COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME

                          Requête N° 19053/91

           Raymond Hayot et Société Caraïbe de Développement

                                contre

                                France

                       RAPPORT DE LA COMMISSION

                     (adopté le 5 septembre 1995)

                        TABLE DES MATIERES

                                                                 Page

I.    INTRODUCTION

      (par. 1 - 15) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1

      A.   La requête

           (par. 2 - 4) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1

      B.   La procédure

           (par. 5 - 10)  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1

      C.   Le présent rapport

           (par. 11 - 15) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2

II.   ETABLISSEMENT DES FAITS

      (par. 16 - 29). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3

      A.   Circonstances particulières de l'affaire . . . . . . . . 3

           (par. 16 - 28)

      B.   Eléments de droit interne. . . . . . . . . . . . . . . . 5

           (par. 29)

III.  AVIS DE LA COMMISSION

      (par.  30 - 55) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6

      A.   Griefs déclarés recevables

           (par. 30)  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6

      B.   Points en litige

           (par. 31)  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6

      C.   Sur la violation alléguée de l'article 6 par. 1

           de la Convention

           (par. 32 - 39) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6

           CONCLUSION

           (par. 40). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7

      D.   Sur la violation alléguée de l'article 1

           du Protocole N° 1

           (par. 41 - 52) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7

           CONCLUSION

           (par. 53). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9

      E.   Récapitulation

           (par. 54 - 55) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9

OPINION DISSIDENTE DE M. L. LOUCAIDES . . . . . . . . . . . . . . .10

ANNEXE I   : HISTORIQUE DE LA PROCEDURE . . . . . . . . . . . . . .12

ANNEXE II  : DECISION DE LA COMMISSION SUR LA

             RECEVABILITE DE LA REQUETE . . . . . . . . . . . . . .13

I.    INTRODUCTION

1.    On trouvera ci-après un résumé des faits de la cause, tels qu'ils

ont été exposés par les parties à la Commission européenne des Droits

de l'Homme, ainsi qu'une description de la procédure.

A.    La requête

2.    Le premier requérant, de nationalité française, est né en 1915

et est domicilié au Robert (Martinique). La seconde requérante est une

société à responsabilité limitée de droit français, dont le siège

social est au Lamentin (Martinique). Dans la procédure devant la

Commission ils sont représentés par Monsieur Jean-Louis Tixier, gérant

de la société, domicilié à Sèvres (Hauts-de-Seine).

3.    La requête est dirigée contre la France. Le Gouvernement

défendeur a été représenté par M. Bruno Gain, Sous-directeur des Droits

de l'Homme à la direction des Affaires juridiques du ministère des

Affaires étrangères, en qualité d'Agent.

4.    La requête concerne le refus de concours de la force publique

pour faire évacuer les terrains appartenant aux requérants ainsi que

la durée de la procédure qui s'en est ensuivie. Les requérants

invoquent l'article 6 par. 1 de la Convention et l'article 1 du

Protocole N° 1 à la Convention.

B.    La procédure

5.    La présente requête a été introduite le 22 juillet 1991 et

enregistrée le 12 novembre 1991.

6.    Le 8 février 1993, la Commission a décidé de donner connaissance

de la requête au Gouvernement français, en application de l'article 48

par. 2 b) de son Règlement intérieur, et d'inviter les parties à

présenter des observations sur sa recevabilité et son bien-fondé.

7.    Le Gouvernement a présenté ses observations le 27 mai 1993. Les

requérants y ont répondu les 30 juillet et 16 novembre 1993.

8.    Le 27 juin 1994, la Commission a déclaré la requête recevable.

9.    Le 4 juillet 1994, la Commission a adressé aux parties le texte

de sa décision sur la recevabilité de la requête et les a invitées à

lui soumettre les observations complémentaires sur le bien-fondé de la

requête qu'elles souhaiteraient présenter. Les requérants ont présenté

des observations complémentaires le 3 août 1994.

10.   Après avoir déclaré la requête recevable, la Commission,

conformément à l'article 28 par. 1 b) de la Convention, s'est mise à

la disposition des parties en vue de parvenir à un règlement amiable

de l'affaire. Des consultations suivies ont eu lieu avec les parties

entre le 4 juillet 1994 et le 6 septembre 1994. Vu l'attitude adoptée

par les parties, la Commission constate qu'il n'existe aucune base

permettant d'obtenir un tel règlement.

