CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE ATRISTAIN GOROSABEL c. L'ESPAGNE, 1er juillet 2024, 15508/15

CEDH, Arrêt, Cour (Troisième Section) 18 janvier 2022

CEDH, Résolution 1 juillet 2024

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Obligation de l'État de se conformer aux arrêts de la Cour
Le Comité des Ministres a rappelé que l'État défendeur a l'obligation de se conformer aux arrêts définitifs de la Cour, ce qui inclut le paiement de la satisfaction équitable et l'adoption de mesures pour mettre fin aux violations.
Accepté
Restitution intégrale des droits violés
Le Comité a constaté que l'État a pris les mesures nécessaires pour se conformer à l'arrêt, y compris des mesures individuelles pour remédier aux violations.

Commentaires • 3

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

1. Chronique CEDH : suspension de la Fédération de Russie - Européen | Dalloz ActualitéAccès limité

Dalloz · 9 mars 2022

2. La révocation d’une assurance de naturalisation doit respecter le principe de proportionnalité lorsqu’elle empêche de recouvrer la citoyenneté de l’Union

CJUE · 18 janvier 2022

3. Arrêt de la CEDH (Leb 967) – Délégation des Barreaux de France

www.dbfbruxelles.eu

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Sur la décision

Référence :	CEDH, Comité des Ministres, 1er juil. 2024, n° 15508/15
Numéro(s) :	15508/15
Résolution :	CM/ResDH(2024)148
Type de document :	Résolution
Date de jugement :	18 janvier 2022
Niveau d’importance :	Importance faible
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusion :	Informations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations. Versement des sommes prévues dans l'arrêt
Identifiant HUDOC :	001-235333
Télécharger le PDF original fourni par la juridiction

Texte intégral

Résolution CM/ResDH(2024)148

Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme

Atristain Gorosabel contre Espagne

(adoptée par le Comité des Ministres le 1er juillet 2024,
lors de la 1503e réunion des Délégués des Ministres)

Requête no	Affaire	Arrêt du	Définitif le
15508/15	ATRISTAIN GOROSABEL	18/01/2022	09/05/2022

Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),

Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et la violation constatée ;

Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :

- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et

- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;

Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;

Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter l’arrêt, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2023)1444) ;

S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées,

DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire et

DÉCIDE d’en clore l’examen.