CEDH, GRECU c. ROUMANIE et 41 autres affaires, 9 juillet 2024, 51390/22 et autres

CEDH, Affaire communiquée 9 juillet 2024

Arguments

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Rejeté
Violation du droit d'accès à un tribunal
La cour a estimé que le rejet des actions en responsabilité civile sans examen au fond ne portait pas atteinte à l'essence même du droit à un tribunal, car les requérants avaient la possibilité de saisir les juridictions civiles.
Rejeté
Divergences de jurisprudence
La cour a jugé que les mécanismes internes n'avaient pas été appliqués pour résoudre les incohérences, mais cela ne constituait pas en soi une violation du droit à un procès équitable.

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Sur la décision

Référence :	CEDH, 9 juil. 2024, n° 51390/22 et autres
Numéro(s) :	51390/22, 51701/22, 51885/22, 51893/22, 51903/22, 54788/22, 54815/22, 55000/22, 55850/22, 55857/22, 56157/22, 56165/22, 57323/22, 1778/23, 5123/23, 5126/23, 5159/23, 5165/23, 7985/23, 8024/23, 8576/23, 8584/23, 8588/23, 8600/23, 9595/23, 10477/23, 10478/23, 10479/23, 11256/23, 12279/23, 12895/23, 13442/23, 13444/23, 13447/23, 13450/23, 13457/23, 14231/23, 14444/23, 14448/23, 14453/23, 14459/23, 18721/23
Type de document :	Affaire communiquée
Niveau d’importance :	Importance faible
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusion :	Affaire communiquée
Identifiant HUDOC :	001-235449
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Sur les parties

Avocat(s) :	Gheorghe BIG

Texte intégral

Publié le 29 juillet 2024

QUATRIÈME SECTION

Requête no 51390/22
Simioana GRECU contre la Roumanie
et 41 autres requêtes
(voir liste en annexe)
communiquées le 9 juillet 2024

OBJET DES AFFAIRES

Les requêtes concernent au principal la violation alléguée du droit d’accès à un tribunal et les divergences de jurisprudence au sein de la Haute Cour de Cassation et de Justice.

Une partie des requérants sont des personnes blessées par balle lors de la répression violente des manifestations contre le régime communiste qui ont eu lieu à Timişoara du 16 au 22 décembre 1989. D’autres sont les proches des personnes tuées ou blessées par balle au cours de ces manifestations (pour les détails, voir le tableau annexé).

Une enquête pénale concernant la révolte anticommuniste de 1989 en Roumanie, y compris à Timişoara, a été ouverte en 1990. Les requérants y ont participé en tant que victimes ou parties civiles.

Par un réquisitoire du 5 avril 2019, le parquet militaire auprès de la Haute Cour de Cassation et de Justice a estimé que la répression des manifestations anticommunistes a été exercée par l’armée et les forces de l’ordre de l’époque et qu’elle a été coordonnée par l’ancien président Nicolae Ceauşescu avec l’aide des hauts commandants du ministère de l’Intérieur et du ministère de la Défense. Selon le parquet, cette répression pouvait être qualifiée de crime contre l’humanité.

Le parquet classa l’enquête pour les faits commis avant le 22 décembre 1989, au motif qu’une partie des responsables étaient décédés et que, pour l’autre partie, l’autorité de la chose jugée était intervenue, les personnes responsables ayant été précédemment condamnées à l’issue d’autres procès (voir, par exemple, la procédure pénale décrite dans l’arrêt Şandru et autres c. Roumanie, no 22465/03, 8 décembre 2009).

S’agissant des victimes qui s’étaient constituées parties civiles, dont les requérants, le parquet estima que ces personnes avaient la possibilité de saisir les juridictions civiles compétentes pour obtenir une réparation pour les préjudices subis. Le parquet précisa que les plaintes pénales déposées et/ou la constitution de partie civile au cours de l’enquête avaient interrompu le délai de prescription concernant le droit de réclamer des dommages moraux et/ou matériels pour ces préjudices. Le parquet ajouta que les crimes contre l’humanité étaient imprescriptibles et que, par conséquent, l’action en responsabilité civile délictuelle en réparation du dommage l’était également.

En 2020 et 2021, les requérants ont formulé séparément des actions en responsabilité civile délictuelle contre l’État, qui furent rejetées sans examen au fond en raison soit de la prescription, soit de l’absence de responsabilité de l’État. Sur pourvoi des requérants, la Haute Cour confirma ces décisions (pour les détails liés à chaque requête, voir le tableau annexé).

Les requérants se plaignent expressément ou en substance d’une violation de leur droit d’accès à un tribunal pour obtenir une réparation pour les dommages subis en 1989.