C.    Le présent rapport

11.   Le présent rapport a été établi par la Commission, conformément

à l'article 31 de la Convention, après délibérations et votes en

présence des membres suivants :

           MM.   S. TRECHSEL, Président

                 H. DANELIUS

                 C.L. ROZAKIS

                 E. BUSUTTIL

                 C.A. NØRGAARD

                 G. JÖRUNDSSON

                 A.S. GÖZÜBÜYÜK

                 A. WEITZEL

                 J.-C. SOYER

                 H.G. SCHERMERS

           Mme.  G.H. THUNE

           M.    F. MARTINEZ

           Mme.  J. LIDDY

           MM.   L. LOUCAIDES

                 J.-C. GEUS

                 M.P. PELLONPÄÄ

                 G.B. REFFI

                 I. CABRAL BARRETO

                 B. CONFORTI

                 N. BRATZA

                 I. BÉKÉS

                 J. MUCHA

                 E. KONSTANTINOV

                 D. SVÁBY

                 G. RESS

                 A. PERENIC

12.   Le texte du présent rapport a été adopté par la Commission le

5 septembre 1995 et sera transmis au Comité des Ministres du Conseil

de l'Europe, en application de l'article 31 par. 2 de la Convention.

13.   Ce rapport a pour objet, conformément à l'article 31 de la

Convention :

      (i)  d'établir les faits, et

      (ii) de formuler un avis sur le point de savoir si les faits

      constatés révèlent de la part du Gouvernement défendeur une

      violation des obligations qui lui incombent aux termes de la

      Convention.

14.   Sont joints au présent rapport un tableau retraçant l'historique

de la procédure devant la Commission (Annexe I) et le texte de la

décision de la Commission sur la recevabilité de la requête

(Annexe II).

15.   Le texte intégral de l'argumentation des parties ainsi que les

pièces soumises à la Commission sont conservés dans les archives de la

Commission.

II.   ETABLISSEMENT DES FAITS

A.    Circonstances particulières de l'affaire

16.   Le premier requérant était propriétaire, et, depuis juillet 1988,

est usufruitier d'un terrain de 114 hectares sis sur le territoire de

la commune du Robert en Martinique. La seconde requérante est nue-

propriétaire du même terrain depuis juillet 1988.

17.   Le terrain fut classé par le plan d'occupation des sols de 1982

comme zone agricole, à l'exception d'une parcelle de 10 hectares

réservée à une urbanisation future. Initialement plantée en canne à

sucre puis en bananiers, la propriété ne fut plus cultivée à partir de

1976, ce qui donna lieu en 1983 au déclenchement de la procédure des

terres en friche. Mis en demeure de mettre en valeur les terres, d'en

céder la jouissance ou de les vendre à des agriculteurs, le premier

requérant chargea la seconde requérante de la mise en valeur des

terrains. Cette dernière élabora un projet de zone pilote de

développement agricole et agro-industriel, dénommée AGRO PARC, et fit

réaliser plusieurs études à cet effet.

18.   Le Centre départemental de jeunes agriculteurs de la Martinique

(C.D.J.A.) décida d'installer provisoirement, à compter du

1er juin 1986, dix jeunes agriculteurs sur cette propriété.

19.   Le président du tribunal de grande instance de Fort-de France,

par ordonnances de référé du 20 décembre 1986 et du 21 janvier 1987,

ordonna l'expulsion des agriculteurs, occupants sans titre, de ce

terrain. Le 26 juin 1987, la cour d`appel de Fort-de-France confirma

l'ordonnance du 20 décembre 1986. L'ordonnance du 21 janvier 1987,

signifiée le 18 août 1988, ne fit l'objet d'aucun recours. Le pourvoi

en cassation des agriculteurs contre l'arrêt de la cour d'appel fut

rejeté par la Cour de cassation le 18 janvier 1989.

20.   Le 1er août 1988, les requérants firent délivrer par huissier de

justice un commandement de libérer les lieux à l'un des agriculteurs,

puis, le 9 août 1988, une sommation identique au président du C.D.J.A.

de la Martinique.

