Publié le 29 juillet 2024

QUATRIÈME SECTION

Requête no 14157/20
Nicolae CARAGEA
contre la Roumanie
introduite le 10 mars 2020
communiquée le 9 juillet 2024

OBJET DE L’AFFAIRE

La requête concerne l’équité de la procédure pénale contre le requérant pour des faits contraires à la législation sur les stupéfiants.

Le requérant a fait l’objet, avec un tiers, d’une surveillance par la police car ils étaient soupçonnés de vendre des drogues dans un magasin dont ils étaient les gérants. Des agents sous couvert et des collaborateurs des autorités d’enquête ont été autorisés à se procurer de la drogue. Le requérant fut ensuite renvoyé en jugement pour trafic de drogues et réalisation illégale d’opérations avec des produits susceptibles d’avoir des effets psychoactifs.

Par un jugement du 8 novembre 2016, le tribunal départemental de Timiş condamna le requérant à une peine de cinq ans et quatre mois de prison. La condamnation repose, en sa plus grande partie, sur les éléments obtenus en raison de la surveillance policière.

Le requérant interjeta appel et contesta l’utilisation comme preuves des déclarations des participants à la surveillance ainsi que les résultats des preuves de laboratoire réalisés sur les échantillons de drogue obtenus à l’issue de la surveillance.

Par une décision du 9 octobre 2019 (communiquée le 6 janvier 2020), la cour d’appel de Timişoara rejeta son appel, au motif que ses arguments avaient déjà été examinés lors de la procédure de chambre préliminaire. L’un des juges de la cour d’appel présenta une opinion séparée en faveur d’un acquittement et opina qu’il n’y avait pas d’indices justifiant la surveillance et que la condamnation de l’intéressé reposait exclusivement sur les déclarations des participants à cette opération.

Se fondant sur l’article 6 §§ 1 et 3 d) de la Convention, le requérant se plaint qu’il a été condamné sur la base des déclarations des collaborateurs de la police et des agents sous couvert et que les juridictions nationales n’ont pas motivé leurs décisions à cet égard. Il allègue qu’il n’a pas pu contester la manière dont ont été prélevés, traités et testés les échantillons de drogue.

QUESTIONS AUX PARTIES

La procédure pénale contre le requérant a-t-elle été équitable au sens de l’article 6 de la Convention ? L’utilisation des éléments de preuve obtenus à l’issue d’une opération de surveillance policière a-t-elle nui à l’équité de la procédure (Akbay et autres c. Allemagne, nos 40495/15 et 2 autres, §§ 121‑123, 15 octobre 2020) ?

En particulier, lorsque l’opération de surveillance a été mise en place les autorités disposaient-elles déjà d’indices d’une activité criminelle en cours (Matanović c. Croatie, no 2742/12, § 127 avec la référence y citée, 4 avril 2017) ?

Les juridictions nationales ont-elles entendu les témoins ayant participé à l’opération de surveillance policière (agents sous couvert et/ou collaborateurs) en la présence du requérant ? Dans l’affirmative, la manière dont le requérant a participé à ces auditions a-t-elle été compatible avec les exigences découlant de la jurisprudence pertinente de la Cour (Pătraşcu c. Roumanie, no 7600/09, § 50, 14 février 2017 ; et, mutatis mutandis, Schatschaschwili c. Allemagne [GC], no 9154/10, § 103, CEDH 2015) ?

Les juridictions nationales ont-elles examiné de manière adéquate les arguments que le requérant tirait la manière dont avaient été réalisés les tests de laboratoire sur les échantillons de drogue (voir, mutatis mutandis, Boldea c. Roumanie, no 19997/02, §§ 28-30, 15 février 2007) ?

La condamnation du requérant reposait-elle entièrement sur les éléments de preuve obtenus par les autorités à l’issue de l’opération de surveillance policière (Pătraşcu, précité, § 52) ?

Les parties sont invitées à fournir les copies intégrales du dossier pénal devant le parquet ainsi que du dossier devant les tribunaux internes.