Ils se plaignent également d’une violation du principe de la sécurité juridique, née des divergences de jurisprudence de la Haute Cour. Ils estiment qu’en rejetant leurs actions similaires pour des raisons différentes, la Haute Cour a créé une incertitude juridique sur la question de l’accès à un tribunal et sur le droit applicable.

QUESTIONS AUX PARTIES

1. Les requérants ont-ils eu accès à un tribunal pour la détermination de leurs droits et obligations à caractère civil, conformément à l’article 6 § 1 de la Convention (Paroisse gréco-catholique Lupeni et autres c. Roumanie [GC], no 76943/11, §§ 84-90, 29 novembre 2016) ? Plus précisément, le fait pour les tribunaux internes d’avoir rejeté les actions en responsabilité civile délictuelle sans examen au fond a-t-il porté atteinte à l’essence même du « droit à un tribunal » ?

2. La divergence de jurisprudence au sein de la Haute Cour alléguée par les requérants concernant les critères de recevabilité de leurs actions similaires a-t-elle porté atteinte au principe de la sécurité juridique et, en cela, a-t-elle eu pour effet de priver les requérants d’un procès équitable (Nejdet Şahin et Perihan Şahin c. Turquie [GC], no 13279/05, §§ 49-58 et 61, 20 octobre 2011 ; Paroisse gréco-catholique Lupeni et autres c. Roumanie [GC], no 76943/11, § 116, 29 novembre 2016) ? La législation interne prévoyait‑elle des mécanismes permettant de supprimer de telles incohérences et, dans l’affirmative, ces mécanismes ont-ils été appliqués en l’espèce ?