21.   Le 25 août 1988, les requérants firent délivrer au préfet ainsi

qu'au chef d'escadron de gendarmerie du Robert une demande de concours

de la force publique pour l'exécution des décisions d'expulsion. Le

préfet refusa de donner suite à cette réquisition. Il expliqua les

motifs de ce refus dans un mémoire ultérieur devant le tribunal

administratif :

      "Estimant que l'intervention sur le terrain des forces de

      police provoquerait très certainement des réactions

      violentes dans le milieu agricole, je décidai d'opposer une

      fin de non-recevoir à la requête de M. HAYOT, préférant

      privilégier une solution amiable tout en indiquant très

      clairement au C.D.J.A. le caractère foncièrement illégal de

      ces occupations. (...)

      La menace de trouble de l'ordre public ne faisait aucun doute,

      étant donné le caractère politique et passionnel attaché à toute

      occupation de terres agricoles considérées en friche et

      l'installation du C.D.J.A. sur les terres de M. HAYOT étant

      justifiée à l'époque par le risque de démantèlement de la

      propriété agricole induit par les projets immobiliers envisagés."

22.   Le 7 juillet 1989, les requérants formèrent auprès du préfet une

demande préalable d'indemnisation, qui fit l'objet d'une décision

implicite de refus. De même, une sommation interpellative délivrée au

préfet le 22 novembre 1989 resta sans réponse.

23.   Le 20 décembre 1989, les requérants saisirent le tribunal

administratif de Fort-de-France, afin de voir déclarer l'Etat, pris en

la personne du préfet, responsable du préjudice subi, et demandant

qu'il soit condamné à leur verser une provision de 7 000 000 F, ainsi

que 15 000 F au titre des frais irrépétibles de procédure. Ils

demandèrent en outre en référé, le 19 décembre 1989, une expertise,

afin de déterminer l`importance du préjudice subi du fait du refus de

concours de la force publique.

24.   Le 19 janvier 1990, le président du tribunal administratif nomma

un expert, qui déposa le 7 mai 1990 un rapport chiffrant le préjudice

à 7 080 611,50 F. Le préfet produisit le 23 août 1990 un mémoire en

défense, notifié aux requérants le 13 septembre suivant, auquel ils

répondirent le 17 octobre 1990. Le préfet répliqua par un mémoire du

18 février 1991, notifié aux requérants le 18 avril 1991, auquel ils

répondirent par un mémoire du 12 novembre 1991. L'audience fut fixée

au 15 septembre 1992.

25.   Par jugement du 17 novembre 1992, le tribunal administratif

condamna l'Etat à verser au premier requérant 2 200 000 F au titre de

l'indemnisation du préjudice, ainsi que 10 000 F en remboursement des

frais irrépétibles de procédure.

26.   Le tribunal motiva ainsi sa décision :

      "Compte tenu de l'atteinte grave à l'ordre public que

      l'intervention des forces de police pour faire exécuter les

      décisions de justice sus rappelées risquait de provoquer, le

      Préfet de la Martinique n'a pas commis, en ne déférant pas à la

      demande de concours de la force publique qui lui a été présentée

      le 25 août 1988, une faute de nature à engager la responsabilité

      de l'Etat ; toutefois, cette inaction a causé au propriétaire de

      l'habitation en cause un préjudice anormal et spécial dont il

      convient de lui accorder réparation sur le fondement du principe

      d'égalité des citoyens devant les charges publiques ; l'Etat ne

      peut cependant être déclaré responsable de ce préjudice qu'à

      partir du 25 octobre 1988, soit après l'expiration du délai de

      réflexion accordé au Préfet à compter de la demande de concours

      de la force publique ; (...)

      (...) l'expert désigné en référé a dégagé trois chefs de

      préjudice indemnisables consistant, d'une part, dans le gel de

      10 hectares de terrain constructibles, d'autre part, dans le gel

      de 42 hectares de terres agricoles, enfin dans le coût de

      réalisation de diverses études ayant abouti à l'établissement

      d'un projet d'aménagement dit "AGRO PARC" ; il résulte cependant

      des indications de son rapport que, compte tenu des dispositions

      du Plan d'Occupation des Sols applicables tant à la date de refus

      de concours de la force publique qu'à la date du présent

      jugement, le programme AGRO PARC ne pourra en tout état de cause

      être régulièrement mené à bien ; ainsi, le refus opposé par le

      Préfet ne saurait être regardé comme étant à l'origine du

      préjudice lié à la non réalisation de ce programme ; les frais

      d'étude ne constituent pas, en conséquence, un préjudice

      indemnisable."

