CEDH, Arrêt, Cour (Troisième Section Comité)
19 mai 2020
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Sur la décision
| Référence : | CEDH, Cour (Troisième Section Comité), 19 mai 2020, n° 2749/17 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 2749/17 |
| Type de document : | Arrêt |
| Niveau d’importance : | Importance faible |
| Opinion(s) séparée(s) : | Non |
| Conclusions : | Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile ; Article 6-1 - Procès équitable) ; Violation de l'article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété (Article 1 al. 1 du Protocole n° 1 - Respect des biens) |
| Identifiant HUDOC : | 001-202606 |
| Identifiant européen : | ECLI:CE:ECHR:2020:0519JUD000274917 |
Texte intégral
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Ce texte n’est pas disponible en français. Vous pouvez lire le texte en anglais sur le site du Conseil de l’Europe (onglet « Versions linguistiques »). Cliquez sur la Référence HUDOC ci dessus pour y accéder.
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