ANNEXE

No.	Requête No	Nom de l’affaire	Introduite le	Requérant(s) Année de naissance Lieu de résidence	Représenté(s) par	Circonstances particulières au(x) requérant(s)	Décision interne finale et motif du rejet de l’action
1.	51390/22	Grecu c. Roumanie	21/10/2022	Simioana GRECU 1954 Lugoj	Gheorghe Mugurel MITRAN	Blessée par balle le 17 décembre 1989 à Timişoara	Haute Cour de Cassation et de Justice, décision no 1165/25.05.2022 Absence de responsabilité de l’État
2.	51701/22	Ferkel-Șuteu c. Roumanie	24/10/2022	Mihaela-Suzane FERKEL-ȘUTEU 1954 Timişoara Cristian-Ștefan-Iulian FERKEL-ȘUTEU 1985 Timişoara	Gheorghe Mugurel MITRAN	Épouse et fils de la victime Alexandru Ferkel-Suteu, tué par balle le 17 décembre 1989 à Timişoara	Haute Cour de Cassation et de Justice, décision no 908/20.04.2022 Absence de responsabilité de l’État
3.	51885/22	Jebelean c. Roumanie	28/10/2022	Vasile-Zorin JEBELEAN 1962 Dumbravita	Gheorghe Mugurel MITRAN	Blessé par balle le 17 décembre 1989 à Timişoara	Haute Cour de Cassation et de Justice, décision no 1134/24.05.2022 Intervention de la prescription
4.	51893/22	Beștea c. Roumanie	28/10/2022	Gheorghe BEȘTEA 1953 Timişoara	Gheorghe Mugurel MITRAN	Blessé par balle le 17 décembre 1989 à Timişoara	Haute Cour de Cassation et de Justice, décision no 1346/15.06.2022 Absence de responsabilité de l’État
5.	51903/22	Pleșca c. Roumanie	28/10/2022	Vasile PLEȘCA 1959 Timişoara	Gheorghe Mugurel MITRAN	Blessé par balle le 17 décembre 1989 à Timişoara	Haute Cour de Cassation et de Justice, décision no 1350/15.06.2022 Absence de responsabilité de l’État
6.	54788/22	Dițoiu c. Roumanie	18/11/2022	Iulică DIȚOIU 1967 Timişoara	Gheorghe Mugurel MITRAN	Blessé par balle le 17 décembre 1989 à Timişoara	Haute Cour de Cassation et de Justice, décision no 1135/24.05.2022 Intervention de la prescription
7.	54815/22	Luca c. Roumanie	18/11/2022	Georgeta LUCA 1958 Timişoara Ștefan LUCA 1959 Timişoara	Gheorghe Mugurel MITRAN	Blessés par balle le 17 décembre 1989 à Timişoara	Haute Cour de Cassation et de Justice, décision no 1136/24.05.2022 Intervention de la prescription
8.	55000/22	Cîrstea c. Roumanie	21/11/2022	Vasile-Dragoș CÎRSTEA 1970 Ghiroda	Gheorghe Mugurel MITRAN	Blessé par balle le 17 décembre 1989 à Timişoara	Haute Cour de Cassation et de Justice, décision no 1314/14.06.2022 Absence de responsabilité de l’État
9.	55850/22	Farcău c. Roumanie	25/11/2022	Vasile FARCĂU 1956 Timişoara	Gheorghe Mugurel MITRAN	Victime des violences commises par les forces de l’ordre et arrêté le 17 décembre 1989 à Timişoara	Haute Cour de Cassation et de Justice, décision no 1316/14.06.2022 Absence de responsabilité de l’État
10.	55857/22	Balogh et autres c. Roumanie	25/11/2022	Victoria BALOGH 1945 Timişoara Vioara TREUER 1941 Timişoara Sebastian BALOGH 2001 Timişoara Lăcrămioara BALOGH 1973 Timişoara	Gheorghe Mugurel MITRAN	Épouse, fille, petit-fils et belle-fille de la victime Pavel Balogh, tué par balle le 17 décembre 1989 à Timişoara	Haute Cour de Cassation et de Justice, décision no 1317/14.06.2022 Absence de responsabilité de l’État
11.	56157/22	Olaru c. Roumanie	25/11/2022	Marian OLARU 1972 Timişoara	Gheorghe Mugurel MITRAN	Blessé par balle le 17 décembre 1989 à Timişoara	Haute Cour de Cassation et de Justice, décision no 1188/26.05.2022 Absence de responsabilité de l’État
12.	56165/22	Ștreang c. Roumanie	25/11/2022	Virgil-Marian ȘTREANG 1954 Timişoara	Gheorghe Mugurel MITRAN	Blessé par balle le 17 décembre 1989 à Timişoara	Haute Cour de Cassation et de Justice, décision no 1315/14.06.2022 Absence de responsabilité de l’État
13.	57323/22	Cimpoeru c. Roumanie	07/11/2022	Maria CIMPOERU 1976 Timişoara	Gheorghe Mugurel MITRAN	Blessée par balle le 17 décembre 1989 à Timişoara	Haute Cour de Cassation et de Justice, décision no 910/20.04.2022 Intervention de la prescription
14.	1778/23	Carpîn c. Roumanie	28/12/2022	Georgeta CARPÎN 1965 Timişoara Cătălin-Daniel CARPÎN 1987 Timişoara	Gheorghe Mugurel MITRAN	Épouse et fils de la victime Dănuţ Carpîn, tué par balle le 17 décembre 1989 à Timişoara	Haute Cour de Cassation et de Justice, décision no 1267/08.06.2022 Absence de responsabilité de l’État