27.   L'Etat versa les sommes auxquelles il avait été condamné. Les

requérants adressèrent ensuite au préfet une demande d'indemnisation

complémentaire couvrant la période postérieure au jugement. Par lettre

du 24 juin 1993, le préfet accepta le principe d'une telle

indemnisation, en raison de ce que la propriété n'était toujours pas

libérée, sur la base d'un versement mensuel de 44 900 F. Une somme de

495 000 F, correspondant à la période allant de décembre 1992 à

novembre 1993, fut versée en janvier 1994. Malgré plusieurs lettres de

relance de l'avocat des requérants (notamment des 18 avril et

4 juillet 1994), aucun autre montant n'a encore été versé.

28.   Au jour de l'adoption du présent rapport, les terrains des

requérants sont toujours occupés par les jeunes agriculteurs.

B.    Elements de droit interne

29.  En droit administratif français, si le préfet doit prêter son

concours à l'exécution de décisions de justice exécutoires, il a

également le devoir de maintenir l'ordre public et dispose à cet égard

d'un pouvoir d'appréciation. Toutefois, le justiciable qui ne peut

obtenir le concours de la force publique a un droit à réparation s'il

subit un préjudice anormal, au nom de l'égalité des citoyens devant les

charges publiques.

      Le principe en a été posé par le Conseil d'Etat, dans son arrêt

Couitéas du 30 novembre 1923, qui a donné lieu depuis lors à une

jurisprudence constante. Cet arrêt concernait le refus, par le

Gouvernement de protectorat de l'époque, de prêter le concours de la

force publique à l'expulsion d'indigènes tunisiens, en application de

décisions de justice, de terrains appartenant au sieur Couitéas. Le

Gouvernement avait motivé ce refus par le risque de troubles graves à

l'ordre public. Le Conseil d'Etat s'est ainsi exprimé :

      "Considérant que (...) le Gouvernement n'a fait qu'user des

      pouvoirs qui lui sont conférés en vue du maintien de

      l'ordre et de la sécurité publique (...)

      Mais considérant que le justiciable nanti d'une sentence

      judiciaire dûment revêtue de la formule exécutoire est en

      droit de compter sur la force publique pour l'exécution du

      titre qui lui a ainsi été délivré ; que si, comme il a été

      dit ci-dessus, le Gouvernement a le devoir d'apprécier les

      conditions de cette exécution et de refuser le concours de

      la force armée, tant qu'il estime qu'il y a danger pour

      l'ordre et la sécurité, le préjudice qui résulte de ce

      refus ne saurait, s'il excède une certaine durée, être une

      charge incombant normalement à l'intéressé, et qu'il

      appartient au juge de déterminer la limite à partir de

      laquelle il doit être supporté par la collectivité ;

      Considérant que la privation de jouissance totale et sans

      limitation de durée résultant, pour le requérant, de la

      mesure prise à son égard, lui a imposé, dans l'intérêt

      général, un préjudice pour lequel il est fondé à demander

      une réparation pécuniaire."

III.  AVIS DE LA COMMISSION

A.    Griefs déclarés recevables

30.   La Commission a déclaré recevables les griefs des requérants

concernant la durée de la procédure, ainsi que l'atteinte à leur droit

au respect de leurs biens.

B.    Points en litige

31.   Les points en litige sont les suivants :

      - Y a-t-il eu violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1)

Convention du fait de la durée de la procédure ?

      - Y a-t-il eu violation de l'article 1 du Protocole N° 1 (P1-1)

à la Convention ?

C.    Sur la violation alléguée de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

      Convention

32.   L'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention dispose

notamment :

      "Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue ... dans

      un délai raisonnable, par un tribunal ... qui décidera ... des

      contestations sur ses droits et obligations de caractère civil

      ...."

33.   L'objet de la procédure en question était de faire condamner

l'Etat à verser des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi.

Cette procédure tendait à faire décider d'une contestation sur des

"droits et obligations de caractère civil" (cf. Cour eur. D.H., arrêt

Editions Périscope c/ France du 26 mars 1992, série A n° 234-B, p. 66,

par. 40). Elle se situe donc dans le champ d'application de l'article 6

par. 1 (art. 6-1) de la Convention.

34.   La durée de la procédure litigieuse, qui a débuté le 7 juillet

1989, date de la demande préalable d'indemnisation (cf. Cour eur. D.H,

arrêt X. c/ France du 31 mars 1992, série A n° 234-C, p. 90, par. 31),

et s'est terminée le 17 novembre 1992 par le jugement du tribunal

administratif, est de trois ans et plus de quatre mois devant une seule

instance.

