CEDH, SENN c. SUISSE, 20 juin 2024, 13924/21

CEDH, Affaire communiquée 20 juin 2024

Arguments

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Autre
Dépendance économique de l'expert
La cour a noté que la dépendance économique d'un expert peut soulever des questions sur son impartialité, mais a également souligné que la requérante devait d'abord s'adresser à l'office d'AI pour obtenir les documents demandés.
Rejeté
Droit à un procès équitable
La cour a estimé que la requérante devait d'abord solliciter ces documents auprès de l'office d'AI, et que le refus ne constituait pas en soi une violation de ses droits.

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Sur la décision

Référence :	CEDH, 20 juin 2024, n° 13924/21
Numéro(s) :	13924/21
Type de document :	Affaire communiquée
Niveau d’importance :	Importance faible
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusion :	Affaire communiquée
Identifiant HUDOC :	001-235169
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Sur les parties

Avocat(s) :	Nelson DEECKEJuliette RAINER

Texte intégral

Publié le 8 juillet 2024

TROISIÈME SECTION

Requête no 13924/21
Elisabeth SENN
contre la Suisse
introduite le 4 mars 2021
communiquée le 20 juin 2024

OBJET DE L’AFFAIRE

La requête concerne, en particulier, l’allégation du défaut d’indépendance d’un expert médical dans le cadre d’une procédure en vue de l’octroi d’une rente relevant de l’assurance-invalidité (AI).

L’office d’AI compétent refusa l’octroi d’une prestation à la requérante par décision du 7 mai 2019 sur la base d’une expertise psychiatrique du Dr. M. K. du 16 octobre 2018. Un recours contre ladite décision fut rejeté par le tribunal des assurances du canton d’Argovie par jugement du 12 février 2020.

Dans son recours au Tribunal fédéral du 19 mars 2020, la requérante demanda à celui-ci de constater que le Dr. M.K. n’était pas neutre et, dès lors, d’écarter son expertise. Elle soutint, à cet égard, que le Dr. M.K. était économiquement dépendant de l’AI dans la mesure où il se voyait décerner chaque année l’établissement d’environ 145 expertises, correspondant à une somme d’honoraires d’environ 363 000 CHF. De plus, la requérante demanda des exemplaires anonymisés de toutes les expertises dudit expert rédigées par le passé.

Par un arrêt du 4 septembre 2020, notifié le 14 septembre 2020, le Tribunal fédéral rejeta le recours estimant, entre autres, que la requérante devait s’adresser à l’office d’AI en vue d’obtenir les exemplaires des expertises requises.

Devant la Cour, la requérante invoque, entre autres, une violation du principe d’égalité des armes garanti par l’article 6 § 1 de la Convention.

QUESTIONS AUX PARTIES

1.1. La requérante, a-t-elle bénéficié du droit à un procès équitable au sens de l’article 6 § 1 de la Convention dans la procédure concernant l’octroi d’une rente d’invalidité, vue dans son ensemble ?

1.2. En particulier, compte tenu des allégations de la requérante, tirées notamment de la pression économique sous laquelle se trouvait l’assurance‑invalidité (AI), la dépendance économique de l’expert psychiatrique (Dr. M.K.) vis-à-vis de l’AI et du rejet de fournir des exemplaires anonymisés de toutes les expertises établies par celui-ci, le principe d’égalité des armes a-t-il été respecté dans le cas d’espèce ? (voir entres autres, Spycher c. Suisse (déc.), no 26275/12, §§ 21-26, 17 novembre 2015, Devinar c. Slovénie, no 28621/15, §§ 46-48, 22 mai 2018, Çöçelli et autres c. Türkiye, no 81415/12, §§ 54-55, 11 octobre 2022, et Cangı et autres c. Türkiye, no 48173/18, §§ 44-45, 14 novembre 2023) ?

1.3. Quelles garanties existent pour sauvegarder l’indépendance et l’impartialité des experts dans de telles situations ?

2.1. Les parties sont priées de fournir des informations précises sur l’allégation de la requérante selon laquelle la pression économique sous laquelle se trouvait l’AI est susceptible de porter atteinte à l’objectivité et la neutralité des experts mandatés.

2.2. Le Gouvernement est prié de fournir à la Cour les exemplaires anonymisés de toutes les expertises établies par le Dr. K. pour le compte de l’AI dans les années 2019 et 2020 ou, subsidiairement, des statistiques concernant ledit expert présentant le nombre d’expertises établies pour le compte de l’AI pour cette période ainsi que les conclusions qui ont été tirées concernant la capacité (complète ou partielle) ou l’incapacité de travailler des personnes concernées.