15.	5123/23	Coca c. Roumanie	18/01/2023	Ilie COCA 1958 Timişoara	Gheorghe Mugurel MITRAN	Blessé par balle le 17 décembre 1989 à Timişoara	Haute Cour de Cassation et de Justice, décision no 953/05.05.2022 Absence de responsabilité de l’État
16.	5126/23	Camciuc c. Roumanie	18/01/2023	Viorel CAMCIUC 1966 Timişoara	Gheorghe Mugurel MITRAN	Blessé par balle le 17 décembre 1989 à Timişoara	Haute Cour de Cassation et de Justice, décision no 952/05.05.2022 Intervention de la prescription
17.	5159/23	Kovacs c. Roumanie	18/01/2023	Odette KOVACS 1968 Timişoara	Gheorghe Mugurel MITRAN	Blessée par balle le 19 décembre 1989 à Timişoara	Haute Cour de Cassation et de Justice, décision no 1364/16.06.2022 Absence de responsabilité de l’État
18.	5165/23	Luchescu c. Roumanie	18/01/2023	Stelian LUCHESCU 1963 Timişoara	Gheorghe Mugurel MITRAN	Blessé par balle le 17 décembre 1989 à Timişoara	Haute Cour de Cassation et de Justice, décision no 1113/19.05.2022 Absence de responsabilité de l’État
19.	7985/23	Sava et autres c. Roumanie	07/02/2023	Iosif SAVA 1955 Utvin Iosif Florian SAVA 1976 Timişoara Ramona-Dorina FEȘIU 1978 Utvin	Gheorghe Mugurel MITRAN	Époux et enfants de la victime Florica Sava, blessée par balle le 17 décembre 1989 à Timişoara et ultérieurement décédée à la suite de la blessure	Haute Cour de Cassation et de Justice, décision no 1596/22.09.2022 Intervention de la prescription
20.	8024/23	Cristian c. Roumanie	07/02/2023	Loredana CRISTIAN 1974 Timişoara	Gheorghe Mugurel MITRAN	Fille de la victime Doina Crişan, blessée par balle le 17 décembre 1989 à Timişoara et décédée le 5 mai 2001	Haute Cour de Cassation et de Justice, décision no 1595/22.09.2022 Absence de responsabilité de l’État
21.	8576/23	Gîrjoabă c. Roumanie	10/02/2023	Valeria GÎRJOABĂ 1963 Ghiroda Dumitru-Dan GÎRJOABĂ 1987 Timişoara	Gheorghe Mugurel MITRAN	Épouse et fils de la victime Dumitru Constantin Gîrjoabă, tué par balle le 17 décembre 1989 à Timişoara	Haute Cour de Cassation et de Justice, décision no 1541/21.09.2022 Absence de responsabilité de l’État
22.	8584/23	Costache c. Roumanie	10/02/2023	Angelica COSTACHE 1969 Timişoara	Gheorghe Mugurel MITRAN	Blessée par balle le 17 décembre 1989 à Timişoara	Haute Cour de Cassation et de Justice, décision no 1363/16.06.2022 Intervention de la prescription
23.	8588/23	Motohon c. Roumanie	10/02/2023	Laurențiu MOTOHON 1988 Timişoara	Gheorghe Mugurel MITRAN	Fils de la victime Silviu Motohon, tué par balle le 17 décembre 1989 à Timişoara	Haute Cour de Cassation et de Justice, décision no 1540/21.09.2022 Absence de responsabilité de l’État
24.	8600/23	Vințan c. Roumanie	10/02/2023	Paraschiva VINȚAN 1972 Dumbravita	Gheorghe Mugurel MITRAN	Blessée par balle le 17 décembre 1989 à Timişoara	Haute Cour de Cassation et de Justice, décision no 1542/21.09.2022 Absence de responsabilité de l’État
25.	9595/23	Cojocariu-Popa c. Roumanie	17/02/2023	Gheorghe COJOCARIU-POPA 1963 Dumbravita	Gheorghe Mugurel MITRAN	Blessé par balle le 17 décembre 1989 à Timişoara	Haute Cour de Cassation et de Justice, décision no 1715/04.10.2022 Absence de responsabilité de l’État
26.	10477/23	Ranisav c. Roumanie	24/02/2023	Ana Tatiana RANISAV 1967 Timişoara Milenca RANISAV 1992 Timişoara	Gheorghe Mugurel MITRAN	Épouse et fille de la victime Duşan Ranisav, blessé par balle le 17 décembre 1989 à Timişoara, décédé ultérieurement	Haute Cour de Cassation et de Justice, décision no 1824/11.10.2022 Absence de responsabilité de l’État
27.	10478/23	Pârvu et Pîrvu c. Roumanie	24/02/2023	Ion PÂRVU 1957 Ciclova Romana Ramona PÎRVU 1982 Timişoara	Gheorghe Mugurel MITRAN	Victime blessée par balle le 17 décembre 1989 à Timişoara et sa fille	Haute Cour de Cassation et de Justice, décision no 1826/11.10.2022 Absence de responsabilité de l’État
28.	10479/23	Cîmpean c. Roumanie	24/02/2023	Cristian-Liviu CÎMPEAN 1976 Timişoara	Gheorghe Mugurel MITRAN	Blessé par balle le 17 décembre 1989 à Timişoara	Haute Cour de Cassation et de Justice, décision no 1827/11.10.2022 Absence de responsabilité de l’État