35.   La Commission rappelle que le caractère raisonnable de la durée

d'une procédure doit s'apprécier suivant les circonstances de la cause

et à l'aide des critères suivants : la complexité de l'affaire, le

comportement des parties et le comportement des autorités saisies de

l'affaire (cf. Cour eur. D.H., arrêt Vernillo c/ France du

20 février 1991, série A n° 198, p. 12, par. 30).

36.   Selon le Gouvernement, ce délai s'explique par la complexité de

l'affaire.

37.   La Commission reconnaît que l'affaire revêtait une certaine

complexité, mais  estime que cette complexité ne justifie pas, à elle

seule, la durée de la procédure. La Commission relève essentiellement

une période d'inactivité imputable à l'Etat du 12 novembre 1991, date

de dépôt du mémoire des requérants, au 15 septembre 1992, date de

l'audience devant le tribunal administratif, soit environ dix mois.

Elle considère qu'aucune explication convaincante de ce délai n'a été

fournie par le Gouvernement défendeur. La surcharge du rôle du tribunal

administratif de Fort-de-France ne constitue pas une telle explication.

38.   La Commission réaffirme qu'il incombe aux Etats contractants

d'organiser leur système judiciaire de telle sorte que leurs

juridictions puissent garantir à chacun le droit d'obtenir une décision

définitive sur les contestations relatives à ses droits et obligations

de caractère civil dans un délai raisonnable (cf. Cour eur. D.H.,

arrêt Vocaturo c/ Italie du 24 mai 1991, série A n° 206-C, p. 32,

par. 17).

39.   A la lumière des critères dégagés par la jurisprudence et compte

tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, la Commission

considère que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne

répond pas à la condition du "délai raisonnable".

      CONCLUSION

40.   La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu, en l'espèce,

violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.

D.    Sur la violation alléguée de l'article 1 du Protocole N° 1 (P1-1)

41.   L'article 1 du Protocole N° 1 (P1-1) à la Convention est ainsi

rédigé :

      "Toute personne physique ou morale a droit au respect de

      ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour

      cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par

      la loi et les principes généraux du droit international.

      Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au

      droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois

      qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des

      biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le

      paiement des impôts ou d'autres contributions ou des

      amendes."

42.   Les requérants allèguent la violation de cet article, en ce que

les autorités ont refusé de prêter leur concours à l'expulsion des

occupants sans titre, les privant ainsi de la jouissance de leur

propriété. Les requérants estiment que, malgré le jugement du tribunal

administratif, leur droit de propriété continue d'être violé. En effet,

ils font valoir que, même s'ils ont obtenu réparation, les terres sont

toujours occupées illégalement depuis 1986.

43.   Le Gouvernement expose tout d'abord que les autorités nationales

ne contestent pas la propriété des requérants et que ces derniers ont

disposé de recours devant les juridictions compétentes. Selon le

Gouvernement, l'atteinte au droit de propriété des requérants a donné

lieu à un dédommagement raisonnable, qui tient compte du rapport de

proportionnalité entre les différents intérêts en cause. Par ailleurs,

le Gouvernement rappelle que ce sont des préoccupations tenant à

l'ordre public qui ont conduit les autorités à ne pas ordonner

l'évacuation par la force de la propriété des requérants.

44.   La Commission rappelle que l'article 1 (P1-1) précité, qui

garantit en substance le droit de propriété, contient trois normes

distinctes : la première, qui s'exprime dans la première phrase du

premier alinéa et revêt un caractère général, énonce le principe du

respect de la propriété ; la deuxième, figurant dans la seconde phrase

du même alinéa, vise la privation de propriété et la subordonne à

certaines conditions ; quant à la troisième, consignée dans le second

alinéa, elle reconnaît aux Etats contractants le pouvoir, entre autres,

de réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général

(cf. Cour eur. D.H., arrêt Sporrong et Lönnroth c/ Suède du

23 septembre 1982, série A n° 52, p. 24, par. 61 ; arrêt James et

autres c/ Royaume-Uni du 21 février 1986, série A n° 98-B, p. 29,

par. 37).

