/03, § 130, 2 novembre 2010
Niveau d’importance :	Importance moyenne
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusions :	Partiellement irrecevable ; Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale ; Article 6-1 - Procès équitable ; Procédure contradictoire) ; Préjudice moral - réparation
Identifiant HUDOC :	001-119381
Identifiant européen :	ECLI:CE:ECHR:2013:0425JUD005119808

Texte intégral

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