29.	11256/23	Stoianov c. Roumanie	28/02/2023	Zora STOIANOV 1973 Timişoara	Gheorghe Mugurel MITRAN	Blessée par balle le 17 décembre 1989 à Timişoara	Haute Cour de Cassation et de Justice, décision no 1674/29.09.2022 Absence de responsabilité de l’État
30.	12279/23	Cojocariu c. Roumanie	10/03/2023	Mihai COJOCARIU 1952 Timişoara	Gheorghe Mugurel MITRAN	Blessé par balle le 17 décembre 1989 à Timişoara	Haute Cour de Cassation et de Justice, décision no 1937/19.10.2022 Absence de responsabilité de l’État
31.	12895/23	Racu c. Roumanie	15/03/2023	Mihai RACU 1967 Timişoara	Gheorghe Mugurel MITRAN	Blessé par balle le 18 décembre 1989 à Timişoara	Haute Cour de Cassation et de Justice, décision no 1619/29.09.2022 Absence de responsabilité de l’État
32.	13442/23	Vincu c. Roumanie	21/03/2023	Trăian VINCU 1967 Timişoara	Gheorghe Mugurel MITRAN	Blessé par balle le 17 décembre 1989 à Timişoara	Haute Cour de Cassation et de Justice, décision no 1772/06.10.2022 Absence de responsabilité de l’État
33.	13444/23	Bar et Borod c. Roumanie	21/03/2023	Maria-Claudia BAR 1985 Sannicolau Adriana-Ramona BOROD 1981 Valcani	Gheorghe Mugurel MITRAN	Filles de la victime Nicolae Simicin, tué par balle le 17 décembre 1989 à Timişoara	Haute Cour de Cassation et de Justice, décision no 2076/02.11.2022 Absence de responsabilité de l’État
34.	13447/23	Mureșan c. Roumanie	21/03/2023	Lucian Andrei MUREȘAN 1971 Timişoara	Gheorghe Mugurel MITRAN	Blessé par balle le 17 décembre 1989 à Timişoara	Haute Cour de Cassation et de Justice, décision no 1618/27.09.2022 Absence de responsabilité de l’État
35.	13450/23	Ioțcovici et autres c. Roumanie	21/03/2023	Elena IOȚCOVICI 1943 Timişoara Stela IOȚCOVICI 1964 Pustiniş Adrian-Gheorghe IOȚCOVICI 1985 Timişoara	Gheorghe Mugurel MITRAN	Mère, épouse et fils de la victime Gheorghe Nuţu Iotcovici, tué par balle le 17 décembre 1989 à Timişoara	Haute Cour de Cassation et de Justice, décision no 2078/02.11.2022 Absence de responsabilité de l’État
36.	13457/23	Măriuță c. Roumanie	21/03/2023	Petrică MĂRIUȚĂ 1970 Timişoara	Gheorghe Mugurel MITRAN	Blessé par balle le 17 décembre 1989 à Timişoara	Haute Cour de Cassation et de Justice, décision no 2077/02.11.2022 Absence de responsabilité de l’État
37.	14231/23	Apro et autres c. Roumanie	21/03/2023	Ioana APRO 1962 Timişoara Mihai APRO 1982 Timişoara Cristian-Zoltan APRO 1984 Mosnita Veche	Gheorghe Mugurel MITRAN	Épouse et fils de la victime Mihai Apro, tué par balle le 17 décembre 1989 à Timişoara	Haute Cour de Cassation et de Justice, décision no 2079/02.11.2022 Absence de responsabilité de l’État
38.	14444/23	Pașca c. Roumanie	28/03/2023	Dan-Ioan PAȘCA 1972 Timişoara	Gheorghe Mugurel MITRAN	Blessé par balle le 17 décembre 1989 à Timişoara	Haute Cour de Cassation et de Justice, décision no 2052/27.10.2022 Absence de responsabilité de l’État
39.	14448/23	Bonțe c. Roumanie	28/03/2023	Mariana BONȚE 1963 Ianova	Gheorghe Mugurel MITRAN	Sœur de la victime Petru Ioan Bonte, tué par balle le 17 décembre 1989 à Timişoara	Haute Cour de Cassation et de Justice, décision no 1465/23.06.2022 Absence de responsabilité de l’État
40.	14453/23	Radu c. Roumanie	28/03/2023	Daniela-Oxana RADU 1955 Timişoara	Gheorghe Mugurel MITRAN	Sœur de la victime Angela Elena Sava, tuée par balle le 17 décembre 1989 à Timişoara	Haute Cour de Cassation et de Justice, décision no 1466/23.06.2022 Absence de responsabilité de l’État
41.	14459/23	Ciobanu et autres c. Roumanie	28/03/2023	Valentina CIOBANU 1950 Timişoara Brîndușa-Alina CIOBANU 1975 Burlesti Dorinel-Claudiu CIOBANU 1971 Moşnița Veche	Gheorghe Mugurel MITRAN	Épouse et enfants de la victime Constantin Ciobanu, tué par balle le 17/18 décembre 1989 à Timişoara	Haute Cour de Cassation et de Justice, décision no 1464/23.06.2022 Absence de responsabilité de l’État
42.	18721/23	Barbu et autres c. Roumanie	26/04/2023	Maria BOŢOC 1952 Timişoara Cristina-Florentina BARBU 1976 Timişoara Lăcrămioara-Elena BOŢOC 1974 Timişoara	Gheorghe Mugurel MITRAN	Mère et sœurs de la victime Luminiţa Floriana Boţoc, tuée par balle le 17 décembre 1989 à Timişoara	Haute Cour de Cassation et de Justice, décision no 2028/27.10.2022 Absence de responsabilité de l’État