45.   Le Gouvernement ne conteste pas qu'il y ait ingérence dans le

droit de propriété des requérants. La Commission constate que cette

ingérence ne constitue pas une expropriation. Il ne s'agit pas

davantage d'une réglementation de l'usage des biens, car une telle

réglementation doit, aux termes du second alinéa de l'article 1 (P1-1)

précité, procéder d'une loi. L'ingérence relève en conséquence de la

première phrase du premier alinéa de l'article 1 du Protocole N° 1 (P1-

1).

46.   La Commission doit donc rechercher si un juste équilibre a été

maintenu entre les exigences de l'intérêt général de la communauté et

les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l'individu

(cf. notamment Cour eur. D.H., arrêt Sporrong et Lönnroth précité,

p. 26, par. 69 ; arrêt Katte Klitsche de la Grange c/ Italie du

27 octobre 1994, série A n° 293-B, p. 35, par. 42 ; arrêt Raffineries

Grecques Stran et Stratis Andreadis c/ Grèce du 9 décembre 1994, à

paraître dans la série A sous le n° 301-B, par. 69 ; Scollo  c/ Italie

et Spadea et Scalabrino c/ Italie, rapports Comm. 9.5.94).

47.   La Commission observe que le préfet de la Martinique a agi dans

le cadre des pouvoirs qui lui sont conférés pour le maintien de l'ordre

public. Selon la jurisprudence du Conseil d'Etat, telle qu'exposée dans

l'arrêt Couitéas, l'autorité administrative apprécie le risque de

trouble à l'ordre public et doit refuser le concours de la force

publique si elle estime que l'exécution d'une décision de justice

risque de provoquer un tel trouble. Le refus opposé, pour cette raison,

à la demande de concours de la force publique, est soumis au contrôle

du tribunal administratif qui apprécie si ce refus est constitutif

d'une faute.

48.   La Commission note que le préfet de la Martinique a justifié le

refus de concours de la force publique par la menace de troubles à

l'ordre public qu'une telle mesure risquait d'engendrer, en raison du

caractère "politique et passionnel" que revêtent, en Martinique, les

occupations de terres considérées en friche. Cette argumentation a été

acceptée par le tribunal administratif, qui a considéré que le préfet

n'avait pas commis de faute de nature à engager la responsabilité de

l'Etat "compte tenu de l'atteinte grave à l'ordre public que

l'intervention des forces de police pour faire exécuter les décisions

de justice (...) risquait de provoquer".

49.   La Commission estime que le préfet, dans l'appréciation qu'il a

faite de l'intérêt général de la communauté, n'a pas excédé la marge

d'appréciation dont jouissent en la matière les Etats membres.

50.   Afin d'apprécier si un juste équilibre a été maintenu entre

l'intérêt de la communauté et les droits fondamentaux des requérants,

la Commission doit tenir compte de l'indemnisation des requérants.

Reconnaissant qu'il y avait eu rupture de l'égalité entre les citoyens

à leur détriment, le tribunal administratif a condamné l'Etat à leur

payer une somme de 2 200 000 F, qui a effectivement été versée. Cette

somme est certes inférieure au montant qu'ils demandaient, mais le

tribunal a estimé qu'une partie seulement du préjudice subi par les

requérants était imputable au refus de concours de la force publique,

le programme AGRO PARC ne pouvant être réalisé en raison des

dispositions du plan d'occupation des sols. La Commission rappelle en

tout état de cause que, même dans l'hypothèse d'une privation de

propriété, l'article 1 du Protocole N° 1 (P1-1) ne garantit pas dans

tous les cas le droit à une compensation intégrale (cf. arrêt James et

autres précité, p. 36, par. 54).

51.   La Commission observe en outre que les autorités ont marqué leur

accord pour continuer à indemniser les requérants pour la période

postérieure au jugement, sur la base d'un montant mensuel. Un premier

versement, correspondant à la période allant de décembre 1992 à

novembre 1993, a été effectué.

52.   Au vu de ces éléments, la Commission estime qu'il n'y a pas eu

rupture de l'équilibre entre les intérêts de la collectivité et ceux

des requérants (cf. notamment, a contrario, arrêts Sporrong et Lönnroth

précité, p. 27, par. 70 et les Saints Monastères c/ Grèce du

9 décembre 1994, à paraître dans la série A sous le n° 301-A, par. 74-

75 ; rapport Comm. Spadea et Scalabrino précité).

      CONCLUSION

53.   La Commission conclut, par 25 voix contre 1, qu'il n'y a pas eu,

en l'espèce, violation de l'article 1 du Protocole N° 1 (P1-1).

