CEDH, Cour (première section), AFFAIRE RUSTAMKHANLI c. AZERBAÏDJAN, 4 juillet 2024, 24460/16

CEDH, Arrêt, Cour (Première Section) 4 juillet 2024

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Sur la décision

Référence :	CEDH, Cour (Première Section), 4 juil. 2024, n° 24460/16
Numéro(s) :	24460/16
Type de document :	Arrêt
Jurisprudence de Strasbourg :	Agrotexim et autres c. Grèce, 24 octobre 1995, §§ 59-72, série A n° 330 A Akshin Garayev c. Azerbaïdjan, n° 30352/11, §§ 36 et 38, 2 février 2023 Aktiva DOO c. Serbie, n° 23079/11, § 89, 19 janvier 2021 Albert et autres c. Hongrie [GC], n° 5294/14, §§ 135-37, 7 juillet 2020 Ankarcrona c. Suède (déc.), n° 35178/97, CEDH 2000 VI Apostolovi c. Bulgarie, n° 32644/09, § 98, 7 novembre 2019 Bagirov c. Azerbaïdjan, nos 81024/12 et 28198/15, § 116, 25 juin 2020 Banque internationale pour le commerce et le développement AD et autres c. Bulgarie, n° 7031/05, § 124, 2 juin 2016 Batkivska Turbota Foundation c. Ukraine, n° 5876/15, § 56, 9 octobre 2018 Beguš c. Slovénie, n° 25634/05, § 26, 15 décembre 2011 Béláné Nagy c. Hongrie [GC], n° 53080/13, § 112, 13 décembre 2016 Bernh Larsen Holding AS et autres c. Norvège, n° 24117/08, 14 mars 2013 Beyeler c. Italie [GC], n° 33202/96, §§ 109 et 110, CEDH 2000-I Centre de ressources juridiques au nom de Valentin Câmpeanu c. Roumanie [GC], n° 47848/08, § 156, CEDH 2014 Centre de ressources sur la démocratie et les droits de l'homme c. Azerbaïdjan, nos 74288/14 et 64568/16, 14 octobre 2021 DELTA PEKÁRNY a.s. c. République tchèque, n° 97/11, § 86, 2 octobre 2014 Erduran et Em Export Dış Tic A.Ş. c. Turquie, nos 25707/05 et 28614/06, § 80, 20 novembre 2018 G.I.E.M. S.r.l. et autres c. Italie [GC], nos 1828/06 et 2 autres, §§ 300 et 302, 28 juin 2018 Guliyev c. Azerbaïdjan, n° 54588/13, § 51, 6 juillet 2023 Iatridis c. Grèce [GC], n° 31107/96, § 58, CEDH 1999 II Jafarli et autres c. Azerbaïdjan, n° 36079/06, §§ 38 41, 29 juillet 2010 Madžarović et autres c. Montenegro, nos 54839/17 et 71093/17, §§ 72-73, 5 mai 2020 Naoumenko et SIA Rix Shipping c. Lettonie, n° 50805/14, §§ 46 et 50, 23 juin 2022 Satakunnan Markkinapörssi Oy et Satamedia Oy c. Finlande [GC], n° 931/13, § 93, 27 juin 2017 Selahattin Demirtaş c. Turquie (n° 2) [GC], n° 14305/17, § 249, 22 décembre 2020 Shorazova c. Malte, n° 51853/19, §§ 105 et 115, 3 mars 2022 Société Canal Plus et autres c. France, n° 29408/08, § 54, 21 décembre 2010 Société Colas Est et autres c. France, n° 37971/97, § 48, CEDH 2002-III UAB Kesko Senukai Lituanie c. Lituanie, n° 19162/19, § 109, 4 avril 2023 Uzan et autres c. Turquie, nos 19620/05 et 3 autres, §§ 194 et 203, 5 mars 2019 Vladimirova c. Russie, n° 21863/05, § 40, 10 avril 2018 Yunusova et Yunusov c. Azerbaïdjan (n° 2), n° 68817/14, §§ 167 et 206, 16 juillet 2020
Niveau d’importance :	Importance moyenne
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusions :	Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la correspondance ; Respect du domicile) ; Violation de l'article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété (Article 1 al. 2 du Protocole n° 1 - Réglementer l'usage des biens) ; Dommage matériel et préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice moral ; Dommage matériel ; Satisfaction équitable)
Identifiant HUDOC :	001-235108
Identifiant européen :	ECLI:CE:ECHR:2024:0704JUD002446016

Texte intégral

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