E.    Récapitulation

54.   La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu violation de

l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention (par. 40).

55.   La Commission conclut, par 25 voix contre 1, qu'il n'y a pas eu

violation de l'article 1 du Protocole N° 1 (P1-1) (par. 53).

      Le Secrétaire de la                   Le Président de la

           Commission                            Commission

         (H.C. KRÜGER)                         (S. TRECHSEL)

                                                        (Or. anglais)

                DISSENTING OPINION OF MR. L. LOUCAIDES

      I am unable to agree with the view of the majority that there has

been no violation of Article 1 of Protocol N° 1 in this case.

      The rights safeguarded under the Convention should be interpreted

and applied in the light of the object and purpose of the Convention.

The rule of law is one of the objectives of the Convention and this is

evidenced by the preamble to the Convention. Therefore, Article 1 of

Protocol N° 1 should be implemented in line with the demands of the

rule of law (Cf. Golder case, Eur. Court H.R., Series A, N° 18,

pp. 17-18).

      It should also be recalled that the Contracting States must not

only refrain from interfering with the rights under the Convention but

must also take positive steps to secure the enjoyment of these rights

(Airey case, Eur. Court H.R., Series A, N° 32, p. 17).

      In this case it is an undisputed fact that in spite of a judgment

of the Court ordering the expulsion from the land of the applicants of

certain persons who were occupying this land without any title, the

competent state authorities refused to lend their support in the form

of forcible eviction of the persons in question. This has been the

position until now i.e. nine years after the order of the Court.

      It is true that compensation was being paid to the applicants by

the state authorities for the continuance of the situation in question,

but the fact remains that the applicants were dispossessed of their

properties due to the inaction of the respondent Government.

      The Government does not dispute the fact that there has been an

interference with the property rights of the applicants. They argue

however that taking into account the serious difficulties faced by the

administration, in this particularly sensitive case, as regards the use

of force for the expulsion of the occupants of the properties in

question and the consequential dangers to public order as well as the

fact that reasonable compensation was being paid to the applicants, the

Government cannot be held responsible for a breach of Article 1 of

Protocol N° 1.

      The majority of the Commission found that in the circumstances

of the case a fair balance was kept between the exigencies of the

general interest of the community and the obligation to safeguard the

fundamental rights of the individual. This is where my disagreement

lies : I do not think that the duty of the State to secure the property

rights of the applicants can be counterbalanced and be neutralised by

any fears of the competent state organs for breach of public order

because of the unlawful resistance and reaction of persons to the

implementation of the law. In my view, it is a duty of the State to

implement the law and secure the rights of the individuals under the

Convention, regardless of the reaction of any group of persons. This,

I believe, is the correct approach in line with the demands of the rule

of law and the duty of the States to take positive steps to secure the

rights safeguarded under the Convention.

      In conclusion I find that the respondent Government has failed

to secure the rights to property of the applicants in accordance with

Article 1 of Protocol N° 1 of the Convention.

                               ANNEXE I

                      HISTORIQUE DE LA PROCEDURE

Date                                   Acte

____________________________________________________________________

22 juillet 1991                  Introduction de la requête

12 novembre 1991                 Enregistrement de la requête

Examen de la recevabilité

8 février 1993                   Décision de la Commission  de porter

                                 la requête à la connaissance du

                                 Gouvernement défendeur et d'inviter

                                 les parties à présenter des

                                 observations sur sa recevabilité et

                                 son bien-fondé

27 mai 1993                      Observations du Gouvernement

30 juillet 1993                  Observations en réponse des requérants

16 novembre 1993                 Observations complémentaires des

                                 requérants

27 juin 1994                     Décision de la Commission sur la

                                 recevabilité de la requête et

                                 adoption du texte de la décision sur

                                 la recevabilité

Examen du bien-fondé

4 juillet 1994                   Transmission aux parties du texte de

                                 la décision sur la recevabilité.

                                 Invitation aux parties de soumettre

                                 des observations complémentaires sur

                                 le bien-fondé de la requête

3 août 1994                      Observations des requérants

2 décembre 1994                  Considération par la Commission de

                                 l'état de la procédure

8 avril 1995                     Considération par la Commission de

                                 l'état de la procédure

5 septembre 1995                 Délibérations de la Commission sur le

                                 bien-fondé et vote final.

                                 Considération du texte du Rapport

5 septembre 1995                 Adoption du rapport